COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 5 RÈGLE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DES COÛTS DES DOMMAGES NON COUVERTS PAR LES ASSURANCES

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1 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 5 RÈGLE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DES COUTS DES DOMMAGES NON COUVERTS PAR LES ASSURANCES RÉGULIÈRES 1.0 OBJECTIF 1.1 Préciser les dommages qui sont couverts par la commission scolaire lorsque ceux-ci ne sont pas déjà couverts par des polices d'assurances. 1.2 Déterminer quelle unité administrative devra assumer les coûts des dommages et à l'intérieur de quel budget. 1.3 Préciser les procédures à suivre pour obtenir, lorsque requis, le remboursement de l'argent volé, du coût des objets volés ou détruits et du coût des réparations à effectuer. 2.0 DOMMAGES NON COUVERTS ET LEUR TRAITEMENT PAR LA COMMISSION 2.1 Véhicules de la commission scolaire (camionnettes et autos). Couverture «tous risques» (collision, feu, vol, vitre, vandalisme) Franchise : facture acquittée à partir du budget $ pour les véhicules régulier d'entretien de ces véhicules. 2.2 Véhicules des tiers (formation professionnelle - assurance-garagiste). Franchise de 500 $ sur collision : facture acquittée à partir du budget du centre de la formation professionnelle.. Aucune franchise concernant accident sans collision incluant feu, vol, vitre, vandalisme 2.3 Véhicules des tiers (Cheminement particulier - assurance garagiste). Franchise de 500 $ sur collision : facture acquittée à partir du budget décentralisé aux établissements pour cet enseignement.. Aucune franchise concernant accident sans collision incluant feu, vol, vitre, vandalisme

2 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 2 de Responsabilité civile générale. Franchise de 2500 $ sur des dommages facture acquittée à partir de la réserve matériels ou corporels à des tiers centrale. (ex.: visiteur brise son manteau ou se blesse sur un équipement défectueux de l'école) :. Franchise de 2500 $ sur dommages- facture acquittée à partir de la réserve intérêts reconnus suite à une faute centrale. professionnelle (erreur ou omission) des employés ou administrateurs : 2.5 Fidélité des employées et employés et vol d'argent de la commission scolaire. Franchise de 1000 $ sur montant volé facture acquittée à partir de la réserve par une employée ou un employé : centrale.. Franchise de 1000 $ sur montant volé facture acquittée à partir de la réserve avec effraction et frais de réparations centrale. inhérents au vol :. Disparition d argent ou vol sans l'unité administrative ou le sinistré effraction : supporte sa perte. 2.6 Vol ou dommages par vandalisme facture acquittée par la réserve centrale aux équipements informatiques si la perte dépasse 250$, si le renouvellement est nécessaire et s'il y eut effraction; la perte de 250 $ et moins est absorbée par l unité administrative concernée. 2.7 Vol ou vandalisme au M.A.O. et aux bâtisses. Franchise de $ pour le M.A.O. : facture acquittée par la réserve centrale si la perte dépasse 250 $, si le renouvellement est nécessaire et s il y eut effraction ; la perte de 250 $ et moins est absorbée par l unité administrative concernée. facture acquittée par le budget régulier d entretien des bâtisses à moins d un caractère très exceptionnel.

3 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 3 de 5. Franchise de $ sur les facture acquittée par le budget régulier réparations à la bâtisse : d'entretien des bâtisses à moins d'un caractère très exceptionnel. 2.8 Dommages causés par le feu. Franchise de $ pour le M.A.O. : facture acquittée par la réserve centrale pour le matériel dont le renouvellement est nécessaire.. Franchise de $ sur les facture acquittée par la réserve centrale. réparations à effectuer : 2.9 Biens appartenant au personnel Facture acquittée par la réserve centrale seulement si l'utilisation de ce bien était nécessaire pour le travail et était requis de façon explicite par la direction de l'établissement et dont la garde était assumée de façon convenable. Dans les autres cas, il faudra prouver la faute de la commission scolaire pour qu'il y ait remboursement par les assurances régulières Dommages causés par une défectuosité La réparation des dommages causés à dans les installations mécaniques l'immeuble est imputée au budget (plomberie,chauffage, électricité, d'entretien des bâtisses. ventilation) Le remplacement du matériel détruit dans ces circonstances est payé à même la réserve centrale, sauf pour les premiers 250 $ qui sont absorbés par l unité administrative concernée. 3.0 LA RÉSERVE CENTRALE 3.1 Chaque année, au moment de l'adoption des prévisions budgétaires, une somme est réservée pour le remboursement des dommages non couverts par les polices d'assurances générales ni par le régime d'indemnisation du ministère de l'éducation, mais qui sont couverts par la présente règle.

4 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 4 de La somme ainsi réservée au budget de chaque année est sous la responsabilité du directeur du secrétariat général et services corporatifs. 4.0 PRINCIPALES PROCÉDURES 4.1 Lorsqu'un vol ou des actes de vandalisme sont constatés, le responsable de l'établissement doit en aviser le corps policier pour enquête et rapport. Un avis est transmis au directeur du secrétariat général et services corporatifs en indiquant le numéro du rapport effectué par le policier. 4.2 Les réclamations sont acheminées, sous forme de réquisition avec pièces justificatives s'il y a lieu (ex. : estimé de perte), en fonction du mode de règlement convenu à l'article 2, c'est-à-dire: - au directeur du secrétariat général et services corporatifs lorsque la facture doit être acquittée à partir de la réserve centrale; - au coordonnateur de regroupement lorsque la facture doit être acquittée à partir du budget d'entretien des bâtisses; - au directeur de l unité administrative concerné lorsque la facture doit être acquittée à partir du budget de cette unité. 4.3 Toute marchandise recouvrée et encore utilisable doit être signalée au directeur du secrétariat général et services corporatifs et au responsable du budget qui avait permis son renouvellement. 4.4 Toute somme recouvrée à des tiers en guise de remboursement du coût des réparations d'un acte de vandalisme doit être imputée au budget qui avait pourvu à la réparation. 5.0 RESPONSABILITÉS 5.1 Responsable des établissements - signalement à la police; - transmission d'un avis au directeur du secrétariat général et services corporatifs; - réclamation auprès du responsable du budget visé.

5 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 5 de Coordonnateur de regroupement - remplacement de l'équipement si requis (excluant audiovisuel et informatique); - réparations aux équipements ou à la bâtisse; - ajustement à l'inventaire. 5.3 Service des technologies de l'information - remplacement de l'équipement informatique si requis; - réparations aux équipements, si possible; - ajustement à l'inventaire. 5.4 Directeur du secrétariat général et services corporatifs - inventaire de tous les dossiers soumis; - réclamations auprès des assureurs pour la partie qui leur revient; - réclamations auprès des responsables des méfaits s'il y a lieu et si possible; - autorisation de payer lorsque la réserve centrale est visée. 5.5 Comité exécutif - traitement des cas exceptionnels. 6.0 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente prend effet le 1 er juillet 2002