MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.

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2 METROPOLE EUROPENNE DE LILLE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. PRESENTATION DES AJUSTEMENTS PROPOSES AU PLAN LOCAL D URBANISME TERRITOIRE TOURQUENNOIS JANVIER 2016

3 LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME Le P.L.U. (anciennement le POS) est un plan composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines ) sur lesquelles des règles de constructibilité s appliquent. Il couvre tout le territoire de la Métropole Européenne de Lille. Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d équipements, de voiries Tout permis de construire est délivré sur la base du respect de ces règles. Cet ensemble de règles traduit, à l échelle métropolitaine, un projet d aménagement et de développement durable du territoire. La Métropole Européenne de Lille est auteur et gestionnaire du Plan Local d Urbanisme couvrant ses 85 communes membres. Le P.L.U. communautaire a été approuvé le 8 octobre Une fois approuvé, tout Plan Local d Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du P.L.U. doivent répondre, et s adapter. La modification simplifiée du P.L.U est l une des procédures d urbanisme prévues par le Code de l Urbanisme pour permettre aux communes ou regroupements de communes dotées d un P.L.U. de le faire évoluer. Prévue aux articles L à L du Code de l Urbanisme, la procédure de modification simplifiée est notamment engagée dans les cas où les modifications apportées au P.L.U. ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser, ne réduisent pas les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire prévues dans une zone. Cette procédure est également engagée pour corriger les erreurs matérielles constatées aux documents du P.L.U. Pour que chacun puisse être informé des projets de modification simplifiée du P.L.U. et de leurs motifs, ce dossier de présentation est mis à la disposition du public pendant un mois sur le site Internet de la Métropole Européenne de Lille (lillemetropole.fr-services pratiques - Participation), et consultable dans les locaux de la Métropole Européenne. Pendant cette même période, chacun peut s exprimer sur le registre en ligne sur le site Internet de la Métropole dédié à la procédure, ou sur le registre ouvert dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille. Chacun peut également s exprimer par courrier à l adresse suivante : Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille Direction des Affaires Juridiques - Droit de l Aménagement et de l Urbanisme - modification simplifiée du P.L.U.

4 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE BONDUES MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. D HALLUIN MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE MOUVAUX MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE NEUVILLE-EN-FERRAIN MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE RONCQ MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE TOURCOING

5 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE BONDUES 9. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE D INFRASTRUCTURE N 13 La présente modification simplifiée a pour objectif de lever l Emplacement Réservé d Infrastructure n 13 de la commune de Bondues, inscrit dans le cadre du projet de «redressement et bouclage du chemin des Peupliers sur la rue Albert Lecointre». Ce projet a été abandonné et empêche la bonne réalisation du projet de regroupement des écoles Sainte Marie et Saint Joseph sur le site de la rue Saint Joseph. En conséquence, cette réserve peut être totalement levée. Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha Infrastructure 13 Redressement et bouclage du chemin des Peupliers sur la rue Albert Lecointre CUDL 0,0630

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7 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. D HALLUIN 9. MODIFICATION DE L EMPLACEMENT RÉSERVÉ POUR DU LOGEMENT N 3 La ville d Halluin souhaite la réduction de la part des logements locatifs sociaux dans ses ERL figurant au PLU. Afin de garantir une véritable mixité sociale correspondant aux orientations du PLH, la ville souhaite que la part des logements sociaux dans ces projets ne dépasse pas 30% du nombre total de logements. La part des logements sociaux des résidences réalisées sur la commune s élève, au 1er janvier 2013, à 23,73%. La demande formulée par la commune correspond aux objectifs définis par la MEL. En conséquence, le programme de l ERL 3 portant sur le site Customagic, rue de la Lys, à Halluin, peut être modifié comme suit : Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha ERL 3 Logements sociaux, site Customagic, rue de la Lys EPF-CUDL Logements locatifs et accession, 60 % de logements sociaux dont 30 % de logements locatifs sociaux 2,7926

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9 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. D HALLUIN 10. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE DE SUPERSTRUCTURE N 7 Par courrier en date du 9 novembre 2015, la commune d Halluin sollicite la suppression de l Emplacement Réservé de Superstructure n 7 figurant, à son profit, au Plan Local d Urbanisme, en vue de la réalisation «d une maison d accueil médicalisée Chemin de Billemont». Ce projet a été réalisé au sein de la Maison de retraite de l Orée du Mont. En conséquence, cet Emplacement Réservé de Superstructure n 7 peut être totalement levé. Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha Superstructure 7 Maison d'accueil médicalisée, chemin de Billemont COMMUNE 2,1660

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11 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE MOUVAUX 11. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE POUR DU LOGEMENT N 1 La présente modification simplifiée a pour objectif de lever l Emplacement Réservé logement n 1 rue de Verdun à Mouvaux, inscrit en vue de la réalisation de logements sociaux. La commune de Mouvaux souhaite désormais construire un équipement communal (une crèche) sur les emprises foncières maitrisées par la MEL. Ce nouveau projet, porté par la commune, nécessite la suppression totale de cet emplacement réservé logement. En conséquence, cette réserve peut être totalement levée. Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha Logement 1 Logements dans le respect des objectifs de mixité, rue de Verdun, rue des Coulons (délibération municipale du 23 octobre 2001) CUDL 30 à 50 % de logements sociaux 0,1213

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13 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 12. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE D INFRASTRUCTURE N 2 La présente modification simplifiée a pour objectif la levée partielle de l Emplacement Réservé d infrastructure n 2 de la commune de Neuville-en-Ferrain, inscrit pour le projet intitulé «Liaison Tourcoing-Ypres RD 191». Cette opération n a pas été reprise au Plan Routier Départemental et le Département sollicite la levée partielle de cet Emplacement Réservé. En conséquence, cette réserve d infrastructure peut être levée partiellement conformément au plan joint : Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha Infrastructure 2 Liaison Tourcoing - Ypres RD 191 DEPARTEMENT 1,9710

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15 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE RONCQ 13. REDUCTION DE L EMPLACEMENT RESERVE DE SUPERSTRUCTURE N 2 La présente modification simplifiée a pour objectif de lever partiellement l Emplacement Réservé de Superstructure n 2 au profit de la commune de Roncq, inscrit dans le cadre de «l extension du parc rural du Bois Laurent Espace vert et parc public, rue de Lille». Cet ajustement, sur l unité foncière de l association des Chiens Guides d Aveugles, doit permettre à cette dernière de construire une maison de gardiennage de son siège. En conséquence, cette réserve peut être partiellement levée et la commune a sollicité cette levée partielle par courrier en date du 29 octobre Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha Superstructure 2 Extension parc rural du Bois Laurent. Espace COMMUNE 7,0000 vert et parc public, rue de Lille R. N. 17

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17 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE RONCQ 14. REDUCTION DE LA MARGE DE RECUL RUE DE LINSELLES La présente modification simplifiée a pour objectif de supprimer partiellement la marge de Recul rue de Linselles à la demande de la ville de Roncq (lettre en date du 29 octobre 2015). L objectif visé est l optimisation d une opération de logements prévue en zone UB. Le reliquat de cette marge de recul, situé en zone UC, peut, par cohérence, également être levé. En conséquence, la marge de recul rue de Linselles peut être supprimée partiellement, conformément au plan joint.

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19 MODIFICATIONS PROPOSEES AU P.L.U. DE TOURCOING 15. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE DE SUPERSTRUCTURE N 57 Par délibération de son Conseil municipal, en date du 18 avril 2015, la commune de Tourcoing a sollicité la levée totale de l Emplacement Réservé de Superstructure n 57 figurant, à son profit, au Plan Local d Urbanisme en vue de la réalisation d un équipement culturel. Cet équipement, la Médiathèque Andrée Chédid, est aujourd hui réalisé et propriété de la ville. En conséquence, cette réserve peut être totalement levée. Nature de l ER N Intitulé Acquéreur Programme Superficie en ha Superstructure 57 Equipement culturel, rue de la Fin de la COMMUNE 0,1256 Guerre

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