La protection sociale du travailleur indépendant

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1 La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre Alhambra

2 L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale

3 L activité et la structure juridique conditionnent la protection sociale du créateur Dirigeant salarié = Régime général de la Sécurité Sociale Artisan Commerçant non salarié = RSI (Régime Social des Indépendants, régime de Sécurité Sociale, guichet unique) Professions libérales = RSI pour le régime santé uniquement (+ Affiliation aux Caisses de retraite dédiées et à l URSSAF) Précision : Certaines activités avec inscription au registre du commerce et des sociétés peut relever du régime des professions libérales

4 Des exemples de travailleurs indépendants affiliés au RSI en milieu artistique : Organisateur de spectacles Producteur (ciné, audio-visuel, films, TV ) Editeurs (musique, livres) Agence de communication Agent artistique etc Précision : Pour les dirigeants de sociétés, qualité de travailleur non salarié en fonction du statut juridique et la répartition des parts

5 TNS Assiette de cotisation Salariés Assiette de cotisation EI Entrepreneur Individuel Total du bénéfice EURL Associé unique d'eurl - Si IR : Total du bénéfice - Si IS : Revenu professionnel SARL Gérant majoritaire de SARL - Si IS : Revenu professionnel - Si IR : professionnel + part du bénéfice - Gérant de SARL rémunéré minoritaire ou égalitaire - Associé de SARL cumulant avec un contrat de travail Salaire perçu au titre du contrat de travail ou au titre du mandat du gérant SA / SAS Dirigeant de SA / SAS Salaire perçu au titre de mandat du Président Taux moyen de cotisation Environ 44% Environ 40% (part patronale) + 22% environ (part salariale)

6 Penser au statut du conjoint Conjoint collaborateur/salarié/associé En fonction de son implication dans le projet et des perspectives de l entreprise. Nouveau : Extension aux personnes liées par un PACS depuis le 4 août 2008 (loi de modernisation économique)

7 L auto-entrepreneur et la loi de Modernisation de l Economie

8 Modification du régime micro - social Nouveau dispositif au 1 er janvier 2009 : «L auto-entrepreneur» Décret d application en attente qui fixera définitivement : Champ d application, Taux et modalités de paiement des cotisations, Modalités d exercice de l option et de sortie du dispositif Création d une option pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu Mais en attendant voici quelques informations

9 Quelques informations sur l auto-entrepreneur Pour qui? Créateur d Entreprise individuelle débutant une activité commerciale, artisanale ou libérale dont le CA ne dépasse pas en 2009 : HT pour les activités d achat-revente HT pour les prestations de services

10 La télé - déclaration Nouveau depuis le 1 er juillet 2008 La déclaration de chiffre d affaires des artisans, commerçants et industriels relevant du régime trimestriel simplifié Service «net-micro»

11 Renseignements pratiques : Site internet national : Site internet RSI Ile-de-France Centre

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

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