RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS *Recueil consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné N 07/2012 JUILLET 2012 I.S.S.N ,50 1

2 SOMMAIRE DIRECTIONS DE LA PREFECTURE...11 CABINET...11 Arrête du 5 juillet 2012 autorisant l installation d un système de vidéoprotection...11 Arrêté du 5 juillet 2012 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie...11 Décision n 50/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...14 Décision n 56/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...15 Décision n 57/2012 portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité...15 Décision n 55/2012 portant autorisation d exercer l activité de recherches privées...15 Décision n 65/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Décision n 66/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Décision n 77/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Arrêté du 27 juin 2012 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports pour la promotion du 14 juillet Arrêté du 29 juin 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval...17 Décision n 82/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée...18 Décision n 83/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...18 Décision n 84/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée...19 Décision n 85/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...19 Décision n 86/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée...19 Décision n 87/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...19 Décision n 94/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée...20 Décision n 95/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...20 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...20 Arrêté du 4 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres BRUNET PAUL...20 Arrêté du 5 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Transports Lacroix...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Cugnaux (31270)...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres Muretaines...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Toulouse (31300)...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Eaunes (31600)...22 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Lagardelle-sur-Leze (31870)...22 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Saint-Orens-de-Gameville (31650)...22 Arrêté du 13 juillet 2012 portant renouvellement de l agrément du C.N.F.T...22 Arrêté du 25 juillet 2012 portant modification de l agrément de l AUTOMOBILIE CLUB DU MIDI...22 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES...23 Arrêté du 5 juillet 2012 prorogeant la déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la RD 963 reliant la RD 1 à la RN 224 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu...23 EXTRAIT D UNE DECISION DU 5 JUILLET 2012 PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...23 Arrêté du 11 juillet 2012 portant modification de la dénomination et du siège de la CUGT et extension de ses compétences facultatives

3 Arrêté du 29 juin 2012 portant adhésion de collectivités, transfert de compétences complémentaires et modification des Statuts du syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31)...24 Arrêté du 25 juillet 2012 autorisant l adhésion des communes de Saleich, Soueich et Sauveterre de Comminges au sein du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA)...32 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS...33 Convention de délégation de gestion du 16 juillet 2012 relative à la gestion du programme 176 par le CSP DU SGAP SUD OUEST...33 Arrêté du 05 juillet 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la préfecture de la Haute- Garonne...34 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE 35 Arrêté du 24 juillet 2012 portant création du service régional de communication interministérielle...36 Arrêté du 26 juillet 2012 autorisant une superposition d'affectation entre l Etat (ministère de l enseignement supérieur et de la recherche), le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et la communauté urbaine du Grand Toulouse...37 Arrête du 25 juillet 2012 portant nomination des correspondants de l'action sociale en Haute-Garonne du ministere de l'interieur...37 SOUS-PREFECTURES...39 SOUS-PREFECTURE DE MURET...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Jean PEYVERT en qualité de garde chasse particulier...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Didier SEGUY en qualité de garde chasse particulier...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Sébastien DRUILLE en qualité de garde chasse particulier...40 SERVICES DECONCENTRES...40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)...40 Arrêté préfectoral n du 29 juin 2012 portant à déclaration au titre de l article L du code de l environnement concernant la construction d une nouvelle station d épuration de 1000 EH sur la commune de GOYRANS...40 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...46 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux,d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...47 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...47 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...48 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière...48 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière...49 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...50 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...51 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...51 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...52 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...52 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...53 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...53 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

4 Arrêté du 30 août 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Larra et les communes d'extension de Grenade sur Garonne et Launac...55 Arrêté du 26 juin 2012 portant dissolution de l association foncière de Caragoudes...56 Arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de la Haute-Garonne...56 Arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant dérogation annuelle à l interdiction d épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime sur les cultures de maïs (Zea mays)...57 Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 portant dissolution de l association intercommunale de chasse agréée de Cassagnabère-Saint-Lary Boujean...60 Arrêté en date du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de ROQUESERIERE...60 Arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 autorisant les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne à effectuer des opérations de régulation administrative du 12 juillet au 5 août Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de CHARLAS...61 Arrêté préfectoral n du 10 juillet 2012 portant à déclaration au titre de l article L du code de l environnement concernant la construction d une station d épuration sur la commune de GRÉPIAC de capacité de EH extensible à EH...62 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant suppression du passage à niveau n 6 sur la commune de Labarthe-sur- Lèze Ligne de Portet Saint-Simon à Puigcerda...68 Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SARL COMMINGES METAUX SERVICES pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage sur son site 38 avenue de Saint-Gaudens à MONTREJEAU...68 COMMINGES METAUX SERVICES SARL à MONTREJEAU, CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L AGREMENT N PR du 10 juillet Arrêté préfectoral interdépartemental du 16 juillet 2012 autorisant les prélèvements d'eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne sur les communes de TOULOUSE (Haute-Garonne), POMMEVIC (Tarn-et- Garonne) et BRAX (Lot-et-Garonne)...70 Arrêté du 10 juillet 2012 portant enregistrement de la station service et des diverses installations exploitées par la société SODEXCO à ESTANCARBON (31)...72 Arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne dans le département de la Haute-Garonne du 1er juillet 2012 jusqu au 30 juin Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de POUBEAU...75 Arrêté du 28 mars 2012 portant dissolution de l'association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza 76 Arrêté du 20 juillet 2012 portant dissolution de l'association foncière d Estadens...76 Arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 encadrant la suspension au niveau régional de la chasse de certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé...77 Arrêté 31/12/052 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA du Pradas Dupuy...77 Arrêté 31/12/020 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA Pitelle...77 Arrêté 31/12/012 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Sébastien RIZZOLA...77 Arrêté 31/12/057 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Serge PERES...77 Arrêté 31/12/022 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Laurence OLIVAN DONNE...78 Arrêté 31/11/340 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Clément GARCIA...78 Arrêté 31/12/040 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC SAINTE MARIE...78 Arrêté 31/12/091 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des COUSINS...78 Arrêté 31/12/115 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl ARGELES LE VIEUX...78 Arrêté 31/12/093 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl TAURIGNAN

5 Arrêté 31/12/103 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl MARTY...79 Arrêté 31/12/053 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl DU COL DE LA MOTHE...79 Arrêté 31/12/014 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl CAZAMAJOU...79 Arrêté 31/12/015 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christian BROUSSET...79 Arrêté 31/12/032 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur David BAREGE...79 Arrêté 31/12/031 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Patrick BACQUERIE...79 Arrêté 31/12/116 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christophe AUGUY...80 Arrêté 31/12/092 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Maryse AUDOUIN...80 Arrêté 31/12/089 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA SOUEIX et Fille...80 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Portet de Luchon ;...80 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Jurvielle...81 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Benque-Dessous-Dessus...81 Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SURPLUS AUTO 31 à l UNION pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage...82 Arrêté 31/12/049 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Françoise SAINT ARROMAN...83 Arrêté 31/12/003 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry RAYMOND...83 Arrêté 31/12/076 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Pierre PLO...83 Arrêté 31/12/100 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Maxime SMANIA...83 Arrêté 31/12/120 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA PIBRAC...83 Arrêté 31/12/102 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry LEZAT...84 Arrêté 31/12/130 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC DU SOULE...84 Arrêté 31/11/276 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC du HOURQUET...84 Arrêté 31/12/048 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC CARDAILLAC...84 Arrêté 31/12/110 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl LE POTON...84 Arrêté 31/12/117 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l EARL de GRESINE...84 Arrêté 31/12/058 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl du CAP DE LAS BORDE...85 Arrêté 31/12/125 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA BORDE HAUTE D'AOUTA...85 Arrêté 31/12/107 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl BAREILLES Jean-François...85 Arrêté 31/12/059 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl ADELIS...85 Arrêté 31/12/105 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Joseline DESCHAMPS...85 Arrêté 31/12/128 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Jean- Christophe DAVEZAC

6 Arrêté 31/12/108 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Sylvie DAMESTOY...85 Arrêté 31/12/112 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Sylvie CORNET...86 Arrêté 31/12/078 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Joseph CALAS...86 Arrêté 31/12/098 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Yannick CAILLE...86 Arrêté 31/12/129 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Nicolas GASPERONI...86 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)...86 Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l arrêté du 23 août 2010 désignant les médecins agréés, à l organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de la haute Garonne...86 Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l ingénierie sociale, technique et financière...86 Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale...87 Arrêté du 23 juillet 2012 portant agrément d associations sportives...87 Arrêté du 31 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale...88 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)...88 Arrêté n du 3 juillet 2012 relatif à une autorisation de capture avec relâcher sur place d'individus vivants d'espèces protégées d'odonates...88 Arrêté n du 4 juillet 2012 relatif à une autorisation de prélèvement, coupe, transport, détention, utilisation, destruction de l'espèce végétale protégées Pomme de Pin (Rhaponticum coniferum)...89 Arrêté du 16 juillet 2012 accordant à la Ville de Toulouse l'autorisation de réaliser les travaux de construction de la nouvelle usine de production de la Cavaletade DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)...91 Arrêté du 19 juillet 2012 donnant mandat sanitaire au docteur Vivien PHILIS...91 Arrêté du 23 juillet 2012 abrogeant le mandat sanitaire du Docteur Jean-Pierre DIZIEN...91 Arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de Saint-Gaudens à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R du code rural et de la pêche maritime...91 AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31)...91 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile d Auterive, rattaché à l EHPAD «Marius Prudhom»...91 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Volvestre» à Rieux...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension de la capacité du service de soins infirmiers à domicile du SIVOS des Portes du Lauragais à Montgiscard...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «La Conseillère» à Montastruc-la-Conseillère...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Tolosan» à Castanet-Tolosan...93 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Marguerite» à Toulouse...93 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Jardins de Rambam» à Saint-Orens-de-Gameville...94 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne. 94 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Senior Tibaous» à Toulouse...95 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés...96 (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne. 96 Avis de consultation du Projet régional de santé de Midi-Pyrénées avant son adoption (art L du code de la santé publique)

7 Arrêté du 12 juillet 2012 portant détermination des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux, des médecins généralistes, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé...97 Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique...97 Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique...98 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT du Razès à Nailloux...98 Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l agrément du Centre «André Mathis» à Saint-Gaudens...98 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Chantecler» à Revel...99 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Elisa» à Pechbonnieu...99 Arrêté du 19 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à l Institut Claudius Regaud...99 Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er février 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 à la Pouponnière Bousquairol Arrêté du 22 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à la MECS de Castelnouvel Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations 1er juillet 2012 au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er janvier 2012 au SSR Paul Dottin Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 à l hôpital Joseph Ducuing Arrêté du 04 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 au Centre de postcure psychiatrique Route Nouvelle Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 aux Hôpitaux de Luchon Arrêté du 28 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre Hospitalier Gérard Marchant Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Santé Mentale MGEN Arrêté du 20 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à l Hôpital Local de Revel DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE (DRJSCS) Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS sans hébergement «Amicale du Nid» géré par l association «Amicale du Nid» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Hébergement» géré par l association APIAF pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Accueil de Jour» géré par l association APIAF pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Cépière Accueil» géré par l association Cépière Accueil pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CEFR» géré par le Comité d Entraide aux Français Rapatriés pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Centre de Fages» géré par l association ESPOIR pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Claire Maison» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice

8 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Deltour» géré par l association ARPADE pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Riquet» géré par l association ARPADE pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Gite de l Ecluse» géré par l association ESPOIR pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Foyer le May» géré par l association «La Miséricorde» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Relais» géré par l association «Le Relais» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Touril» géré par l association «Le Touril» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Lou Trastoulet» géré par l association «Clémence Isaure» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison d à Côté» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison des Allées» géré par le CCAS de Toulouse pour l exercice Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le Centre Communale d Action Sociale de Rodez pour l exercice Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Foyer Sainte Thérèse pour l exercice Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Trait d Union pour l exercice Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Village Douze pour l exercice Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association REGAR pour l exercice Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS Le Colibri,0 géré par l association Aide et Accueil en Albigeois, au titre de l exercice Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le centre communal d action sociale de Castres pour l exercice DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Récépissé de déclaration du 3 avril 2012 de l association GENERATION SERVICES Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l EURL MERCI PLUS Récépissé de déclaration du 10 février 2012 de l association SEMYOSIS Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l association SEMYOSIS Récépissé de déclaration du 13 décembre 2011 de l organisme «0 souci, 1 service pour la vie» Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE Récépissé de déclaration du 8 février 2012 de l organisme A DOMICILE NET Récépissé de déclaration du 17 janvier 2012 de l organisme ABSOLUMENT FORME Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ADMR DE MURET Récépissé de déclaration du 28 décembre 2011 de l organisme ADMR DE SAINT LYS Récépissé de déclaration du 15 février 2012 de l organisme AGE D OR SERVICES TOULOUSE OUEST Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AIDe Récépissé de déclaration du 24 mai 2012 de l organisme AIDONS NOS VIEUX Récépissé de déclaration du 29 novembre 2011 de l organisme ASSOCIATION POUR L INSERTION LOCALE PAR L EMPLOI DE SERVICES Récépissé de déclaration du 1 février 2012 de l organisme AKINS POLYSERVICES Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l organisme ALCARAS DELPHINE Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme ALEXANDRE MOREAU Récépissé de déclaration du 6 janvier 2012 de l organisme ALLO DOMICILE MULTI-SERVICES Récépissé de déclaration du 2 mai 2012 de l organisme ANNA SERVICES Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme ANTOINE MOLIERE Récépissé de déclaration du 30 janvier 2012 de l organisme ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN A DOMICILE APMD MYOSOTIS

9 Récépissé de déclaration du 7 mai 2012 de l organisme AUDREY GASC Récépissé de déclaration du 09 mars 2012 de l organisme AUXILIS Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme BENDOUIB TARIK Récépissé de déclaration du 12 mars 2012 de l organisme BILINGUAL KIDS SERVICES Récépissé de déclaration du 07 mars 2012 de l organisme BONNERY JEAN-MICHEL Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme BROUSTE GREGORY Récépissé de déclaration du 19 avril 2012 de l organisme CARPE DIEM PREMIUM Récépissé de déclaration du 27 mars 2012 de l organisme CCAS L ISLE EN DODON Récépissé de déclaration du 8 avril 2012 de l organisme CECILE LAIMINA Récépissé de déclaration du 15 mai 2012 de l organisme CHRISTINE RABASSA Récépissé de déclaration du 20 janvier 2012 de l organisme CHELYS OVD Récépissé de déclaration du 19 mars 2012 de l organisme CISSE MARIAMA Récépissé de déclaration du 16 mars 2012 de l organisme COOP A DOM Récépissé de déclaration du 29 mars 2012 de l organisme DEDIEU MICHEL Récépissé de déclaration du 11 mars 2012 de l organisme DOMI PC PARTICULIERS Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AUTO ENTREPRENEUR Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme ELOI PATRICK Récépissé de déclaration du 23 mars 2012 de l organisme EVRARD MONIQUE Récépissé de déclaration du 20 avril 2012 de l organisme FERRAND PINET SANDRINE Récépissé de déclaration du 17 avril 2012 de l organisme FRANCK GABRIEL Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme FRANCK TIDIERE Récépissé de déclaration du 21 février 2012 de l organisme GERIN Récépissé de déclaration du 16 avril 2012 de l organisme GEY PIERRE-ALAIN Récépissé de déclaration du 12 janvier 2012 de l organisme GILMANN LUC Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 de l organisme G.S.C Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme HEBRARD Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme HELENE REBERGA Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ICART INTER SERVICE Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme IHSSES Récépissé de déclaration du 5 mars 2012 de l organisme JARDIN SAUVAGE SERVICES Récépissé de déclaration du 27 février 2012 de l organisme JONES KEVIN Récépissé de déclaration du 16 décembre 2011 de l organisme LA VIE EST BELLE Récépissé de déclaration du 22 février 2012 de l organisme LANSMAN MATHIEU Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme LE BEL AGE Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme LEREBOURG CEDRIC Récépissé de déclaration du 11 janvier 2012 de l organisme LOIC WOILLARD Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l organisme MAYD AI AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT du 1er juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT du 12 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le renouvellement de la composition du comité régional de la prévention des risques professionnels DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AVIS D APPEL A PROJETS EN DATE DU 16 JUILLET 2012 POUR LA CREATION DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES DE MESURES JUDICIAIRES D'INVESTIGATIONS EDUCATIVES PAR CREATION OU EXTENSION D'UN SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE), SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE VOIE NAVIGABLE DE FRANCE SERVICE DE LA NAVIGATION SUD OUEST Arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant interdiction de circulation du bateau ayant pour devise «Kévin/Soleil d'oc» et immatriculation LY F DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles

10 Arrêté du 6 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES Décision du 26 juillet 2012 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à PONLAT TAILLEBOURG DRFIP DE MIDI-PYRENEES ET DE LA HAUTE-GARONNE AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCES D EMPLOIS DU 8 JUILLET 2012 DU MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté du 03 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité cynotechnie au titre de l année Arrêté du 05 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité GRIMP au titre de l année Arrêté du 25 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Feux de Forêts au titre de l année CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE AVIS DU 26 JUILLET 2012 D OUVERTURE D UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES, POUR LE RECRUTEMENT D UN CADRE DE SANTE INFIRMIER, AU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE

11 DIRECTIONS DE LA PREFECTURE CABINET Arrête du 5 juillet 2012 autorisant l installation d un système de vidéoprotection Article 1er : Monsieur Georges BOUCHARA est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l établissement de la société «Bijouterie Bouchara» situé 6, avenue du Château d Eau, à Fonsorbes. Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures -1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : - veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, - procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 19 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, - informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, - faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, - assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéoprotection faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2 et L251-3, L252-2 à L252-5, L253-1 à L253-5 et L254-1 du code de la sécurité intérieure et de l article 18 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrêté du 5 juillet 2012 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est modifiée conformément au tableau joint au présent arrêté. Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, Maurice BARATE Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie en application de la loi n du 20 juin 2008 (Liste annexée à l arrêté préfectoral du 05 juillet 2012) Nom et prénom Adresse Coordonnées Qualification Lieu des formations MICHAUX Jean Michel 85, avenue Pasteur LES LILAS ROGET Jean-Michel Lieu dit Maurère GOUZENS info@istav.net j.roget@free.fr Docteur vétérinaire Educateur canin Tout local mis à disposition par les collectivités locales sans la présence des chiens des propriétaires ou détenteurs Centre canin du haut de l Arize GOUZENS Moniteur de club 11

12 LEVIEUX Roland 17, chemin des cujalas ROQUES SUR GARONNE , chemin des étroits TOULOUSE & 17, chemin des cujalas Roques sur Garonne FONTAINE Françis Lieu dit Saint Pierre de Malaure Saint Urcisse strategiesobjectifs.com Educateur canin Parc Technocanal Buffalo Grill rue Ariane Ramonville Saint Agne AVELIN Joëlle AVELIN Jean-Marie AKNIN Florence 1142, chemin de Léret BOULOC 1142, chemin de Léret BOULOC Côte de Pech Auriol BONDIGOUX r Educateur canin Educateur canin Educateur canin 1142, chemin de Léret BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) 1142, chemin de Léret BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) Côte de Pech Auriol BONDIGOUX LEMIGNON Sylvieclaude 54, rue de Maurys GRATENTOUR Educateur canin 54, rue de Maurys GRATENTOUR CATTOEN Arlette Chemin de Larrieu LHERM range.fr Moniteur de club canin Chemin de Payrol CUGNAUX FETILLE Jean Marc Lieu dit la carrère BOIS DE LA PIERRE gmail.com Moniteur de club canin 105, chemin des Etroits TOULOUSE GARCIA Alain Rue des lacs LESPINASSE Moniteur de club canin Parc de la pointe LESPINASSE DELRIEU Patrick 60, route de Montastruc PAULHAC Educateur canin 60, route de Montastruc PAULHAC BARREAU Dominique 79, chemin de la Flambère TOULOUSE o.fr Moniteur de club canin 23, chemin des Capelles TOULOUSE 17, avenue J. Gonord TOULOUSE DURAND Frédéric 1, rue Henri Martin CASTELGINEST ail.fr Moniteur de club canin 51, chemin des capelles TOULOUSE LEBAIL Cédric 793, chemin des turques BESSIERES e.fr Moniteur en éducation canine Club canin de fenouillet Chemin de la plage FENOUILLET LERAT Julie TOESCA Didier DOMARADZKI André 45, avenue du pic du Ger MURET 7, avenue de la station CAGNES SUR MER Route Départementale n BELLEGARDE julielerat@orange.fr cynosecu@wana doo.fr ccba@orange.fr Moniteur en éducation canine Educateur canin Moniteur en éducation canine 23, chemin des capelles TOULOUSE Tout local mis à disposition par des particuliers 23, chemin des capelles TOULOUSE 17, avenue Gonord TOULOUSE 12

13 METAILIE Patrick GALIANA Evelyne SAINRE MARIE 50, boulevard de Thibault TOULOUSE 2369, route de la Mouissagues GARGAS hotmail.fr Educateur canin Capacitaire comportementalis te Chemin de Berterolle LACROIX FALGARDE 23, chemin des capelles TOULOUSE 17, avenue Gonord TOULOUSE PLANA Michèle Route de Lavaur VERFEIL wanadoo.fr Educateur canin Club au Grabas VERFEIL Mairie de Verfeil VERFEIL MELANCHON Jenny Lieu dit les arnaudas SAINT- THOMAS ge.fr Educateur canin Lieu dit les arnaudas SAINT-THOMAS CASSOU-LENS Jean Rue des graves LA BARTHE DE NESTE Educateur canin Avenue Salvador Allende MONTREJEAU GONDALMA Patrick 1, rue du Parc de la Planette LAVAUR Educateur canin Chemin de la plage FENOUILLET WOLFF Dominique Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers DEYME wolffconcept@wanado o.fr Capacitaire comportementalis te Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers DEYME REDOUTAEY Serge SATGE Béatrice Rue de l église CADOURS 11, route de Bazus GARIDECH serge.redoutey@l ibertysurf.fr vetosaintjean@fr ee.fr Moniteur de club canin Dr Vétérinaire Moniteur de club canin Route de Gauré BALMA Route de Gauré BALMA DUBECQ Daniel MILAN David AMALRIC Maurice DENIS Gérard FLORENCIO Edouard VICTORIA Pascal 11, rue de l Aubisque La Salvetat Saint Gilles Chemin des esperades LABARTHE DE RIVIERE Allée de la Drôme COLOMIERS Chemin des moulières UGLAS 308 route de Saint- Simon TOULOUSE 75 avenue de Lespinet TOULOUSE Moniteur de club canin Moniteur de club canin amalric.m@oran ge.fr ninja.denis@oran fe.fr amaya.flo@hotm ail.fr pvictoria@free.fr Dr Vétérinaire Moniteur de club canin Educateur canin Educateur canin 71, chemin des étroits TOULOUSE Club d éducation canine Rue des laboureurs POINTIS INARD 2, allée des fontaines COLOMIERS Club d éducation canine Rue des laboureurs POINTIS INARD 71,chemin des Etroits TOULOUSE 23,chemin des Capelles TOULOUSE cedex 3 GRUET Sylvain 11, lot Les Bories LABARTHE SUR LEZE Maitre Chien 05,chemin des pradet LABARTHE SUR LEZE 13

14 RICHARD Sébastien 3, impasse des saules FRONTIGNAN mail.fr Educateur canin Buffalo Grill restaurant Rue Ariane RAMONVILLE SAINT AGNE LABERBADE Jean Claude 4, route de Magne FONTENILLES Educateur canin 4, route de Magne FONTENILLES Impasse de la radio FONTENILLES DEMBLANS Cécile 2,chemin du Rémoulin LASSERRE CESCCAM Formateur à l élevage Au village LASSERRE CHASSIN Noël 2, bis chemin de la rivière SAINT SAUVEUR noel.chassin@wa nadoo.fr Certificat de pratique professionnelle Brevet de chien militaire 2, chemin de la rivière SAINT SAUVEUR ASSIE Laurent 5, rue de Navarrenx L UNION ac3d.contact@g mail.com Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 5, rue de Navarrenx L UNION BESSET-LETOURMY Olivier 4238 lieu dit Naples LE BURGAUD le domainedecocagn e@hotmail.fr Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 4238 lieu dit Naples LE BURGAUD CADIOU Guillaume 2, impasse Joseph Kessel PLAISANCE DU TOUCH Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 2, impasse Joseph Kessel PLAISANCE DU TOUCH BABOULENE SYLVIE 20, rue Jean Lebas TOULOUSE onixbabou@free. fr Educateur canin CANIPOLE TOULOUSAIN 75, avenue de Lespinet TOULOUSE DUMONTEL Christophe Route de SEPX AULON Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie Educateur canin Club Canin de Saint Gaudens Saint-Gaudens Décision n 50/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société d exploitation directe «AZIMUT TOULOUSE SECURITE» sise 52 boulevard Gabriel Koenigs à TOULOUSE (31300), représentée par Monsieur YASSI Jean-Jacques né le 11/04/1958 à PARIS (75014), de nationalité française, demeurant 23 boulevard de la gare à TOULOUSE (31), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage, rondes, interventions sur alarmes et toutes activités annexes à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en 14

15 bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat du département de la Haute-Garonne Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 56/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La SARL dénommée «ESTI DETECTIVES», représentée par Madame ROSET Michèle née le 01 mars 1963 à Fontenay aux Roses (94), de nationalité française, demeurant 66 avenue d Ouessant à COLOMIERS (31770), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente commission. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature, informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat du département de la Haute-Garonne. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 57/2012 portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité Article 1er : La SA «LE BRONX» sise 26 allée de Foulques à TOULOUSE représentée par Monsieur CHINCHOLLE Ellian, est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La SA, «LE BRONX» sise 26 allée de Foulques à TOULOUSE 31200, représentée par Monsieur CHINCHOLLE Ellian est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la notification de la présente décision. Article 3: Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat Fait à Bordeaux le 27 juin 2012 Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 55/2012 portant autorisation d exercer l activité de recherches privées Article 1er : Madame ROSET Michèle née le 01 mars 1963 à Fontenay aux Roses (94), de nationalité française, demeurant 66 avenue d Ouessant à COLOMIERS (31770) est autorisée à exercer l activité de recherches privées à compter de la date de notification de la présente décision. Article 2 : Cette autorisation, nominative, ne peut être utilisée par une autre personne quelle celle mentionnée à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision et le caractère privé de cette activité devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire. En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d ancien fonctionnaire de police ou d ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l autorisation. 15

16 Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de signaler tout changement intervenu dans sa situation professionnelle. Article 5 : L activité visée à l article 1er est strictement limitée à son objet. Sont exclues les autres activités de sécurité concernées par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne Fait à Bordeaux le 18 juin 2012 Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 65/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur BREDIF Pascal né le 23 septembre 1968 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 5 allée Léo Ferré à Ballan Mire 37510, est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles à compter de la notification de la présente décision. Adresse de l établissement principal : 49 rue de la Provence à Paris Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 66/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société par actions simplifiée à associé unique dénommée «BRINK S TELESERVICES», représentée par Monsieur BREDIF Pascal né le 23 septembre 1968 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 5 allée Léo Ferré à Ballan Mire (37510), est autorisée à exercer les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Adresse de l établissement principal : 49 rue de Provence à Paris Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présent décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l état. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 77/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société d exploitation secondaire dénommée «PRIVILEGE» sise rue Ampère, le Stratège, Bât B1, BP 17227, LABEGE Cedex, (établissement secondaire), représentée par Monsieur ETCHEBARNE Patrick né le 04/02/1970 à Vitry sur Seine (94), est autorisée à exercer les activités de service de protection et de sécurité des biens et des personnes à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. 16

17 Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Arrêté du 27 juin 2012 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports pour la promotion du 14 juillet 2012 Article 1er : Au titre de la promotion du 14 juillet 2012, la médaille de la jeunesse et des sports échelon bronze est décernée aux candidats dont les noms suivent et qui se sont distingués dans leurs actions en faveur de la jeunesse et des sports ou de l'éducation populaire. CONTINGENT REGIONAL Monsieur Alain BRIOL, né le 03/08/1925 à Maurens (31) Monsieur Philippe ESPEZEL, né le 30 /06/1960 à Carcassonne (11) Monsieur Claude FREIXANET, né le 01/03/1938 à Toulouse (31) Monsieur Dominique LAFFON, né le 13/01/1956 à Le Quesnoy (59) Madame Carole LAFORET, née le 12/07/1975 à Toulouse (31) Monsieur Eric RODRIGUEZ, né le 28/07/1974 à Albi (81) CONTINGENT DEPARTEMENTAL Monsieur François ALONSO, né le 13/10/1945 à Madrid (Espagne) Madame Annick BELLILE, née le 21/08/1957 à Cugnaux (31) Monsieur Robert BRESSOLLES, né le 13/04/1949 à Tarabel (31) Monsieur Alain CABANEL, né le 12/03/1953 à Pointis de Rivière Monsieur Marc CAMBET, né le 15/03/1954 à Loubieng (64) Monsieur Michel CODRON, né le 25/04/1945 à Talence (33) Monsieur Roger CRAMAUSSEL, né le 26/12/1929 à Castres (81) Monsieur Gabriel DUFFAURT, né le 15/04/1943 à Anan (31) Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, né le 27/05/1952 à Denain (59) Monsieur Hervé FAUCON, né le 26/10/1974 à Boulogne-Billancourt (92) Monsieur Guillaume FOURQUET, né le 06/11/1953 à Melles (31) Madame Huguette LABORIE, née le 12/03/1950 à Saint Igest (12) Monsieur Paul LÉVY, né le 22/01/1943 à Tiaret (Algérie) Monsieur Jean MAYLIN, né le 27/10/1949 à Lécussan (31) Monsieur Henri MILHEAU, né le 06/05/1941 à Montpellier (34) Monsieur Bernard MYLEY, né le 19/09/1953 à Carcassonne (11) Monsieur Christian OLIVEROS, né le 13/11/1957 à Toulouse (31) Madame Marie ORRIOLS, née le 03/03/1987 à Toulouse (31) Monsieur Claude PEYRAS, né le 22/06/1944 à Toulouse (31) Monsieur Gérard RAYMOND, né le 23/06/1952 à Rieumes (31) Monsieur Edouard SANCHEZ, né le 02/07/1936 à Lacave (09) Madame Marie-Odile THOMAS, épouse FONTAINE, née le 29/11/1955 à Haguenau (67) Monsieur Jean-Jacques TRUILLÉ, né le 03/07/1958 à Artigues-près-Bordeaux (33) ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le préfet : Henri-Michel COMET Arrêté du 29 juin 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval Article 1: Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval, est approuvé. Article 2 : Le Plan de Prévention des Risques naturels majeurs prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté fera l objet d une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la 17

18 Haute-Garonne. Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d affichage dans chacune des mairies concernées à la diligence du maire, pendant un mois au minimum. Article 4 : Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : 1 dans chacune des mairies concernées 2 à la Sous-Préfecture de Muret Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, de développement durable et de l énergie. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l article 3, 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Muret, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département. Signé : le Préfet: Henri Michel COMET Décision n 82/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée Article 1er : Madame BOUDLAL SHILI Sanaa née le 03/07/1975 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité française, demeurant 18 avenue d Occitanie à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), est agréée à exercer la fonction de gérante d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 83/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société à responsabilité limitée dénommée «Sarl Delta Force Sécurité» sise 70 rue Jacques Babinet à TOULOUSE 31100, représenté par Madame BOUDLAL SHILI Sanaa née le 03/07/1975 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant 18 Avenue d Occitanie à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), est autorisée à exercer les activités de gardiennage et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics». devront y figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adress, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL 18

19 Décision n 84/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur MARZA Nacer né le 10/03/1970 à Hachem (ALGERIE), demeurant 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), est agréé à exercer la fonction de dirigeant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 85/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société à responsabilité limitée dénommée «MZ SECURITE» sise 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), représentée par Monsieur MARZA Nacer né le 10/03/1970 à Hachem (ALGERIE), demeurant 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, rondes et surveillance à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etats Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 86/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur CANZANO Philippe né le 02/04/1956 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant Chemin de Lassere à LANTA (31570), est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et la sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 87/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La SARL dénommée «SECOM SECURITE» sise 62 Route de Castres à BALMA (31130), représentée par Monsieur CANZANO Philippe né le 02/04/1956 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant Chemin de Lassere à LANTA (31570), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, intervention et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en 19

20 bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 94/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée Article 1er : M. BEAR Christian né le 18/03/1956 à TEBESSA (Algérie), de nationalité française, demeurant 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31), est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc... Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 95/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : L EURL dénommée «PRESTANCE SECURITE» sise 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31100), représentée par M. BEAR Christian N2 LE 18/03/1956 à TEBESSA (ALGERIE), de nationalité française, demeurant 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31100), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, intervention et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activités de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 4 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres BRUNET PAUL Article 1er : L établissement à l enseigne Pompes Funèbres BRUNET PAUL, sis, 17, rue Saint Julien à Saint-Lys (31470), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - transport de corps avant mise en bière, - transport de corps après mise en bière, - organisation des obsèques, 20