Conditions générales d utilisation des Services PAYNAME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales d utilisation des Services PAYNAME"

Transcription

1 Version à jour au 1/09/2015 Conditions générales d utilisation des Services PAYNAME Les présentes conditions générales d utilisation sont conclues entre PAYNAME, exploitant le site www. payname.fr (ci-après le «Site»), et vous (ci-après l «Utilisateur» ou le «Client»). Les Services PAYNAME (ci-après les «Services») sont offerts par la société par actions simplifiée PAY- NAME au capital de Euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n , dont le siège social est sis Quartier Castagnac 330 Saint-Elix Le Château ( PAYNAME est un établissement de paiement agréé par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09), Code banque (CIB) (en attente) (fiche consultable sur L Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d utilisation portées à sa connaissance en cochant la case : «J accepte sans réserve les conditions générales d utilisation». Celles-ci tiennent lieu de contrat entre PAYNAME et l Utilisateur (ci-après le «Contrat»). L Utilisateur peut en demander communication sur support papier. Article 1. Définitions Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps du Contrat et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après : Acquisition d opérations de paiement : l acceptation et le traitement d opérations de paiement qui donnent lieu à un transfert de fonds vers le Bénéficiaire. Banque de PAYNAME : l établissement de crédit auprès duquel PAYNAME a ouvert un compte afin d y cantonner les fonds restant sur le Compte de paiement du Client à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus. La Banque de PAYNAME est la Banque Courtois. Bénéficiaire : le destinataire prévu des fonds ayant fait l objet d une opération de paiement. Client : le client des Services de paiement offerts par PAYNAME. Les Clients de PAYNAME sont les Bénéficiaires des opérations de paiement. Compte de paiement : le compte détenu par PAYNAME au nom du Client et utilisé aux fins de l exécution des Services de paiement. L ouverture d un Compte de paiement est soumise à la conclusion d un Contrat-cadre de Services de paiement. 1

2 Contrat-cadre de Services de paiement : la convention énonçant les obligations et conditions liées à l ouverture d un Compte de paiement et régissant l exécution des opérations de paiement. Espace personnel : l espace virtuel attribué à chaque Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels. Établissement de paiement : établissement agréé par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de fournir à titre de profession habituelle des Services de paiement. Identifiants personnels : les données nécessaires à la création et à l accessibilité par l Utilisateur de son Espace personnel, se composant d une adresse valide et d un mot de passe. Payeur : la personne qui autorise une opération de paiement. Prestations : l ensemble des prestations pour lesquelles PAYNAME offre ses Services depaiement. Services : l ensemble composé des Services de paiement et des Prestations. Services de paiement : les services de paiement réglementés par le Code monétaire et financier et pour la fourniture desquels PAYNAME est agréée par l ACPR : l Acquisition d opérations de paiement ainsi que l exécution par Virement d opérations de paiement associées à un Compte de paiement. Utilisateur : toute personne qui profite des Services offerts par PAYNAME sans être nécessairement Client de ses Services de paiement. Virement : le Service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le Compte de paiement d un Payeur, visant à créditer, sur la base d une instruction donnée par le Payeur, le Compte de paiement d un Bénéficiaire par une opération ou une série d opérations de paiement, réalisées à partir du Compte de paiement du Payeur. Article 2. Objet Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions d utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs. Il est conclu pour une durée indéterminée. Compte tenu de la nature particulière des Services de paiement et de la réglementation associée, le Contrat est divisé en deux parties : 1) le Contrat-cadre de Services de paiement auquel seuls les Clients sont parties, et 2) les conditions communes d utilisation auxquelles sont soumis tous les Utilisateurs. 1) Contrat-cadre de Services de paiement L attention des Clients est spécialement attirée sur le fait qu ils concluent avec PAYNAME un Contratcadre de Services de paiement au sens du Code monétaire et financier, soumettant PAYNAME, en qualité d Établissement de paiement réglementé, à des obligations strictes détaillées ci-après. 2

3 Article 3. Services de paiement 3.1. Description des Services de paiement PAYNAME offre à ses Clients la possibilité d être payés facilement et en toute sécurité d un certain nombre de Prestations : vente d objets d occasion, paiement de loyers, services à la personne, paiement de facture, remboursement d une dette ou bénéfice d une cagnotte. Chacune de ces Prestations est détaillée dans la seconde partie du Contrat : Conditions communes d utilisation. PAYNAME est un intermédiaire de paiement qui collecte pour le compte de ses Clients les fonds qui leurs sont dus (vendeur, propriétaire, salarié, artisan ou auto-entrepreneur, créancier, organisateur d une cagnotte). Ce faisant, PAYNAME fournit à ses Clients deux Services de paiement réglementés par le Code monétaire et financier : l Acquisition d opérations de paiement permettant d encaisser les fonds sur les Comptes de paiement des Clients, et le Virement des fonds dus aux Clients sur leur compte bancaire Exécution des opérations de paiement Acquisition de l opération de paiement PAYNAME s engage à créditer le Compte de paiement du Client des sommes qui lui sont dues par le Payeur. Le Client s engage à tenir PAYNAME indemne en cas de contestation par le Payeur de l opération de paiement qu il a initiée (opération de paiement non autorisée ou mal exécutée). À réception des fonds, PAYNAME met le montant à la disposition du Client sur son Compte de paiement. La date de valeur des sommes portées au crédit du Compte de paiement du Client ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel les fonds ont été reçus. Le montant de l opération de paiement est à la disposition du Client immédiatement après qu il a été crédité sur son Compte de paiement. Les fonds pourront, à la date expressément convenue avec le Client en fonction des Prestations assurées, soit être transférés sur son compte bancaire par Virement, soit être utilisés par le Client pour effectuer une nouvelle opération de paiement dont le montant ne peut être supérieur aux fonds disponibles sur le Compte de paiement Transfert des fonds par Virement Dans le cadre de l exécution du Virement, le Client est à la fois Payeur et Bénéficiaire, à partir de son Compte de paiement vers son compte bancaire. L ordre de Virement donné par le Client sur son Espace personnel à PAYNAME est fait dans le format SEPA (Single Euro Payments Area). L ordre de Virement donné à PAYNAME sous format électronique comprend le montant du Virement, le numéro IBAN (International Bank Account Number) de son compte bancaire et tout libellé d opération dans une limite de 0 caractères. 3

4 Une fois reçu par PAYNAME, l ordre de paiement est irrévocable et son exécution ne pourra dépasser un (1) jour ouvrable à compter du moment de la réception. Si, après vérification, l ordre de Virement n est pas valide et exécutable, PAYNAME peut refuser de l exécuter et le notifie au Client au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l ordre de paiement. PAYNAME en indique les motifs au Client. Le Client signale sans tarder à PAYNAME un Virement qui n aurait pas été autorisé ou mal exécuté et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. PAYNAME transfert les fonds du Compte de paiement du Client vers son compte bancaire en assurant la traçabilité de ceux-ci conformément à la réglementation Services associés Trois fois sans frais Le paiement en trois fois sans frais est possible pour les Prestations relatives aux services à la personne, biens d occasion, loyer, facture et remboursement, telles que décrites dans la seconde partie des présentes. Il permet à un Payeur d effectuer une opération de paiement assortie d une facilité de paiement en trois fois sans frais, dont les échéances sont fixées au jour de l opération de paiement, à j+30 et j+60, et au Bénéficiaire de l opération de paiement de recevoir l intégralité des fonds sur son Compte de paiement au moment de la réalisation de l opération de paiement. Cette facilité de paiement en trois fois sans frais peut être accordée à tout Payeur qui souhaite effectuer une opération de paiement, sous réserve que : le montant de l opération de paiement ne soit pas supérieur à dix mille (10 000) euros ; le Payeur sollicitant une facilité de paiement ait renseigné les éléments et pièces justificatives requis sur son Espace personnel. PAYNAME se réserve la faculté de refuser de donner droit à une demande de facilité de paiement, sans qu elle n ait besoin de motiver ce refus et sans recours possible de la part du Payeur à l encontre de PAYNAME. PAYNAME pourra notamment refuser de donner droit à une demande de facilité de paiement dans les hypothèses non-exhaustives suivantes : Si une précédente opération de paiement réalisée par le Payeur au moyen d une facilité de paiement n a pas été intégralement soldée de l ensemble des échéances ; Si un litige relatif à une précédente opération de paiement effectuée ou non au moyen d une facilité de paiement par le Payeur est en cours au moment de la nouvelle demande de facilité de paiement ; Si des éléments font peser sur le Payeur des soupçons de fraude ou d insolvabilité. 4

5 Récurrence La récurrence est possible pour les Prestations relatives aux services à la personne, biens d occasion, loyer, facture et remboursement, telles que décrites dans la seconde partie des présentes. Elle permet à un Payeur de définir une fréquence de réalisation de plusieurs opérations de paiement ayant un même objet et un même montant et au Bénéficiaire de ces opérations de paiement de recevoir avec régularité ces fonds sur son Compte de paiement Confirmation La confirmation de l opération de paiement peut être associée aux Prestations relatives à un service à la personne, un bien d occasion ou une facture, telles que décrites dans la seconde partie des présentes. Elle permet au Bénéficiaire de l opération de paiement de s assurer de la disponibilité des fonds avant la réalisation de la Prestation et de garantir au Payeur que les fonds ne seront disponibles pour le Bénéficiaire qu une fois ladite Prestation réalisée Reçu et relevé des opérations de paiement Toute opération de paiement génère automatiquement pour le Payeur l édition d un reçu électronique, également disponible dans son Espace personnel. L Utilisateur, Bénéficiaire comme Payeur, peut consulter à tout moment sur son Espace personnel le relevé électronique des opérations de paiement effectuées depuis son inscription Parrainage Tout Client ayant parrainé l inscription au Site d une ou plusieurs personnes de sa connaissance non encore inscrites - dans la limite de 10 parrainages par année civile pourra bénéficier d avantages fidélités. Article 4. Ouverture des Comptes de paiement 4.1. Procédure L utilisation des Services de paiement suppose que chacun des Clients ouvre un Compte de paiement auprès de PAYNAME. Le Compte de paiement est réservé à l usage exclusif de son titulaire, seul responsable des opérations de paiement exécutées à partir de son Compte de paiement. L inscription d un Client effectuée dans les conditions de l article 10 des présentes emporte ouverture d un Compte de paiement nécessaire à l exécution des Services de paiement Identification de l Utilisateur Lutte anti-blanchiment PAYNAME, en qualité d Établissement de paiement règlementé, est assujettie à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). 5

6 À ce titre, PAYNAME est tenue à des obligations de vigilance et de déclaration les plus strictes, mises en œuvre selon une approche fondée sur les risques. Pour toute ouverture d un Compte de paiement, PAYNAME identifiera ses Clients dans les conditions suivantes : lorsque le Client est une personne physique, par la présentation d un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et d un document officiel en cours de validité comportant sa photographie ; lorsque le Client est une personne morale, par la communication de l original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l adresse du siège social et l identité des associés et dirigeants sociaux. PAYNAME exigera encore que le premier paiement soit effectué à destination d un compte bancaire ouvert au nom du Client auprès d un établissement de crédit établi sur le territoire français, confirmé par la présentation par le Client d un relevé d identité bancaire correspondant audit compte bancaire. Le Client est dûment informé que PAYNAME a l obligation de cesser sans délai toute relation d affaires avec lui si elle n est pas en mesure de l identifier, de recueillir les informations relatives à l objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme Compte de paiement inactif Dans le cas d un Compte de paiement inactif au sens de la loi dite «Eckert» du 13 juin 20, le solde créditeur du Compte de paiement est maintenu à la disposition du Client pendant les délais légaux. Article 5. Prix des Services de paiement Les Services de paiement sont rendus gratuitement par PAYNAME au Client. L attention du Client est attirée sur le fait que son utilisation des Services de paiement ne devra pas dépasser la limite de trente mille (30 000) euros d opérations de paiement cumulées par an. Au-delà de ce montant, PAYNAME pourra proposer au Client des Services de paiement payants, adaptés à son activité. Article 6. Modifications du Contrat-cadre de Services de paiement En cas de projet de modification du Contrat-cadre de Services de paiement, PAYNAME en informera le Client par un message affiché dans son Espace personnel au plus tard deux (2) mois avant la date d application proposée pour l entrée en vigueur de la modification. Le Client est expressément informé qu il est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié expressément à PAYNAME, avant la date d entrée en vigueur proposée, qu il ne l acceptait pas. En ce cas, le Client a le droit de résilier le Contrat-cadre de Services de paiement, sans frais, avant la date d entrée en vigueur proposée de la modification. 6

7 Article 7. Droit de rétractation Le présent Contrat-cadre de Services de paiement, dès lors qu il est conclu avec des Clients consommateurs, est soumis aux règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers. Le Client dispose d un délai de rétractation de quatorze () jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, qui court à compter du jour de la conclusion du Contrat-cadre de Services de paiement. L exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du Contrat-cadre de Services de paiement. Le Client peut donner son accord exprès pour que commence l exécution des Services de paiement avant le terme du délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription. Article 8. Traitement des réclamations - Médiation 8.1. Réclamations Un service de relation clientèle est mis en place et s engage à répondre à toute demande des Clients concernant les Services de paiement dans les meilleurs délais. Il peut être contacté à l adresse suivante : En cas de mécontentement, le Client a la possibilité de déposer une réclamation auprès du service de relation clientèle. PAYNAME s engage à accuser réception de la réclamation dans le délai de dix (10) jours ouvrables et à traiter la réclamation dans un délai de deux (2) mois entre la date de réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse au Client. PAYNAME informera le Client du déroulement du traitement de sa réclamation si, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels elle s est engagée ne peuvent pas être respectés Médiation Si le Client, n agissant pas pour des besoins professionnels, n est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement le médiateur auprès de [en attente]. Le médiateur dispose d un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s impose pas aux parties. 7

8 Article 9. Résiliation du Contrat-cadre de Services de paiement Conformément à la réglementation, le Client peut résilier le Contrat-cadre de Services de paiement à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Au-delà de douze (12) mois, la résiliation pourra intervenir sans frais. PAYNAME peut résilier le Contrat-cadre de Services de paiement moyennant un préavis de deux (2) mois. Quel que soit l auteur de la résiliation, PANAME s engage à créditer sans délai le compte bancaire du Client du solde éventuel de son Compte de paiement. 2) Conditions communes d utilisation Article 10. Inscription sur le Site Le Site est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet ou après téléchargement de l application mobile PAYNAME ou via Internet directement depuis un smartphone ou une tablette numérique connectés à Internet. L inscription de l Utilisateur sur le Site emporte création d un Espace personnel et suppose d être une personne physique majeure, capable et résident sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre ou au nom d une personne morale en qualité de représentant légal dûment habilité. L Utilisateur s engage à n effectuer qu une seule inscription, toute tentative d inscriptions multiples conduira PAYNAME à cesser toute relation avec l Utilisateur. L Utilisateur garantit à PAYNAME que toutes les informations renseignées pour l accès au Site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d aucun caractère trompeur. L Utilisateur doit disposer d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement de crédit domicilié dans l Union européenne ou l Espace économique européen. Article 11. Description des Prestations Afin de ne pas alourdir exagérément les présentes, le fonctionnement des différentes Prestations est détaillé dans une foire aux questions (FAQ) à laquelle les Utilisateurs sont renvoyés Service à la personne La Prestation relative à un service à la personne permet à un particulier qui bénéficie d un service à la personne (ci-après «Particulier employeur») de payer le prix dudit service qui lui a été rendu par un autre particulier (ci-après «Particulier intervenant), et au Particulier intervenant de recevoir son paiement. Il appartient au Particulier employeur de s assurer de l identité et, le cas échéant, des compétences 8

9 du Particulier intervenant ainsi que du cadre légal dans lequel le service à la personne lui est rendu. Le Particulier employeur reste l employeur exclusif du Particulier intervenant pour tout service à la personne rendu dont il lui confie l exécution. Le Particulier intervenant reste ainsi placé pour cette exécution sous la direction, l autorité et la responsabilité exclusive du Particulier employeur. Dans le cadre de l exécution de cette Prestation, PAYNAME n intervient à aucun moment en qualité de prestataire réglementé de services à la personne au sens du Code du travail. Le Particulier employeur donne mandat à PAYNAME d effectuer en son nom et pour son compte : La déclaration et le versement à l Urssaf des cotisations sociales afférentes au service à la personne réalisé ; L émission du bulletin de salaire afférent au service à la personne réalisé. Aux fins de la déclaration Urssaf et de l établissement du bulletin de salaire, le Particulier employeur et le Particulier intervenant doivent renseigner les éléments requis dans leurs Espaces personnels respectifs. La Prestation relative à un service à la personne est assortie d une indemnisation des dommages causés aux biens ou au domicile du Particulier employeur à l occasion du service à la personne, dans la limite de cent (100) euros TTC. Afin de mettre en œuvre cette indemnisation, le Particulier employeur doit déclarer le dommage dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de celui-ci, en envoyant un à l adresse À la demande de PAYNAME, l existence et le cas échéant l ampleur du dommage doivent être confirmés par le Particulier intervenant. À réception de cette déclaration, PAYNAME procède à l examen de la demande du Particulier employeur, et lui adresse l indemnisation de son dommage par tout moyen utile, dans les cinq (5) jours suivant la déclaration dudit dommage Bien d occasion La Prestation relative à un bien d occasion permet à un acheteur de payer le prix d un bien d occasion qu il a acheté auprès d un vendeur, et au vendeur de recevoir ledit paiement en toute sécurité. PAYNAME n est ni un vendeur ni une place de marché de biens d occasion et demeure absolument étrangère à tout litige civil ou commercial entre vendeurs et acheteurs, qui en feront leur affaire personnelle. Lorsqu un bien d occasion est expédié, le vendeur doit renseigner sur son Espace personnel le numéro de colis et le nom du transporteur à qui le colis a été confié. En cas de litige relatif à l expédition du bien, l acheteur doit signaler dans un délai raisonnable ce litige à PAYNAME par voie électronique à l adresse PAYNAME effectue dans les meilleurs délais une vérification de l état de livraison du bien auprès du 9

10 transporteur au moyen du numéro de colis renseigné par le vendeur : Si le colis est réputé avoir été livré à l acheteur, l opération de paiement est considérée comme validée, et PAYNAME débloque les fonds disponibles sur le Compte de paiement du vendeur, ce dernier pouvant en disposer dans les conditions prévues à l article 3.2. des présentes. Si le colis est réputé ne pas avoir été livré à l acheteur, l opération de paiement est annulée. En tout état de cause, PAYNAME ne saurait être tenue pour responsable du retard de la délivrance ou de la non délivrance d un bien expédié Loyer La Prestation relative à un loyer permet à un locataire de payer le loyer relatif à un bien qui lui a été loué par un propriétaire, et au propriétaire de recevoir ledit paiement en toute sécurité. Dans ce cadre, PAYNAME offre aux Utilisateurs une possibilité de gestion de paiement récurrent des loyers Facture La Prestation relative à une facture permet à un débiteur de payer le montant d une facture qui lui a été adressée par un créancier professionnel, et au créancier professionnel de recevoir ledit paiement en toute sécurité Remboursement La Prestation relative à un remboursement permet à un débiteur de rembourser une somme qui lui a été avancée par un créancier particulier, et au créancier particulier de recevoir ledit paiement en toute sécurité Cagnotte La Prestation relative à une cagnotte permet à un Utilisateur (ci-après l «Organisateur») de récolter des fonds auprès d Utilisateurs participants (ci-après le ou les «Participant(s)») pour financer, par exemple, un projet personnel, un cadeau, un événement, soutenir un proche ou une cause (ci-après le «Projet»). Seuls les Utilisateurs personnes physiques agissant pour leur compte pour des besoins non professionnels peuvent être Organisateurs ou Participants Création d une cagnotte Tout Utilisateur peut, lorsqu il le souhaite, créer une cagnotte. À cette occasion, il doit renseigner dans son Espace personnel les éléments requis et peut définir certaines options. L Organisateur est seul responsable des éléments renseignés, notamment le Projet, son intitulé et son descriptif, qu il doit définir dans le strict respect de la loi applicable ainsi que de l ordre public et des bonnes mœurs. 10

11 PAYNAME se réserve le droit, sans motivation, ni droit à indemnité, de ne pas ouvrir, de suspendre ou de supprimer une cagnotte Participation à une cagnotte Tout Participant, inscrit ou non aux Services, peut contribuer à une cagnotte, par l intermédiaire du lien hypertexte rattaché à la cagnotte qui lui a été communiqué, en renseignant le formulaire prévu à cet effet. Le Participant est informé et accepte que sa participation à une cagnotte vaut mandat donné à l Organisateur d utiliser sa participation afin de financer le Projet. Le Participant est seul responsable des éléments renseignés, et notamment des commentaires, qu il doit définir dans le strict respect de la loi applicable ainsi que de l ordre public et des bonnes mœurs Clôture d une cagnotte L Organisateur d une cagnotte peut lorsqu il le souhaite clôturer la cagnotte L Organisateur est seul responsable de l utilisation des fonds collectés sur la cagnotte qui doit être conforme au mandat donné par les Participants. Ceux-ci feront leur affaire personnelle de tous contestations ou litiges à cet égard. Article 12. Assistance juridique Une assistance juridique est associée à toute opération de paiement, réalisée par un Utilisateur personne physique agissant à titre particulier pour des besoins non professionnels, exclusivement relative aux Prestations suivantes : Service à la personne : prestation mal réalisée ou non réalisée, vol au domicile, formalités administratives, CESU, impôts et avantages fiscaux, etc.; Objet d occasion : non-conformité de l objet acheté, non réception de l objet, vice caché, faux, etc ; Loyer : augmentation abusive du montant du loyer, consignation, logement indécent ou insalubre, etc. L Utilisateur peut avoir recours, gratuitement, à l assistance juridique dans un délai de trente (30) jours suivant la réalisation de l opération de paiement concernée, en contactant le numéro d assistance (disponible du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de h à 17h30) et en renseignant le numéro de la transaction concernée. La prestation d assistance juridique est assurée, sous sa seule et entière responsabilité, par un partenaire assureur. Copie du contrat souscrit à cet effet par PAYNAME auprès de son partenaire assureur peut être adressée à l Utilisateur qui en fait la demande à PAYNAME. 11

12 Article 13. Suspension de l accès aux Services PAYNAME se réserve la faculté de suspendre immédiatement l accès aux Services s il s avère que le comportement de l Utilisateur est contraire à la loi et/ou à l ordre public et, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, s il porte atteinte au respect de la personne humaine ou viole les droits de propriété intellectuelle de tiers. Article. Disponibilité des Services.1. Interruption des Services PAYNAME s engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l Utilisateur un accès continu et paisible à ses Services. PAYNAME ne sera toutefois pas responsable, entre autres, en cas de coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, de coupure de courant ou de surcharge de fréquentation du Site. PAYNAME se réserve le droit d interrompre ses Services, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d actualisation de données ou d évolution..2. Force majeure PAYNAME ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre du Contrat si un tel manquement résulte d un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment l état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou règlementaire à la fourniture du Service et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Article 15. Responsabilité La responsabilité de PAYNAME ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables dans l exécution des Services. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de PAYNAME ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation des Services par les Utilisateurs ou de toute faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers aux Services. PAYNAME décline toute responsabilité en ce qui concerne l exécution des Prestations, vis-à-vis desquelles elle demeure absolument étrangère, quand bien même elle en assure le paiement. Les Prestations, leur contenu et leur exécution relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs, ce qu ils reconnaissent et acceptent expressément. Article 16. Protection des données à caractère personnel Secret professionnel Dans le cadre de la fourniture de ses Services, PAYNAME est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier Les données à caractère personnel concernant l Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser les Services. Le refus de communiquer à PAYNAME tout ou partie 12

13 de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription aux Services et/ ou l impossibilité de les utiliser. Les données personnelles de l Utilisateur sont principalement utilisées pour : la conclusion et l exécution du présent Contrat, en particulier l exécution des opérations de paiement, l évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les actions de communication, les actions marketing et les statistiques. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l Utilisateur dispose d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent, qu il peut exercer en adressant sa demande à l adresse suivante : L Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant. PAYNAME, en qualité d établissement de paiement réglementé, est tenu au secret professionnel conformément au Code monétaire et financier. Article 17. Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d auteur, pour toute la durée de protection de celui-ci et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d un des signes précités est strictement interdite et doit faire l objet d une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Article 18. Convention de preuve De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations réalisées par PAYNAME. En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par PAYNAME prévaudront sur ceux produits par les Utilisateurs, à moins que ceux-ci ne démontrent l absence de fiabilité ou d authenticité des documents produits par PAYNAME. Article 19. Modifications des conditions générales d utilisation PAYNAME se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d utilisation, en ce non compris le Contrat-cadre de Services de paiement, soumis à des règles particulières. L Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d utilisation, accessibles sur la page d accueil du Site. L Utilisateur qui ne souhaiterait pas que ses relations contractuelles avec le Site soient régies par les nouvelles conditions générales d utilisation devra cesser d utiliser les Services. 13

14 Article 20. Droit de rétractation Les présentes conditions générales d utilisation, dès lors qu elles sont conclues avec des Utilisateurs consommateurs, sont soumises aux règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers. L Utilisateur dispose d un délai de rétractation de quatorze () jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts, qui court à compter de l acceptation des conditions générales d utilisation. L exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit de la relation contractuelle entre PAYNAME et l Utilisateur. L Utilisateur peut donner son accord exprès pour le commencement d exécution des Services avant le terme du délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription. Article 21. Intégralité du Contrat - Loi applicable Les présentes clauses forment l intégralité du Contrat. Si l une d elles venait à être annulée en application d une disposition légale impérative ou en vertu d une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans que l ensemble des autres clauses ne soit remis en question. Le Contrat, en langue française, est soumis au droit français et relève exclusivement des juridictions françaises.

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 1. Déclarations, justifications et changements de situation du Titulaire du Livret... 2 2. Unicité du, défaut

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique.

Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique. Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique. Conclues entre : Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Conclues entre: Conditions générales version française du 01/12/2014 Le client du Site, une personne physique majeure capable résident

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

le livret 10/12 conditions générales

le livret 10/12 conditions générales le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (les «Conditions Particulières») complètent et/ou

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Règlement Spécial des Opérations de Paiement

Règlement Spécial des Opérations de Paiement Règlement Spécial des Opérations de Paiement 01/08/2015 I. Généralités Article 1 er Objet 1.1. Le présent Règlement Spécial des Opérations de Paiement (ci-après dénommé «le Règlement Spécial») définit

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be.

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. cgv ACCUEILCGV Préambule La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. Ces activités sont exercées sous le nom «Dessert Box», et sont opérées par le Site

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

Livret Matmut. 1 re étape > Remplir, dater et signer le formulaire d ouverture

Livret Matmut. 1 re étape > Remplir, dater et signer le formulaire d ouverture MODE D EMPLOI 1 re étape > Remplir, dater et signer le formulaire d ouverture 2 e étape > Réunir les pièces énumérées, ci-après *, selon le type de Livret à ouvrir 3 e étape > Adresser le formulaire d

Plus en détail

1.1. La demande d ouverture

1.1. La demande d ouverture Conditions Générales de PSA Banque PSA Banque est une marque de Banque PSA Finance. Banque PSA Finance est une société anonyme de droit français au capital de 177.408.000 euros, dont le siège social est

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pages 1 à 5 CONDITIONS GENERALES COMPTE DEPOT SOLIDARITE ET COMPTE SUR LIVRET CASDEN (Sociétaires et adhérents Tout Sous le Même Toit _ Personnes Physiques personnes physiques)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS Date : Avril 2015 1. Identification du vendeur Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Littoral Normand- Picard 80142 Abbeville Cedex N SIRET 13000330400024

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU «À QUI RESSEMBLEZ-VOUS?»

RÈGLEMENT DU JEU «À QUI RESSEMBLEZ-VOUS?» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération ainsi que l ensemble des modalités de participation et de tirage au sort. Article 1 - Organisation Mutuelle Bleue, mutuelle

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS MISES A JOUR AU 1 ER JANVIER 2015 Europa Organisation SA («EUROPA») : Société spécialisée dans l organisation d évènements (congrès / salons

Plus en détail

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014)

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les «CGV») sont celles applicables à la société DBINFORMATIQUE69, société au statut

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore

Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Nom de la société : BNP Paribas Personal Finance Adresse du siège social : S.A. au capital de 453 225 976

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU «1 SEJOUR CENTER PARCS A GAGNER» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération.

RÈGLEMENT DU JEU «1 SEJOUR CENTER PARCS A GAGNER» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération. Article 1 - Organisation Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD

Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD Édition : septembre 2013 Article 1 - Objet de la carte PROVISIO MASTERCARD 1.1 La Carte PROVISIO MASTERCARD est un instrument de paiement à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

électronique. Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à

électronique. Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à électronique. Conclues entre : Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom association,

Plus en détail

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club :

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : HC U L T I V E Z V O T R E C U R I O S I T E P O U R L H I S T O I R E Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet http://www.clubhistoire.com Par téléphone 08 92 16 22

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT

Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT Article 1 : Organisateur Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT La société AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme au capital de 171 284 859 euros dont le siège social est sis 75 avenue de la

Plus en détail

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 Conditions générales d utilisation Sommaire SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 ARTICLE 3 : VENTE EN LIGNE... 2 ARTICLE 3.1 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE... 2

Plus en détail

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE PREAMBULE L'Offre "Relevés en Ligne", ci-après dénommée "l'offre", définit les conditions dans lesquelles la Banque met à la disposition du Client ses relevés de compte sous forme électronique. Elle est

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE Dernière mise à jour : 24.07.2015 Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du

Plus en détail

Bulletin individuel d adhésion

Bulletin individuel d adhésion Bulletin individuel d adhésion Distributeur : Code : Conseiller : Code : Adresse : Téléphone : Fax : Email : Adhésion santé Dispositions concernant les adhésions nouvelles aux conventions d assurance de

Plus en détail

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES EA28 Date de modification 22/05/2014 CONDITIONS GENERALES (cf. art. L.221-24 à L.221-26 du Code monétaire et financier, art. R. 221-76 à R. 221-102 du Code monétaire et

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Esprit Commerce www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Du 12 Septembre 2012 Article 1 : Clause générale Article 2 : Produits Article 3 : Prix

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

Réussir votre migration à SEPA. Mode d emploi à destination des entreprises

Réussir votre migration à SEPA. Mode d emploi à destination des entreprises Réussir votre migration à SEPA Mode d emploi à destination des entreprises Migrer à SEPA : c est indispensable! Après le passage des marchés financiers (1999) et de la monnaie (2002) à l euro, l Europe

Plus en détail

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Smart Tribune Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation - Avant de poursuivre votre inscription, il est obligatoire de prendre

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail