Mesures diverses de revalorisation relatives à certaines prestations et allocations familiales dans les DOM

Transcription

1 Direction des Ressources humaines er des Relations Sociales Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Direction Générale de l'enseigne de La Poste Direction Exécutive d'o-mer Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : Date de validité A partir du 01/01/2010 Mesures diverses de revalorisation relatives à certaines prestations et allocations OBJET : Revalorisation des plafonds d attribution de certaines prestations familiales en vigueur dans les départements d outre-mer recouvrement des indus et saisie des prestations, recouvrement des indus d aide personnalisée au logement. Revalorisation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales en vigueur dans les D.O.M, à St-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. REFERENCES: Décret n du 29 décembre 2009 Circulaire DSS/2B/ du 15 décembre 2009 Circulaire DSS/2B/ du 15 décembre 2009 Circulaire du 25 février 2009 (BRH doc RH 0042) Circulaire du 25 février 2009 (BRH doc RH 0043) Roland CAILAC 1 / 8

2 Sommaire Page 1. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES A LA PRIME A LA NAISSANCE OU A L ADOPTION ET A L ALLOCATION DE BASE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AU COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL ET DE L ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2010 (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL DE L ANNEE 2008) 5 4. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT POUR FRAIS DE L ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL 2008) 6 5. RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS, RECOUVREMENT DES INDUS D AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 7 6. BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS D OUTRE-MER A COMPTER DU 1 ER JANVIER BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE A COMPTER DU 1 ER JANVIER / 8

3 Les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial, majoration d aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée, allocation de rentrée scolaire, prestation d accueil du jeune enfant) ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont désormais revalorisés au 1er janvier de chaque année. Ces différents plafonds et montants sont revalorisés de 2,8 % pour la période du 1 er janvier au 31 décembre PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES A LA PRIME A LA NAISSANCE OU A L ADOPTION ET A L ALLOCATION DE BASE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond (en ) Plafond (en ) pour double activité ou isolement 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supplémentaire Plafond de base : Majoration par enfant à charge 25 % : Majoration par enfant à charge supplémentaire à partir du 3 ème 30 % : Majoration pour double activité ou pour isolement : / 8

4 2. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AU COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2010 (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL 2008) Les montants de la prise en charge partielle de la rémunération (article L du code de la sécurité sociale) varient selon les ressources. Sont définies trois tranches de revenus : Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond permettant de bénéficier du montant maximum de l aide (en )* Plafond de ressources permettant de bénéficier du montant médian de l aide (en ) Plafond de ressources permettant de bénéficier du montant minimum de l aide (en ) 1 enfant < ou = < ou = > enfants < ou = < ou = > enfants < ou = < ou = > enfants < ou = < ou = > * la 1 ère tranche est celle dont les revenus ne dépassent pas 45 % du plafond de l allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité. La 2 ème tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à 45 % du plafond de l allocation de base augmenté de la majoration pour double activité mais au plus égaux au plafond de l allocation de base augmenté de la majoration pour double activité. La 3 ème tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de l allocation de base augmenté de la majoration pour double activité. 4 / 8

5 Enfant âgé de moins de 3 ans Pour la garde à domicile d un enfant âgé de moins de trois ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dans la limite de 419 par mois pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Enfant âgé de 3 à 6 ans Pour la garde à domicile d un enfant âgé de 3 à 6 ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dans la limite de 210 par mois pour la période du 1 er janvier au 31 décembre PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL ET DE L ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2010 (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL DE L ANNEE 2008) Plafond de base : Majoration par enfant à charge 30 % : Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond de Ressources Montant en 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supplémentaire / 8

6 4. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT POUR FRAIS DE L ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL 2008) Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond (en ) Plafond (en ) pour double activité ou isolement 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supplémentaire Plafond de base : Majoration par enfant à charge 25 % : Majoration par enfant à charge supplémentaire à partir du 3 ème 30 % : Majoration pour double activité ou pour isolement : / 8

7 5. RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS, RECOUVREMENT DES INDUS D AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 5.1 TRANCHES DU BAREME DE RECOUVREMENT DES INDUS ET DE SAISIE DES PRESTATIONS - 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 241 et 360 euros - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 361 et 539 euros - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 540 et 721 euros - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 721 euros 5.2 RETENUE FORFAITAIRE OPEREE SUR LA TRANCHE DE REVENUS INFERIEURE A 241 EUROS Elle s élève à : 39 euros. 5.3 REVENU MENSUEL PONDERE REPUTE ETRE EGAL A EUROS LORSQUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX REVENUS DE L ALLOCATAIRE, DE SON CONJOINT, DE SON PARTENAIRE D UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU CONCUBIN NE SONT PAS EN POSSESSION DE L ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES 6. BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS D OUTRE-MER A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2010 Le décret N du 29 décembre 2009 maintient le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à 341,67 à compter du 1 er janvier Le montant des prestations familiales calculées en fonction de cette base est donc inchangé. 7 / 8

8 Rappel : le montant du 6 ème complément de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) qui correspond au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie, prévue à l article L et revalorisée de la même manière que les pensions vieillesse, conformément à l article L du code de la sécurité sociale, a fait l objet d une revalorisation de 1 % au 1 er avril 2009 et s élève à 1029,10 par mois. La base mensuelle de calcul des autres prestations familiales est maintenue à 389,20 au 1 er janvier BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2010 Le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales est maintenu à 389,20 au 1 er janvier / 8