Loi ALUR : Quelques dates à retenir pour les diagnostiqueurs. Article 3-3, 3, loi n du 6 juillet Article 1 er, I, 6

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1 Ce mois-ci on vous parle de i i i a Loi ALUR : Quelques dates à retenir pour les diagnostiqueurs Création du label des Entreprises du Diagnostic Immobilier - APEDI Nouvelle jurisprudence autour de l amiante et de la responsabilité ou pas du diagnostiqueur MÉMO : Obligation d information sur la présence de mérule Donnez de la visibilité à votre entreprise Fidélisez vos clients Loi ALUR : Quelques dates à retenir pour les diagnostiqueurs La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été publiée au journal officiel le 26 mars Si certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 27 mars, d autres mesures sont programmées à des dates ultérieures car elles nécessitent d être encadrées par des lois et des textes plus approfondis. Un calendrier a été établi pour permettre de suivre les parutions des différents textes réglementaires et leurs applications. Ci-dessous, une partie du calendrier de la loi ALUR qui concerne les diagnostiqueurs : Article 1 er, I, 6 Article 1 er, I, 6 Article 3-3, 3, loi n du 6 juillet Article 3-3, 4, loi n du 6 juillet 1989 Liste de matériaux ou produits de la construction contenant de l amiante dont l absence ou la présence est à signaler dans le diagnostic technique. État de l installation intérieure d électricité et de gaz. Publication envisagée en juin 2015 Publication envisagée en juin 2015 Article 1 er, I, 8 Article 5, II, loi n du 6 juillet 1989 Informations relatives au logement et au contrat de location à transmettre à l observatoire local des loyers compétent. Décret n du 01/08/2014

2 Création du label des Entreprises du Diagnostic Immobilier - APEDI Leader mondial de la certification, Bureau Veritas élargit son offre et ses compétences en proposant le label APEDI (Audit des Prestations des Entreprises du Diagnostic Immobilier). Avec l appui du courtier en assurance De Clarens, ce référentiel a été réalisé pour permettre aux entreprises de diagnostic immobilier de se différencier sur un marché très concurrentiel. Alors que jusqu à présent seule la certification de personnes des diagnostiqueurs immobiliers permettait d attester des compétences de la personne physique, aucune reconnaissance n était attribuée à l entreprise pour son professionnalisme et sa fiabilité. C est donc pour restaurer un climat de confiance entre les clients et les diagnostiqueurs, que Bureau Veritas Certification a créé un référentiel basé sur une méthodologie d audit sur site. Pour obtenir ce label - qui se fait à la demande de l entreprise et sur étude du dossier de recevabilité - un audit est mené au sein de l agence du diagnostiqueur. Des entretiens avec le personnel de l entreprise sont réalisés et un contrôle documentaire sur des rapports et procédures de l entreprise est effectué. Le label APEDI reconnaît l organisation d une entreprise qui prime sur un service client optimal et qui s engage à réaliser des prestations de qualité, dans le respect des usages de la profession. Une entreprise qui possède ce label a démontré qu elle respectait les conditions suivantes : - indépendance et impartialité - compétence du personnel - matériels conformes aux obligations de résultat - obligations règlementaires communiquées au client avant intervention - maîtrise du processus de réalisation des diagnostics - plaintes et réclamations des clients recensées et suivies Les professionnels peuvent communiquer auprès de leurs clients sur leur labellisation, preuve de leur sérieux et de leur engagement, certifié par un tiers indépendant. Le label APEDI officiellement lancé depuis septembre a une durée de validité de 4 ans. Les premiers audits débuteront au cours de cet automne.

3 Nouvelle jurisprudence autour de l amiante et de la responsabilité ou non du diagnostiqueur a Une récente décision de la Cour d Appel de Paris rappelle qu un diagnostiqueur ne peut pas être tenu responsable dans le cas de présence d amiante dans un bâtiment, signalée et ayant engendré un surcoût dans les travaux de rénovation. L OBLIGATION DE CONSEIL DU DIAGNOSTIQUEUR À L ÉGARD DU VENDEUR DE L IMMEUBLE ET DES ARCHITECTES À L ÉGARD DU MAÎTRE D OUVRAGE. La responsabilité du diagnostiqueur a été évoquée devant la Cour d Appel de Paris, le 4 juillet dernier, dans une affaire concernant un immeuble vendu dont la présence d amiante avait été constatée lors du diagnostic immobilier. Ce dernier précisait qu une étude plus approfondie serait nécessaire avant la réalisation de travaux de rénovation du bâtiment. Le maître d ouvrage a fait appel à des architectes pour son projet de rénovation intérieure des bâtiments. Ceux-ci étaient chargés d une mission complète comprenant l obligation d étudier le programme et sa faisabilité, suivant les données techniques juridiques et financières communiquées par le maître d ouvrage. Le second diagnostic amiante réalisé au cours des rénovations a révélé la nécessité d engager des dépenses supplémentaires pour procéder au désamiantage plus conséquent, engendrant le retard des travaux. LES DIAGNOSTIQUEURS ET LES ARCHITECTES NE PEUVENT PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES SI TOUTES LES PARTIES ONT CONNAISSANCE DE LA SITUATION. Lors de son jugement, le tribunal a considéré que toutes les parties (diagnostiqueur, architecte, maître d ouvrage, acheteur et vendeur) étaient parfaitement informées de la nécessité de procéder à un deuxième diagnostic AVANT TRAVAUX. De ce fait, la Cour d Appel a estimé que même si les architectes auraient dû rappeler au maître d ouvrage du projet l obligation d une nouvelle expertise, cela n aurait eu aucune incidence sur le prix global de la rénovation envisagée. Dès l origine du projet, le maître d ouvrage a été clairement informé de ses obligations concernant un second repérage d amiante avant travaux. Lui seul devait prendre les mesures nécessaires pour répercuter le coût du désamiantage dans l étude du projet et le temps nécessaire pour réaliser cette opération. La responsabilité des diagnostiqueurs et des architectes ne peut donc pas être engagée. Cour d Appel de Paris, Pôle 4, Ch. 6, 4 juill. 2014, RG N 13/00231.

4 MÉMO : Obligation d information sur la présence de mérule La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) prévoit depuis le 24 mars 2014 des dispositifs renforcés pour lutter contre la mérule. - Dispositif de déclaration : les occupants de bâtiment contaminé doivent signaler la présence des champignons lignivores en mairies et préfectures - Dispositif de zonage : les préfets recensent et délimitent les zones de présence de mérule - Dispositif d information : les vendeurs informent les acquéreurs sur l existence d un risque de ce parasite dans leur bâtiment. Une récente décision de la Cour d Appel de Rennes a estimé que la responsabilité d un vendeur est engagée s il est établi la présence d une mérule avant la vente d un bien immobilier. Ce champignon ne faisant par partie des vices exclus de la garantie du vendeur. Cour d Appel de Rennes, Ch. 4, 24 avril 2014, RG 11/ L affaire portait sur la présence d un champignon de type mérule découvert lors de travaux sur la façade d un immeuble situé en Bretagne. Les récents acquéreurs ont considéré que les frais engendrés pour supprimer ce parasite revenaient au vendeur. Ils ont fait assigner la SCI devant le tribunal, en s appuyant sur l art du Code civil, fondé sur la garantie des vices cachés. Un rapport d expertise a confirmé l existence de mérule avant la réalisation de la vente. De ce fait et compte tenu de la loi sur la garantie des vices cachés, le vendeur doit reverser à l acheteur la somme nécessaire pour couvrir le coût de l éradication du champignon. Si la Loi ALUR - Article 76 - ne rend pas obligatoire l établissement d un diagnostic mérule lors de la vente d un bien immobilier, il n en demeure pas moins que son signalement est capital dans les zones fortement touchées par ce champignon lignivore. Répartition des chantiers de traitement anti-fongiques Source FCBA - Edition janvier 2008 D après l institut technologique FCBA, les régions fortement susceptibles d être infectées occupent une large partie Ouest de la France, s étendant du Nord-Pas-de-Calais au Poitou-Charentes en passant par la Bretagne et la région Centre. Le Finistère reste le département le plus affecté par la mérule - plus de 50% des communes sont concernées.

5 Donnez de la visibilité à votre entreprise Les panneaux d intervention dont vous disposez sont les outils les plus remarquables de votre communication au sens visuel du terme. Les panneaux d intervention vous permettent : - de recruter des clients - de recruter des prescripteurs - d augmenter rapidement votre notoriété Tout cela avec un rapport investissement / résultat très intéressant. (coût) (contact) stuce CTIV Placez vos panneaux à des endroits très visibles de la rue, mais discrets au regard du propriétaire du bien, qui, depuis l intérieur de sa maison n aura pas la vue sur l arrière du panneau. Ainsi, il l oubliera et votre publicité restera en place longtemps (place souvent primée : vers les compteurs). Fidélisez vos clients Utilisez le carnet de vie de mon habitation pour créer de la dépendance de l agent immobilier vis à vis de vous. Le carnet de vie est pour lui, un cadeau à offrir à ses propres clients qui le valorise dans son niveau de service et d accompagnement qu il apporte. carnet-de-vie-activ-02-vect.indd 1 21/03/14 15:46 Créez un partenariat gagnant-gagnant avec les agents immobiliers en accordant une dotation de carnet de vie en fonction d un volume d affaires apporté. À NOTER : Pour la réédition du carnet de vie, le papier a été modifié, votre cachet d entreprise peut être apposé au dos, il tient de manière durable.

6 ACTIV EXPERTISE / ALBI Hassan HADDOUTI : h.haddouti@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ARLES Matthieu JOUVENY : m.jouveny@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AUBENAS-ALES Paul TRAN : p.tran@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AVIGNON Xavier SEQUERO : avignon@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AVRANCHES Damien DEROYANT : d.deroyant@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BERGERAC Michel MOUNIER : bergerac@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BOURGES Jean-Paul FROELIGER : jp.froeliger@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CARPENTRAS Frédéric FURIO : frederic.furio@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CAVAILLON - LUBERON Jean-Paul VALADIER : luberon@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CORSE Christine FINIDORI : c.finidori@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / HAGUENAU Yannick LEHE : haguenau@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LACANAU-MEDOC Jérôme BLANC : medoc@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LUNEL Cécile PUECH & Jérôme SERRE lunel@activexpertise.fr CONTACTS ACTIV EXPERTISE / MONTBELIARD Jean-Luc TRANCHEVEUX : jl.trancheveux@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTELIMAR David PAENHUYS : drome-ardeche@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTPELLIER Samuel KRIEF : Lionel HERNANDEZ : montpellier@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NANTES Hélène GICQUEL : h.gicquel@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NIMES Patrick POUZOL : nimes@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NORD ISERE Christian DREYER : c.dreyer@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ORANGE Christophe ALLIBERT : orange@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAINT-ETIENNE Franck DELPORTE : saint-etienne@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAINT REMY DE PROVENCE Frédéric FURIO : frederic.furio@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAUMUR Corinne CHAUVIN : c.chauvin@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / STRASBOURG Thomas Colaone : strasbourg@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / TOULOUSE Didier TRONCO : toulouse@activexpertise.fr