PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 34 Réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements 17 rue Poirier de Narçay (14e) Modification de la subvention, des réservations et des prêts garantis par la Ville demandée par RSF. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération 2013 DLH 320 en date des 16, 17 et 18 décembre 2013, la Ville de Paris a approuvé sa participation au financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 37 logements, à réaliser par Résidences Sociales de France 17 rue Poirier de Narçay (14e). À la demande du gestionnaire l association EMMAÜS Solidarité, RSF a diligenté des études complémentaires afin de faire diminuer le nombre de logements dont les typologies ne convenaient pas à un accueil de résidents sans conditions de durée, permettant ainsi d offrir des espaces communs plus généreux, conformément au cahier des charges d une pension de famille. Le nombre de logements réhabilités a été ramené à 34 puis finalement à 25, ce qui nécessite de modifier la délibération initiale, l engagement de la Ville étant ramené de euros à euros, emportant ainsi une diminution du nombre de logements réservés à la Ville, ramené de 15 à 10 logements. Par ailleurs les montants des prêts PAM Eco prêt CDC et PAM sont ajustés, la Fondation Abbé Pierre octroyant ainsi une subvention complémentaire, dès lors que l économie générale du projet correspond aux standards habituels des pensions de famille. Le prix de revient de l opération ressort désormais à euros, évoluant ainsi par rapport au prix de revient prévisionnel initial : DEPENSES (en euros) Estimation Définitif 2016 Différentiel 2013 Travaux Plan Climat Autres travaux Honoraires Révisions/actualisations Total Le plan de financement initial de l opération évolue de la façon suivante :

2 RECETTES Plan de financement Plan de financement (en euros) Différentiel PAM Eco prêt CDC Prêt PAM Subvention Ville de Paris Subvention Fondation Abbé Pierre TOTAL Dès lors, la société sollicite de nouvelles garanties relatives aux emprunts PAM Eco prêt CDC et PAM d un montant global de euros. Je vous propose en conséquence : - de modifier les articles 1, 2 et 3 de la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013; - d approuver la modification de la garantie accordée par la Ville aux emprunts PAM Eco prêt CDC et PAM à souscrire par Résidences Sociales de France pour le financement de l opération ; Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

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4 2016 DLH 34-1 Réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements 17 rue Poirier de Narçay (14e)- Modification du montant de subvention municipale et des réservations demandée par Résidences Sociales de France. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 37 logements 17 rue Poirier de Narçay (14e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose de modifier le montant de la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements 17 rue Poirier de Narçay (14e) ainsi que le nombre de logements réservés au bénéfice de la Ville de Paris; Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Les dispositions de l article 1 de la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 sont ainsi modifiées : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements située 17 rue Poirier de Narcay (14e), à réaliser par Résidences Sociales de France. Article 2 : Les dispositions de l article 2 de la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 sont ainsi modifiées : Pour ce programme Résidences Sociales de France bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum global de euros. Article 3 : Les dispositions de l article 3 de la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 sont ainsi modifiées : 10 logements de ce programme seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 25 ans. Article 4 : Les autres dispositions restent inchangées.

5 2016 DLH 34-2 Réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements 17 rue Poirier de Narçay (14e) - Modification des prêts garantis par la Ville ( ) demandée par Résidences Sociales de France. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PAM Eco Prêt et PAM à contracter par Résidences Sociales de France en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 37 logements 17 rue Poirier de Narçay (14e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose de modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PAM Eco Prêt et PAM à contracter par Résidences Sociales de France en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements 17 rue Poirier de Narçay (14e) ; Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM Eco Prêt, d un montant maximum global de euros, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Résidences Sociales de France se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements, 17 rue Poirier de Narcay (14e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 25 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM, d un montant maximum global de euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Résidences Sociales de France se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat d une pension de famille de 25 logements, 17 rue Poirier de Narcay (14e). 2

6 En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Résidences Sociales de France, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Résidences Sociales de France la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : Les conditions et le montant définitifs des contrats d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 3