la certification professionnelle du ministère chargé de l emploi Notice technique pour l organisation et la mise en œuvre des sessions de validation

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1 certification la certification professionnelle du ministère chargé de l emploi Notice technique pour l organisation et la mise en œuvre des sessions de validation En application de l arrêté du 9/03/2006 publié au J.O. le 8/04/2006

2 Sommaire 1. Le cadre réglementaire Les textes réglementaires de référence Le rôle des services du ministère Le rôle des opérateurs dans les centres 7 2. L accès au titre par la formation professionnelle continue (FPC) ou par la validation des acquis de l expérience (VAE) 8 3. Les éléments constitutifs du système d évaluation décrits dans le référentiel de certification Pour l octroi du titre professionnel L épreuve de synthèse Le Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle (DSPP) Les Evaluations en cours de formation L entretien avec le jury Pour l octroi d un Certificat de Compétences Professionnelles (CCP) La mise en situation professionnelle Le Document de Synthèse de Pratique Professionnelle (DSPP) Pour l octroi d un Certificat Complémentaire de Spécialisation (CCS) La mise en situation professionnelle L entretien avec le jury L organisation des sessions de validation Les sessions de validation, définition et cas particulier La programmation des sessions L organisation d une session Titre Professionnel Le Dossier Technique d Evaluation du Titre La constitution et la convocation des jurys L inscription et la convocation des candidats à une session La préparation du plateau technique pour une session Titre Le contrôle de la présence des candidats L ouverture des plis La gestion administrative de la session et de ses résultats L organisation d une session de validation conduisant à un CCP L accès aux dossiers techniques d évaluation du CCP La constitution et la convocation des binômes d évaluateurs L inscription et la convocation des candidats à une session CCP La préparation du plateau technique pour un CCP La gestion administrative de la session CCP L organisation d une session conduisant à un CCS L accès au dossier technique d évaluation du CCS La constitution et la convocation des jurys pour une session CCS L inscription et la convocation d un candidat à une session CCS La préparation du plateau technique pour un CCS La gestion administrative de la session CCS L échec et abandon Les parcours continus de formation parcours I a En cas de réussite partielle (délivrance de CCP) En cas d échec complet au titre En cas d abandon Les parcours discontinus de formation parcours I b En cas d échec à un CCP En cas d échec suite à l entretien pour l obtention du titre Les parcours de VAE En cas de réussite partielle (délivrance de CCP) En cas d échec complet au titre par la VAE En cas d échec au CCS Les recours 27 Annexe VALCE 29 Liste des annexes en ligne 31 Notice technique 3

3 Signification des abréviations : CCP : Certificat de Compétences Professionnelles. CCS : Certificat Complémentaire de Spécialisation. DDTEFP : Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle. DRTEFP : Direction Régionale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle. DGEFP : Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle. DSPP : Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle. DTE : Dossier Technique d Évaluation. FPC : Formation Professionnelle et Continue. REAC : Référentiel d Emploi, d Activités, Compétences. RC : Référentiel de Certification. VAE : Validation des Acquis de l Expérience. 4

4 Préambule Cette notice a pour objet de préciser le processus de validation conduisant au titre professionnel du Ministère chargé de l emploi, quelle qu en soit la voie d accès : par la formation professionnelle ou par la validation des acquis de l expérience. Elle s adresse à l ensemble des acteurs participant à la certification : les services du Ministère chargé de l Emploi (DGEFP, DRTEFP, DDTEFP), les organisateurs des sessions de validation (centres AFPA, centres agréés), les évaluateurs et les jurys professionnels. Elle est un document de référence public, s appuyant sur la réglementation en vigueur. Notice technique 5

5 1. Le cadre réglementaire 1.1. Les textes réglementaires de référence Textes interministériels sur la certification et la VAE Décrets du 26 avril 2002 n 2002/ et 617. Décret du 3 mai 2002 n 2002/795. Décrets du 16 décembre 2002 n 2002/1459 et Textes généraux du ministère de l emploi sur le titre professionnel Code de l éducation articles R338-1 à R338-8 : décret n du 02 août Circulaire DGEFP n 2003/08 du 23 avril Arrêté du 9 mars 2006 (JO du 8 avril 2006) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel. Circulaire DGEFP n 2006/13 du 6 juin 2006 complétant la circulaire n 2003/08. Règlement général des sessions de validation Circulaires n 2005/30 et n 2005/31 sur les modèles de PV et leur usage et sur les modalités de validation dans la conduite routière. Arrêté du 8 juillet 2003 modifié. Arrêté du 10/02/05 (JO du 25/02/05) modifiant l arrêté du 8/07/03 sur les fraudes. Agrément Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d agrément des centres. Circulaire DGEFP n 2003/31 du 1er décembre Modalités de construction de la certification professionnelle du Ministère chargé de l emploi (CPC) Décret n du 4 juillet 2972 (Décret interministériel sur les CPC). Arrêté du 16 février 2000 relatif aux CPC du ministère de l emploi (création de la CIC). Arrêté du 26 octobre 2004 (JO du 24 novembre 2004) modifiant l arrêté du 16 février Arrêté du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004) (reconfiguration des CPC). Sites ressources

6 1.2. Le rôle des services du ministère Le DRTEFP prend les décisions d agrément des centres. Le DDTEFP est responsable de la conformité réglementaire des sessions de validation. C est à ce titre qu il traite les recours gracieux formés par les candidats (voir infra le 6). Les services de la DDTEFP assurent également : la constitution de la liste départementale des jurys de professionnels habilités, la notification de recevabilité des demandes de VAE, la délivrance des titres professionnels, des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) et des livrets de certification, la diffusion du Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle aux candidats de la VAE Le rôle des opérateurs dans les centres Les Centres AFPA et les Centres agréés convoquent les candidats aux sessions de validation et organisent les conditions matérielles des épreuves visant les titres professionnels, les CCP et les CCS ; Ils désignent pour chaque session un «responsable de la session» (arrêté du 8 juillet 2003 modifié) chargé d organiser le plateau technique de validation en conformité avec les indications du référentiel de certification. Ce responsable est l interlocuteur du DDTEFP pour tout problème rencontré dans l organisation des sessions. Les actions relatives à la certification sont désormais enregistrées dans un applicatif spécifique appelé VALCE. Les actions respectives des intervenants sur cet applicatif sont décrites dans la fiche technique en annexe de la notice technique. Notice technique 7

7 2. L accès au titre par la formation professionnelle continue (FPC) ou par la validation des acquis de l expérience (VAE) L arrêté du 9 mars 2006 précise, dans son article 1 er, que peuvent se présenter aux sessions de validation en vue de l obtention du Titre Professionnel délivré par le Ministère chargé de l Emploi : Les candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue aux sessions de validation organisées par les centres définis à l article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, selon une des deux modalités suivantes (article 1 I) : A l issue d un parcours de formation préparant le candidat à la maîtrise de l ensemble des compétences nécessaires à l obtention du titre (article 1 I a) ; A l issue d un parcours d accès progressif au titre par capitalisation de certificats de compétences professionnelles tels que définis à l article 3 du décret du 2 août 2002 susvisé (article 1 I b). Les candidats souhaitant faire valider les acquis de leur expérience (article 1 II). Le tableau ci-contre présente le processus de délivrance du titre selon les deux voies d accès. L exemple porte sur un titre comportant 3 CCP et présente les éléments constitutifs de l évaluation. 8

8 Notice technique En cas d échec complet au titre Le candidat ne peut se représenter au titre visé au cours de la même année civile. Pour se représenter à nouveau, le candidat doit recommencer tout le processus, y compris la demande de recevabilité auprès de la DDTEFP. CCP = Certificat de Compétences Professionnelles Le candidat peut se représenter aux épreuves dans un délai de 1 an en justifiant d une nouvelle formation avec un positionnement éventuel si le titre comporte plusieurs CCP. Si le titre ne comporte qu un CCP, il peut se représenter sans justifier d une formation. Le candidat peut se représenter à l entretien pour l obtention du titre selon préconisations du jury dans la fiche individuelle de résultats. 9

9 3. Les éléments constitutifs du système d évaluation décrits dans le référentiel de certification Le Référentiel de Certification est le document de référence du système d évaluation des titres et des certificats complémentaires de spécialisation (CCS). Le référentiel de certification du titre professionnel précise les modalités d évaluation du titre et de chaque CCP qui le constitue Pour l octroi du titre professionnel Pour l octroi du titre, le Référentiel de Certification décrit les modalités de mise en œuvre de l évaluation à savoir : L épreuve de synthèse (mise en situation professionnelle et entretien technique), Le dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP), Les évaluations passées en cours de formation pour les candidats d un parcours continu de formation, L entretien final avec le jury L épreuve de synthèse L épreuve de synthèse est obligatoire pour les candidats issus d un parcours continu de formation (parcours I a) et pour les candidats à la validation des acquis de l expérience. L épreuve de synthèse a pour but de donner au jury un support d observation lui permettant d apprécier directement l opérationnalité des candidats par une réalisation liée à la mise en œuvre de l emploi. Sans nécessairement viser l exhaustivité de toutes les composantes de l emploi, l épreuve de synthèse consiste à mettre en œuvre une situation professionnelle représentative du cœur du métier visé par le titre. Définie dans le référentiel de certification du titre, l épreuve de synthèse peut donner lieu, selon les spécialités, à : une réalisation effectuée pendant la session de validation, la présentation d une réalisation effectuée préalablement à la session au cours d une situation professionnelle identifiée (exemple : présentation d un projet), un entretien technique. Pour organiser l épreuve de synthèse, le responsable de session respecte le Dossier Technique d Evaluation (DTE) Organisateur correspondant au référentiel de certification du titre de la spécialité (voir infra 4.3.1) Le Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle (DSPP) Ce dossier est établi par tout candidat, quel que soit son parcours. Il est un des éléments d évaluation du candidat sur lequel se fonde l avis du jury ou du binôme. Il vient préciser et, le cas échéant, enrichir les informations données au jury sur la pratique professionnelle du candidat. Dans le cas d une réussite partielle au titre suite à un parcours de formation 1a ou un parcours de VAE, le DSPP facilite l attribution de CCP par le jury. 10

10 Pour certains titres, le Référentiel de Certification pose des exigences particulières qui doivent être prises en compte par le candidat dans le DSPP. Le DSPP doit être renseigné de façon personnalisée au fur et à mesure de l avancée du parcours de la personne. Le candidat y porte les éléments de son expérience professionnelle acquise, selon le cas, en centre de formation ou en entreprise. La pratique professionnelle est structurée selon les activités types correspondant aux Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) du titre visé. Le candidat engagé dans un parcours de formation reçoit un DSPP en début de stage par le centre organisateur de la formation. Le candidat le renseigne sous contrôle d un formateur au fur et à mesure du déroulement de la formation. Le candidat à la VAE reçoit un DSPP du Directeur Départemental du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) avec la notification de recevabilité de la candidature à la VAE. Le candidat peut bénéficier d un accompagnement pour la préparation de son DSPP. Le DSPP peut prévoir des pièces complémentaires pour enrichir les informations portées dans le dossier (pièce, dossier, photos ) Les Évaluations en cours de formation Seuls les candidats issus d un parcours continu de formation (parcours I a) présentent les résultats aux évaluations réalisées en cours de formation. Ces évaluations ne sont pas décrites dans le Référentiel de Certification (RC). Elles doivent toutefois correspondre aux objectifs définis dans le RC de chaque CCP relatif à chaque activité type. Pour les organiser, il convient de prendre en compte les indications de chaque Référentiel de Certification du Certificat. Elles sont réalisées à l issue de la formation à l activité type par le formateur qui conduit la formation. Dans certains cas, elles peuvent être décalées dans le temps. Elles ne sont pas regroupées en fin de formation. Tout candidat issu d un parcours de formation doit présenter au jury des résultats aux évaluations passées en cours de formation. Notice technique Elles contribuent, comme les autres éléments constitutifs du système de validation à l attribution du titre ou de CCP. Pour les candidats ayant bénéficié d une réduction de parcours, ils ne présentent pas l évaluation correspondant à la partie de formation non suivie. Dans le but de faciliter la mission des jurys et l attribution de CCP, le centre veillera à produire la synthèse des résultats des évaluations passées en cours de formation et des évaluations ayant permis, le cas échéant, la réduction du parcours. Les résultats des évaluations par activité type, jugés suffisants ou insuffisants, seront donc consignés sur le support prévu à cet effet (cf. annexe en ligne). Un exemplaire de chacun, signé du formateur et du responsable de formation est joint au dossier du candidat remis au jury pour statuer lors de la session de validation. Un double est remis au stagiaire. 11

11 3. Les éléments constitutifs du système d évaluation décrits dans le référentiel de certification (suite) Si des résultats sont jugés insuffisants par le formateur, celui-ci formule des recommandations sur les aspects qu il convient d améliorer. Ces évaluations ne peuvent être organisées qu une seule fois pour un candidat. Même si les résultats sont insuffisants, le candidat continue son parcours et sera inscrit à la session de validation du titre. Le DSPP et ces évaluations fournissent en effet des indicateurs au jury notamment pour l attribution éventuelle de CCP à un candidat n obtenant pas le titre. Les candidats qui échouent à un titre ne comportant qu un seul CCP conservent pendant un an les résultats des évaluations passées en cours de formation L entretien avec le jury L entretien est obligatoire pour tout candidat au titre. Il est réalisé après l épreuve de synthèse pour le parcours continu de formation (I a) et pour le parcours VAE. Il est réalisé après l obtention de l ensemble des CCP du titre pour les candidats issus d un parcours discontinu de formation (I b). Dans tous les cas, il permet : de vérifier le niveau de maîtrise, par le candidat, de l ensemble des compétences requises pour l exercice des activités du titre visé, et d échanger sur son expérience et la pratique qu il a acquises tout au long de son parcours. Le dossier technique d évaluation (DTE) «Entretien» du titre peut comporter un canevas avec les objectifs de l entretien. L entretien précède la délibération du jury. Le responsable de la session veillera à ce que le jury dispose pour chaque candidat des éléments nécessaires pour délibérer. En cas d échec, lorsqu un candidat a passé un premier entretien pour l obtention du titre (candidat du parcours 1a ou VAE), le second entretien est facultatif. Le premier jury stipule, dans la fiche individuelle des résultats du candidat, si ce second entretien doit avoir lieu. Dans ce cas, il recouvre les mêmes objectifs que le premier avec prise en compte des certifications équivalentes ou correspondantes. Pour cet entretien, le dossier du candidat comporte des éléments obligatoires variables selon les parcours ; ils sont présentés dans le tableau ci-après : 12

12 Parcours continu de formation (I a) Parcours discontinu de formation (I b) Parcours VAE (décision positive de recevabilité par le DDTEFP) Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle et le cas échéant des éléments de preuves Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle et le cas échéant des éléments de preuves Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle et le cas échéant des éléments de preuves Totalité des résultats des évaluations passées en cours de formation CCP obtenus (*) Résultats à l épreuve de Synthèse Résultats à l épreuve de Synthèse Équivalences éventuelles (**) Équivalences éventuelles (**) Équivalences éventuelles (**) (*) Le livret de certification est le document de référence délivré par le DDTEFP (VALCE) attestant des CCP obtenus pour accéder à l entretien final en vue de l obtention du titre. (**) Ne sont retenues que les certifications équivalentes mentionnées dans l arrêté de spécialité. Au terme de cet entretien, le jury délibère et décide d attribuer ou non le titre en prenant en compte l ensemble des éléments ci-dessus et les informations complémentaires recueillies lors de cet entretien. A défaut d attribution du titre au candidat, le jury décide d attribuer ou non, le ou les CCP correspondant aux activités types qu il juge maîtrisées, en prenant en compte les éléments cités précédemment. Dans ce cas, le jury explique au candidat la suite de son parcours. Il précise ses recommandations (connaissances, aptitudes et compétences à acquérir) pour se représenter. Il transcrit sa décision et ses recommandations dans la fiche individuelle de résultat établie à l issue de la session. Notice technique 13

13 3. Les éléments constitutifs du système d évaluation décrits dans le référentiel de certification (suite) 3.2. Pour l octroi d un Certificat de Compétences Professionnelles (CCP) Les CCP sont les unités constitutives d un titre professionnel. Ils permettent l accès progressif au titre. Ils sont attribués aux candidats du parcours I b par capitalisation dans le cadre d un parcours discontinu de formation et aux candidats des parcours I a et VAE en cas de réussite partielle au titre. Pour l octroi d un CCP, le Référentiel de Certification décrit : La situation professionnelle observable en direct ou en différé, Le Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle, L entretien technique. Un binôme d évaluateurs composé d un membre du jury et d un formateur de la spécialité visée fonde son avis à partir de ces différents éléments constitutifs de l évaluation. Des dossiers techniques d évaluation, candidat, organisateur et évaluateur, spécifiques à chaque CCP (DTE «CCP») sont associés au référentiel de certification (voir infra 4.4.1) La mise en situation professionnelle Pour chaque CCP, le Référentiel de Certification du Certificat (rubrique RCC06 du RCC) fixe le cadre de la situation professionnelle qui doit être observée et la nature des éléments de preuves recevables. Ces éléments de preuves consistent en la présentation d un travail réalisé dans le cadre d une pratique professionnelle en formation ou en entreprise. Le référentiel précise également les critères pour apprécier les réalisations demandées. Le cas échéant, un entretien technique, défini dans le Référentiel de Certification, accompagne ou suit la mise en situation professionnelle : il permet au binôme d apprécier les compétences du candidat Le Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle (DSPP) Pour fonder son avis, le binôme s appuie également sur le Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle réalisé par le candidat (voir supra 3.1.2). Ce document est établi pour tout candidat inscrit à une session d évaluation correspondant à un Certificat de Compétences Professionnelles Pour l octroi d un Certificat Complémentaire de Spécialisation (CCS) Un Certificat Complémentaire de Spécialisation (CCS) est adossé à une spécialité du titre. Il est accessible aux candidats ayant déjà obtenu ce titre professionnel ou une certification équivalente (cf. circulaire du 6 juin 2006, intra 3.1.2). Pour l octroi d un CCS, le Référentiel de Certification décrit : La situation professionnelle observable en direct ou en différé, L entretien pour l obtention du certificat complémentaire de spécialisation. Des dossiers techniques d évaluation, candidat, organisateur et évaluateur, spécifiques à chaque CCS (DTE «CCS») sont associés au référentiel de certification (voir infra 4.5.1). 14

14 La mise en situation professionnelle Pour chaque CCS, le référentiel de certification du certificat complémentaire de spécialisation (rubrique RCC06 du RCS) fixe le cadre de la situation professionnelle qui doit être observée et la nature des preuves qui sont recevables. Il précise également les critères pour apprécier les réalisations demandées L entretien avec le jury Le jury de professionnels apprécie les compétences du candidat à partir de la réalisation demandée et d un entretien. Notice technique 15

15 4. L organisation des sessions de validation 4.1. Les sessions de validation, définition et cas particulier On appelle «session de validation» l organisation d épreuves conduisant à l octroi d un titre donné ou d un certificat donné (CCP ou CCS), qu il soit présenté par des candidats par formation ou par VAE lors d une même session. Cette organisation fait l objet d un support administratif précis : le procès-verbal de session, la délivrance du parchemin ou du livret de certification. Chacun de ces documents doit se référer à une certification donnée (TP ou CCP ou CCS) portant chacun dans VALCE un numéro d identification précis. Ainsi, concernant les titres à options, chaque option fait l objet d une session de validation spécifique. Chacune d elles donnera lieu à l ouverture d un PV spécifique et à la délivrance de parchemins propres à l option considérée. Cas particulier : L organisation des sessions de validation au moment du renouvellement d un titre Un centre peut organiser le même jour des épreuves relatives à deux versions d un titre, la version active de l arrêté de spécialité au moment de l épreuve (AS2) et la version initiale inactivée (AS1). Cette situation peut se présenter dans le cas où le centre inscrit à une même date : des candidats, issus du parcours de formation 1a, ayant préparé la version initiale du titre (AS 1), des candidats par VAE se présentant au titre, nécessairement dans sa version active (AS2). On considère dans ce cas qu il y a deux sessions de validation, pour AS1 et AS2. Les membres des jurys peuvent toutefois être les mêmes pour les deux sessions. Il y aura deux DTE demandés, deux numéros de session pour deux Procès Verbaux de session distincts. La DDTEFP délivrera les parchemins correspondant à la version du titre présentée par le candidat. Cette situation ne peut se produire que dans une période maximale d un an après la sortie de l AS2. Les candidats qui intègrent un groupe de formation après parution de l arrêté de spécialité (AS2) relèvent bien évidemment de la version active de l arrêté (AS2) La programmation des sessions Il appartient aux centres organisateurs (AFPA et agréés) de programmer à l avance les sessions et de rendre publique cette programmation titre par titre. Les sessions de validation programmées pour chacun des titres, tant à l AFPA que dans les centres agréés, seront mentionnées dans VALCE. Elles seront consultables par les DRTEFP qui pourront diffuser l information auprès des instances intéressées. 16

16 4.3. L organisation d une session Titre Professionnel L arrêté du 8 juillet 2003 modifié fixe le règlement général des sessions de validation conduisant au titre du ministère chargé de l emploi (cf. annexe en ligne). Le règlement des sessions de validation doit être porté à la connaissance des candidats et affiché dans les locaux des centres AFPA et des centres agréés. Le centre organisateur de la session de validation désigne le «responsable de la session». Celui-ci doit préparer ou faire préparer le dispositif d évaluation en conformité avec les Référentiels de Certification de chaque spécialité et selon les recommandations indiquées dans le Dossier Technique d Evaluation (DTE) de l Organisateur. Quand la mise en situation se réalise dans une entreprise ou un site autre que le centre de formation, le responsable de la session doit veiller à ce que tout se passe conformément au Référentiel de Certification. Le responsable de la session ne peut être le formateur ayant accompagné les stagiaires. De même un formateur d un ou des candidats ne peut assister à la session. Quand des conditions matérielles spécifiées dans le DTE l exigent, le formateur des candidats présents peut être le responsable de la session. Dans ce cas, il ne peut en aucun cas intervenir dans les prestations des candidats ni dans les débats du jury. Le responsable de la session désigne le ou les surveillants chargés de veiller au bon déroulement de la mise en situation professionnelle, quand leur présence est prévue dans le référentiel de certification. Le surveillant ne peut être le formateur des candidats présents Le Dossier Technique d Évaluation du Titre Le DTE, élaboré pour chaque Titre Professionnel, décrit une situation particulière (scénario) pour la mise en œuvre de l évaluation définie dans le Référentiel de Certification. Le nombre de situations prévues est fonction du flux de candidats. Pour chaque titre, un DTE est composé de quatre dossiers : le dossier candidat avec une épreuve pour chaque candidat, le dossier jury, le dossier organisateur et le dossier entretien. Notice technique Chaque dossier décrit en fonction de son destinataire les modalités de mise en œuvre, les critères d appréciation de la réalisation attendue, des informations sur le DSPP, des précisions relatives à l entretien, les modalités d intervention des jurys et des éléments de préparation. Pour des raisons d organisation pratique, il importe que la demande d épreuve soit faite à l ouverture de la session de formation et, au plus tard, trois mois au moins avant la session de validation. Pour les candidats en VAE, la demande d épreuve est réalisée de la même manière mais au plus tard quatre semaines avant la session de validation. La demande de DTE par l organisateur de la session s effectue selon un circuit différent s il s agit d un centre AFPA ou d un centre agréé : Le centre AFPA qui organise la session s adresse au département technique sectoriel de l AFPA chargé de l ingénierie du titre ; Le centre agréé saisit sa demande sur VALCE qui la transmet automatiquement au Département Sectoriel concerné dès que le DDTEFP l aura validée. 17

17 4. L organisation des sessions de validation (suite) En retour, le Centre reçoit un accusé de réception de la demande. Le DTE titre est envoyé au Centre qui reçoit : L épreuve de synthèse comprenant : Un dossier par candidat avec une épreuve de synthèse par candidat, Un dossier jury, Un dossier organisateur. Le dossier pour l entretien avec : Un dossier candidat (non systématique), Un dossier jury, Un dossier organisateur. Pour les titres à flux importants de VAE et de formation, il est prévu plusieurs scénarios d épreuve de synthèse. Rappel : dans le cas où le centre organise au cours de la même journée les épreuves pour deux versions différentes du titre (voir supra 4.1 «cas particulier»), il doit alors passer commande de deux DTE propres à chacune des versions du titre en précisant, pour chaque demande, la date de parution des arrêtés au Journal Officiel et le nombre de candidats concernés pour chacune des versions. Il en va de même pour les différentes options d un titre qui doivent faire l objet de demandes spécifiques La constitution et la convocation des jurys Le centre qui organise la session de validation constitue le jury en se référant à la liste des membres habilités par le DDTEFP. Peuvent être membres d un jury exclusivement des professionnels du secteur d activité visé par le titre qui justifient d au moins 5 années d exercice de la profession et qui n ont pas quitté le secteur depuis plus de 5 ans. Ces professionnels désignés par le DDTEFP, notamment sur la base des propositions des organisations professionnelles et syndicales, figurent sur une liste des membres de jury établie par spécialité. Pour assurer leur fonction dans les meilleures conditions, tous les membres de jury doivent avoir suivi une préparation spécifique ayant comme objectifs la maîtrise des modalités et des outils d évaluation. Conformément au règlement général des sessions de validation, pour qu une session de validation puisse se tenir valablement, la présence minimum de deux membres est obligatoire. Ne peuvent participer à l évaluation des candidats, pour les validations du Titre ou des CCP, les personnes appartenant à l entreprise ou à l organisme où le candidat a exercé une activité, ou celles ayant accompagné le candidat dans sa démarche de VAE (décret n du 26 avril 2002). La durée et le moment de présence du jury pendant l épreuve de synthèse du candidat sont variables selon les spécialités. Ces informations figurent dans le référentiel de certification de la spécialité. Les membres du jury sont convoqués par le Centre organisateur des sessions. La délibération ne peut avoir lieu qu en présence de deux membres au moins. Dans le cas où le quorum n est pas atteint (2 professionnels), la session est annulée par le responsable de la session. Les services de la DDTEFP sont avertis de cette annulation. 18

18 L inscription et la convocation des candidats à une session (parcours I a, parcours 1b, et VAE) Les services organisateurs de sessions de validation adressent une convocation à toute personne inscrite conformément au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l emploi (cf. annexe en ligne). Un mois au plus tard avant la tenue de la session de validation conduisant à un titre professionnel, le centre organisateur de la session adresse la convocation aux candidats issus de la formation (parcours 1a) ou de la VAE. Elle comporte le lieu, la date, l heure, la nature des épreuves et l obligation de présenter une pièce d identité. L information sur chaque session Titre, CCP ou CCS est également donnée par voie d affichage sur les sites de formation. La convocation est adressée au domicile des personnes concernées par courrier simple ou leur est remis contre récépissé. Pour les candidats du parcours formation (I a) Toute personne inscrite à une action de formation professionnelle menant au titre, à l AFPA ou dans un centre agréé, est inscrite de droit à la session de validation du titre visé, quel que soit son statut pendant l action. Seuls les stagiaires ayant fait l objet d une mesure d exclusion conformément aux articles R922-3 et suivants du code du travail, et dans le respect du règlement disciplinaire de l organisme, ne sont pas inscrits à la session de validation du titre. Pour les candidats en fin de parcours formation (I b) A l issue d un parcours discontinu de formation, le candidat ayant obtenu tous les CCP constitutifs du titre, doit présenter son livret de certification pour s inscrire à une session titre. Pour les candidats à la VAE Après notification de recevabilité de sa candidature, il appartient au candidat de s inscrire à une session de validation du titre professionnel visé dans les meilleurs délais (validité de 1 an de la recevabilité). Il aura été informé de la possibilité d un accompagnement pour la réalisation de son DSPP. Notice technique Il est de la responsabilité du Centre, à l inscription d un candidat pour un titre donné : de vérifier les autres certifications détenues par le candidat et notamment celles qui ont fait l objet de correspondances dans l arrêté de spécialité du titre visé, d en informer les jurys avant la session La préparation du plateau technique pour une session Titre Le plateau permettant de réaliser la session peut être situé dans un centre de formation ou dans une entreprise. Quel que soit le lieu où se déroule la session, il doit être préparé en conformité avec les conditions définies dans les référentiels de certification de chaque spécialité. Pour préparer le plateau technique, l organisateur dispose du dossier technique d évaluation Organisateur (DTE) correspondant au référentiel de certification du titre. Ce dossier contient les consignes pratiques pour mettre en place la situation d évaluation ainsi que les moyens humains et matériels à prévoir. 19

19 4. L organisation des sessions de validation (suite) Suivant le règlement des sessions de validation, il appartient au jury de vérifier la conformité du plateau technique et du dispositif d évaluation avec les spécifications du Référentiel de Certification. En cas de problème, il en avertit le responsable de la session qui peut annuler la session si aucune solution n est trouvée Le contrôle de la présence des candidats Le jour de la session, le responsable du centre est tenu de vérifier l identité des candidats se présentant à une session titre conformément au règlement général des sessions de validation. Cette mesure s applique particulièrement aux candidats à la VAE car non connus du Centre. Si le candidat ne présente pas un des documents officiels demandés (carte d identité nationale ou passeport ou permis de conduire), le centre organisateur est tenu de le refuser et, le cas échéant, de le réinscrire à une nouvelle session. Pour les candidats par formation ou VAE, seules les absences justifiées (maladie, accident ou cas de force majeure) lors d une session permettent une réinscription à une session ultérieure. La réinscription, en cas d absence injustifiée, n est possible qu à l issue d un délai d un an à compter de la date de la session de validation à laquelle l absence du candidat a été constatée. Les résultats des évaluations réalisées en cours de formation sont conservés durant ce délai L ouverture des plis Le DDTEFP s il est présent, ou le jury, ou à défaut le responsable de la session procède à l ouverture des plis à destination des candidats. Le jury doit vérifier, à l'ouverture de la session, que le pli contenant les épreuves des candidats est intact et qu il contient la description de la situation professionnelle d évaluation qui correspond au plateau technique La gestion administrative de la session et de ses résultats Un procès-verbal est établi pour chaque session de validation (voir supra 4.1). Le jury renseigne et vise le procès-verbal de session de validation pour l obtention d un titre professionnel. Il existe deux modèles de PV pour enregistrer les résultats d une session conduisant à l octroi du titre professionnel complet : modèle A et modèle B (cf. annexe en ligne). Le modèle A est à utiliser dans les cas suivants : Épreuve de synthèse concluant un parcours 1a pour tout titre à l exception de 3 titres de «conducteurs routiers» (cf. infra sur le modèle B) ; Première présentation au jury de VAE (pour tous les TP sans aucune exception) ; Présentation au titre après capitalisation de tous les CCP : - Fin de parcours discontinu de formation 1b, - Fin de capitalisation de parcours 1a ou VAE suite à un échec partiel au titre. NB : un même PV peut donc enregistrer les résultats des candidats se présentant selon l un ou l autre des cas mentionnés ci-dessus, dès lors qu ils visent le même titre et dans une version ou une option identique. 20

20 Le modèle B n est à utiliser que pour une session de fin de parcours 1a de formation visant l un des 3 titres professionnels de «conducteurs routiers» 1. Tout PV, et particulièrement celui consignant une session titre, doit être transmis le plus rapidement possible au DDTEFP après la tenue de la session. C est en effet à partir des informations contenues dans ces documents que le DDTEFP éditera les parchemins aux candidats ayant obtenu le titre. La rapidité de cette procédure est encore plus impérieuse pour les sessions de validation de «conducteurs routiers» dans la mesure où la détention du titre (donnant droit au permis de conduire) est indispensable pour exercer l emploi. La délivrance des parchemins «Titre Professionnel» est réalisée par le DDTEFP. Un livret de certification est attribué à chaque candidat qui n a pas obtenu le titre complet et s est vu attribué des CCP. Ce livret, qui porte le visa du DDTEFP, permet au candidat de maîtriser la poursuite de son parcours de certification en vue de l obtention du titre complet. Par ailleurs, le centre remet à chaque candidat à titre d information : Une fiche individuelle de ses résultats (obtention ou échec au TP, attribution de CCP, obtention ou échec au CCP ou au CCS). Ce document est visé par le jury. Il est remis aux intéressés par le Responsable de la session. En cas d échec complet, le candidat d un parcours 1a recevra une attestation de formation correspondant à son cursus L organisation d une session de validation conduisant à un CCP Le DTE, élaboré pour chaque Certificat de Compétences Professionnelles, précise la mise en œuvre de l évaluation décrite dans le Référentiel de Certification du Certificat. Il est composé de trois dossiers (candidat, jury et organisateur) décrivant les modalités précises de mise en œuvre, les critères d appréciation de l évaluation, des informations sur le DSPP, les modalités d intervention des évaluateurs, les éléments de préparation pour l organisateur et des renseignements complémentaires utiles selon les dossiers. Il n y a qu un seul DTE par Certificat L accès au dossier technique d évaluation du CCP Les centres AFPA peuvent accéder au dossier technique d évaluation du CCP via la Banque de données de l AFPA. Adresse : Les autres établissements s adressent au SEDEX de l AFPA - Adresse : 3 Place du Général de Gaulle, MONTREUIL CEDEX - conformément aux instructions de mise à disposition des documents de l ingénierie. Notice technique Les différentes pièces pour organiser l épreuve sont les suivantes : Le dossier organisateur comprenant une note d organisation pratique avec l ensemble des éléments utiles pour organiser la situation d évaluation, Le dossier évaluateur contenant des recommandations et la grille d évaluation pour le binôme d évaluateurs, Le dossier candidat avec le descriptif de la mise en situation professionnelle et des éléments associés. 1 - Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP), arrêté du 9 mars 2004 modifié par l arrêté du 30 juin Conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMTV), arrêté du 9 mars 2004 modifié par l arrêté du 30 juin Conducteur du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV), arrêté du 15 juillet 2004 modifié par les arrêtés des 20 septembre 2004, 30 juin 2005 et 9 juin