La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis

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1 La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012

2 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité aux administrateurs et dirigeants? 2. La responsabilité statutaire 3. L impact potentiel des antécédents des administrateurs et dirigeants sur l entreprise 4. Comment minimiser le risque de responsabilité et démontrer la diligence raisonnable 2

3 Pourquoi imposer la responsabilité aux administrateurs et dirigeants? La dissuasion est un objectif important du droit criminel et pénal Les personnes morales ne peuvent pas être condamnées à l emprisonnement Les amendes sont insuffisantes pour responsabiliser les entreprises - elles risquent d être incluses dans les coûts de production Afin de les responsabiliser - elles peuvent influencer la prise de décisions Sans une responsabilité potentielle, on donne le message qu elles sont au-delà de la loi 3

4 Pourquoi imposer la responsabilité aux administrateurs et dirigeants? À cause de leur position dans la communauté, le stigmate d une poursuite peut décourager la prise de décisions ayant des effets négatifs sur l environnement Il y a une reconnaissance que le rôle des administrateurs et dirigeants va au-delà d une gestion pour le seul bénéfice des actionnaires, mais il doit inclure une certaine responsabilité envers le public en général R. v. United Keno Hill Mines Ltd., (1980), 10 C.E.L.R. 43 (Y.T. Ct.) Law Reform Commission of Canada, Criminal Responsibility for Group Action (Working Paper No 16) (Ottawa: Information Canada, 1976) 4

5 Sources de responsabilité statutaire Loi sur la qualité de l environnement («LQE») Infractions pénales Responsabilité directe: Le fait de permettre un acte prohibé: «Art. 20 LQE : Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement ( )» 5

6 Sources de responsabilité statutaire «Dans cette infraction, le verbe «décharger» vise des actes directs de pollution; le verbe «faire» vise la participation active du défendeur à quelque chose qu il est en mesure de contrôler et qui cause la pollution. Le verbe «permettre» vise le défaut d intervention du défendeur ou, en d autres termes, son défaut d empêcher un événement qu il aurait dû prévoir.» R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S

7 Sources de responsabilité statutaire Participation à une infraction: « Quiconque accomplit ou omet d accomplir quelque chose en vue d aider une personne ou une municipalité à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne ou une municipalité à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction» Article 21. (1) du Code Criminel: «Participent à une infraction : (...) b) quiconque accomplit ou omet d accomplir quelque chose en vue d aider quelqu un à la commettre; (...)» 7

8 Sources de responsabilité statutaire La notion de l aveuglement volontaire : «L ignorance volontaire ne définit pas la mens rea requise d infractions particulières. Elle peut plutôt remplacer la connaissance réelle chaque fois que la connaissance est un élément de la mens rea. La doctrine de l ignorance volontaire impute une connaissance à l accusé qui a des doutes au point de vouloir se renseigner davantage, mais qui choisit délibérément de ne pas le faire.» R. c. Briscoe, 2010 CSC 13 8

9 Sources de responsabilité statutaire Infractions imposant une responsabilité spécifique aux administrateurs et dirigeants: Avant la Loi 89, acte positif requis de la part des administrateurs et dirigeants «Art LQE : Un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale qui amène cette personne morale par un ordre, une autorisation, un conseil ou un encouragement à refuser ou à négliger de se conformer à une ordonnance ou à émettre, à déposer, à dégager ou à rejeter un contaminant dans l'environnement, contrairement aux dispositions de la présente loi ou des règlements ( ), commet une infraction ( )» Peu de poursuites 9

10 Sources de responsabilité statutaire Comparer avec les autres juridictions: Fédéral - Loi Canadienne sur la protection de l environnement : Acte positif: Art. 280 LCPE : «280. (1) En cas de perpétration d une infraction à la présente loi ou à ses règlements par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable» 10

11 Sources de responsabilité statutaire Un devoir d agir avec diligence raisonnable est imposé: «280.1 (1) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celle-ci se conforme : a) à la présente loi et à ses règlements, ( ) b) aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l autorité ou des réviseurs ( )» 11

12 Sources de responsabilité statutaire Fédéral - Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement «8. (1) En cas de perpétration d une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne fasse ou non l objet d une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.» 12

13 Sources de responsabilité statutaire Ontario - Loi sur la protection de l environnement : «194. (1) L administrateur ou le dirigeant d une personne morale a le devoir d exercer toute la prudence raisonnable afin d empêcher la personne morale de faire ce qui suit, selon le cas : a) rejeter un contaminant ou permettre ou faire en sorte que cela se fasse, en contravention : (i) soit à la présente loi ou aux règlements (ii) soit à un certificat d autorisation, ( ) b) ne pas aviser le ministère du rejet d un contaminant, en contravention : (i) soit à la présente loi ou aux règlements (ii) soit à un certificat d autorisation;( ) 13

14 Sources de responsabilité statutaire (2) Quiconque a un devoir aux termes du paragraphe (1) et omet de s en acquitter est coupable d une infraction (2.1) Si un administrateur ou un dirigeant d une personne morale est accusé d une infraction prévue au paragraphe (2) relativement à une contravention particulière commise par la personne morale, il incombe à l administrateur ou au dirigeant de prouver lors du procès qu il s est acquitté du devoir que lui impose le paragraphe (1) relativement à la contravention (3) L administrateur ou le dirigeant d une personne morale peut être déclaré coupable aux termes du présent article, même si la personne morale n a pas été poursuivie ou déclarée coupable. 14

15 Sources de responsabilité statutaire Québec - Présomption de responsabilité: « Lorsqu une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d une société de personnes ou d une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu il n établisse qu il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration» 15

16 Sources de responsabilité statutaire Dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société (Article LQE) Les amendes minimales et maximales sont le double de celles pour une personne physique (Article LQE) Quel en sera l impact? 16

17 Sources de responsabilité statutaire Ordonnances administratives Avant la Loi 89: «Art. 113 LQE : Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui a été ordonnée en vertu de la présente loi, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier avec intérêts et frais de la même manière que pour toute dette due au gouvernement. Le ministre peut également la faire exécuter aux frais des administrateurs et des dirigeants de la personne morale qui refuse ou néglige de la faire et en recouvrer le coût avec intérêts et frais de ceux-ci, lesquels sont tenus solidairement dans les cas suivants: 1 ils ont autorisé ou encouragé la personne morale à refuser ou à négliger de la faire ou lui ont ordonné ou conseillé de refuser ou de négliger de la faire; 2 ils ont toléré que la personne morale refuse ou néglige de la faire.» 17

18 Sources de responsabilité statutaire Loi 89 - « Les administrateurs et les dirigeants d une personne morale qui est en défaut de payer un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant, à moins qu ils n établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.» 18

19 Sources de responsabilité statutaire « Le remboursement d un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.» Commentaires: Manque de précision Registres publiques Quel est le degré de prévisibilité requis? Conflit potentiel entre le devoir envers l entreprise et l intérêt personnel 19

20 Les antécédents des administrateurs et dirigeants et l impact sur l entreprise Pouvoir de refuser, suspendre ou révoquer une autorisation: (Article LQE) - ajout d un pouvoir qui permet au gouvernement ou au ministre de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat d autorisation ou le modifier, le suspendre ou le révoquer, si le demandeur, le titulaire ou, s il s agit d une personne morale, l un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires : 20

21 Les antécédents des administrateurs et dirigeants et l impact sur l entreprise 1 est le prête-nom d une autre personne 2 au cours des 5 dernières années a été déclaré coupable d une infraction à une loi fiscale ou d un acte criminel prévu au Code criminel relié aux organisations criminelles (art à Code criminel) 3 a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé un fait important pour la délivrance, le maintien ou le renouvellement du certificat 4 a, au cours des 2 dernières années, été déclaré coupable d une infraction à la LQE ou ses règlements, ou, au cours des 5 dernières années, été déclaré coupable d une infraction visée par l article de la LQE (Catégorie A) 21

22 Les antécédents des administrateurs et dirigeants et l impact sur l entreprise 5 est en défaut de respecter une ordonnance ou une injonction en vertu de la LQE 6 est en défaut de payer un montant dû au MDDEP ou une amende ou une sanction administrative pécuniaire 7 a un lien de dépendance (au sens de la Loi sur les impôts) avec une personne qui exerce une activité similaire alors que son certificat d autorisation a été suspendu, révoqué ou fait l objet d une injonction ou d une ordonnance à cet effet, sauf si la preuve est faite que l activité du demandeur ou du titulaire ne constitue pas la continuation de l activité de cette personne Sujet à des procédures de contestation dans les cas 5 et 6 22

23 Les antécédents des administrateurs et dirigeants et l impact sur l entreprise «actionnaire»: personne physique qui détient, directement ou indirectement, des actions conférant 20% ou plus des droits de vote d une personne morale qui n est pas un émetteur assujetti à la Loi sur les valeurs mobilières Pardon: dans le cas d une déclaration de culpabilité à un acte criminel, la sanction administrative ne peut s appliquer si la personne a obtenu le pardon pour cet acte 23

24 Les antécédents des administrateurs et dirigeants et l impact sur l entreprise Prêt d argent (115.6 LQE): Les mêmes pouvoirs de refuser, modifier, suspendre ou révoquer une autorisation que ceux prévus à l article s appliquent si le demandeur ou le titulaire ou, s il s agit d une personne morale, l un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a conclu, pour le financement d activités visées par le certificat, un contrat de prêt d argent avec une personne et si cette personne, ou s il s agit d une personne morale, l un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a, au cours des 5 dernières années, été déclaré coupable: d une infraction à une loi fiscale d un acte criminel lié à l exercice d activités visées au CA d un acte criminel prévu au Code criminel relié aux organisations criminelles (art à Code criminel) 24

25 Les antécédents des administrateurs et dirigeants et l impact sur l entreprise «prêt d argent» ne vise pas un prêt consenti par les assureurs, tels que définis par la Loi sur les assurances, les coopératives de services financiers, telles que définies par la Loi sur les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne, telles que définies par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne ni les banques figurant aux annexes I et II de la Loi sur les banques, dans la mesure où ces institutions financières sont dûment autorisées à agir à ce titre 25

26 Les antécédents des administrateurs et dirigeants et l impact sur l entreprise Administrateurs et dirigeants (art LQE): Le gouvernement ou le ministre peut aussi exercer les mêmes pouvoirs de refuser, modifier, suspendre ou révoquer une autorisation si le demandeur ou le titulaire ou, s il s agit d une personne morale, l un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a été dirigeant, administrateur ou actionnaire d une personne morale qui : 1 a, au cours des 2 dernières années, été déclarée coupable d une infraction à la LQE ou ses règlements, ou au cours des 5 dernières années d une infraction de Catégorie A 2 a, au cours des 5 dernières années, été déclarée coupable d une (i) infraction à une loi fiscale; ou (ii) d un acte criminel liés à l exercice d activités visées par l autorisation; ou (iii) d un acte criminel prévu au Code criminel relié aux organisations criminelles 26

27 Déclarations Production d information (art LQE): Pour l application des articles à 115.7, le demandeur ou le titulaire doit produire, comme condition de la délivrance, du maintien ou du renouvellement du CA, toute déclaration ou information ou tout document exigé par le gouvernement Beaucoup de confusion suite à l entrée en vigueur; procédure lourde 27

28 Déclarations Suite aux interventions: la «Déclaration du demandeur ou du titulaire» sera valide pour une période d un an. Les entreprises n auront donc pas à déposer une déclaration à chaque fois qu elles feront une demande d autorisation il y a maintenant un formulaire pour les personnes physiques, un autre pour les personnes morales et un pour les sociétés de personnes - la définition de dirigeant est calquée sur celle que l on retrouve dans la Loi sur les sociétés par actions 28

29 Déclarations «On entend par «dirigeant», le président, le responsable de la direction, le responsable de l exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d administration» L expression «prêt d argent» exclut tout prêt consenti par un ministère ou un organisme public ou par toute institution créée et régie par une loi (Fonds de solidarité de la FTQ, Fondaction de la CSN, La Financière agricole, Caisse de dépôt et placement du Québec) 29

30 Déclarations Guide explicatif est accessible en consultant cet hyperlien : 30

31 Diligence raisonnable La diligence raisonnable - Les infractions de responsabilité stricte: Il n est pas nécessaire que la poursuite prouve l existence de la mens rea; l accomplissement de l acte comporte une présomption d infraction, laissant à l accusé la possibilité d écarter sa responsabilité en prouvant qu il a pris toutes les précautions nécessaires Ceci comporte l examen de ce qu une personne raisonnable aurait fait dans les circonstances La défense sera recevable si l accusé croyait pour des motifs raisonnables à un état de faits inexistant qui, s il avait existé, aurait rendu l acte ou l omission innocent, ou si l accusé a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l événement en question 31

32 Diligence raisonnable 1. Général La diligence raisonnable est un concept dynamique et évolutif Le niveau de diligence raisonnable devrait être proportionnel à la taille de la compagnie et de ses activités La fiabilité et la révision des rapports de conformité 2. Structure corporative Le conseil d administration devrait établir un comité environnemental lorsque nécessaire Nommer des dirigeants responsables de l environnement Désigner la responsabilité pour les questions environnementales à travers la compagnie 32

33 Diligence raisonnable 3. Engagement corporatif Développer une politique environnementale ou un code de pratique Un engagement financier 4. Système de gestion environnementale Un système de prévention Le système doit assurer: i. la conformité avec les lois environnementales ii. que les dirigeants font rapport périodiquement au conseil d administration sur le fonctionnement du système, et iii. que les dirigeants font rapport des incidents importants de non-conformité au conseil d administration 33

34 Diligence raisonnable Un système de gestion environnementale peut inclure: i. la nomination d une personne formée responsable de l environnement et qui fait rapport aux dirigeants seniors ii. une politique environnementale corporative qui contient des objectifs spécifiques pour l usine ou l exploitation iii. des mesures de confinement et de prévention des impacts à l extérieur du site iv. des mesures de surveillance afin d assurer la conformité aux normes réglementaires 34

35 Diligence raisonnable Un système de gestion environnemental peut inclure (suite): v. le développement d un programme de formation des employés vi. l obligation de faire rapport en temps utile des événements ou des déversements au-delà des seuils normaux d opération vii. une politique environnementale bien articulée pour distribution aux employés viii. des mécanismes pour répondre à des situations urgentes et des équipements pour y répondre 35

36 Diligence raisonnable 5. Informations La connaissance des standards applicables et la position générale de la compagnie par rapport à la conformité La connaissance des responsabilités potentielles 6. Rapports au comité ou au conseil d administration L obligation de faire rapport 7. Révisions de l état de la conformité en continue Les vérifications environnementales 36

37 Diligence raisonnable 8. Temps de réponse Le délai de réponse des administrateurs Le contrôle du temps de réponse des dirigeants 9. Connaissance des standards de l industrie 10.Gestion pro-active 37

38 Me Charles Kazaz Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. Avocat, Associé Courriel : charles.kazaz@blakes.com Téléphone : Télécopieur :

39 Merci 39