LES COMPTEURS COMMUNICANTS LES GRANDS PRINCIPES CAROLINE KELLER CHEF DU SERVICE INFORMATION ET COMMUNICATION MÉDIATEUR NATIONAL DE L ÉNERGIE

Transcription

1 LES COMPTEURS COMMUNICANTS LES GRANDS PRINCIPES CAROLINE KELLER CHEF DU SERVICE INFORMATION ET COMMUNICATION MÉDIATEUR NATIONAL DE L ÉNERGIE 8 décembre 2016

2 1/ PRÉSENTATION DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L ÉNERGIE

3 LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L ÉNERGIE EN BREF Autorité publique indépendante instituée par la loi du 7 décembre 2006, avec deux missions : Informer les consommateurs d énergie sur leurs droits, Proposer des solutions aux litiges entre consommateurs et opérateurs. Le médiateur en titre est nommé pour 6 ans (mandat non renouvelable, non révocable). Il s agit actuellement de Jean Gaubert. Il emploie 41 collaborateurs et dispose d un budget de de 5,7 M pour

4 LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L ÉNERGIE EN BREF Son champ de compétences est strictement délimité par la loi aux litiges nés de l exécution des contrats passés entre un consommateur (particulier, non professionnel, professionnel microentreprise) et une entreprise du secteur de l énergie. Entreprises concernées : les fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution d électricité et de gaz naturel et, depuis août 2015, les fournisseurs de toutes les énergies de consommation domestique (fioul, GPL, réseaux de chaleur, ). Saisine gratuite. Délai de traitement des dossiers recevables en 90 jours. 4

5 CHIFFRES CLÉS : INFORMATION CONSOMMATEURS INFORMÉS EN 2015 (+19%) appels (-17% vs 2014) visites du site energie-mediateur.fr (stable vs 2014) visites du site energie-info.fr (+28% vs 2014) appels traités par un conseiller listes des fournisseurs visites du comparateur d offres visites des autres pages téléspectateurs par émission (x5) 5

6 CHIFFRES CLÉS : MÉDIATION LITIGES REÇUS EN LITIGES ENREGISTRES (- 15% vs 2014) (- 12% vs 2014) (- 36% vs 2014) (+ 72% vs 2014) litiges recevables Résolution informelle ou abandon recommandations écrites 6 (+27% vs 2014)

7 TYPOLOGIE DES LITIGES Qualité de fourniture 7% Facture 8% Raccordement 4% Délais contractuels 6% Prix / tarif 8% Paiement et règlement 11% Autre 1% Electricité+Gaz 6% Autres 6% Contestation des consommations facturées 50% Electricité 61% Gaz naturel 32% 7

8 2/ PRÉSENTATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS

9 UN COMPTEUR COMMUNICANT : QU EST-CE QUE C EST? Les compteurs communicants = compteurs évolués = compteurs intelligents. Similitudes avec les compteurs actuels : ils enregistrent la consommation d énergie, ont la même taille, sont installés au même endroit et utilisent les mêmes branchements. Différence avec les compteurs actuels : ils communiquent avec les systèmes d information des gestionnaires de réseaux. Ils permettent la remontée des données enregistrées par le compteur. Linky = compteur d électricité communicant, installé par le gestionnaire de réseaux Enedis (-ex ERDF), sur 95% du territoire. Gazpar = compteur de gaz naturel communicant, installé par le gestionnaire de réseaux GRDF, sur 95% du territoire desservi en gaz. 9 Dans les territoires gérés par des entreprises locales de distribution, des compteurs communicants vont également être installés.

10 QU EST-CE QUE LES COMPTEURS COMMUNICANTS VONT CHANGER? Le remplacement du compteur ne change ni le contrat, ni le prix de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Il n est pas facturé. Les compteurs communicants permettent : Un relevé des compteurs à distance : la présence n est plus obligatoire et les factures devraient être plus précises. En électricité : un pilotage du réseau plus efficace et la réalisation de certaines opérations à distance (ex : augmentation de puissance, changement de tarif et accès à de nouvelles offres, emménagement simplifié). De nouveaux moyens de suivi, d analyse et de maîtrise de la consommation. 10

11 QUAND LE COMPTEUR D ÉLECTRICITÉ / DE GAZ EST-T-IL CHANGÉ? Le remplacement massif des compteurs a commencé fin 2015 pour l électricité et commencera en 2017 pour le gaz naturel. Déploiement des compteurs électriques (délais prévus par décret) : sur le territoire desservi par Enedis (ex ERDF), 90% des compteurs doivent être changés d ici le 31 décembre 2021, sur le territoire desservi par une entreprise locale de distribution, 90% des compteurs doivent être changés d ici le 31 décembre Pour le gaz naturel, sur le territoire desservi par GRDF, il est prévu un remplacement des compteurs actuels par Gazpar d ici fin

12 Linky 1 er niveau de communication : technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL) pour transmettre les données vers un concentrateur : l information transite via les câbles électriques. Il n induit pas davantage de champs électromagnétiques à l intérieur des logements que les compteurs actuels (Etude de l ANFR du 22/09/2016) Un 2 ème niveau de communication est assuré par le réseau de téléphonie mobile entre le concentrateur et le système central d Enedis (ex ERDF). Gazpar COMMENT SONT TRANSMISES LES INFORMATIONS ENTRE LE COMPTEUR ET LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX? Transmission des données deux fois par jour, en moins d une seconde, par onde radio, vers un concentrateur, utilisant une fréquence de 169 MHz. Un deuxième niveau de communication est assuré par téléphonie mobile entre le concentrateur et le système d informations de GRDF. 12

13 QU EN EST-IL DE LA PROTECTION DES DONNÉES? Toutes les données de consommation sont cryptées à la source, c est-à-dire dans le compteur. Les gestionnaires de réseaux garantissent ainsi la protection des données pendant leur transmission entre le domicile et le système d information centralisé du gestionnaire de réseau. Les données de consommation mensuelle sont transmises au fournisseur. En revanche, les données de consommation plus précises (données quotidiennes, horaires ou plus fines pour l électricité) ne peuvent pas être transmises à des tiers (fournisseur d énergie ou de services) sans autorisation. 13

14 PEUT-ON COUPER L ÉNERGIE À DISTANCE AVEC LES COMPTEURS COMMUNICANTS? En électricité, il est techniquement possible de réaliser des coupures d électricité à distance. Mais les coupures d électricité pour impayé ne pourront être mises en œuvre qu après le déplacement d un technicien du gestionnaire de réseau de distribution. Une réduction de puissance sera possible à distance, Sans contrat, la fourniture pourra être coupée à distance. En gaz naturel, les compteurs Gazpar ne sont pas équipés de vanne de coupure. Ils ne peuvent donc pas être coupés à distance. 14

15 COMBIEN COÛTENT CES COMPTEURS? QUI VA PAYER? Il n y a rien à payer lors du remplacement du compteur. Le coût est financé par le tarif d acheminement, facturé par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs, qui l intègrent dans leur prix de vente. C est déjà le cas pour les compteurs actuels. Le coût global du projet Linky est estimé à 5 milliards d euros. La Commission de régulation de l énergie (CRE) a indique que les économies réalisées par le gestionnaire de réseaux compensent, sur la durée, les coûts d investissement. L investissement global du projet Gazpar est de 1 milliard d euros. L étude technico-économique, validée par la CRE, a conclu que les économies réalisées par le gestionnaire de réseaux ne compensaient pas entièrement les coûts d investissement. La différence est financée par les consommateurs via le tarif d acheminement (impact de 2 à 3 euros par an en moyenne). Ce surcoût devrait être compensé, pour le consommateur, par la baisse de sa consommation de gaz naturel, liée à un meilleur suivi et une meilleure maîtrise de ses consommations. 15

16 COMMENT SE PASSE LE REMPLACEMENT DU COMPTEUR? Un courrier du gestionnaire de réseaux est envoyé pour informer de la date de l intervention et du nom de la société sous-traitante. Le changement de compteur dure en moyenne 30 minutes. Si le compteur est situé à l extérieur du logement et accessible, il n est pas nécessaire d être présent pour le changement. Le technicien effectuera un relevé de compteur avant et après le changement. Pour prévenir tout litige, il est conseillé d effectuer soi-même un auto-relevé du compteur juste avant son remplacement (en prenant une ou plusieurs photos par exemple). 16

17 COMMENT ACCÉDER À SA CONSOMMATION D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL? Les données de consommation seront disponibles gratuitement sur le site Internet du gestionnaire de réseau. Sur un espace personnel, protégé par un identifiant et un mot de passe, les données de consommation mensuelles et journalières seront accessibles (exprimées en kwh). Le fournisseur, et éventuellement d autres acteurs, proposeront également des services. Il est recommandé de s inscrire sur le site Internet d Enedis ( pour l électricité et de GRDF ( pour le gaz naturel, dès que l on reçoit le courrier annonçant le remplacement du compteur. L inscription a deux avantages : créer un espace personnel, pour mettre à jour ses coordonnées et d obtenir des informations sur le déploiement des compteurs, leurs fonctionnements, et aussi gérer le rendez-vous de remplacement du compteur; être prévenu(e) par courrier électronique lorsque les données de consommation quotidiennes seront disponibles. 17

18 LES COMPTEURS COMMUNICANTS PERMETTRONT-ILS DE FAIRE DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE? Le remplacement des compteurs, seul, ne permet pas d effectuer des économies d énergie. Un suivi de la consommation d énergie dans son espace personnel sécurisé, est un premier pas. Il sera possible d utiliser un système d alerte, en cas de dépassement d un seuil de consommation fixé. Il sera également possible d acheter un écran ou un boîtier pour afficher la consommation d énergie (en kwh et en ) en temps réel dans le logement. Ce type de dispositif permet de mieux suivre sa consommation pour mieux la maîtriser. Les bénéficiaires du chèque énergie (qui remplaceront les tarifs sociaux au 1 er janvier 2018) se verront proposer un tel dispositif, sans facturation, par leur fournisseur. 18

19 EST-IL POSSIBLE DE REFUSER LE CHANGEMENT DU COMPTEUR? Le compteur n est pas la propriété du consommateur. Le compteur d électricité appartient aux collectivités locales, le compteur de gaz appartient au gestionnaire de réseaux. Le code de l énergie indique que le gestionnaire de réseaux de distribution est chargé «d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.» (Code de l énergie : article L322-8 pour l électricité, L432-8 pour le gaz). Le consommateur n a donc pas le droit de s opposer au changement du compteur d énergie de son logement. 19

20 QUE PENSENT LES CONSOMMATEURS DES COMPTEURS COMMUNICANTS? 55% des consommateurs ont entendu parlé des compteurs communicants 85% comprennent la relève à distance et la facturation sur consommation réelle (mais seulement 57% gratuité et 37 % caractère obligatoire) 70% sont d accord sur un meilleur suivi des consommation mais seulement 42% sur la possibilité de réaliser des économies d énergie 60% y sont favorables. Ceux qui n y sont pas favorables : Craignent la suppression d emploi (23%) N en voient pas l utilité (14%) Préfèrent un contact humain (14%) Craignent les ondes (10%) Sont inquiets sur la protection des données (9%) Source : Baromètre Energie-Info du médiateur national de l énergie (enquête par téléphone auprès d un échantillon représentatif de personnes) 20

21 MERCI DE VOTRE ÉCOUTE, JE RESTE À VOTRE DISPOSITION POUR TOUTES VOS QUESTIONS CAROLINE KELLER