L AIDE JURIDICTIONNELLE

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1 Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc L AIDE JURIDICTIONNELLE L aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, pour faire valoir leurs droits en justice. Elle peut être demandée devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives), pour toutes les procédures (contentieuses, gracieuses, transaction amiable en dehors d un procès), en demande comme en défense. Document non contractuel. Reproduction autorisée avec 1 mention de la source obligatoire. Janvier 2012

2 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc 2011 L AIDE JURIDICTIONNELLE Les conditions d admission Le demandeur L aide peut bénéficier : aux ressortissants français ; aux ressortissants étrangers d un Etat membre de l Union européenne ou d un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant de façon stable et régulière sur le territoire. Certaines exceptions à la condition de résidence sont prévues notamment pour les étrangers lorsqu ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles... Les ressources Pour bénéficier de l aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond fixé annuellement par décret. C est la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année précédant la demande qui est prise en compte. A l exception des prestations familiales et sociales, l ensemble des ressources, y compris les éléments extérieurs du train de vie, du 2

3 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc demandeur, de son conjoint, concubin, partenaire de Pacs, de ses enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer qui est comptabilisé (revenus professionnels, loyers, rentes, retraite, pensions alimentaires, biens meubles et immeubles.). Des correctifs sont appliqués au plafond de ressources pour charge de famille. Toutefois certains demandeurs sont dispensés de justifier de leurs ressources (bénéficiaires du RSA, du fonds de solidarité nationale, les victimes de crimes d atteintes graves à la vie privée ou à l intégrité physique et leurs ayant droits ). L action L aide juridictionnelle n est pas accordée pour les actions manifestement irrecevables ou dénuées de fondement. Le bureau de l aide juridictionnelle dispose d un large pouvoir souverain d appréciation du sérieux de la demande. La demande La demande d aide juridictionnelle peut être effectuée à tout moment de la procédure ou de l instance, mais seuls les frais engagés postérieurement à la demande seront couverts (sauf décision express du bureau d aide juridictionnelle). La demande doit être déposée ou adressée par courrier au bu- 3

4 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc 2011 reau de l aide juridictionnelle compétent. En règle générale, c est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur. La demande peut également être déposée auprès du Conseil d Etat, de la Cour de Cassation ou de la Commission des recours des réfugiés pour les affaires portées devant ces juridictions. A noter que si le bureau saisi n est pas compétent, il doit transmettre le dossier au bureau compétent pour instruire la demande. La juridiction, avisée du dépôt d une demande d aide juridictionnelle pendant l instance, doit surseoir à statuer dans l attente de la décision relative à sa recevabilité. Il en est de même quand la juridiction est directement saisie d une demande. Elle doit la transmettre sans délai au bureau de l aide juridictionnelle compétent, sauf en cas d irrecevabilité manifeste de la demande. Les dossiers de demande d aide juridictionnelle sont disponibles auprès des mairies et des greffes des tribunaux. Retrait de l aide juridictionnelle (mesures applicables depuis le 1 er janvier 2011) Le bureau de l aide juridictionnelle peut retirer l aide, en tout ou partie : en cas de fraude dans l obtention du droit à l aide ; en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire pendant 4

5 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc l instance ; l accomplissement des actes pour lesquels l aide a été accordée ; si la décision de justice obtenue a procuré au bénéficiaire de l aide des ressources nouvelles dont le montant ne lui aurait pas permis de bénéficier de l'aide. Le délai de recours pour contester les décisions de rejet, de retrait ou d admission partielle, prononcées par le bureau d aide juridictionnelle, est de 15 jours (et non plus d un mois) à compter de la notification de la décision au demandeur. La juridiction saisie du litige doit, quant à elle, prononcer le retrait total de l aide en cas de procédure jugée abusive ou dilatoire (compétence exclusive et liée). L intéressé peut contester cette décision selon les voies de recours applicables à la décision de la juridiction saisie. Le retrait de l aide, tant par le bureau d aide juridictionnelle, que la juridiction saisie, entraîne la récupération par l Etat des sommes avancées pour rétribuer l avocat et les autres auxiliaires de justice. Les conséquences de l admission L admission à l aide juridictionnelle est décidée par le bureau de l aide juridictionnelle. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 5

6 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc 2011 En cas d admission, l Etat prend en charge l ensemble des frais auxquels le demandeur aurait dû faire face : assistance d un auxiliaire de justice, frais de procédure à l exception des droits de plaidoirie (13 ). Le niveau de prise en charge est fonction des ressources du demandeur (Aide juridictionnelle totale - Aide juridictionnelle partielle). Par ailleurs, la Loi de finances rectificative pour 2011 instaure une «contribution pour l aide juridique» d un montant de 35 euros. Elle est due par le justiciable, à compter du 1 er octobre 2011, pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Les bénéficiaires de l aide juridictionnelle en sont dispensés. Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser aux tribunaux, à la Maison de la justice et du droit, aux mairies ou consulter les brochures du Ministère de la Justice à disposition dans les tribunaux. Loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, JO 13 juillet 1991 Loi n du 29 décembre 2010, article 74, JO 30 décembre 2011 Décret n du 15 mars 2011, JO 17 mars 2011 Circulaire NOR JUST C du 29 avril 2011 BOMJL n

7 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc Adresses utiles La Maison de la Justice et du Droit 10 rue Georges Bizet B.P ALLONNES Fax : mjd-allonnes@justice.fr Horaires d ouverture Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 Jeudi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 19 h 00 Maison des avocats 1 rue Montauban LE MANS Fax : Site internet : Horaires d ouverture Lundi après-midi de 14 h 00 à 16 h 00 Gratuit - Sans rendez-vous 7

8 CIDPA CLIC départemental 01/ Mise à jour déc 2011 Conseil général CIDPA CLIC départemental Centre d Information Départemental Personnes Agées 38 avenue Bollée LE MANS Fax : cidpa@cg72.fr - Site internet : Ce document réalisé par le CIDPA vous a été remis par : 8