PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

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1 1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars Adoption en deuxième lecture par l Assemblée nationale le 5 juin Rapporteur : Richard YUNG (Soc., Français établis hors de France). Adoption du texte de la commission n 682(19 juin) Examen en séance : mercredi 26 juin après-midi et soir. Délai limite de dépôt des amendements en séance : lundi 24 juin, 12 heures. François FORTASSIN interviendra pour 8 minutes dans la discussion générale. 1. LetexteadoptéparleSénatenpremièrelecture Enpremièrelecture,leSénatamaintenul espritgénéraldutexte.aucunemodification substantielle n a été adoptée au principal article, l article 1 er, qui concerne la séparation («filialisation»)desactivitésspéculatives,decelles«utilesàl économie». Concernant la lutte contre les paradis fiscaux, deux amendements identiques des groupes socialiste et écologiste ont complété la liste des informations que les banques françaises devront publier chaque année pour chaque pays dans lequel elles ont des activités(article4bis).outrelesnomsdeleursentités/filiales,lanaturedeleursactivités, leurschiffresd affaires(produitnetbancaire)etleurseffectifs quifiguraientdéjàdansle texte adopté par l Assemblée elles devront publier leurs bénéfices avant impôts, le montanttotaldesimpôtsdontleursentitéssontredevablesetlessubventionspubliques reçues.encasdemanquementàcesobligationsdéclaratives,lacommissiondessanctions del Autoritédecontrôleprudentieletderésolution(ACPR)pourraengageruneprocédure desanctionàl encontredesdirigeantsdesétablissementsconcernés.

2 2 Plusieurs amendements (dont un d Yvon COLLIN et du groupe RDSE) ont renforcé la lutte contre la spéculation sur les matières agricoles. Ces amendements renforcent les pouvoirs de l Autorité des marchés financiers (AMF). Tout détenteur d instruments financiers assis sur une matière première agricole devra transmettre quotidiennement le détaildesespositionsàl AMF,au delàd uncertainseuilqu ellefixe. Unautreamendementd YvonCOLLINetdugroupeRDSE(article4terBA)renforcela luttecontreleblanchiment.ilpermetàtracfin(celluleluttecontrelescircuitsfinanciers clandestins, le blanchiment et le financement du terrorisme) de s opposer à l exécution d une opération financière non encore exécutée dès lors qu elle soupçonne que l argent pourraitêtreblanchiouserviraufinancementduterrorisme,quellequesoitlasourcedeses informations(actuellementtracfinnepeuts opposeràuneopérationquelorsquecelle ci afaitl objetd unedéclarationdesoupçonparunprofessionnelassujetti). Le Sénat a adopté un amendement du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, Yannick VAUGRENARD, relatif à la rémunération des dirigeants des banques et des salariés«dont les activités professionnelles ont une incidence significative surleprofilderisquedel entrepriseoudugroupe»,c est à direlestradersetmandataires sociaux,(article4decies).l amendementprévoitquel assembléegénéraledesactionnaires seprononcesurl enveloppedesrémunérationsattribuéesàcespersonnes. Le Sénat a également adopté quelques modifications concernant le deuxième volet du projet de loi, relatif à la résolution des crises bancaires, qui prévoit la transformation de l Autorité de contrôle prudentiel en «Autorité de contrôle prudentiel et de résolution» (ACPR)quiserachargée,encomplémentdesesmissionsactuellesdesupervisiondusecteur financier,denouvellesmissionsenmatièredepréventionetdegestiondescrisesbancaires. Un amendement de Pierre Yves COLLOMBAT qui élargit le nouveau «collège de résolution»del ACPR 1,enyajoutantlePrésidentdelachambrecommerciale,financièreet économique de la Cour de Cassation(article 5) a été adopté. Le Sénat a également prévu uneactualisationannuelledesplansderésolutionétablisparl ACPRetlerenforcementde l informationduparlement. LeSénataadoptéunnombreassezimportantd amendementsautitreviconcernant la protection des consommateurs, notamment à travers la limitation des frais bancaires. PlusieursamendementsdeMuguetteDINIreprennentdespropositionsdurapportqu elle avait rédigé avec Anne Marie ESCOFFIER sur le crédit à la consommation et le surendettement.laprocéduredesurendettementaainsiétéamélioréenotammentparune plusgrandepriseencomptedesmesuresdesuivibudgétaireetsocial. 1 Danscecollège,chargéd exercerlesnouvellesmissionsdel ACPRenmatièredepréventionetrésolutiondescrisesbancairessiégeaient déjà:legouverneurdelabanquedefrance,ledirecteurgénéraldutrésor,leprésidentdel Autoritédesmarchésfinanciers,unsousgouverneurdelaBanquedeFrance,leprésidentdudirectoiredufondsdegarantiedesdépôtsetderésolution.

3 3 Concernant les frais bancaires, alors que le texte adopté en première lecture à l Assemblée nationale prévoyait un plafonnement unique des commissions d interventions prélevées par les banques (en cas de découvert ), le Sénat a adopté un amendement de Jean Pierre CAFFET instaurant deux plafonds: le premier pour les clients modestes, le secondpourlesautres. Plusieurs amendements de Jean Pierre SUEUR ont aussi été adoptés qui modifient et complète l article 23, relatif à l utilisation des comptes bancaires des personnes défuntes dontlaportéeaétéréduite.desarticlesadditionnelsrelatifsauxformulesdefinancement d obsèquesetauxcontratsd assurance vieendéshérenceontégalementétéadoptés. Enfin, lors de la première lecture le Sénat a adopté l amendement du Gouvernement créant l Agence de financement des collectivités locales (article 11 quater C). Plusieurs amendements ont aussi été adoptés à l article 11 ter (titre III bis), introduit en première lecture à l Assemblée nationale par un amendement de Christian ECKERT, concernant l encadrementdesempruntscontractésparlescollectivitésterritoriales.cetarticlecréeun régime d encadrement du crédit afin d éviter que les collectivités ne contractent des «empruntstoxiques»;illeurinterditdesouscriredesempruntsditsstructurés.lesénata élargienpremièrelecturelebénéficedecerégimeauxservicesdépartementauxd incendie etdesecours. Le projet de loi a été adopté en première lecture par 158 voix pour et 0 voix contre (l ensembledesgroupesumpetcrcs estabstenuainsiqu unemajoritédugroupeudiet deuxmembresdurdse) 2. Lesmodificationsadoptéesparl Assembléenationaleendeuxièmelecture En deuxième lecture à l Assemblée nationale, 83 amendements ont été adoptés en commission (sur 136 déposés) et 26 en séance (sur 105 déposés). Un grand nombre d articles ont été adoptés conformes, il ne restera donc plus que 35 articles (sur 86) en discussionausénatendeuxièmelecture. LesarticlesduTitreIerrelatifàla«séparationdesactivitésutilesaufinancementde l économie des activités spéculatives» ayant été adoptés«conformes» par l Assemblée nationale,ilsneserontplusdiscutésendeuxièmelectureausénat. En commission les députés ont notamment renforcé la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et interdit la détention de stocks physiques(de matière premières)pardesétablissementsdecrédit.lacommissionaégalementrétablietpréciséle

4 4 dispositif garantissant l application du principe de parité au sein du Haut conseil de stabilitéfinancière 2,dontlaportéenormativeavaitétésuppriméeparleSénat. Parmilesamendementssignificatifsadoptésenséancepubliqueparlesdéputésfigure unamendementsocialistequiélargitl obligationdepublicationdecertainesinformations, pays par pays, prévu jusqu à présent uniquement pour les banques, à certaines grandes entreprises(article4bis).au delàd unchiffred affairesetd unnombredesalariésfixéspar décret, les (grandes) entreprises devront publier les informations suivantes: noms des implantations et nature d activité; chiffre d affaires; effectifs en équivalent temps plein; bénéficeouperteavantimpôt;montantdesimpôtssurlessociétésdontlesimplantations sontredevables;subventionspubliquesreçues.néanmoinslaportéedecetamendement estplusquelimitéepuisqu ilnes appliqueraitqu unefoisquelacommissioneuropéenne auratranchésurcesujet 3.Onvoitdoncmall intérêtd introduireunetelledispositionquine s appliquerapasjusqu àcequel Unioneuropéenneaitdéfinisesproprescritèresetquisera àcemomentlàprobablementobsolète. Toujoursàl article4bis(quiappartientauchapitresurlaluttecontrelesparadisfiscaux et le blanchiment de capitaux), l Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement relatif à l échange automatique d information. Depuis«l affaire Cahuzac» et les révélations d «Offshoreleaks» (cf notes de synthèse du 11 avril et 17 avril), Pierre MOSCOVICIplaideavecplusieursdeseshomologues,pourun«FATCAeuropéen».FATCA (Foreign account tax compliance act) est une loi adoptée aux Etats Unis qui oblige les établissements financiers du monde entier à communiquer à l administration fiscale américaine toute information sur les revenus perçus/versés par des citoyens américains, autrement dit à mettre en place«l échange automatique d information». L amendement du Gouvernement introduit le principe de l échange automatique d information en droit français,enprévoyantuneobligationdéclarativepourlesétablissementsfinancierssurles revenus et actifs financiers des contribuables, dont l administration fiscale française a besoin pour répondre aux demandes d assistance administrative de ses partenaires. ParallèlementleGouvernementfrançaispromeutuneréformeambitieusedela«directive épargne» au niveau européen 4. La Commission européenne a présenté mercredi 11 juin son projet de directive qui étend l échange automatique d informations entre les Etats membres(actuellementlimitéauxrevenusd épargne)auxautressourcesderevenus:plusvaluesencapital,dividendes,jetonsdeprésenceetdétailsdusoldebancaire.cettedirective devrait s appliquer à partir du 1 er janvier 2015 mais pour entrer en vigueur elle doit être 2 LeHautConseildestabilitéfinancièreremplaceraleCorefris(conseilderégulationfinancièreetdurisquesystémique),autoritéchargée delasurveillancemacro prudentielledusystèmefinancier 3 Ledernieralinéadel article4bisprévoiteneffetquecetteobligation«estapplicableàcompterdel entréeenvigueurd unedisposition adoptéeparl Unioneuropéenneetpoursuivantlemêmeobjectif». 4 La directive épargne adoptée en 2003 permet l échange automatique entre 25 pays de l UE (hors Luxembourg et Autriche qui ont bénéficié d une dérogation théoriquement temporaire) de la liste nominative des comptes et du montant des revenus d épargne enregistréshorsdupaysderésidence.

5 5 adoptéeàl unanimitéparlesetats membres.orl AutricheetleLuxembourg,déjàexclusdu champ (théoriquement de manière provisoire) de l actuelle directive épargne, ont fait connaître leurs réticences lors du dernier conseil Ecofin. Ces deux pays refusent pour l instantd appliquerl échangeautomatiqued informationstantquelasuissenel applique pas. Toujoursconcernantlesparadisfiscaux,lesdéputésontrétablil article4bisaquiavait étésuppriméparlesénat.cetarticleprévoitundébatannueldevantlescommissionsdes financesetdesaffairesétrangèresdechaqueassemblée,surlalistedesetatsetterritoires noncoopératifs(paradisfiscaux). Par ailleurs, l Assemblée nationale a adopté quatre amendements du Gouvernement à l article4decies,quicomplètentlesavancéesvotéesparlesénatsurlesrémunérationsdes dirigeants et des personnels des banques. Ces amendements permettent notamment de regrouper dans le code monétaire et financier l ensemble des dispositions relatives aux rémunérations et d assurer une plus grande cohérence dans leur champ d application. En outre,alorsquelesénatavaitsimplementinscritdansleprojetdeloil avisdel assemblée desactionnairessurlesrémunérationsdesdirigeantsetdestraders,undesamendements du Gouvernement propose d introduire un plafonnement des rémunérations variables «exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels».leprojetdeloiprend ainsi en considération les dernières avancées du projet de directive européenne CRD IV. L assemblée générale des actionnaires pourra déroger à ce plafonnement «dans des conditionsfixéespararrêtéduministrechargédel économie,sansquecelapuisseconduireà dépasser une limite fixée dans cet arrêté». Le texte renvoie donc à un arrêté ministériel pour fixer précisément ce plafond des rémunérations variables car, selon l exposé des motifs de l amendement: «le texte européen renvoie à des lignes directives qui doivent encoreêtredéfiniesparl autoritébancaireeuropéenne». Aucune modification majeure n a été adoptée dans le second volet relatif à la résolution.dansletroisièmevoletdelaloiquiconcernelaprotectiondesconsommateurs (en tant que client des banques), les députés sont revenus, après d importants débats en commission et en séance, sur le «double plafonnement» voté au Sénat concernant les fraisperçusparlesbanquesencasd incidentsdepaiement.alorsquelessénateursavaient souhaitéparl adoptiond unamendementdejean PierreCAFFETprévoirdeuxplafonds:un pour les clients modestes et un pour les autres clients, les députés ont considéré qu une tellemesureauraitdeseffetsperversetpénaliseraitlesclassesmoyennes,c estpourquoiils sontrevenusàlaversionqu ilsavaientvotéeenpremièrelectureetquiprévoitunplafond unique(paropérationetparmois)desfraisbancairespourtouslesclients 5. 5 Le Ministre, plutôt réservé sur cet amendement a donné un avis de sagesse en déclarant: «Je n ignore pas que, derrière votre amendement,ilyalacraintequ undoubleplafondneconduiseàviderdesasubstanceledispositifquevousavezadoptéenpremière lecture.personnellement,jenelecroispas,maisilyadescontraintes,avecousansdoubleplafond.celanesignifiebiensûrpasquenous

6 6 3. LetexteadoptéparlaCommissiondesfinancesduSénat Mercredi 19 juin, la commission des Finances a adopté 20 amendements du Rapporteur, Richard YUNG, modifiant 12 articles du projet de loi sur les 35 restants en discussion. Plusieurs de ces amendements visaient à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, suite à des modifications votées par les députés. Ainsi le Rapporteur a proposé à nouveau de supprimer l article 4 bis A qui instaurait un débat annuel au Parlementsurlesparadisfiscaux,estimantquelesdeuxchambressontlibresdedemanderà avoir ce débat et qu il n est pas nécessaire de l imposer par la loi. La commission a égalementsuppriméànouveaul article17quinquiesprévoyaituneobligationdeformaliser parécrittoutconcoursbancaireàuneentreprise,autrequ exceptionnel. Surtout, dans la troisième partie du projet de loi relative à la protection des consommateurs,lacommissionestrevenueàlaversionadoptéeparlesénatdel article 17 qui traite du plafonnement des commissions d intervention (frais bancaires) en cas d incident de paiement. Les députés ont souhaité instaurer un plafond unique pour ces commissionstandisquelesénatavaitadoptéunamendementdejean PierreCAFFET,avec un avis favorable de la Commission et du Gouvernement, instaurant deux plafonds différents:unpourlesclientslesplusfragilesetunautre(plusélevé)pourlesautresclients. L amendement COM 14 adopté par la commission des Finances du Sénat revient à ce doubleplafonnementquiavaitétésuppriméendeuxièmelectureparlesdéputés.letexte delacommissionrétablitégalementla«versionsénat»del article23quiportesurl accès au compte d une personne défunte. Le Sénat avait en effet supprimé une partie de cet article, qui permet à certaines personnes d accéder au compte bancaire d une personne décédée pour régler certains frais relatifs à son décès, estimant que ces dispositions posaientdesproblèmesdesécuritéjuridiqueet«risquaientdecréerd importantsconflitsde successionsentrehéritiers».enfinlacommissionarétablil article33quiavaitétéintroduit en première lecture par un amendement du Rapporteur, puis supprimé par l Assemblée nationaleetquiportesurleremboursementdelamonnaieélectronique. Concernantlaluttecontrelesparadisfiscaux(article4bis)etcontrelaspéculationsur les matières premières agricoles (article 4 quinquies), la commission des Finances a confortéetpoursuivilesavancéesvotéesparl Assembléenationaleendeuxièmelecture. L amendementcom 4permetdésormaisàl ACPRdesanctionnerunétablissementquine respecterait pas ses obligations de déclaration«pays par pays»: l ACPR pourra enjoindre sous astreinte un établissement de publier ou de corriger sa déclaration. La commission a neseronspasvolontaristesdansladéterminationduplafonduniversel.tellessontlesréserves,dont,parhonnêteté,jevoulaisvousfaire part, qui me conduisent à penser que la mesure votée par le Sénat est équilibrée et répond à vos préoccupations, tout en ciblant les populationslesplusfragiles,cellespourlesquelles,initialement,jevoulaisagir.jen ignorepasquelleestvotrevolonté.jevoussoumets cesargumentsetjem enremetsàvotresagesse».

7 7 égalementadoptéunamendementsupprimantladernièrephrasedel article4quinquiesb adoptéparl Assembléenationalequiinterditauxbanquesdedétenirdesstocksphysiques de matière première agricoles dans l intention de manipuler les cours. Le Rapporteur a considéréqueladernièrephrasedecetarticlequiprévoyaitquel interdictionnes applique pas aux stocks «nécessaires au dénouement d une opération sur instruments financiers à terme» semblait «ouvrir une brèche en faveur de la spéculation», c est pourquoi il a proposédesupprimercettephrase(amendementcom 6).