ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE. droit de l urbanisme / des sols. autorisations. administratives

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1 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE droit de l urbanisme / des sols autorisations administratives septembre 2012 DOMINIQUE BRARD architecte d.p.l.g., architecte urbaniste conseil de la Ville de Rennes 1

2 sommaire - LA REFORME PROCEDURE - CONTENU PRECIS DES DOSSIERS - LES CONTROLES POSTERIEURS - SECTEURS SAUVEGARDES - INSTRUCTION - FORMULAIRES - TEXTES ET COMMENTAIRES - LA REFORME

3 Les autorisations administratives Droit des sols Arbitrage nécessaire pour l insertion des projets dans les quartiers : - Intérêt privé / intérêt général, collectivité - Droit des sols, code de l urbanisme - Continuité de la politique urbaine de chaque ville : - PLU + ZAC pour assurer la maîtrise publique - Montée récente du contentieux 3

4 " Plusieurs réformes successives " - celle des autorisations dans son ensemble le 13 juillet décrets successifs " - le décret du 28 février 2012, relatif à certaines corrections 4

5 Les textes de la réforme Séquence 1 : Présentation générale de la réforme " L ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme " La loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Ratifie l ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle ) " Le décret n du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l urbanisme " Le décret n du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire " Le décret n du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations " Le décret n du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière " Le décret n du 11 septembre 2007 relatif aux ERP/IGH. " Le décret N du 28 février

6 Objectifs de la loi : (Élaborée en partenariat avec tous les acteurs : AMF, Ordre des architectes, promoteurs, notaires, consommateurs, géomètres ) Simplification (pour le demandeur) Visibilité ( pour tout le monde) Sécurité juridique Responsabilisation des acteurs 6

7 Clarifier le code Préciser le champ d application des autorisations d urbanisme " Objectif : Trois activités sont contrôlées : La construction (neuve ou sur bâti existant) L aménagement La démolition Pour chacune: listes claires de ce qui est soumis à permis, à déclaration préalable à rien Un Principe: Tous les travaux, soumis à autorisations ou dispensés doivent respecter les règles d urbanisme. Deux exceptions: les permis précaires et constructions temporaires Séquence 1 : Présentation générale de la réforme 7

8 Clarifier le code Séquence 1 : Présentation générale de la réforme 11 régimes d autorisations : 1. Le permis de construire 2. Le permis de démolir, 3. L autorisation pour les installations et travaux divers 4. L autorisation d aménager un terrain de camping 5. L autorisation de stationnement de caravanes 6. L autorisation d aménager un parc résidentiel de loisir 7. L autorisation de coupe et abattage d arbres 8. L autorisation de lotir 9. L autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10. L autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11. L autorisation des remontées mécaniques et d aménagement des pistes de ski 5 régimes de déclarations : 1. La déclaration de travaux 2. La déclaration de clôture 3. La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4. La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l implantation des bâtiments 5. La déclaration de camping de moins de 6 tentes 8

9 Clarifier le code Regrouper les autorisations d urbanisme Séquence 1 : Présentation générale de la réforme 11 régimes d autorisations : 1. Le permis de construire 2. Le permis de démolir, 3. L autorisation pour les installations et travaux divers 4. L autorisation d aménager un terrain de camping 5. L autorisation de stationnement de caravanes 6. L autorisation d aménager un parc résidentiel de loisir 7. L autorisation de coupe et abattage d arbres 8. L autorisation de lotir 9. L autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10. L autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11. L autorisation des remontées mécaniques et d aménagement des pistes de ski 5 régimes de déclarations : 1. La déclaration de travaux 2. La déclaration de clôture 3. La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4. La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l implantation des bâtiments 5. La déclaration de camping de moins de 6 tentes 3 régimes d autorisations : 1. permis de construire 2. permis d aménager 3. permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable 9

10 Préciser les responsabilités Séquence 1 : Présentation générale de la réforme respectives " Après travaux, le constructeur, ou son architecte, atteste la conformité des travaux au permis qu il a obtenu : Le maire peut faire procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration Dans certains cas (ERP,PPRI, sites protégés), le recolement est obligatoire. 10

11 1) Le maire, comme par le passé, peut faire procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration, soit s il le souhaite, pour toutes les constructions, soit pour celles qui lui paraissent présenter un enjeu. 2) Dans le cas où la commune n a pas décidé de procéder au contrôle, elle ne peut plus être tenue responsable de l absence de conformité, puisque le constructeur ou son architecte ont attesté cette conformité sous leur responsabilité. 11

12 Donc des procédures : - similaires - plus faciles à mémoriser - Plus faciles à mettre en oeuvre mais. en fait, la simplification est relative : - en terme d instruction - en terme de procédure - en terme de contrôle et de contentieux 12

13 Procédures 13

14 Constructions Les principes " Constructions nouvelles sont soumises à autorisations sauf : 1. Constructions inf à 5m2 et inf à H:12m 2. Terrasses et plate-formes de plain pied 3. Murs de soutènement, mobilier urbain, infrastructures, monuments funéraires, canalisations souterraines, 4. Caractère temporaire, habitations légères inf à 12m2 5. Piscines inf à 10m2 6. Clôtures inf à h:2m 7. Chassis et serres inf à 1,80 m 8. Couvert par le secret défense 9. Eoliennes inf à 12m " Constructions soumises à Déclarations préalable Aménagements ou des constructions non soumis à permis. Permis de Construire au-delà de 20m2 / 40m2 en Zone Urbaine U P.M. : au-delà de 170m2 = architecte 14

15 Pour les travaux sur existant et les aménagements PRINCIPE CONTRAIRE : travaux dispensés sauf Le décret fait la liste de ce qui est soumis - à permis: R à 16 - à déclaration: R Ce qui ne figure pas sur ces listes est dispensé de toute formalité 1. Ravalements 2. Changements de destination 3. En secteur sauvegardé : travaux à l intérieur des immeubles 4. Sur bâtiments repérés au patrimoine local : suppression d un élément repéré 5. Création d une emprise au sol et d une surface de plancher inf à 20m2 Porté à 40m2 en zone U R

16 Nota: Attention aux clôtures, choix de chaque commune (délibération CM) 16

17 Le permis d Aménager " Lotissements de plus de 2 lots si voies et espaces communs " Remembrements " Création ou agrandissement de campings ou de PRL + de 20 pers " Modification substancielle de végétation dans camping ou parc de loisirs " Terrains de sports motorisés " Parcs d attractions si plus de 2 hectares " Golfs si plus de 25 hectares " Garages et parkings si 50 places et + " Affouillement et exhaussements si 2 hectares (et 2m de haut) ".. ( cf. Champs d application R

18 Aménagements soumis à DP " Divisions en 2 lots " Lotissements sans espaces communs " Campings moins de 20 personnes " Stationnement isolé de caravane si +3mois " Parkings et garages de 10 à 49 places " Coupes et abattage d arbres " Affouillement et exhaussement +2m si plus de 100m² et moins de 2ha ( cf. Champs d application) 18

19 Le permis de démolir " Obligatoire en secteur protégé (secteurs sauvegardés,périmètres MH, sites classés ou inscrits, éléments de paysages à protéger, MH inscrits ou immeuble adossé à MH classé) " Obligatoire dans les périmètres délimités par la commune (délibération CM) 19

20 Nota: Obligatoire ou non sur décision de chaque commune (délibération CM) 20

21 ATTENTION! " En site classé, secteur sauvegardé et réserves naturelles, les seuils et les travaux soumis aux diverses autorisations sont différents: R à R

22 Séquence 2 : Procédure et analyse d un dossier Les Délais: " pas de notification, délai de droit commun: " 1. 1 mois pour une DP " 2. 2 mois pour PC Maison individuelle et permis de démolir " 3. 3 mois pour PC autres constructions et permis d aménager " " 2. une seule lettre (au bout d 1 mois maximum) - 3 cas: " 1. Notification de pièces manquantes " 2. Notification de modification de délais " 3. Notification de pièces manquantes et de modification de délais " 4. Ou refus " ATTENTION: " 1. Le dossier doit être complété dans les 3 mois. " 2. Il n y aura pas de nouveaux délais une fois le dossier complété 22

23 Aucune prolongation de délais n est autorisée passé ce mois 23

24 Séquence 2 : Procédure et analyse d un dossier Prolongations exceptionnelles de délai " Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement énumérés Art R " Exemple : recours contre avis CDEC, IGH, ERP, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains défrichements, avis d une commission départementale,. " La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d instruction qui avait été notifié. 24

25 Délais d instruction garantis Majoration suivant cas particuliers, notifiée au plus tard 1 mois après le dépôt Si ABF, avis favorable sous : 1 mois pour DP 2 mois si secteur sauvegardé, si site inscrit ou classé, ou permis de démolir dans périmètre de protection 4 mois permis dans périmètre de protection 25

26 Séquence 2 : Procédure et analyse d un dossier Le permis tacite " A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. Même dans les secteurs où l'accord de l'abf est requis sauf : si l ABF émet un avis négatif ou assorti de prescriptions: dans ce cas là, le demandeur reçoit copie (par l ABF) de l avis envoyé au maire 26

27 1) Si l'abf émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou un avis assorti de réserve, il devra notifier copie de cet avis au demandeur, en lui indiquant qu'en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d'un permis tacite. 2) Hors ce délai = REFUS TACITE 2) Possibilités de recours et d'indemnisation, en cas de permis illégal. Le caractère tacite ou non du permis n a pas d influence sur la légalité ; un permis tacite illégal n est ni plus, ni moins illégal qu un permis exprès illégal. 27

28 Conséquence en cas de non respect des délais: Tout dossier irrégulier ou incomplet, non refusé dans les délais légaux constituerait une autorisation tacite Ce cas ne devra pas se produire. Il y aura sans doute plus souvent des refus, et donc des contestations. C est la contrepartie du système déclaratif. 28

29 CAS de REFUS TACITES le silence vaut REFUS TACITE en cas de : " site classé, " si autorisation du ministre de la Défense, " si travaux sur MH inscrit ou immeuble adossé à MH classé " si enquête publique 29

30 Contenu précis des dossiers 30

31 Liste exhaustive des pièces à fournir (les plans de niveaux n y figurent plus ) Les pièces non exigées seront rejetées Notification des pièces manquantes au plus tard un mois après le dépôt 31

32 Plan masse : la pièce la plus importante ; devra être très complet Sans plan des niveaux, impossible de vérifier: Nombre et dimensions des PK Mesures compensatoires imperméabilisation Surfaces de planchers, donc les taxes 32

33 Contenu DP (Pièces obligatoires pour tous les dossiers) " DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R ) du code de l urbanisme] " DP2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R b du code de l urbanisme] " DP3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R b) du code de l urbanisme] " DP4. Un plan des façades et des toitures si le projet les modifie [Art. R ) du code de l urbanisme] " DP5. Une représentation de l aspect extérieur de la construction [Art. R c) du code de l urbanisme] " DP6. Un document graphique permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R c) du code de l urbanisme] " DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche (Art. R d) du code de l urbanisme) " DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R d) du code de l urbanisme] " DP9. Un plan sommaire des lieux (masse) [Art. R a) du code de l urbanisme] " DP10. Un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions [Art. R b) du code de l urbanisme] 33

34 Contenu PC (Pièces obligatoires pour tous les dossiers) " PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R a) du code de l urbanisme] " PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R du code de l urbanisme] " PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R b) du code de l urbanisme] " PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R du code de l urbanisme] " PC4 bis: Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux (art. R du code de l'urbanisme). " PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R a) du code de l urbanisme] " PC6. Un document graphique permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R c) du code de l urbanisme]* " PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche (Art. R d) du code de l urbanisme)* " PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R d) du code de l urbanisme]* 34

35 " Nouveautés 2012 : " Dans formulaire " Puissance électrique " Surface de plancher : Surface intérieure (nu intérieur des façades) de chaque niveau clos et couvert, de H sup ou égale à 1,80m Déduction de : embrasures de portes et fenêtres, cages d escalier et d ascenseur, aires de stationnement, caves et celliers, combles non aménageable, locaux techniques, circulations intérieures pour l habita collectif (forfait 10%) " Se prévaloir d un contrat de cour commune même si non prévu dans PLU " Harmonisation avec surface fiscale (d où les 5m2) 35

36 " Pièces complémentaires : voir documents annexes, notice explicative, bordereaux, et formulaires " Si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager : PC4 bis: Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux (art. R du code de l'urbanisme). " Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d une opération de restauration immobilière ou sur des travaux exécutés à l intérieur d un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l intérieur d un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : PC9. Un document graphique faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R du code de l urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public : PC10. L accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R du code de l urbanisme] " Si votre projet est soumis à l obligation de réaliser une étude d impact : PC11. L étude d impact [Art. R a) du code de l urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques : PC12. L attestation d un contrôleur technique [Art. R b) du code de l urbanisme] " Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d une étude PC13. L attestation de l architecte ou de l expert agréé certifi ant que l étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R c) du code de l urbanisme] 36

37 " Si votre projet nécessite un agrément : PC14. La copie de l agrément [Art. R d) du code de l urbanisme] " Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver : PC15. Une notice précisant l activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R e) du code de l urbanisme] " Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique : PC16. L étude de sécurité [Art. R f) du code de l urbanisme] " Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d un programme de logements par le plan local d urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L b) du code de l urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L d) du code de l urbanisme] : PC17. " Un tableau indiquant la surface de plancher hors oeuvre nette des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R du code de l urbanisme)] " Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d occupation des sols) justifié par la construction de logements sociaux : PC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R a) du code de l urbanisme] " PC19. La mention de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondante [Art. R b) du code de l urbanisme] 1 exemplaire par dossier PC20. L estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R c) du code de l urbanisme] " PC21. Dans les communes de la métropole, l engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3 de l article L du code de la construction et de l habitation. [Art.R d) du code de l urbanisme] " Si vous demandez un dépassement de COS (Coefficient d occupation des sols) en justifiant que vous remplissez certains critères de performance énergétique : PC22. Un document attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R du code de l urbanisme] 37

38 " PC23. Un engagement d installer les équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R du code de l urbanisme " Si votre projet nécessite un défrichement : PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète [Art. R du code de l urbanisme] " Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l environnement : PC25. Une justif cation du dépôt de la demande d autorisation ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement [Art. R du code de l urbanisme] " Si votre projet nécessite un permis de démolir : PC26. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R du code de l urbanisme] OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l annexe A ci-jointe. 1 exemplaire par dossier " Si votre projet se situe dans un lotissement : PC28. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R a) du code de l urbanisme] 1 exemplaire par dossier PC29. Certificat attestant l achèvement des équipements desservant le lot [Art. R b) du code de l urbanisme " Si votre projet se situe dans une zone d aménagement concertée (ZAC) : PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R a) du code de l urbanisme] " PC31. La convention entre la commune ou l établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R b) du code de l urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain d assiette doit faire l objet d une division avant l achèvement de l ensemble du projet : PC32. Le plan de division du terrain [Art. R du code de l urbanisme] 38

39 " PC31. La convention entre la commune ou l établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R b) du code de l urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain d assiette doit faire l objet d une division avant l achèvement de l ensemble du projet : PC32. Le plan de division du terrain [Art. R du code de l urbanisme] ET PC33. Le projet de constitution d une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R du code de l urbanisme] " Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d urbanisme : PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R a) du code de l urbanisme] OU PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d acquisition [Art. R b) du code de l urbanisme] " Si votre projet est soumis à une autorisation d exploitation commerciale : PC36. La copie de la lettre du préfet attestant que votre dossier de demande est complet [Art.R du code de l urbanisme] " Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique : PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. [Art. R du code de l urbanisme] 39

40 " NOTICE " PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R du code de l urbanisme] La notice est un élément du projet architectural. Elle présente la situation du terrain. Elle présente le projet, en répondant à six questions précises destinées à permettre au maire ou au préfet de comprendre la façon dont les constructions prévues s insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de masse et plan en coupe. La notice comprend deux parties : " 1) La présentation de l état initial du terrain et de ses abords indiquant, s il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. " 2) La présentation du projet, répondant aux six questions suivantes : " a Quel aménagement est prévu pour le terrain? Vous devez préciser ce qui sera modifié ou supprimé (végétation, murs ) ; " b Comment sont prévus l implantation, l organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants? Il faut, à cet endroit, expliquer choix que vous avez retenu pour l implantation de la construction ou les constructions projetées. " c Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain? Il faut, en réponse à cette question, indiquer plus précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique, et donc plus visibles de l extérieur. 40

41 " NOTICE SUITE " d Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions? Vous pouvez simplement indiquer la nature globale des matériaux que vous envisagez d utiliser pour votre projet (ardoise, verre, bois ). Dans certains secteurs (secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, sites classés, des règles plus strictes peuvent être prévues. Vous devez préciser la nature des matériaux, leur couleur, et la façon exacte dont les travaux seront mis en oeuvre. Vous devez par exemple préciser s il s agit d ardoise naturelle ou synthétique, de matériau collé, enduit ou agrafé Renseignez-vous à la mairie. " e Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations? Décrivez ici comment sera aménagé le terrain. En effet, le permis de construire porte à la fois sur le projet de bâtiment et sur l aménagement de son terrain. " f Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement? Décrivez sommairement ces accès. " Nota : L ordre et le contenu de la notice doivent être strictement respectés. Renseignez-vous à la mairie. 41

42 ERP " Pour les ERP veiller à la bonne composition des 3 exemplaires des PC39 et PC40 qui nécessitent un plan de situation et un plan de masse par dossier. " Attention aux notices accessibilités: chaque DDE a son modèle et les commissions y tiennent: en 35 pas de case cochée conforme mais écrire avis conforme!!!!! " Notice de sécurité 42

43 Une plus grande responsabilité des architectes / constructeurs : Lors du dépôt de la demande : - Plans intérieurs et surface de plancher deviennent des éléments déclaratifs (sur l imprimé) - Nombre et dimensions des PK sur déclaration - Mesures compensatoires imperméabilisation - Calcul des taxes effectué sur la base des surfaces déclarées - Respect de normes particulières attesté par un professionnel 43

44 AVERTISSEMENT : Responsabilité en cas de signature «de complaisance». 44

45 Chaque dossier fait l objet d une fiche d instruction afin qu aucune règle ne soit oubliée: Règlement PLU et annexes Règlement si en lotissement Instruction 45

46 Étude au regard du règlement du PLU PLU Référence article 1 Occupation et utilisation du sol interdites 2 Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières 3 Accès et voirie Bon non/ oui Observations : 4 Desserte par les réseaux Coef d imperméabilisation des sols 5 Superficie des terrains 6 Implantation par rapport aux voies et réseaux 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 9 Emprise au sol 10 Hauteur 11 Aspect extérieur 12 Stationnement 46

47 2 Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières 3 Accès et voirie 4 Desserte par les réseaux Coef d imperméabilisation des sols 5 Superficie des terrains 6 Implantation par rapport aux voies et réseaux 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 9 Emprise au sol 10 Hauteur 11 Aspect extérieur 12 Stationnement 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 14 Coefficient d occupation des sols 47

48 Décision 48

49 Arrêté de permis Signature du permis Le Maire ou l Adjoint délégué signe l arrêté et une série de tous les plans Le dossier devient public. Un exemplaire est transmis au demandeur, Un exemplaire est transmis au contrôle de légalité en préfecture. Un arrêté est transmis en mairie pour affichage pendant 2 mois 49

50 Avis ABF 50

51 Avis de la Commission de sécurité 51

52 Opposabilité " Le permis dès la signature de l arrêté peut-être mis en œuvre, " Toutefois: - s il est illégal le Maire peut le retirer dans les 3 mois suivant la signature de l arrêté. - un tiers peut déposer un recours gracieux dans les 2 mois suivant le dernier affichage sur le terrain (parallèlement à l affichage en mairie) - Il peut ensuite déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif qui statuera dans les 2 à 3 ans et qui pourra annuler l arrêté. 52

53 Les Taxes " LES TAXES ET AUTRES CONTRIBUTIONS : " L arrêté d autorisation peut imposer à son bénéficiaire le paiement de contributions. Ces contributions sont de deux sortes : " " -TAXES, au profit de la commune ou du département quand ceux-ci les ont instituées. " - PARTICIPATIONS OU EQUIPEMENTS PROPRES directement liés à la nature ou à l importance du projet. " " EQUIPEMENTS PUBLICS " " - TAXE LOCALE D EQUIPEMENT (T.L.E. : Contribution forfaitaire au financement des équipements publics dans toute la commune- Article 1585 A du C.G.I.) " " -PARTICIPATION AU PROGRAMME D AMENAGEMENT D ENSEMBLE ( P.A.E. : Contribution au financement des équipements publics dans un secteur déterminé de la commune L 332.p) 53

54 Séquence 2 : Procédure et analyse d un dossier Arrêté A lire absolument " L arrêté peut comporter des prescriptions: Sécurité Accessibilité Architecturales Taxes et participations.. 54

55 Validité : Permis de Construire, d Aménager et Déclaration préalable : 2 ans (3 ans décret de décembre 2008 pour permis avant fin 2010, sur demande de prolongation sinon), ensuite sans interruption de plus d 1 an 55

56 Les contrôles postérieurs à la décision 56

57 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT): Séquence 2 : Procédure et analyse d un dossier " La DAACT concerne les PC, PA et DP. " C'est le constructeur et son architecte, qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis. " CONTESTATION possible (par l autorité compétente) dans le délai de 3 ou 5 mois Passé ce délai, l autorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. 57

58 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Séquence 2 : Procédure et analyse d un dossier " Pour le constructeur, la déclaration d achèvement attestant la conformité a un avantage important : 1 an après son dépôt, il n a plus besoin de justifier que le permis a bien été affiché pour éviter les recours. 58