LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA REPARATION EN CLIMATISATION VEHICULES. Octobre 2008/SNDC/Labarthe sur Lèze
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- Ange Chénier
- il y a 7 ans
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1 LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA REPARATION EN CLIMATISATION VEHICULES
2 Sommaire L essentiel à savoir : 1. Les principaux changement 2. L attestation de capacité L impact pour les entreprises : 3. Les entreprises concernées L attestation de capacité : 4. Le dispositif 5. L obtention de l attestation de capacité 6. Les autres obligations 7. Le dispositif Ecoclim 8. La délivrance et le suivi de l attestation de capacité La réponse à vos attentes 9. Des outils pour comprendre la nouvelle réglementation 10. Minimiser les coûts
3 L essentiel à savoir Les principaux changements 1. Le décret du 7 mai 2007 est abrogé et inséré dans le code de l environnement aux articles R à R L objectif de la nouvelle réglementation est de limiter les émissions de fluides par une politique de confinement en responsabilisant tous les acteurs concernés. 3. L agrément délivré par la préfecture est remplacé par une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé privé, donc payant. 4. Toute entreprise qui intervient sur des systèmes de climatisation contenant des fluides frigorigènes (appelé "Opérateur") devra être titulaire d une attestation de capacité au plus tard le 4 juillet Tous les opérateurs sont concernées, y compris ceux qui manipulent des charges inférieures à 2 kg pour les climatisations de véhicules, matériels agricoles et engins de travaux publics. 6. Avant un seul agrément était délivré pour une entreprise disposant de plusieurs établissements ("sites"), maintenant chaque succursale doit posséder une attestation de capacité individuelle. 7. Chaque technicien ( personnel ) qui manipule les fluides frigorigènes doit prouver son aptitude professionnelle.
4 L essentiel à savoir L attestation de capacité 1. L Attestation de Capacité sera obligatoire pour tous à compter du 4 juillet Il existe 5 catégories d attestation de capacité climatisation de véhicules, engins et matériels : catégorie V 3. Si non respect de l entreprise ( "opérateur ) : - Risque d une sanction pénale au titre de l article R , à savoir une amende de 5ème classe (1 500 uro) - L entreprise ( "opérateur ) ne pourra plus acheter de fluide frigorigène car son attestation de capacité lui sera demandée par les distributeurs. Pour les opérateurs dont l échéance de l agrément préfectoral est avant le 4 juillet 2009 : Date d échéance de l agrément = date limite d obtention de l attestation de capacité
5 L impact pour les entreprises Les entreprises concernées Est considéré comme "opérateur, tout établissement qui intervient sur des systèmes de climatisation de véhicules, matériels agricoles et engins de travaux publics pour réaliser tout ou partie des activités suivantes : Mise en service, Entretien et réparation, Contrôle de l étanchéité, Démantèlement, Récupération et charge des fluides frigorigènes, Formation à la manipulation des fluides frigorigènes, Conception d équipements, Toute opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes (hors première charge).
6 Le dispositif MINISTERES COFRAC Agrément Accréditation ORGANISME AGREE ORGANISME CERTIFICATEUR Attestation de capacité (5 ans) Certification (5 ans) Suivi fluides Audit ORGANISME EVALUATEUR (Centres de formation) ENTREPRISE ( opérateur") Diplôme ou Attestation d Aptitude Outillage Personnel (A vie)
7 L obtention de l attestation de capacité Pour que l attestation soit délivrée à l opérateur, elle a obligation de : 1. Techniciens qualifiés ("personnel ) titulaire soit : - D un diplôme, - D un titre professionnel, - D un certificat de qualification professionnelle, - D une Attestation d Aptitude (délivrée par un organisme évaluateur). 2. Outillage adapté au métier et en quantité suffisante. 3. Suivi de tous les mouvements de fluides frigorigènes.
8 Les autres obligations 1. Obligation de confinement : Toute opération de dégazage des fluides dans l'atmosphère est interdite à l exception de celles nécessaires : - à la sécurité des hommes, - à la sûreté du fonctionnement des systèmes de climatisation ou des outillages. 2. Obligation de récupération : Les fluides récupérés non réutilisables ou dont la réutilisation est interdite (R12) devront être remis aux distributeurs pour remise en conformité ou destruction. 3. Obligation de traçabilité : L entreprise ( opérateur ) devra établir une fiche d intervention pour toute opération nécessitant une manipulation de fluide frigorigène.
9 Le dispositif Ecoclim Suivi Fluides Audit ENTREPRISE ("Opérateur ) Outillage Personnel : Service Intranet Ecoclim accessible par
10 Le dispositif Ecoclim Préparation au test d aptitude Personnel Attestation d Aptitude CENTRE DE FORMATION ORGANISME EVALUATEUR Formation préparatoire au test d aptitude Diplôme Diplôme Technicien Liste des diplômes et titres de formation
11 Le dispositif Ecoclim Outillage Liste des outillages exigés Documentation d utilisation et de maintenance des outillages Fiche de maintenance des outillage Tableau des charges en Fluide et en huiles
12 Le dispositif Ecoclim Logiciel "ECOCLIM Fluides" téléchargeable depuis Suivi fluides Transmission d informations Fiches d interventions Achat de fluide Déclaration annuelle Cession de fluide Statistiques par fluide Archivage
13 Le dispositif Ecoclim A partir de vous accéder à la plate-forme internet de qui vous permet : D obtenir un devis Audit De signer votre contrat D accéder à votre espace sécurisé De déposer votre dossier de demande d attestation De suivre votre dossier en temps réel De transmettre votre déclaration annuelle De mettre à jour votre dossier De consulter les rapports d audit D obtenir votre attestation de capacité
14 La délivrance et le suivi de l attestation de capacité Les étapes : 1/ Signature du contrat 2/ Dépôt de la demande d attestation de capacité 3/ Etude documentaire du dossier par Bureau Veritas Certification 4/ Délivrance de l attestation de Capacité pour 5 ans 5/ Audit de vérification sur site dans la période des 5 ans
15 La réponse r à vos attentes Des outils pour comprendre et vous préparer à la nouvelle réglementation : Assistance téléphonique SNDC-Ecoclim : Site internet : Brochure explicative : La nouvelle réglementation sur la réparation en climatisation automobile Organisation de rendez-vous d information: Journées Techniques Ecoclim 2009
16 La réponse r à vos attentes Minimiser les coûts 1. Une réduction entièrement négociée au bénéfice de nos clients, auprès de l un des organismes agréé pour délivrer des attestations de capacité: 2. Tous les documents et les procédures sur l attestation de capacité ainsi que le logiciel Ecoclim fluide sont accessibles dans Climnet. 3. L accès à Climnet vous apporte : - Une assistance téléphonique pour répondre à vos questions et vous conseiller - Un accès aux documents vous préparant à la mise à niveau - Le droit d utilisation du programme informatisé pour la gestion des fluides - Un accès à l outil de recherche et d identification des pièces détachées d air conditionné - Le conseil et l assistance technique (véhicules et produits) - L actualité
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