l édito d s Maire Bulletin Avril 2014 Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses

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1 Avril d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités La dématérialisatio des doées d Etat civil ouverte à toutes les commues Carte d idetité : validité prologée de ciq as U ageda pour poursuivre la mise e accessibilité au-delà de 2015 U décret corrige le régime des autorisatios d urbaisme Ifo Services 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : amf52@maires52.asso.fr 4-8 Marché public : les iterdictios de soumisssioer La otio de bouleversemet de l écoomie d u marché Questios/Réposes 3 ERDF : Vos iterlocuteurs privilégiés adaptet leur portefeuille de commues Fiche techique Implatatio des éoliees à usage domestique Qui peut siéger au CCAS? Attributio d ue uace politique : la répose du Miistre de l Itérieur Les frais de scolarité egagés pour u efat placé e famille d accueil peuvet-ils être pris e charge par la commue d origie de l efat? Rémuératio des élus et calcul de l eveloppe globale Protectio des élus locaux e cas d accidet l édito La grade cohorte des élus de la République, rassemblat le coseiller du plus petit hameau comme le présidet de la grade métropole, va se mettre e marche. Ils sot tous égaux de par leur foctio das cette magifique osmose qui trascede les clivages politiques et le prestige de la reommée des cités. C est là l u des prodiges de otre démocratie, et que cofère l octio du peuple! Comme das les légios romaies ou la Grade Armée, l œil expert discerera aujourd hui, parmi eux, le vétéra de la jeue recrue, et l aptitude à durer comme la propesio à caracoler e tête d escadro, qui e sot le privilège i de l u i de l autre Das la période où ous retros, il faudra certaiemet très vite s aguerrir, car les temps serot peu propices à l iattetio ou aux appretissages trop fastidieux. Quoiqu il e soit, votre Associatio est, d ores et déjà, e ordre de bataille et va vous proposer des redez-vous ciblés pour répodre à vos besois, et être à votre écoute. Bie cordialemet et au plaisir de vous recotrer très bietôt. Le Présidet Charles Gueé

2 Actualités LA DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES D ÉTAT CIVIL OUVERTE ÀL ENSEMBLE DES COMMUNES Le miistère de la Justice a publié début javier sur le site iteret comedec.justice.gouv.fr les covetios pour les commues souhaitat adhérer au dispositif Comedec (commuicatio électroique des doées de l'état civil). Ce système a vocatio à simplifier les formalités des usagers effectuat des demades de passeport ou souhaitat établir u acte otarié. Ils aurot e effet plus à produire d extrait d acte de aissace à l appui de leur démarche. Pour ce faire, la demade d extrait d acte sera automatiquemet evoyée via cette plateforme, qui s adresse aux commues dotées de logiciels d état civil comme à celles qui e disposet pas. Ces doées serot esuite trasmises par l officier de l état civil directemet aux préfectures pour l élaboratio des passeports, ou aux otaires, pour la rédactio d actes otariés. Expérimeté das ue quarataie de villes e 2013, Comedec est désormais ouvert à toutes les commues volotaires. L etrée de la commue das le dispositif passe par la sigature de covetios de dématérialisatio avec le miistère de la Justice et l agece atioale des titres sécurisés (ANTS). Ces covetios prévoiet e particulier la remise aux commues de cartes d authetificatio «RGS 3 étoiles», plus haut stadard de sécurité prévu par le référetiel gééral de sécurité, qui servirot aux agets d état civil pour se coecter à Comedec et siger les doées trasmises. La première carte sera remise e préfecture à u représetat désigé par le maire, puis la commue sera autoome pour leur délivrace aux officiers d état civil. Comedec e demade pas le recours à u tiers de télétrasmissio et les cartes d authetificatio remises aux officiers d état civil sot prises e charge par l Etat. À terme, les doées cocerat les mariages et les décès trasiterot par Comedec et de ouvelles formalités pourrot bééficier de cette simplificatio, comme la demade de carte atioale d idetité. Parallèlemet à ces covetios, l Associatio des maires de Frace, qui a été étroitemet associée à la mise e place de Comedec depuis plus de quatre as, publie ue ote du miistère de la Justice et de l Agece atioale des titres sécurisés sur so site iteret détaillat les coditios et le processus de mise e œuvre de la dématérialisatio des doées d état civil. Cartes atioales d idetité : Validité prologée de 5 as Depuis le 1er javier 2014, les cartes atioales d'idetité sécurisées, prévues à l article 6 du décret du 22 octobre 1955, e cours de validité au 1er javier 2014, délivrées à des persoes qui étaiet majeures à la date de délivrace, voiet leur durée de validité portée à 15 as. La prologatio de la validité est faite sas formalité de la part de l admiistré ou de l admiistratio. Les services d état civil verrot aisi être reportées à das 5 as les demades de ouveaux titres par toutes les persoes cocerées par l expiratio. Décret du 18 décembre 2013 U ageda pour poursuivre la mise e accessibilité au-delà de 2015 Clôturat la cocertatio relative à l'accessibilité (lacée par le comité itermiistériel du hadicap e septembre derier après avoir recou que la Frace e serait pas prête pour 2015), le Premier miistre a validé les propositios qui y ot été faites de doer u délai supplémetaire pour la mise e accessibilité des établissemets recevat du public (ERP) et des trasports, aussi bie das le secteur public que privé, (et doc les petits commerces, hôtels, ciéma, cabiets médicaux, etc,) preat acte du retard maifeste das la mise aux ormes aux règles d'accessibilité posées par la loi de Il était aisi prévisible qu'au 1er javier 2015, ombre des ERP et trasports (véhicules et poits d'arrêt) e seraiet pas das les clous, exposat leurs propriétaires à des poursuites péales et de lourdes sactios. Les commues et les itercommualités vot aisi pouvoir bééficier de 3 as de plus (pour les ERP isolés de catégorie 5, salles de fêtes, mairies, etc), voire 6 ou 9 as (pour les patrimoies plus importats et/ou plus complexes), pour se redre accessibles, à coditio de s'egager das u Ageda d'accessibilité Programmée (Ad'AP), documet de programmatio «précis et resserré de travaux d'accessibilité». Elles devrot e predre acte par délibératio avat le 31 décembre 2014, même si l'ageda e lui-même pourra être redu quelques mois plus tard ecore, u a au plus tard après la date de publicatio de l'ordoace, autremet dit sas doute aux aletours de jui U décret corrige le régime des autorisatios d urbaisme Das la ligée de plusieurs textes réglemetaires visat à simplifier le droit de l urbaisme, le miistère de l Egalité des territoires et du Logemet viet de publier u décret modifiat le régime des autorisatios d urbaisme, das u souci de simplificatio des procédures et du régime des autorisatios du droit des sols. Aisi il y a plus, depuis le 1er avril, à remplir de déclaratio préalable pour faire des travaux de ravalemet de façade (qui rappelos le, se limitet à u ettoyage et ue restauratio das les formes d origie, qui e comportet doc pas de chagemet de l aspect extérieur), sauf das les secteurs et espaces protégés, das u périmètre délimité par le pla local d urbaisme (PLU) ou si le coseil muicipal ou commuautaire e a décidé autremet. Sot égalemet dispesées de toute formalité les «plates-formes écessaires à l activité agricole», quelle que soit leur superficie, sauf si elles se trouvet das u secteur sauvegardé, ou das u site classé ou e istace de classemet. C est u retour au régime d avat la réforme de la surface placher, dot les effets sot e outre assouplis pour les «fosses écessaires à l activité agricole». Le texte permet égalemet aux sydicats mixtes, qu ils soiet ouverts ou fermés, d assurer l istructio des demades de certificats et d autorisatios d urbaisme. Décret du 27 février 2014 coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 2

3 Ifo Service Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril

4 Fiche techique MARCHE PUBLIC : LES INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER La liberté d'accès à la commade publique impose que les opérateurs écoomiques itéressés soiet mis e mesure d'accéder à u marché public, c'est-à-dire, de pouvoir remettre ue offre à l'admiistratio. La réalisatio de ce pricipe passe par le respect des deux autres grads pricipes de la commade publique, à savoir le pricipe d'égalité et le pricipe de trasparece. La passatio des marchés e doit pas reposer sur des pratiques discrimiatoires qui compromettraiet cette liberté d'accès. Dès lors, u acheteur e peut pas iterdire, a priori et sas véritable justificatio, à ue catégorie d'opérateur écoomique de soumissioer à u marché public (CE, 23 jui 1976, Ce Bray-sur-Somme). U pouvoir adjudicateur ou ue etité adjudicatrice e peut pas o plus fixer des coditios de cadidature drastiques ou imposer, par l'itermédiaire du cahier des charges, des spécificatios techiques à ce poit détaillées qu'il fermerait e réalité, et sas raiso objective, l'accès à u marché public à certais opérateurs écoomiques. Il appartiet doc à l'acheteur d'opérer ue cociliatio etre la écessité de coclure u cotrat performat, laquelle suppose ue défiitio précise de so besoi, ue sélectio rigoureuse de l'etreprise attributaire et le respect de la liberté d'accès à la commade publique. Toutefois, la liberté d'accès à la commade publique e joue pas lorsque l'etreprise est frappée par ue iterdictio de soumissioer. L article 43 du code des marchés publics de 2006 dispose que les iterdictios de soumissioer aux marchés et accords-cadres soumis au préset code s'appliquet coformémet aux dispositios de l'article 38 de l'ordoace du 6 jui 2005 susmetioée et de l'article 29 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes. L'article 38 de l'ordoace du 6 jui 2005 (Joural Officiel 7 Jui 2005) revoie e fait à l'article 8 de la même ordoace, lequel éumère les iterdictios de soumissioer à l'exceptio de celles relatives à l'emploi des persoes hadicapées (L , 11 févr. 2005, art. 29 : Joural Officiel 12 Février 2005). Cette techique de revoi e facilite pas la lecture de cette dispositio. Aussi, il coviet de se reporter aux dispositios de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des boes pratiques e matière de marchés publics (troisième partie). Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de boes pratiques e matière de marchés publics TROISIÈME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE Article Les iterdictios de soumissioer Les iterdictios de soumissioer peuvet résulter de codamatios péales, de la situatio persoelle de l'etreprise ou de la violatio de ses obligatios fiscales et sociales Les codamatios péales Das les hypothèses où la loi le prévoit, et qui correspodet à des codamatios pour participatio à ue orgaisatio crimielle, pratique de corruptio, de fraude ou de blachimet de capitaux, mais égalemet à des cas de faute professioelle ou de fausse déclaratio, le juge peut proocer ue iterdictio de soumissioer à l'attributio de marchés publics. Sot susceptibles, à ce titre, d'être exclues : les persoes qui ot fait l'objet, depuis mois de ciq as, d'ue codamatio défiitive pour l'ue des ifractios prévues, au code péal, par : wmaipulatio, dissimulatio, blachimet de capitaux liés au trafic de stupéfiats ; wimportatio, exportatio, trafic, offre, cessio de stupéfiats ; wescroquerie et tetatives d'escroquerie ; wabus de cofiace ; wblachimet de capitaux ; w directio, orgaisatio ou participatio à ue orgaisatio ou à u acte terroriste ; coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 4

5 wcorruptio active et trafic d'ifluece wdélit d'etrave à l'exercice de la justice ; wcorruptio active de foctioaires de l'uio européee et des Etats membres ; wfaux et usage de faux ; wassociatio de malfaiteurs ; les persoes qui ot fait l'objet, depuis mois de ciq as, d'ue codamatio défiitive pour l'ue des ifractios prévues par l'article 1741 du code gééral des impôts (soustractio, dissimulatio, défaut de paiemet e matière d'impositios) ; les persoes qui ot fait l'objet, depuis mois de ciq as, d'ue codamatio iscrite au bulleti 2 du casier judiciaire pour les ifractios metioées, das le code du travail : wtravail dissimulé ; wifractios aux règles d'emploi des travailleurs étragers ; wdélit de marchadage ; wprêt illicite de mai-d'œuvre. De plus, l'article du code péal dispose que «lorsque la loi le prévoit à l'ecotre d'ue persoe morale, u crime ou u délit peut être sactioé d'ue ou de plusieurs des peies suivates : [...] 5 L'exclusio des marchés publics à titre défiitif ou pour ue durée de ciq as au plus». Certaies des dispositios péales iscrites au sei du code de l'eviroemet revoiet à cet article du code péal prévoyat l'exclusio des marchés publics comme peie complémetaire. Le proocé de cette peie est toujours facultatif, e applicatio du pricipe de persoalisatio des peies L'exclusio admiistrative des cotrats admiistratifs L'iterdictio de soumissio aux marchés publics peut résulter d'ue mesure d'exclusio des cotrats admiistratifs, ordoée par le préfet, e applicatio de l'article L du code du travail. Après avoir costaté ue irrégularité e matière de travail dissimulé, de marchadage, de prêt illicite de mai-d'œuvre ou d'emploi d'étrager sas titre de travail, les corps d'ispectio cocerés peuvet saisir le préfet du départemet das lequel est situé l'établissemet e cause. Le préfet peut alors, compte teu de l'évetuelle réitératio de l'ifractio, de so ampleur ou de sa gravité, proocer ue exclusio temporaire des cotrats admiistratifs, qui e peut excéder six mois La violatio des obligatios sociales et fiscales Au stade de la cadidature, les attestatios et certificats officiels e sot pas exigibles. Les cadidats e sot teus de produire que des déclaratios sur l'hoeur. U cadidat qui e peut déclarer sur l'hoeur qu'il est à jour de ses obligatios sociales et fiscales e peut être admis à cadidater à l'attributio du marché. La régularité de la situatio des cadidats au regard de leurs obligatios sociales et fiscales est costatée par les orgaismes et admiistratios chargés de collecter les différetes taxes, impositios et cotributios de sécurité sociale. L'etreprise qui 'a pas souscrit les déclaratios lui icombat e matière fiscale et sociale ou 'a pas acquitté les impôts et cotisatios exigibles e pourra pas se faire remettre d'attestatio de régularité. Elle sera alors das l'icapacité de satisfaire aux coditios de l'article 46 du code des marchés publics Les etreprises e difficulté Les états de liquidatio judiciaire ou de faillite persoelle proocés par le tribual de commerce, e applicatio des articles L et L à L du code de commerce etraîet automatiquemet l'exclusio de la participatio des etreprises cocerées à la procédure de marché public. L'admissio au redressemet judiciaire, prévu à l'article L du code de commerce, est proocée par u juge. L'acheteur doit vérifier sur la base des justificatifs fouris par le cadidat (copie du ou des jugemets cocerés) que ce derier a été habilité à poursuivre so activité pedat la durée prévisible d'exécutio du marché. Si tel est le cas, il 'est pas possible de rejeter le cadidat coceré. vle pricipe de la déclaratio sur l hoeur Depuis la réforme de 2004, les cadidats remettet simplemet ue déclaratio sur l'hoeur attestat qu'ils e tombet sous le coup d'aucue iterdictio de soumissioer. Seul l'attributaire du marché sera teu de produire les pièces, attestatios et certificats permettat de justifier qu'il 'est pas frappé par ue iterdictio de soumissioer. L'article 46, I dispose e effet : I. Le cadidat auquel il est evisagé d'attribuer le marché produit e outre : 1 Les pièces prévues aux articles R ou R du Code du travail ; ces pièces sot à produire tous les six mois jusqu'à la fi de l'exécutio du marché ; Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril

6 Fiche techique 2 Les attestatios et certificats délivrés par les admiistratios et orgaismes compétets prouvat qu'il a satisfait à ses obligatios fiscales et sociales. U arrêté des miistres itéressés fixe la liste des admiistratios et orgaismes compétets aisi que la liste des impôts et cotisatios sociales devat doer lieu à délivrace du certificat. vla productio de justificatifs Le III de l'article 46, précise que : Le marché e peut être attribué au cadidat dot l'offre a été reteue que si celuici produit das le délai imparti les certificats et attestatios prévus au I et au II. S'il e peut produire ces documets das le délai imparti, so offre est rejetée et le cadidat élimié. Das l'hypothèse où l'attributaire e fourit pas, das le délai imparti, ces différets documets, le marché est attribué au cadidat dot l'offre a été classée après la siee. Ecore faut-il que ce derier fourisse, e temps et e heure, les documets exigés au titre de l'article 46. Das le cas cotraire, le marché sera attribué à l'offre classée e troisième, et aisi de suite jusqu'à ce qu'il e reste plus aucue offre coforme (CMP, art. 46, IV). vquid des etreprises sous-traitates? Il coviet efi de rappeler que ces iterdictios de soumissioer coceret o seulemet les etreprises qui cadidatet seules mais aussi celles qui itervieet e qualité de sous-traitat. L'article 114 du code dispose e effet que les sous-traitats doivet remettre au pouvoir adjudicateur ue déclaratio idiquat qu'il(s) e tombe(t) pas sous le coup d'ue iterdictio d'accéder aux marchés publics. De même, les iterdictios de soumissioer touchet égalemet les etreprises qui souhaitet cadidater, e tat que cotraitates, das le cas d'u groupemet mometaé d'etreprise. Idépedammet de ces iterdictios de soumissioer, peut-o rejeter ue cadi- dature pour mauvaise exécutio d u précédet marché? La directio des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur so site Iteret ue répose relative au rejet, lors de l exame des cadidatures, d u cadidat e raiso de difficultés recotrées lors de précédets marchés. Selo la DAJ, u cadidat peut être effectivemet écarté s il e fourit pas d autres référeces que ces marchés litigieux. La jurisprudece sur la possibilité pour u pouvoir adjudicateur d écarter u cadidat e raiso de difficultés recotrées lors de précédets marchés a cou des évolutios. L'élimiatio d'u cadidat e raiso de difficultés recotrées lors de précédets marchés... La jurisprudece avait admis que la CAO pouvait élimier u cadidat e présetat pas suffisammet de garaties du fait qu'il a mal exécuté des travaux atérieurs (CE, 27 févr. 1987, Hôpital départemetal Esquirol c/ Sté Géeto, 61402). Ot égalemet été admis comme motifs permettat de rejeter la cadidature d ue etreprise, la livraiso d ouvrages avec retard, la violatio de certaies prescriptios du cotrat (CE, 24 ov. 2008, Sté El Ale, ) ou l établissemet de faux devis das le cadre d'u précédet marché, qui avait etraié la résiliatio du cotrat (CAA Paris, 5 déc. 2002, 99PA02224, Pezzio c/ UGAP).... est désormais soumise à des coditios plus restrictives : Le juge admiistratif a esuite jugé que, commet ue illégalité, la CAO rejetat ue cadidature uiquemet pour des maquemets das l'exécutio de marchés atérieurs sas examier, das so esemble, le dossier de cadidature de la société (CAA Paris, 2 oct. 2007, 06PA02495, Sté Gar c/ Commue de Cogis-sur-Thérouae). Par ue décisio du 10 jui 2009, le Coseil d Etat a cofirmé qu «ue commissio d'appel d'offres e peut se foder uiquemet sur les seuls maquemets allégués d'ue etreprise das l'exécutio de précédets marchés, sas rechercher si d'autres élémets du dossier de cadidature de la société permettet à celle-ci de justifier de telles garaties» (CE, 10 jui 2009, , Régio Lorraie). E coclusio Lorsqu elle examie, au titre du I de l article 52 du code des marchés publics, les cadidatures au regard des iveaux de capacités professioelles, techiques et fiacières metioées das l avis d appel public à la cocurrece, la commissio d appel d offres peut predre e compte les maquemets du cadidat das l exécutio de précédets marchés, mais e peut le faire sas rechercher si d autres élémets du dossier de cadidature permettet d apprécier ses capacités. E tout état de cause, l acheteur doit veiller, coformémet à l article 80 du CMP, à iformer les cadidats sur les motifs qui ot coduit au rejet de leur dossier. coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 6

7 La otio de bouleversemet de l écoomie d u marché public Le pouvoir adjudicateur peut parfois être ameé à modifier u marché public postérieuremet à l attributio de celui-ci, e cocluat des aveats au cotrat iitial. Das quelle mesure peut-il effectuer des modificatios sas avoir à procéder à ue ouvelle cosultatio? Pour répodre à cette questio, il faut se demader si les modificatios evisagées bouleverset l écoomie géérale du marché. Fiche techique La otio de bouleversemet de l écoomie du marché Le bouleversemet de l'écoomie du marché tiet le plus souvet à l'orgaisatio de la rémuératio du cocotractat. Cepedat, cette otio e doit pas être etedue das u ses restrictif de doées fiacières du cotrat mais au cotraire das u ses plus large qui iterdit que les coditios iitiales de la compétitio puisset être bouleversées e cours d'exécutio du cotrat et ceci e redat cette exécutio plus facile ou plus retable (J.-F. Sestier, Gestio cotractuelle des services publics et bouleversemet de l'écoomie du cotrat : BJCP, 7, ov. 1999, p. 575). Cette otio est doc liée au pricipe d'égalité des cadidats das ue procédure de mise e cocurrece. Dès que l'aveat bouleverse l'écoomie du marché, il s'agit e réalité d'u ouveau cotrat. L'absece de défiitio textuelle de la otio de bouleversemet de l'écoomie du marché coduit à se tourer vers la jurisprudece admiistrative. Le juge vérifie si l'aveat augmete trop sesiblemet le motat du marché iitial, mais e fixe pas de limite chiffrée. Toute la difficulté est doc de savoir à partir de quad l'écoomie d'u marché est bouleversée. L'article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégatios de service dispose que tout projet d'aveat à u marché de travaux, de fouritures ou de services ou à ue covetio de délégatio de service public etraîat ue augmetatio du motat global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commissio d'appel d'offres. Toutefois, ces dispositios e sot pas applicables lorsque ces aveats coceret des marchés qui, coformémet aux dispositios du Code des marchés publics, 'ot pas été soumis eux-mêmes à cet avis (tel est le cas pour les aveats des marchés passés e procédure adaptée (MAPA) qui sot dispesés de l'avis de la commissio d'appel d'offres, TA Strasbourg, 20 jui 2006, , Matherm c/ Ce Wahleheim). Cosidérat qu'il s'agit d'ue questio d'espèce, le Coseil d'état se refuse cepedat à quatifier le bouleversemet. Il vérifie si l'aveat augmete trop sesiblemet le motat du marché iitial et cherche à détermier si les modificatios evisagées remettet e cause les coditios iitiales de la cocurrece. Lorsque le pouvoir adjudicateur a ue visibilité sur les quatités souhaitées, il a doc tout itérêt à fixer u motat miimum et maximum lui permettat aisi d'obteir o seulemet des offres écoomiquemet plus avatageuses mais aussi d'éviter d'avoir recours à u aveat risquat de bouleverser l'écoomie géérale du marché. Aveat de 15 % à 20 % ou plus Il résulte toutefois d ue circulaire du 3 août 2006 portat mauel d'applicatio du Code des marchés publics qu'e pratique il y a lieu de cosidérer qu'ue augmetatio par aveat de 15 % à 20 % ou plus d'u prix du marché est susceptible d'être regardée par le juge admiistratif comme bouleversat l'écoomie du cotrat (TA Rees, 9 jui 1993, préfet Morbiha c/ Ce Locmié : illégalité d'u aveat augmetat de 15,9 % le motat iitial d'u marché.) Cepedat, pour les chagemets affectat le volume des prestatios, aucu seuil 'est fixé à partir duquel l'écoomie du cotrat peut être cosidérée comme bouleversée. Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril

8 Fiche techique Exemples de chagemets qui bouleverset l'écoomie du cotrat : - chagemets qui détruiset l'écoomie du devis, - trasformatio radicale du projet, - substitutio d'u ouveau projet au projet iitial, - erreur commise das l'établissemet du projet. Exemples de chagemets qui e bouleverset pas l'écoomie du cotrat : - les travaux supplémetaires au ses strict (c'est-àdire, les travaux qui portet extesio des ouvrages prévus ou ue augmetatio du volume des mêmes atures d'ouvrages et dot les prix sot fixés au bordereau) ; - les travaux e sus qui doivet cepedat être distigués des travaux imprévus qui, par défiitio, 'ot pas à etrer das les prévisios de l'etreprise (c'est-à-dire, les travaux de ature différete qui e portet pas extesio, au ses strict des ouvrages prévus dot les prix sot le plus souvet portés au bordereau et dot la surveace doit être evisagée dès la sigature du cotrat) ; - les sujétios coexes (c'est-à-dire, les travaux par ricochet qui résultet de difficultés plus ou mois mieures coexes à l'objet du marché et qui se traduiset par des tâches supplémetaires qui sot immédiatemet ou médiatemet quatifiables.) Exemples jurisprudetiels illustrat les difficultés d'appréciatio du bouleversemet : Das l'affaire "Vélib'" opposat la Ville de Paris à u cadidat évicé de l'attributio du marché public de mobilier urbai et de fouriture de statios vélos e libre-service coclu avec l'etreprise Somupi, le juge des référés a cosidéré que le déploiemet par aveat d'ue flotte de vélos supplémetaires, même si elle est sigificative puisqu'elle correspod e totalité à celle de la ville de Lyo (343 statios et vélos ce qui représetet plus de 20 % d'augmetatio du volume par rapport au marché iitial), e bouleverse pas l'écoomie du marché puisqu'il était idiqué das ue stipulatio cotractuelle du marché iitial qu'il était possible de compléter de maière sigificative le ombre de statios vélos et de vélos e foctio (...) du succès du dispositif, de l'évolutio de la demade des usagers (...). Par ailleurs, si l'aveat modifie le prix e prévoyat le fiacemet de cette secode phase par le versemet par la ville de Paris d'ue somme de 7 millios d'euros par a alors que la première phase était fiacée par compesatio par les recettes publicitaires liées à l'exploitatio des espaces publicitaires du mobilier urbai, cette augmetatio 'atteit pas les seuils de 15 % à 20 % du prix du marché (TA Paris, 2 jav. 2008, , Sté Clear Chael Frace : Cotrats, coc., cosom. 2008, comm. 160 ; AJDA 2008, p. 308, ote J.-D. Dreyfus). Mais à partir de quelle proportio ue modificatio de la rémuératio costitue-t-elle u bouleversemet? Saisi d'u pourvoi e cassatio, le Coseil d'état a cosidéré que l'extesio du réseau etraîait u surcoût par rapport au prix iitial du marché de 8 % maximum et qu'aisi l'aveat 'avait pas pour effet de bouleverser l'écoomie du marché iitial (l'augmetatio 'atteigait pas, e effet, les seuils de 15 % à 20 % du prix du marché à partir desquels l'écoomie du cotrat peut être cosidérée comme bouleversée). Das so appréciatio, il 'a doc pas pris e compte le chagemet de la rémuératio de l'etreprise de mobilier urbai dot la prestatio 'était plus fiacée par compesatio par les recettes publicitaires liées à l'exploitatio des espaces publicitaires du mobilier urbai mais par le versemet d'u prix. E l'espèce, ue extesio du service public parisie de vélos e libre-service sur ue largeur de mètres autour de la capitale représete plus de 20 % d'augmetatio du volume par rapport au marché iitial (CE, sect., 11 juill. 2008, , Ville Paris c/ Sté Clear Chael Frace). E cas de bouleversemet de l'éco- omie du cotrat, les coséqueces sot les suivates : Illégalité de l'aveat et soumissio du ouveau cotrat aux obligatios de publicité et de mise e cocurrece. E modifiat la cosistace des prestatios ou les prix, les aveats costituet, e effet, de ouveaux cotrats disticts qui permettet à l'acheteur public de faire bééficier le titulaire d'ue rémuératio complémetaire o prévue das l'appel d'offres iitial : la passatio de l'aveat devra faire l'objet d'ue procédure de publicité et d'u appel public à la cocurrece sous peie de cesure (CA Chambéry, 10 mai 2000). Ot par exemple été jugés illégaux u aveat augmetat de 43 % le motat iitial du marché (CE, 8 mars 1996, Ce Petit-Bourg, préc.) ou de plus d'u tiers (CE, 30 jav. 1995, Sté Viafrace). Risque de favoritisme : La coclusio d'aveats peut coduire l'acheteur public à commettre des atteites au droit des marchés publics susceptibles de tomber sous le coup de l'icrimiatio de l'article coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 8

9 du Code péal. Das ue iformatio coduite pour favoritisme, après déociatio de l'irrégularité d'u marché le juge d'istructio s'est trouvé saisi de l'esemble des actes irréguliers, otammet des aveats atérieurs à sa saisie et se rattachat par u lie d'idivisibilité à ce marché (Cass. crim., 30 sept : Bull. crim. 2000, 75). L'avatage ijustifié sera aisi caractérisé par l'établissemet d'u aveat qui vise à rétablir le prix iitial du marché qui avait été volotairemet dimiué pour favoriser ue etreprise : ue etreprise offre u prix aormalemet bas pour emporter le marché puis sige des aveats avec la complicité de l'acheteur public afi de rééquilibrer le marché et de retrouver des prix plus réels (CA Colmar, 14 ov. 1997, appel TGI Savere, 27 mars 1997, réf. MIEM S/5/95. CA Reims, 4 ov. 1998, 784 : Jour. L'Uio 8 oct. 1998, p. 8 et 5 ov. 1998, cofirmatio TGI Châlos-e-Champage, 25 mars 1998, réf. MIEM S/4/95 : Lamy droit public des affaires, éd. 2001, 2000). La cour d'appel de Reims a codamé u maire à fracs d'amede ( euros) et ciq as d'iéligibilité pour avoir passé u aveat qui avait modifié l'objet du marché : des travaux supplémetaires d'assaiissemet avaiet été exécutés sas qu'ue ouvelle procédure d'appel d'offres ait été lacée. c Exame de la légalité de l'aveat par le juge péal Pour qualifier l'aveat de ouveau marché, le juge péal examie si les obligatios qu'il pose ou les prestatios qu'il itroduit sot différetes de celles iitialemet prévues et si elles ot pu être raisoablemet être prévues lors de la passatio du marché iitial. c Exceptio : aveats et sujétios techiques imprévues La surveace de sujétios techiques imprévues justifie la passatio d'aveats qui bouleverset l'écoomie du marché. Toutefois, les sujétios doivet être réellemet imprévues et extérieures aux parties (CE, 30 juill. 2003, Ce Les). Das l'affaire "Commue de Petit-Bourg", les travaux, objet de l'aveat, e se heurtaiet pas à des sujétios techiques imprévues e résultat pas du fait des parties (CE, 8 mars 1996, Ce Petit-Bourg, cité supra 61). Le maître d'ouvrage avait, e effet, fait preuve de légèreté, e s'absteat de détermier avec précisio la cosistace des travaux écessaires. Cas des offres aormalemet basses par rapport à l estimatio iitiale du prix du marché Preos l exemple d u maître d ouvrage qui aurait estimé le motat de travaux à , et aurait réceptioé des offres que pour des motats e dépassat pas Le maître d ouvrage peut alors être teté de modifier l étedue des travaux afi que le prix du marché atteige l estimatio réalisée au départ. A cet égard, il est utile de souliger que l acheteur public doit veiller à détecter les offres aormalemet basses, quel que soit le motat du marché. Ue offre est aisi qualifiée si so prix e correspod pas à ue réalité écoomique. L acheteur e peut rejeter ue telle offre sas avoir demadé des précisios sur la compositio de l offre et sas avoir vérifier cette compositio. Reteir ue offre aormalemet basse e présete e soi aucu risque juridique. Le risque pèse surtout sur les deiers publics, il a trait à la possible défaillace du titulaire aisi reteu et aux coûteux aveats, auxquels l acheteur devra cosetir pour redre possible l exécutio des prestatios. Les collectivités maîtres d ouvrage doivet être vigilates face à cette pratique à laquelle se prêtet certaies etreprises. E tout état de cause, le maître d ouvrage qui modifierait aisi les prescriptios pour lesquelles les cadidats ot soumissioé bouleverserait l écoomie du marché iitial et remettrait immaquablemet e cause les coditios de la mise e cocurrece iitiale. O peut e effet imagier que si la cosultatio avait été lacée pour ue étedue de travaux plus importate, les offres auraiet été différetes, et les prix proposés proportioellemet plus bas. A RETENIR Les modificatios apportées au marché iitial e doivet pas coduire u cadidat potetiel ou évicé à estimer qu il aurait pu remporter le marché selo ces ouvelles coditios. Le maître d ouvrage doit doc être attetif au motat des aveats (maximum 15 à 20 %), à étudier au cas par cas, et à la détectio des offres aormalemet basses. Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril

10 Questios / Réposes Implatatio des éoliees à usage domestique Iterpellé sur le ombre de litiges croissats liés à l absece de cadre juridique précis régissat l implatatio des éoliees domestiques, le Miistère de l'écologie, du développemet durable et de l'éergie a apporté la répose suivate : «La trasitio éergétique appelle u développemet fort des éergies reouvelables. Parmi celles-ci, l'éergie éoliee terrestre est la plus compétitive avec l'éergie hydraulique, et so développemet participe à l'atteite des objectifs du Gouveremet e matière de diversificatio du mix éergétique tout e cotribuat à la réidustrialisatio de os territoires. Le Gouveremet y est particulièremet attaché. Cocerat les autorisatios, l'article R du code de l'urbaisme prévoit que les éoliees terrestres dot la hauteur du mât et de la acelle au-dessus du sol est iférieure à douze mètres sot dispesées de formalité au titre du code de l'urbaisme, à coditio toutefois que ces éoliees soiet implatées e dehors d'u secteur sauvegardé et e dehors d'u site classé. Pour autat, cette dispese de formalité au titre du code de l'urbaisme e sigifie pas que les éoliees de mois de 12 mètres sot dispesées du respect des règles d'urbaisme, aisi que le prévoiet les dispositios de l'article L du code de l'urbaisme. Par coséquet, les commues et les établissemets publics de coopératio itercommuale compétets peuvet défiir, e tat que de besoi, des règles opposables à l'implatatio des éoliees de mois de 12 mètres das leur documet d'urbaisme. Ces règles doivet alors être établies après participatio du public, das les coditios prévues par le code de l'urbaisme au titre des différetes procédures d'élaboratio ou d'évolutio des documets d'urbaisme. La mécoaissace des règles aisi fixées das les documets d'urbaisme costitue ue ifractio passible des sactios péales prévues à l'article L du code de l'urbaisme, oobstat l'absece de soumissio des éoliees de mois de 12 mètres à autorisatio d'urbaisme. L'esemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développemet du petit éolie à proportio des ejeux d'urbaisme, sas qu'il apparaisse écessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet.» JO Séat 06/03/2014, questio de Charles Gueé, Qui peut siéger au CCAS? Le coseil d'admiistratio du cetre commual d'actio sociale, composé de coseillers muicipaux élus par le coseil muicipal et de persoalités qualifiées ommées par le maire, est présidé par ce derier. E applicatio de l'article L du code de l'actio sociale et des familles, le coseil d'admiistratio du cetre commual d'actio sociale élit, dès sa costitutio, u vice-présidet qui a otammet pour foctio de présider ledit coseil e l'absece du maire. Le maire de la commue 'a doc pas compétece pour désiger le vice-présidet du coseil d'admiistratio. Par ailleurs, aucue dispositio du code de l'actio sociale et des familles e précise que le viceprésidet du coseil susmetioé doit être élu parmi les coseillers muicipaux qui e sot membres. Le vice-présidet du coseil d'admiistratio peut doc tout aussi bie être u coseiller muicipal ou ue persoalité qualifiée membre de ce coseil. Efi, aucue dispositio législative ou réglemetaire e metioe la possibilité de ommer u vice-présidet «délégué» au sei du coseil d'admiistratio du cetre commual d'actio sociale. JOAN du 11 février 2014, Q Attributio d ue uace politique : la répose du Miistre de l Itérieur E répose au Présidet de l AMF, qui l avait iterpellé sur l icompréhesio des maires sas étiquette sur l attributio d ue uace politique par les services de l Etat lors du dépôt des cadidatures, le Miistre de l Itérieur a fait coaître sa positio par u courrier du 28 février derier. Il a teu à «dissiper tout maletedu», rappelat qu il s agissait d ue «pratique aciee» et préservat la possibilité de «e faire apparaître aucu egagemet». Il a été procédé exactemet de la même maière lors des électios muicipales de Il précise par ailleurs que l attributio d ue uace politique se fait «das u cadre juridique très strict», défii par la délibératio de la CNIL du 19 décembre 2013, qui a remplacé l acie décret du 30 août Selo lui, «si la grille des uaces utilisée par l admiistratio couvre l esemble des rattachemets aux partis politiques atioaux, elle permet égalemet de predre e compte les cadidats qui se déclaret «sas étiquette». E effet, elle itègre ue uace «divers» qui a vocatio à rassembler toutes les listes et tous les cadidats qui e maifestet pas d egagemet politique. La uace «divers» est la catégorie équivalete à celle des «sas étiquette» ou «d itérêt local».» Et de coclure : «il y a, à mo ses, pas lieu de soulever de polémique sur ce sujet et s il y a des maletedus, je souhaite que ous puissios cotribuer esemble à les lever»... coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 10

11 Les frais de scolarité egagés pour u efat placé e famille d accueil peuvet-ils être pris e charge par la commue d origie de l efat? NON. Les frais de scolarité sot pris e charge par la commue de résidece de la famille d accueil, et o de celle des père et mère de l efat. «Les familles d'accueil d'efats cofiés sur décisio du présidet du coseil gééral scolariset les efats dot elles ot la resposabilité e applicatio de l'article du code civil qui précise que «La persoe à qui l'efat a été cofié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillace et à so éducatio», dot otammet les formalités relatives à l'iscriptio scolaire. Le fait que des familles accueillet des efats 'a pas d'icidece sur le droit à scolarisatio, qui est idetique pour tous les efats, compte teu, d'ue part, du pricipe d'égalité devat le service public et, d'autre part, du fait que c'est la otio de résidece de la famille sur le territoire de la commue qui crée l'obligatio d'accueil scolaire pour les maires das les coditios prévues à l'article L du code de l'éducatio. La commue de résidece est celle où résidet habituellemet les persoes resposables de l'efat, c'est-à-dire la famille d'accueil, même si l'autorité paretale cotiue d'être exercée par les père et mère. La otio de «persoes resposables» aux termes de l'article L du code de l'éducatio relatif à l'obligatio scolaire désige o seulemet les parets mais aussi «le tuteur ou ceux qui ot la charge de l'efat, soit qu'ils e assumet la charge à la demade des parets, du tuteur ou d'ue autorité compétete, soit qu'ils exercet sur lui, de faço cotiue, ue autorité de fait». Il 'est pas evisagé d'évolutio du droit tedat à imposer aux coseils gééraux de participer aux frais de scolarisatio des efats placés e famille d'accueil par décisio du présidet du coseil gééral.» JOAN du 26/10/2010 Questio RÉMuNÉRATION DES ÉLuS S il est possible de ommer 7 postes d adjoits, peut-o e ommer que 6 et se servir de l idemité du 7ème pour rémuérer trois coseillers délégués? NON. Cela est pas légal car das le cas où tous les postes d adjoits e seraiet pas pourvus, le calcul de l eveloppe globale des idemités doit être obteu sur la base du ombre réel d adjoits, ceux-ci devat e outre déteir ue délégatio de foctio. JOAN, 20 javier 2009, questio Protectio des élus locaux e cas d'accidet D'ue part, aux termes des articles L et L du CGCT, «Les commues sot resposables des dommages résultat des accidets subis par les maires, les adjoits et les présidets de délégatio spéciale das l'exercice de leurs foctios», et «Les commues sot resposables des dommages subis par les coseillers muicipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sot victimes d'accidets surveus soit à l'occasio de séaces des coseils muicipaux ou de réuios de commissios et des coseils d'admiistratio des cetres commuaux d'actio sociale dot ils sot membres, soit au cours de l'exécutio d'u madat spécial». D'autre part, l'obligatio d'assurace automobile (article L du code des assuraces) impose au propriétaire d'u véhicule de souscrire u cotrat d'assurace automobile obligatoire couvrat la resposabilité civile du coducteur. L'élu doit aturellemet souscrire ue assurace pour la couverture de so véhicule persoel qui sera mise e jeu pour la gestio de tout siistre impliquat ce véhicule. Lorsque l'élu effectue ue missio pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule persoel de l'élu est trasférée à cette collectivité. Si l'élu cause u dommage à u tiers, la resposabilité civile de la collectivité peut être egagée. Les dommages corporels que l'élu aurait subis de sa propre faute e exerçat ses foctios d'élu peuvet être pris e charge par l'assureur de la collectivité territoriale, e complémet d'évetuelles garaties souscrites par l'élu. Les dommages matériels que l'élu aurait subis de sa propre faute e exerçat ses foctios électives peuvet, e complémet des garaties facultatives (tous risques) souscrites par l'élu, être pris e charge par l'assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit ue assurace spécifique couvrat ce type de dommages. Efi, d'ue maière géérale, u élu local 'est, à l'occasio de ses foctios, civilemet resposable que de fautes persoelles qu'il est susceptible de commettre. Dès lors, à l'occasio d'u accidet, peuvet coexister u évéemet fortuit dot l'élu est victime et ue faute de service ou ue faute persoelle. Lorsque l'élu a ue part de resposabilité das la surveace de l'accidet, il bééficie de la protectio de la collectivité, sauf e cas de faute persoelle. De là découle la part de la prise e charge, par les différetes assuraces de la collectivité ou de l'élu, des diverses idemisatios. Vis-à-vis des tiers, la mise e œuvre e cas d'accidet de la garatie «resposabilité civile» persoelle des élus est e pricipe plus rare, otammet du fait de la costructio jurisprudetielle aciee du «cumul de resposabilité» qui coduit les tiers victimes à rechercher prioritairemet la resposabilité et ue idemisatio de la persoe publique plutôt que de l'élu, la collectivité coservat la possibilité de l'exercice d'ue actio récursoire. JO Séat du 10/10/2013 Questio écrite Questios / Réposes Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril

12 brèves Equipes muicipales de Lages, Sait-Dizier et Chaumot a g e d a Reouvellemet du Coseil d Admiistratio de votre Associatio Attetio chagemet de date Ludi 19 mai 2014 à 17 heures ACCUEIL DES ELUS Jeudi 15 mai à Eurville-Bieville à 18 heures Salle des Fêtes Vedredi 16 mai à Lagres à 18 heures Salle des Remparts Est Jeudi 22 mai à Noget à 18 heures Complexe Culturel Réuio de formatio Coseil Muicipal et Statut de l Elu Local Iterveat : Christophe Robert Le ludi 26 mai à Eurville-Bieville de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 Salle des Fêtes Le mardi 27 mai à Chaumot de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 Amphithéâtre de la CCI Réuios d Iformatio Le maire et les assuraces e parteariat avec Groupama Le jeudi 12 jui à Lagres Salle Jea Favre Le ludi 16 jui à Noget Complexe Culturel Le jeudi 26 jui à Eurville-Bieville Salle des Fêtes de 18h00 à 20h00 Bulleti des Maires et de l itercommualité Publicatio de l Associatio des Maires de la Haute-Mare 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : amf52@maires52.asso.fr Directeur de la publicatio : Charles Gueé Rédacteur e chef : Maud Ciolio e collaboratio avec Maître Yaick Le Bigot Dépôt légal : Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablemet par l Imprimerie du Petit-Cloître Lagres, certifiée