ÉTATS FINANCIERS PLAN UNIVERSITAS INTERMÉDIAIRES RÉSUMÉS NON AUDITÉS. Pour les périodes de six mois terminées les 30 juin 2015 et 2014

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1 ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES RÉSUMÉS NON AUDITÉS Pour les périodes de six mois terminées les et PLAN UNIVERSITAS

2 Le Plan UNIVERSITAS Table des matières États financiers intermédiaires résumés non audités États de la situation financière intermédiaires résumés non audités.. 1 États du résultat net et du résultat global intermédiaires résumés non audités.. 2 États de l'évolution de l'actif net attribuable aux contrats intermédiaires résumés non audités.. 3 Tableaux des flux de trésorerie intermédiaires résumés non audités.. 4 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité Notes complémentaires intermédiaires résumées non auditées

3 États de la situation financière intermédiaires résumés non audités Notes (audités) Actifs Trésorerie Solde de règlement sur vente Autres débiteurs Dividendes à recevoir Intérêts à recevoir Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) à recevoir Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) à recevoir Ristourne d'assurance à recevoir Placements Passifs Solde de règlement sur achat Fournisseurs et autres créditeurs Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) à rembourser Actif net attribuable aux contrats

4 États du résultat net et du résultat global intermédiaires résumés non audités pour les périodes de six mois terminées les Notes Produits des activités ordinaires Intérêts gagnés aux fins de paiement d'aide aux études Dividendes Ristourne d'assurance Gain réalisé sur cession de placements Variation de la plus-value non réalisée sur les placements (11 076) Charges opérationnelles Frais de courtage Honoraires des gestionnaires de portefeuille Honoraires du fiduciaire Honoraires du gardien de valeurs Honoraires d'administration Honoraires du comité d'examen indépendant Résultat net et résultat global attribuable aux contrats

5 États de l'évolution de l'actif net attribuable aux contrats intermédiaires résumés non audités pour les périodes de six mois terminées les Actif net attribuable aux contrats au début de la période Résultat net et résultat global de la période Augmentation Épargne des souscripteurs SCEE et revenus sur SCEE IQEE et revenus sur IQEE Diminution Sortie de revenus cumulés sur les subventions aux fins de paiement à un établissement d'enseignement postsecondaire Transfert entre plans SCEE et revenus sur SCEE IQEE et revenus sur IQEE Remboursements d'épargne Remboursement des frais de souscription à l'échéance Paiement d'aide aux études (PAE) (174) (92) (236) (23 007) (116) (113) (348) (220) (12 827) (1 348) (1 006) (27) (6 527) (6 401) Actif net attribuable aux contrats à la fin de la période (21 234) (31 208)

6 Tableaux des flux de trésorerie intermédiaires résumés non audités pour les périodes de six mois terminées les Notes Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles Revenus perçus Intérêts Dividendes Ristourne d'assurance Charges opérationnelles payées Frais de courtage Honoraires des gestionnaires de portefeuille Honoraires du fiduciaire Honoraires du gardien de valeurs Honoraires d'administration Honoraires du comité d'examen indépendant (177) (474) (9) (72) (4 590) (16) (272) (596) (9) (68) (3 800) (16) (5 338) (4 761) Autres activités opérationnelles Cession de placements Acquisition de placements ( ) ( ) (11 805) (4 263) Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles (5 252) 966 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Épargne reçue Épargne versée à d'autres promoteurs Remboursements d'épargne aux souscripteurs SCEE et revenus sur SCEE reçus SCEE et revenus sur SCEE versés IQEE et revenus sur IQEE reçus IQEE et revenus sur IQEE versés Transferts entre plans Remboursement des frais de souscription Paiements d'aide aux études (PAE) (249) (12 867) (149) (464) (236) (1 010) (6 527) (232) (1 348) (113) (346) (23 008) (28) (6 400) Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement (518) Augmentation nette de la trésorerie Trésorerie au début de la période Trésorerie à la fin de la période

7 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité au Valeur nominale Taux Titre Échéance en % Coût Valeur comptable Bons du Trésor et placements à court terme Encaisse Fiducie du Canada pour l'habitation 15 mars , (flottant) Gouvernement du Canada 10 sept Gouvernement du Canada 27 août La Banque de Nouvelle-Écosse 7 juil La Banque de Nouvelle-Écosse 14 août Gouvernement du Canada 16 juil Cash sweep Total - Bons du Trésor et placements à court terme Obligations Obligations émises ou garanties par le gouvernement du Canada PSP Capital Inc. 22 oct , Gouvernement du Canada 1 déc , Gouvernement du Canada 1 juin , PSP Capital Inc. 16 févr , Fiducie du Canada pour l'habitation 15 déc , Gouvernement du Canada 1 mars , Gouvernement du Canada 1 févr , Obligations émises ou garanties par une province canadienne Province de l'ontario 2 juin , Province de Québec 1 déc , Province de l'ontario 2 juin , Province de Québec 1 sept , Province de Québec 1 déc , Province de Québec 1 déc , Province de l'ontario 8 sept , Province de Québec 1 déc , Financière CDP inc. 15 juil , Province de l'ontario 2 juin , Province de Québec 1 déc , Province de Québec 1 déc , Province de l'ontario 8 sept , Province de Québec 1 sept , Province de l'ontario 2 juin , Corporation Cadillac Fairview Ltée 25 janv , Corporation Cadillac Fairview Ltée 9 mai , Province de l'ontario 2 juin , Province de l'ontario 2 juin , Financement-Québec 1 déc , OPB Finance Trust 24 mai , Province de l'ontario 2 juin ,

8 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité au Valeur nominale Taux Titre Échéance en % Coût Valeur comptable Bons du Trésor et placements à court terme (suite) Obligations émises ou garanties par une province canadienne (suite) Province de la Colombie-Britannique 18 déc , Ornge Issuer Trust 11 juin , Province de la Nouvelle-Écosse 1 juin , Province du Nouveau-Brunswick 2 juin , Province de Québec 1 déc , Province du Manitoba 2 juin , Province de l'ontario 8 mars , Hydro Québec 15 août , OPB Finance Trust 24 févr , Province de l'ontario 8 sept , Province du Manitoba 1 déc , Province de l'alberta 1 déc , Financement-Québec 1 déc , Province de l'ontario 8 mars , Financement-Québec 1 déc , Province de Québec 16 janv , Financement-Québec 1 déc , Province de l'alberta 1 juin , Province de l'ontario 8 sept , Hydro Québec 15 juil , Province de l'ontario 13 juil , Province de l'ontario 8 sept , Province de Québec 1 juin , Province de l'ontario 7 févr , Province de l'ontario 2 juin , Hydro Ontario 18 août , Obligations émises ou garanties par une municipalité Ville de Montréal 1 sept , Ville de Toronto 21 mai , Ville de Montréal 1 déc , Ville de Laval 18 juin , Ville de Châteauguay 7 oct , Société de transport de Lévis 15 oct , Ville de St-Bruno-de-Montarville 9 sept , Ville de Magog 9 sept , Ville de Victoriaville 21 oct , Municipalité régional de York , Ville de Drummondville 18 déc , Ville de Chambly 16 déc , Ville de Victoriaville 15 juin , Ville de Lévis 2 juin , Ville de Sherbrooke 20 févr , Ville de Saguenay 22 avr , Communauté Métropolitaine de Montréal 19 déc ,

9 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité au Valeur nominale Taux Titre Échéance en % Coût Valeur comptable Bons du Trésor et placements à court terme (suite) Obligations émises ou garanties par une municipalité (suite) Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu 4 juin , Ville de Saguenay 21 oct , Ville de Sherbrooke 10 oct , Ville de Longueuil 12 mai , Finances municipales de la Colombie- 3 déc , Britannique Ville de Kirkland 27 janv , Ville de Sainte-Julie 28 avr , Ville de Lévis 3 juin , Ville de Sorel-Tracy 17 juin , Ville de Brossard 4 nov , Ville de Sainte-Julie 21 mai , Ville de Québec 8 avr , Réseau de transport de la Capitale , Ville de Thetford Mines 18 févr , Ville de Laval 27 juin , Ville de Longueuil 12 mai , Ville de Montréal 1 sept , Ville de Saint-Constant 21 janv , Municipalité de La Prairie 10 sept , Ville de Toronto 29 sept , Ville de Gatineau 11 sept , Ville de Québec 6 mars , Ville de Gatineau 29 nov , Ville de Québec 14 févr , Ville de Toronto 27 juin , Total - Obligations

10 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité au Nombre d'actions Titre Coût Valeur comptable Actions Énergie Arc Resources Ltd Suncor Énergie Inc Enbridge Inc Canadian Natural Resources Ltd Cenovus Energy Inc Inter Pipeline Canadian Energy Services & Technology Corp TORC Oil & Gas Ltd Whitecap Ressources Inc Vermillon Energy Inc Parkland Fuel Corporation Mullen Group Ltd Parex Ressources Inc Advantage Oil & Gas Ltd Transglobe Energy Corporation Bonterra Energy Corp Storm Resources Ltd CanElson Drilling Inc Pason Systems Inc Matériaux Potash Corporation of Saskatchewan Inc Pembina Pipeline Corporation Western Forest Products Inc Cameco Corporation Winpak Ltd West Fraser Timber Co. Ltd Agnico Eagle Mines Ltd Turquoise Hill Resources Ltd Osisko Gold Royalties Ltd Primero Mining Corp Fortuna Silver Mines Inc Major Drilling Group International Inc Rubicon Minerals Corporation Stella-Jones Inc Copper Mountain Mining Corporation Argonaut Gold Inc

11 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité au Nombre d'actions Titre Coût Valeur comptable Actions (suite) Communications Utilitaires Finance TELUS Corporation Keyera Corp Superior Plus Corp Enercare Inc ATCO Ltd Canadian Utilities Limited Banque Toronto-Dominion Banque Royale du Canada La Banque de Nouvelle-Écosse Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc Société financière Manuvie Great-West Lifeco Inc Intact Corporation financière Banque Nationale du Canada DirectCash Payments Inc Corporation financière Power Boardwalk Real Estate Investment Services Financiers Élément Home Capital Group Inc Alaris Royalty Corp Boyd Group Income Fund Banque Laurentienne du Canada Gluskin Sheff + Associates Inc Callidus Capital Corporation Chesswood Group Limited Currency Exchange International, Corp Input Capital Corp Loyalist Group Ltd Consommation de produits Metro inc Les Compagnies Loblaw Ltée Les aliments High Liner inc Alimentation Couche-Tard inc Saputo inc

12 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité au Nombre d'actions Titre Coût Valeur comptable Actions (suite) Consommation de produits (suite) Le Groupe Jean Coutu inc George Weston Ltée Industries Lassonde inc Premium Brands Holdings Corporation Consommation de services Santé Thomson Reuters Corporation La Société Canadian Tire Ltée New Flyer Industries Inc Cineplex Inc Les vêtements de sport Gildan inc Aimia Inc Corus Entertainment Inc Dollarama inc Linamar Corporation Performance Sports Group Ltd Groupe d'alimentation MTY inc Glacier Media Inc Sienna Senior Living Inc Valeant Pharmaceuticals International, Inc Cipher Pharmaceuticals Inc Thérapeutique Knight inc Industries Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Ag Growth International Inc Le Groupe SNC-Lavalin inc Groupe WSP Global Inc Horizon North Logistics Inc Stantec Inc Société DH CAE Inc Air Canada Ritchie Bros. Auctioneers Inc Black Diamond Group Limited Quincaillerie Richelieu Ltée Pure Technologies Ltd

13 Inventaire du portefeuille intermédiaire résumé non audité au Nombre d'actions Titre Coût Valeur comptable Actions (suite) Industries (suite) GDI Services aux immeubles inc Dirtt Environmental Solutions Ltd Badger Daylighting Ltd People Corporation Hammond Power Solutions Inc People Corporation Loyalist Group Ltd. 8 8 Technologie Open Text Corporation The Descartes Systems Group Inc Groupe CGI inc Constellation Software Inc Kinaxis inc AlarmForce Industries inc Points International Ltd Technologies Interactives Mediagrif inc Computer Modelling Group Ltd Total - Actions Frais de courtage (172) - Total - Inventaire du portefeuille

14 pour les périodes de six mois terminées les et 1. Information générale sur le Plan Le Plan UNIVERSITAS (le «Plan») est une fiducie continuée par déclaration de fiducie en vertu du Code civil du Québec; il est régi par une convention de fiducie (la «convention») conclue le 9 juillet 2010 entre la Fondation Universitas du Canada (la «Fondation»), Trust Eterna inc. et Gestion Universitas inc. Cette dernière entité agit comme gestionnaire de fonds d investissement du Plan de bourses d études UNIVERSITAS promu par la Fondation. Le siège social du Plan, qui est son établissement principal, est situé au 1035, avenue Wilfrid-Pelletier, bureau 500, Québec (Québec) G1W 0C5. Le Plan UNIVERSITAS est un plan de bourses d études collectif dont le remboursement des cotisations en épargne est garanti en tout temps ainsi que les frais de souscription si le contrat est maintenu en vigueur jusqu à son échéance. Le Plan s adresse aux souscripteurs actuels du Plan UNIVERSITAS pour effectuer des ajouts d unités uniquement. Les critères d études admissibles au versement d un premier paiement d aide aux études (PAE) sont les études de niveau postsecondaire à temps plein (programme d études professionnelles, attestation d études collégiales, études collégiales techniques, collège communautaire, collège technique privé ou université) au Canada ou à l étranger. Un bénéficiaire peut recevoir de un à trois PAE selon les critères d admissibilité rencontrés. Le Plan investit dans des titres de capitaux propres de sociétés canadiennes, des titres de créances émis ou garantis par des gouvernements canadiens et des titres de créances à court terme du trésor canadien. La publication des présents états financiers a été autorisée par le comité d'audit le 26 août. 2. Application des normes nouvelles et révisées Normes et interprétations publiées, mais non encore entrées en vigueur À la date d'approbation des présents états financiers, les nouvelles normes, modifications aux normes et interprétations suivantes avaient été publiées mais n'étaient pas encore entrées en vigueur : Modifications d IAS 1, Présentation des états financiers Les modifications apportées par l IASB en décembre à IAS 1 ont trait i) à l importance relative; ii) à l ordre des notes; iii) aux sous-totaux; iv) aux méthodes comptables; et v) au degré de ventilation. Elles ont pour but d encourager les entités à exercer davantage leur jugement professionnel pour déterminer les informations qu elles doivent présenter dans leurs états financiers. Les modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier Une application anticipée est permise. L application de cette modification n aura pas d incidence sur le résultat ou la situation financière de la société. IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec les clients Le 28 mai, l'iasb et le FASB ont publié conjointement une norme qui énonce un modèle global unique que les entités doivent utiliser pour comptabiliser les produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients. IFRS 15 remplace l'ias 18, Produits des activités ordinaires et l'ias 11, Contrats de construction et les interprétations connexes. Le principe de base de la nouvelle norme, est qu'une société doit comptabiliser les produits des activités ordinaires de manière à présenter les transferts de biens ou de services promis au montant qui correspond à la contrepartie que l'entité s'attend à recevoir en échange de ces biens ou services. Cette nouvelle norme s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier Une adoption anticipée est autorisée. Le Plan évalue actuellement l'incidence que l'adoption de cette norme aura sur ses états financiers. IFRS 9, Instruments financiers En juillet, l'iasb a terminé le projet en trois parties visant à remplacer l'ias 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, en publiant l'ifrs 9, Instruments financiers. L'IFRS 9 traite du classement et de l'évaluation des actifs et des passifs financiers et introduit un modèle prospectif de dépréciation fondé sur les pertes attendues ainsi que des nouvelles dispositions générales relatives à la comptabilité de couverture. Pour déterminer si un actif financier doit être évalué au coût amorti ou à la juste valeur, l'ifrs 9 a recours à une nouvelle approche. Celle-ci repose sur le modèle de gestion de l'actif financier, de l'entité et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier. 12

15 pour les périodes de six mois terminées les et 2. Application des normes nouvelles et révisées (suite) Normes et interprétations publiées, mais non encore entrées en vigueur (suite) IFRS 9, Instruments financiers (suite) La plupart des exigences de l'ias 39 en matière de classement et d'évaluation des passifs financiers sont reprises dans l'ifrs 9. Cependant, dans le cadre de l'évaluation d'un passif financier à la juste valeur par le biais du résultat net, la partie des variations de la juste valeur liées au risque de crédit propre à l'entité sera présentée dans les autres éléments du résultat global plutôt qu'à l'état du résultat global. L'IFRS 9 introduit un nouveau modèle de dépréciation fondé sur les pertes de crédit attendues qui s'appliquera aux instruments d'emprunt évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG), aux créances résultant de contrats de location, aux actifs contractuels et à certains engagements de prêt et contrats de garantie financière. Plus précisément, les entités devront comptabiliser les pertes de crédit attendues dès la comptabilisation initiale des instruments financiers, et comptabiliser en temps opportun les pertes de crédit attendues sur leur durée de vie. Enfin, l'ifrs 9 introduit un nouveau modèle de comptabilité de couverture et des informations à fournir correspondantes sur les activités de gestion des risques. Le nouveau modèle représente une refonte importante de la comptabilité de couverture qui permettra aux entités de mieux rendre compte de leurs activités de gestion des risques dans leurs états financiers. L'IFRS 9 s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et doit être appliquée rétrospectivement à certaines exceptions près. Le Plan est actuellement en cours d'évaluation des incidences de cette nouvelle norme. 3. Principales méthodes comptables Déclaration de conformité Les états de la situation financière, les états du résultat net et du résultat global, les états de l évolution de l actif net attribuable aux contrats, les tableaux des flux de trésorerie et les notes complémentaires ont été établis conformément à la norme IAS 34, Information financière intermédiaire. Les présents états financiers intermédiaires résumés doivent être lus conjointement avec les états financiers de l exercice terminé le. Les principales conventions comptables utilisées pour établir les présents états financiers intermédiaires résumés sont conformes à celles que l on trouve dans les états financiers de l'exercice terminé le. Base d'établissement Les présents états financiers ont été préparés selon l'hypothèse de la continuité d'exploitation et selon la méthode du coût historique, sauf en ce qui concerne certains instruments financiers qui ont été évalués selon leur juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, comme l'expliquent les méthodes comptables ci-après. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange de l'instrument financier. La juste valeur est définie comme étant le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d'évaluation, que ce prix soit directement observable ou estimé selon une autre technique d'évaluation. Lorsqu'il estime la juste valeur d'un actif ou d'un passif, le Plan prend en compte les caractéristiques de l'actif ou du passif si c'est ce que feraient les intervenants du marché pour fixer le prix de l'actif ou du passif à la date d'évaluation. La présentation des actifs et passifs à l'état de la situation financière s'effectue du plus liquide au moins liquide. 13

16 pour les périodes de six mois terminées les et 3. Principales méthodes comptables (suite) Entité d'investissement Le Plan répond à la définition d'entité d'investissement aux termes d'ifrs 10, États financiers consolidés, car les conditions suivantes sont rencontrées: le Plan obtient des capitaux de plusieurs investisseurs (les souscripteurs) dans le but de gérer leur épargne; le Plan déclare à ses investisseurs (souscripteurs) que son activité d'investissement a pour objectif de générer du rendement et procurer des revenus d'investissement, conformément à sa mission; et le Plan mesure et évalue la performance des ses investissements sur une base de juste valeur. Ainsi le Plan ne prépare pas d'états financiers consolidés. Monnaie fonctionnelle et de présentation La monnaie de présentation des états financiers est le dollar canadien ($ CAN), ce qui correspond à la monnaie fonctionnelle du Plan. Comptabilisation des produits des activités ordinaires Les produits de dividendes sont comptabilisés lorsque le droit du Plan à percevoir le paiement est établi, c'est-à-dire à la date de déclaration du dividende. Les produits d'intérêts sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques aillent au Plan et que le montant des produits puisse être évalué de façon fiable. Les produits d'intérêts sont comptabilisés en fonction du temps, selon le montant du capital impayé et au taux d'intérêt nominal. Les produits de ristourne d assurance sont comptabilisés au moment où la prime donnant droit à une ristourne est payée par le souscripteur. Instruments financiers Classement La direction du Plan a désigné tout le portefeuille de placements comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net puisque cette désignation aboutit à des informations fiables et plus pertinentes sur les effets des transactions, la situation financière et les flux de trésorerie du Plan. Cette désignation est en conformité avec la stratégie d'investissement du Plan décrite au prospectus de placement permanent. L'activité du Plan consiste à investir dans des actifs financiers afin de bénéficier de leur rendement global sous forme d'intérêts, de dividendes et de variation de la juste valeur. Les informations sur le Plan sont fournies à l'interne sur cette base. La trésorerie, le solde de règlement sur vente, les dividendes à recevoir, les intérêts à recevoir, la SCEE à recevoir, l'iqee à recevoir, la ristourne d'assurance à recevoir et les autres débiteurs sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ceux-ci sont classés comme «prêts et créances». Le solde de règlement sur achat, les fournisseurs et autres créditeurs, l'iqee à rembourser et l'actif net attribuable aux contrats sont classés comme «autres passifs». Comptabilisation et évaluation initiale Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés lorsque le Plan devient une partie aux dispositions contractuelles des instruments et sont évalués initialement à la juste valeur. Les placements sont comptabilisés sur la base de la date de la transaction. Les coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont immédiatement comptabilisés en résultat net. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition d'actifs financiers classés comme «prêts et créances» ou de passifs financiers classés comme «autres passifs» sont ajoutés à la juste valeur des actifs ou des passifs financiers ou en sont déduits, selon le cas, au moment de la comptabilisation initiale. 14

17 pour les périodes de six mois terminées les et 3. Principales méthodes comptables (suite) Instruments financiers (suite) Évaluation ultérieure Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont évalués à la juste valeur et les profits ou les pertes découlant de la réévaluation sont comptabilisés en résultat net au cours de la période où ils surviennent. Le profit net ou la perte nette comptabilisée en résultat net comprend les intérêts ou les dividendes reçus à l'égard de l'actif financier, tel que décrit à la méthode comptable sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires. Les justes valeurs des placements sont établies en fonction des cours acheteurs et représentent le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d'évaluation. Le cours du marché, s'il existe, constitue l'élément probant le plus fiable. La méthode de détermination de la juste valeur est décrite à la note 17. Les variations dans les plus-values et moins-values des placements sont incluses dans l'état du résultat global dans le poste «variation de la plus-value non réalisée sur les placements». La méthode de détermination du coût des placements est le coût moyen. Les actifs financiers classés comme «prêts et créances» et les passifs financiers classés comme «autres passifs» sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. La méthode du taux d'intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d'un instrument financier et d'affectation des produits d'intérêts au cours de la période concernée. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier à la valeur comptable nette au moment de la comptabilisation initiale. Les actifs financiers, autres que ceux à la juste valeur par le biais du résultat net, font l'objet d'un test de dépréciation à la fin de chaque période de présentation de l'information financière. Les actifs financiers sont dépréciés s'il existe une indication objective de l'incidence d'un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale des actifs financiers sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'instrument. Décomptabilisation Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie provenant des investissements ont expiré ou si le Plan a transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque l'obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou expirée. Compensation Le Plan effectue la compensation des actifs financiers et des passifs financiers lorsqu'il a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu'il a l'intention de régler sur une base nette ou de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément. Lorsqu'il y a compensation, le montant net est présenté à l'état de la situation financière. La note 17 présente les montants d'actifs et de passifs financiers faisant l'objet d'une compensation à l'état de la situation financière. Trésorerie La trésorerie comprend les dépôts auprès d'institutions financières, déduction faite du découvert bancaire. Actif net attribuable aux contrats L'actif net attribuable aux contrats est un passif financier issu d'un contrat unique et le Plan présente la ventilation de ce passif financier en note aux états financiers en fonction de son utilisation, soit l'épargne des souscripteurs, l'obligation de remboursement des frais de souscription, le compte PAE, la SCEE, l'iqee et les revenus cumulés sur la SCEE et l'iqee. Épargne des souscripteurs L'épargne des souscripteurs correspond aux cotisations des souscripteurs déduction faite des frais de souscription. Le Plan garantit en tout temps le remboursement de l'épargne aux souscripteurs. 15

18 pour les périodes de six mois terminées les et 3. Principales méthodes comptables (suite) Actif net attribuable aux contrats (suite) Compte PAE Le compte PAE est constitué des revenus nets de placements générés sur l'épargne des souscripteurs cumulée au fil du temps, déduction faite des paiements d'aide aux études versés et de la portion des revenus nets attribuables au remboursement des frais de souscription. Il ne peut être utilisé que pour verser les PAE et ces derniers ne peuvent être supérieurs au compte PAE de la cohorte admissible. Obligation de remboursement des frais de souscription à l échéance Un montant équivalent aux frais de souscription est remboursé aux souscripteurs à même les revenus cumulés sur l épargne des souscripteurs, à l échéance des contrats. Ce passif est constaté à titre d obligation de remboursement des frais de souscription à l échéance (note 11). Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) Depuis le 1er janvier 1998, le gouvernement du Canada ajoute 20 % à chaque dollar déposé dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) par un souscripteur qui a répondu aux conditions exigées par le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) en faisant parvenir au Plan certaines informations. Le montant annuel maximal de la subvention est fixé à 500 dollars par bénéficiaire (soit dollars X 20 % = 500 dollars). De plus, depuis le 1er janvier 2005, le taux de SCEE applicable à la première tranche de 500 dollars de contribution annuelle dans un REEE est passé de 20 % à 40 % pour les bénéficiaires dont le revenu familial annuel en n'excède pas dollars et à 30 % pour les bénéficiaires dont le revenu familial annuel se situe entre dollars et dollars pour l'année. Ces montants sont indexés chaque année. Les bénéficiaires nés à partir du 1er janvier 2004 et dont la famille reçoit le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) sont également éligibles à recevoir le Bon d'études canadien (BEC) qui se compose d'un montant initial de 500 $ versé dans le REEE du bénéficiaire. Par la suite, ce bénéficiaire peut également être admissible à recevoir un BEC additionnel de 100 dollars par année pendant un maximum de 15 ans, tant que sa famille reçoit le SPNE. La subvention est remise au bénéficiaire au même rythme que les PAE sont versés. Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) Le 20 février 2007, le gouvernement du Québec a mis sur pied l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), un programme d'encouragement à l'épargne-études prenant la forme d'un crédit d'impôt remboursable versé directement dans un REEE ouvert chez un fournisseur de REEE qui offre l'iqee. Le montant annuel maximal de l'incitatif est fixé à 250 dollars par bénéficiaire (soit dollars X 10 % = 250 dollars). De plus, le taux d'iqee applicable à la première tranche de 500 dollars de contribution annuelle dans un REEE est de 20 % pour les bénéficiaires dont le revenu familial annuel en n'excède pas dollars et à 15 % pour les bénéficiaires dont le revenu familial annuel se situe entre dollars et dollars pour l'année. Ces montants sont indexés chaque année. Le crédit s'applique à compter de l'année d'imposition 2007 à l'égard d'une cotisation versée dans un REEE après le 20 février 2007 pour une année civile postérieure à Cette aide québécoise à l'épargne-études peut atteindre, sur une base cumulative, dollars par enfant. L'incitatif est remis au bénéficiaire au même rythme que les PAE sont versés. Honoraires d'administration Les honoraires d'administration payés au gestionnaire du fonds d'investissement ne peuvent excéder 1,19 % et 0,80 % pour les sommes à échéance (1,25 % jusqu'au 21 novembre ) du total de l'actif sous gestion du Plan. Les honoraires d'administration qui ne sont pas requis pour le maintien et le développement de l'organisation sont réduits de tout excédent des revenus sur les dépenses de Gestion Universitas inc. afin de retourner tout surplus aux Plans. Honoraires des gestionnaires de portefeuilles Les honoraires payés aux gestionnaires de portefeuilles représentent un pourcentage dégressif établi par le gestionnaire en fonction de l'actif total moyen placé sous sa gestion. Honoraires du fiduciaire Les honoraires du fiduciaire représentent un montant fixe annuel déterminé par contrat avec le fiduciaire. 16

19 pour les périodes de six mois terminées les et 3. Principales méthodes comptables (suite) Honoraires du gardien de valeurs Les honoraires payés au gardien de valeur représentent 0,01 % de l'actif annuel moyen sous gestion. Des frais de transactions reliés à l'achat et la vente de titres sont également facturés. Frais de courtage Les frais de courtage payés aux courtiers représentent une commission calculée par ce dernier et varie habituellement entre 0,01 dollars et 0,05 dollars par action achetée ou vendue. Honoraires du comité d'examen indépendant Les honoraires du comité d'examen indépendant sont composés des jetons de présence et d'une allocation annuelle accordés aux membres du comité en plus des dépenses reliées à la tenue des rencontres. Imposition Le Plan est une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) et celle-ci est donc dispensée de produire la déclaration de revenus des fiducies. Le Plan ne comptabilise donc pas de charge d'impôt sur le résultat. Calcul des montants unitaires de paiements d aide aux études (PAE) Les montants unitaires de PAE sont calculés en date du 1er juillet de chaque année en déterminant la juste valeur marchande ajustée (JVMA) qui est disponible pour la cohorte admissible aux PAE à cette date. Cette JVMA est calculée selon la méthodologie suivante : Du solde du compte PAE de la cohorte, en date de la fin de l exercice financier précédant le calcul, nous soustrayons : 1) 75 % des gains (pertes) réalisés et non réalisés de l exercice financier précédant le calcul; 2) 50 % des gains (pertes) réalisés et non réalisés de l exercice financier terminé deux ans avant le calcul; 3) 25 % des gains (pertes) réalisés et non réalisés de l exercice financier terminé trois ans avant le calcul. Cette méthodologie a pour effet d amortir, sur une période de quatre ans, les gains (pertes) sur les placements, ce qui atténue l incidence des fluctuations importantes des marchés sur les montants unitaires de PAE. Pour la période comprise entre la fin du dernier exercice financier et le 1er juillet de l exercice financier en cours, est ajouté le rendement net généré par les titres du portefeuille dans lequel est investi le compte PAE. Le montant des PAE versés au cours de cette même période est également déduit, ce qui permet d établir la JVMA au 1er juillet. Cette dernière est ensuite répartie entre les unités détenues par les bénéficiaires qui sont admissibles à recevoir un PAE en appliquant un facteur de réclamation. Ainsi, seule une portion de ces unités est considérée et non la totalité, puisque certains bénéficiaires ne rencontreront pas les exigences requises pour se qualifier pour le versement de trois PAE. Un actuaire indépendant a délivré un certificat quant à la méthodologie et aux hypothèses formulées à l égard du calcul des montants unitaires de PAE dont le versement est effectué entre le 1er juillet et le. Les niveaux des 2e et 3e PAE correspondent respectivement aux niveaux des 1er et 2e PAE calculés l année précédente, augmentés du rendement net moyen, de la dernière année, des titres dans lesquels est investi le compte PAE. 17

20 pour les périodes de six mois terminées les et 4. Jugements significatifs, estimations et hypothèses L'application des méthodes comptables du Plan, qui sont décrites à la note 3, exige que la direction exerce son jugement, qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses sur les valeurs comptables d'actifs et de passifs. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes se fondent sur l'expérience historique et d'autres facteurs considérés pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et hypothèses sous-jacentes sont régulièrement révisées. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l'estimation est révisée si la révision n'a d'incidence que sur cette période, ou dans la période de la révision et dans les périodes ultérieures si la révision a une incidence sur la période considérée et sur les périodes ultérieures. L'analyse qui suit présente les jugements critiques posés par la direction lors de l'application des méthodes comptables du Plan et qui ont eu l'incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers ainsi que les hypothèses clés relatives à l'avenir et les autres sources principales d'incertitude relatives aux estimations à la date de publication des états financiers, qui présentent un risque important d'entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante. Ristourne d'assurance à recevoir Le plan met à la disposition des souscripteurs un programme d assurance collective. Antérieurement au 1er janvier 2011, tous les souscripteurs étaient dans l obligation de participer au programme d assurance collective et ce dernier comportait une clause de ristourne portant sur les garanties d assurance vie et d assurance invalidité. Pour tous les plans souscrits jusqu au 2010 et pour chaque période contractuelle subséquente, un montant de ristourne est établi en calculant l excédent des primes perçues sur les prestations engagées et les frais de rétention pour la période contractuelle. Les prestations engagées sont constituées des prestations payées, des prestations en cours ou non produites connues au moment du calcul de la ristourne et des frais de transformation en assurance-vie individuelle de 30 dollars par dollars d assurance-vie. Les frais de rétention sont constitués de la taxe de 2,35 % sur les primes nettes de la ristourne, d un frais d administration de 0,625 % des primes perçues, d une prime de risque et d une contribution au capital requis totalisant 1,875 % des primes perçues, des frais de commissions de 5 % sur les primes perçues payés à Gestion Universitas inc. et des frais d administration payés à Gestion Universitas inc. conformément à l entente de partage de coûts et ne pouvant pas excéder 22,5 % des primes perçues. Si le solde est déficitaire, il est reporté à la période contractuelle suivante. De plus, une taxe de 9 % est ajoutée au calcul de l excédent pour déterminer le montant final de la ristourne. À la date de publication des états financiers, le montant de la ristourne à recevoir est estimé en utilisant un taux de prestations engagés de 12 %, selon l historique d expérience du programme d assurance collective, et le maximum de 22,5 % de frais d administration de Gestion Universitas inc. Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) Les modalités d'établissement de l'iqee sont présentées à la note 3. Le versement de l'incitatif s'effectue généralement au mois de mai suivant l'année fiscale des cotisations reçues. À la date de la publication des états financiers, le montant de l'iqee à recevoir est estimé à partir des cotisations versées par chaque souscripteur entre le 1er janvier de l'année en cours et la date de la publication des états financiers en appliquant, dans un premier temps, les modalités relatives à l'incitatif de base. De plus, si le souscripteur est admissible à la majoration, un montant d'incitatif additionnel à recevoir est estimé selon les modalités applicables. Le total de l'incitatif de base ainsi que celui de la majoration est assujetti aux maximums annuels et cumulatifs décrits à la note 3 et ces derniers sont également considérés dans l'estimation du montant d'iqee à recevoir à la date de la publication des états financiers. 18