OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages

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1 OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages Description du contexte : L opération OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages lancée par la Région BOURGOGNE est réalisée avec la collaboration avec les 3 Agences de l eau et la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Bourgogne. Ce projet consiste à mettre en place une politique incitative et durable de suppression des pesticides dans la gestion des espaces publics (voiries, parcs, jardins, massifs végétaux, terrains de sports, cimetières, serres...) des collectivités du territoire bourguignon. Cette volonté politique traduit la préoccupation des élus à l égard de la présence de pesticides dans l eau superficielle et souterraine. Des bassins versants prioritaires en termes de pollution des milieux et de présence d animation territoriale ont été sélectionnés avec les 3 Agences et la DREAL. Engagement des parties La Région Bourgogne a lancé un marché de prestation de service pour faire bénéficier aux collectivités de moins de habitants inclues dans ces zones prioritaires d une assistance pour leur démarche de réduction de l utilisation des pesticides. Le prestataire choisi devra réaliser le Diagnostic des Pratiques et le Plan de Gestion des Espaces Publics pour chaque collectivité sélectionnée. Une fois ce plan réalisé, un suivi et un accompagnement technique sera assuré pendant deux ans pour chaque collectivité afin de faciliter le changement de pratique. Les collectivités s engagent quand à elle au minimum à atteindre le 3eme niveau de la charte : non utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces classées à risque élevé et dans les écoles, réduction des intrants (produits phytosanitaires, engrais), réutilisation des déchets verts, la collectivité communique sur ses pratiques et sur le jardinage au naturel en général, respect des normes d utilisation et de stockage des produits, formation du personnel Processus de candidature L appel à candidature est constitué par ce courrier destiné à toutes les collectivités situées en zone prioritaire. Il est prévu de faire un appel à candidature en 2011 et si besoin en L action se terminant en 2015 pour les collectivités engagées en Pour candidater, la collectivité doit renvoyer un dossier à la Région Bourgogne comprenant : - un courrier précisant les motivations pour sa candidature - la délibération fournie en pièce jointe qui formalise l engagement de la collectivité - la convention fournie en pièce jointe qui détaille son engagement Mode de sélection Le nombre de collectivités pouvant bénéficier de ce service étant limité, des critères de sélection seront mis en œuvre si nécessaire. La clôture de ce premier appel à candidature est fixée au 22 juillet Sous réserve que les cofinancements aient été confirmés, les communes sélectionnées seront alors prévenues par courrier que leur candidature a été acceptée. Echéancier prévisionnel du projet : Début 2011 : information des collectivités pouvant bénéficier de la prestation, Juin septembre 2011 : sélection des collectivités et action du prestataire Fin Début 2012 rendu des Plans de Gestion des Espaces Publics 2012 à 2013 animation et suivi par le prestataire sur les bassins versants concernés

2 Modèle de délibération de conseil municipal pour candidater à l opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» Vu la Directive cadre européenne sur l eau (DCE) de 2000, Vu la loi sur l eau de 2006, Vu les objectifs du Grenelle de l Environnement 2007, Vu les Orientations Fondamentales des Schémas Directeurs d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), Vu l opération de la Région Bourgogne «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» engagée en octobre 2010 en partenariat avec les Agences de l Eau et l Europe (DREAL), Considérant que l utilisation des pesticides est trop généralisée dans l entretien des voiries et espaces publics, Considérant que le caractère majoritairement imperméable des zones urbaines entraîne un transfert massif des pesticides dans les eaux de ruissellement, donc dans les rivières et les nappes, Considérant que les analyses d eau faites sur les rivières et les nappes signalent la présence de pesticides et de leurs résidus, Considérant que l'eau est une ressource stratégique à préserver et qu il convient de lutter à la source contre toutes les pollutions toxiques, Considérant que l usage des pesticides est à l origine d une contamination des sols, de l eau et de l air, Considérant que l usage des pesticides peut entraîner un risque pour la santé humaine et la biodiversité, Vu la charte conventionnelle d engagement de l opération «Objectif ZERO PESTICIDE», jointe à la présente délibération, L opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» vise à mettre en place une politique incitative et durable de réduction et à terme de suppression des pesticides dans la gestion des espaces verts et voiries des collectivités de Bourgogne, sur la période 2011 à L opération a pour ambition de protéger la santé humaine, la ressource en eau et les milieux aquatiques, en réduisant voire supprimant l usage des pesticides. Dans le cadre du contrat de rivière/territorial/global., des démarches de reconquête de la qualité des eaux superficielles et souterraines doivent être engagées par chacun des utilisateurs de produits phytosanitaires. Afin de participer à cet effort, les collectivités du bassin versant X ont été sollicitées pour s'engager ensemble dans cette démarche.

3 Les objectifs de l opération sont : de promouvoir et de mettre en place des techniques alternatives à l usage des pesticides dans l entretien des espaces publics, pratiques, annexe d informer les agents de la collectivité sur ces nouveaux enjeux et nouvelles d informer les habitants sur les engagements de la collectivité. l atteinte par la collectivité au minimum du 3eme niveau d engagement décrit en Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Article 1 : approuve l engagement de la collectivité dans l opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages», et s engage à: Consacrer les moyens nécessaires pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic des Pratiques et du Plan de Gestion des Espaces Publics par le prestataire sélectionné par la Région et ses partenaires Atteindre les objectifs définis dans le Plan de Gestion des Espaces Publics (PGEP) et au minimum le 3eme niveau de la charte en y consacrant les moyens nécessaires nommer un référent élu et un référent technique «Plan de Gestion des Espaces Publics» qui doivent organiser la formation et la sensibilisation des agents applicateurs, leur mettre à disposition le plan, leur fournir des Equipements de Protection Individuels ; se mettre en conformité avec la réglementation relative à l usage et au stockage de produits phytosanitaires faire certifier tous les agents applicateurs un an après la réalisation du PGEP ou employer des entreprises agréées communiquer sur les résultats ainsi que sensibiliser ses citoyens en utilisant au minimum les outils proposés par la Région et ses partenaires Article 2 : autorise le Maire à signer la charte conventionnelle d engagement. Article 3 : sollicite l aide de la Région dans le cadre de l opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages»

4 Logo agence de l eau Loire Bretagne ; Seine Normandie ou Rhône Méditerrannée Corse OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages Services ESPACES VERTS et VOIRIES des collectivités de la Région Bourgogne Charte conventionnelle d engagement ENTRE d une part : La Région Bourgogne, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par Monsieur François PATRIAT, Président du Conseil régional, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n... en date du..., ci-après désignée par le terme «la Région». Et d autre part : La collectivité de... représentée par.habilité par délibération du... Préambule La Région Bourgogne, représenté par son Président, Monsieur François PATRIAT habilité par délibération du 3 octobre 2010 a décidé l'engagement de l'opération intitulée «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» en partenariat avec les Agences de l Eau, et l Etat (fond FEDER). Cette opération vise à mettre en place une politique incitative et durable de diminution des pesticides dans la gestion des espaces verts et voiries des collectivités de Bourgogne, sur la période Elle est pilotée et animée par la Région Bourgogne en étroite relation avec les Agences de l Eau et l Etat, partenaires techniques et financiers de l opération. Elle repose sur la signature de la présente charte conventionnelle qui engage la collectivité signataire sur des objectifs précis et mesurables. L opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» est motivée par : le constat d une utilisation parfois importante des pesticides dans l entretien des espaces communaux, la présence de pesticides dans les eaux superficielles et souterraines l enjeu fort de protection des milieux aquatiques et des ressources en eau potable de la Région Bourgogne en lien avec la DCE, le SDAGE,... les risques des pesticides sur la santé humaine, les effets des pesticides sur la biodiversité, la volonté politique affichée par de nombreuses collectivités, de réduire voire de supprimer l usage des pesticides dans l entretien des espaces publics. Cela étant exposé, il a été décidé ce qui suit : Dans le cadre de la Directive Cadre sur les Eaux, des démarches de reconquête de la qualité des eaux superficielles et souterraines doivent être engagées par chacun des utilisateurs de produits phytosanitaires. La collectivité de...sollicite la Région Bourgogne pour participer à cet effort avec les autres communes du bassin versant de... en parallèle à l effort mené par les agriculteurs, notamment dans le cadre d Ecophyto.

5 ARTICLE 1 OBJECTIFS DE LA CHARTE CONVENTIONELLE Les pesticides (ou produits phytosanitaires) contiennent des composés chimiques retrouvés dans l eau des rivières et des nappes et parfois dans tous les compartiments de l environnement (sol, air). Leur présence peut avoir des conséquences indésirables sur la qualité de l eau, la santé humaine, la faune et la flore. La présente charte conventionnelle d engagement a pour ambition de protéger les ressources en eau, les milieux aquatiques et la santé humaine en réduisant voire supprimant l usage des pesticides (herbicides, insecticides, fongicides ) sur les emprises publiques de la collectivité : voiries, parcs, jardins, massifs végétaux, terrains de sports, cimetières, serres... Les objectifs de l opération sont : d améliorer la connaissance sur les pratiques actuelles des collectivités par la réalisation de Diagnostics des Pratiques et de Plans de Gestion des Espaces Publics; de promouvoir des techniques alternatives à l usage des pesticides dans l entretien des espaces relevant de la compétence de la collectivité, de favoriser l usage des techniques alternatives au désherbage chimique d informer les agents territoriaux sur les enjeux liés à la réduction des usages de pesticides et sur les nouvelles pratiques comme la gestion différenciée des espaces verts et la gestion des eaux, de favoriser l information des habitants sur les engagements de la collectivité ; car le succès de l opération repose en partie sur la sensibilisation du citoyen et son acceptation d une nouvelle approche de la propreté de l espace public. ARTICLE 2 SOUTIEN DE LA REGION BOURGOGNE La Région Bourgogne: met à disposition de la collectivité un prestataire pour la réalisation de l étude Diagnostic des Pratiques, du Plan de Gestion des Espaces Publics et d un suivi sur les 2 années suivantes, rémunère le prestataire en direct avec le soutien des partenaires de l opération (Agences de l Eau, Etat, Europe), suit les indicateurs de l opération pour en dresser un bilan, met à disposition de la collectivité : des fiches techniques sur les matériels et les techniques alternatives, un conseil technique de terrain et téléphonique assuré par le prestataire, des informations à intégrer dans les cahiers des charges pour la sous-traitance d entretien d espaces en techniques alternatives. accompagne la collectivité dans ses actions de sensibilisation des citoyens sur l opération, en mettant à sa disposition des outils de communication ou des adresses ou se les procurer. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE La collectivité s engage au minimum à respecter l ensemble des objectifs et les préconisations définis dans le Diagnostic des Pratiques et le Plan de Gestion des Espaces Publics, c'est-à-dire, mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière d usage des pesticides, former ses agents, supprimer progressivement les pesticides et en priorité dans les zones identifiées à risque élevé vis-à-vis de la pollution des eaux et respecter les bonnes pratiques dans les zones à risque plus réduit. L objectif est que la collectivité supprime à terme les pesticides sur l ensemble de ses espaces publics.

6 La collectivité s engage donc à : faire réaliser un Diagnostic des Pratiques par le prestataire retenu par la Région Bourgogne. Cette étude comprend la rencontre des agents des services techniques, la visite du local de stockage des produits phytosanitaires, l analyse des produits et des matériels utilisés par les agents, la visite du terrain et l analyse des pratiques d entretien et la rédaction d un rapport de synthèse avec des objectifs et les recommandations permettant de les atteindre; nommer un élu et un technicien référents «Plan de Gestion des Espaces Publics» qui doivent planifier la formation et la sensibilisation des agents applicateurs, leur mettre à disposition le plan, leur fournir des Equipements de Protection Individuel et des produits homologués, s assurer du respect des règles de stockage, d application et d élimination des pesticides et de leurs emballages vides; tout mettre en œuvre pour faciliter la mission du prestataire : mobilisation des agents et des responsables des services techniques et mise à disposition des données disponibles, faire réaliser un Plan de Gestion des Espaces Publics (PGEP) par le prestataire retenu par la Région Bourgogne. Cette étude prévoit à minima: le recensement des espaces entretenus par catégorie et leur cartographie, la mesure de certains espaces communaux Le prestataire aura un temps limité pour effectuer ces mesures (m² ou ml) accompagné d'un agent local. Selon la taille de la collectivité, si cela est nécessaire, les agents de la collectivité seront sollicités pour effectuer des mesures sur des sites complémentaires. le classement des espaces mesurés et la cartographie des zones à risque élevé (ZRE) et des zones à risque réduit (ZRR). la sélection de sites prioritaires dits «pilotes» pour tester la mise en place de solutions alternatives la première année (retenus parmi les espaces mesurés et classés, en accord avec la collectivité), puis l étendre à l ensemble des zones ZRE (année 2) La définition de nouveaux objectifs d entretien sur les sites prioritaires («pilotes») et les ZRE par la formalisation d un PGEP et si nécessaire, des recommandations pour l adaptation de ces espaces à un entretien moins intensif, Le prestataire proposera des objectifs de niveaux d entretien par zone. la définition technique et financière des outils et moyens possibles pour atteindre les objectifs. Par exemple : - la réduction des surfaces désherbées (non désherbage) ; - les techniques préventives (paillage, plantes couvre-sol, l adaptation des espaces), - les techniques mécanisées alternatives à la lutte chimique : fauchage, balayage, brossage, haute pression, thermique (flamme, eau chaude, vapeur, mousse), scarification, défeutrage, nivelage... - l aménagement de certains équipements, la réfection des matériaux ou des équipements usagés, l implantation de mélanges fleuris. - le désherbage chimique raisonné (hors ZRE). Le prestataire définira plus précisément dans le PGEP les moyens les plus adaptés localement pour répondre à l objectif fixé. la réalisation d un document synthétique avec des fiches actions et grille d évaluation, l évaluation des coûts ou moyens induits pour la collectivité (investissement matériel, subventions, fonctionnement et besoins humains, temps, possibilité de mutualisation), la tenue d une réunion de restitution (mois M) au cours de laquelle seront arrêtés les objectifs de la collectivité à M + 2 ans, l évaluation des recommandations mises en place à M + 1 an et à M + 2 ans avec possibilité de proposer des adaptations et nouvelles recommandations.

7 mettre en œuvre les recommandations du Diagnostic des Pratiques dans un délai de 1 an et renseigner ou mettre à disposition les indicateurs de suivi, atteindre le 3eme niveau dont le contenu est détaillé en annexe dans un délai de deux ans après le rendu du Plan de Gestion des Espaces Publics mettre en œuvre la totalité des recommandations dans un délai de 2 ans après son rendu, sauf pour le local de stockage et les Equipements de Protection Individuel qui devront faire l objet d une mise à niveau dans un délai de 6 mois maximum. faire certifier tous les agents applicateurs un an après la réalisation du PGEP (Certiphyto) si la collectivité fait appel à un prestataire de services, elle devra choisir une entreprise agréée (art L254-1 et 2 du code rural) choisie pour permettre de respecter la présente charte conventionnelle (liste disponible sur le site internet communiquer tout au long de la démarche (avant, pendant et après) sur l opération et les résultats des actions mises en oeuvre, en utilisant tous les relais d information et de communication disponibles : le journal de la collectivité, le site internet, l affichage des documents de communication de l opération remis par la Région Bourgogne dans certains lieux publics emblématiques, la signalisation des sites «pilotes». Cette communication peut être réalisée avec l appui des structures d animation existantes (contrats de rivière ). sensibiliser ses administrés au jardinage au naturel en utilisant au minimum les outils de communication liés à l appel à projet mis à sa disposition ou indiqués par le Conseil Régional. La collectivité s engage dans une démarche visant à arrêter progressivement l usage des pesticides. Cela implique que dès la première année seront définis des sites test pour expérimenter les techniques. Ces techniques seront progressivement étendues à toute la collectivité selon un échéancier défini avec le prestataire. ARTICLE 4 DUREE DE LA CHARTE CONVENTIONELLE La présente charte conventionnelle est conclue pour une durée de 3 ans à partir de la date de sa signature. Toutefois, passé ce délai, la mise en place des actions se doit d être pérennisée conformément aux objectifs de l opération présentés dans cette charte conventionnelle. La mise en œuvre des dispositions visées à l article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité. ARTICLE 5 RESILIATION La résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention sera effectuée : en cas de non attribution des aides par les partenaires de la Région Bourgogne (Agence de l Eau et FEDER), en cas de manquement total ou partiel de la collectivité à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes ARTICLE 6 PUBLICATIONS COMMUNICATION La collectivité donne son accord pour être citée dans le cadre de la valorisation des résultats de l opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages». Toutes les publications, communications ou informations faites par la collectivité sur l opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» doivent mentionner ses partenaires ainsi que leur logo. ARTICLE 7 RECOURS ET CONTENTIEUX Dans le cas d un litige entre les parties, celles-ci tentent une conciliation à l amiable. Ce n est que si un accord ne peut être trouvé que l une des parties se retourne vers le tribunal compétent.

8 ARTICLE 8 REFERENTS DE LA COLLECTIVITE La collectivité désigne les deux référents suivants : Nom, prénom Fonction Tél. courriel Elu référent Agent référent Ces personnes sont en lien direct avec le Région Bourgogne et le prestataire pour garantir le respect des engagements par la promotion et la mise en œuvre du Plan de Gestion des Espaces Publics. Fait à Dijon, le...en trois exemplaires originaux Pour la collectivité Pour la Région Bourgogne......

9 Annexe : Description des 5 niveaux 1 er NIVEAU CRITERE D APPRECIATION Points généraux : sécurité et respect de la réglementation Les produits phytosanitaires sont entreposés dans un local (ou une armoire) fermé à clé, aéré et strictement réservé à cet usage L agent technique dispose des éléments de protection suivants : lunettes, gants, bottes, vêtements de protection imperméables et protection respiratoire Les produits utilisés respectent la réglementation en cours : Autorisation de Mise sur le Marché et catégorie d homologation, Délais de rentrée (.) Plan de gestion des espaces publics (désherbage, traitement...) Matériel-Etalonnage La collectivité dispose d un plan de gestion des espaces publics, celui-ci étant affiché dans les locaux techniques Les pratiques de désherbage/traitement de la collectivité répondent aux consignes du plan de gestion et sont enregistrées L agent chargé des opérations de traitement (désherbage ) dispose du matériel nécessaire pour réaliser l étalonnage du matériel de pulvérisation (chronomètre, bêcher gradué, mètre ruban, ) Un étalonnage est réalisé chaque année pour chacun des pulvérisateurs Le matériel de pulvérisation est entretenu et révisé régulièrement (buses récentes et en bon état de fonctionnement, ) Le pulvérisateur est concerné par l obligation de contrôle (obligation pour ceux possédant des rampes de plus de 3 mètres) Zone de remplissage et de vidange Les opérations de remplissage et de vidange des pulvérisateurs sont réalisées sur une zone plane, perméable (enherbée ou en terre) et éloignée de tout point d eau Formation Au moins un agent technique applicateur : - est formé à l utilisation des traitements type formation CNFPT - ou est inscrit en formation Prestation de service Information de la population Dans le cas où la collectivité fait appel à un prestataire de service pour les opérations de traitement (désherbage ), celui-ci est agréé et respecte la charte. La collectivité communique sur la réglementation auprès de la population (réunions, communications écrites bulletin municipal, affichage ).

10 2ème NIVEAU CRITERE D APPRECIATION Préalable Techniques alternatives Projets d aménagement Information Ecoles, crèches, centres de loisirs et aires de jeux 3ème NIVEAU La collectivité respecte les engagements du 1er niveau La collectivité expérimente des méthodes alternatives au désherbage/traitement chimique sur une partie des surfaces classées à risque élevé La collectivité prend en compte les contraintes d entretien dans les nouveaux projets d aménagement et détermine les modes d entretien dès l origine du projet La collectivité communique sur ses pratiques et sur le jardinage au naturel en général ( ) Non utilisation de produits phytosanitaires dans les écoles CRITERE D APPRECIATION Préalable La collectivité respecte les engagements des niveaux 1 et 2 Politique de développement durable Non utilisation de produits phytosanitaires 4ème NIVEAU réduction des intrants (produits phytosanitaires, engrais), ré-utilisation des déchets verts, Non utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces classées à risque élevé CRITERE D APPRECIATION Préalable La collectivité respecte les engagements des niveaux 1, 2 et 3 Non utilisation de produits phytosanitaires 5ème NIVEAU Non utilisation de produits phytosanitaires (herbicides) et anti-mousses sur la totalité des surfaces à entretenir et jardins familiaux CRITERE D APPRECIATION Préalable La collectivité respecte les engagements des niveaux 1, 2, 3 et 4 Non utilisation de produits phytosanitaires Non utilisation de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, régulateur de croissance)