Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé

Transcription

1 Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2008 SUBVENTION D INCITATION AU TRAVAIL EN FOYER DE SOINS PERSONNELS Direction/Division Stratégies relatives à la main-d œuvre pour la santé/main-d œuvre de la santé Applicable à Prochaine révision Date de révision Tous les offices régionaux de la santé Janvier 2014 Janvier 2013 Autorité responsable Comité chargé du Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Révisée en Janvier 2013 Page x of x 1 de ÉNONCÉ DE POLITIQUE Le Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs (le Fonds) a pour mission d améliorer la prestation des services de santé dans la province du Manitoba en cherchant des solutions aux problèmes de main-d œuvre infirmière. Les principales fonctions du Fonds consistent notamment à élaborer des stratégies visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste d infirmières et infirmiers autorisés (inf. aut.), d infirmières et infirmiers autorisés ayant un champ d exercice élargi (inf. aut. (champ d exercice élargi)), d infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés (inf. psych. aut.) et d infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (inf. aux. aut.) au Manitoba. Afin d inciter des infirmières et des infirmiers à travailler dans les foyers de soins personnels, le Fonds appuie l attribution de subventions aux inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. admissibles en échange d un engagement de retour de service. 2.0 CONTEXTE Le personnel infirmier joue un rôle important dans la promotion et le maintien d un système de santé proposant des soins de qualité supérieure qui répondent aux besoins de la population et qui bénéficient de son soutien. La pénurie de personnel infirmier qualifié est bien documentée. Dans tout le pays, les employeurs ont de plus en plus de difficultés à pourvoir les postes vacants. Afin d atténuer ces problèmes liés à l offre insuffisante, la plupart des gouvernements ont mis en place des stratégies de recrutement. L une d elles est le recours à une compensation financière pour encourager le personnel infirmier à travailler dans des lieux ou dans des programmes où le recrutement est difficile. Page 1 de 5

2 Le Fonds propose donc une subvention en réponse à l augmentation proposée du nombre d heures de soins directs prodigués aux résidents de foyers de soins personnels et afin de faciliter le recrutement de la main-d œuvre infirmière. 3.0 OBJECTIFS 3.1 Encourager les inf. aut., les inf. aut. (champ d exercice élargi), les inf. psych. aut. et les inf. aux. aut. à travailler dans les foyers de soins personnels au Manitoba. 3.2 Répondre à l augmentation du nombre d heures de soins directs prodigués aux résidents de foyers de soins personnels en augmentant le nombre d infirmières et d infirmiers y travaillant. 3.3 Réduire le nombre de postes vacants dans les foyers de soins personnels. 4.0 DÉFINITIONS 4.1 Subvention d incitation au travail en foyer de soins personnel : aide financière de $ en échange d un engagement de retour de service en occupant un poste dans un foyer de soins personnels au Manitoba. 4.2 Foyer de soins personnels (FSP) : foyer de soins personnels public ou privé titulaire d une licence provinciale. 4.3 Engagement de retour de service : contrat écrit dans lequel la personne employée s engage à occuper un emploi dans un foyer de soins personnels, dans un poste à équivalent temps plein (ETP) de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an, en contrepartie du versement, par le Fonds, d une subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels. 5.0 POLITIQUE Les infirmières et les infirmiers pourraient être admissibles à une aide financière de $ non renouvelable en échange d un engagement de retour de service dans un foyer de soins personnels au Manitoba. 5.1 Critères d admissibilité pour le personnel infirmier Être une infirmière ou un infirmier (inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. ou inf. aux. aut.) titulaire d un permis d exercer valide. Les infirmières et infirmiers diplômés doivent fournir une autorisation d exercer leur profession délivrée par leur ordre respectif Avoir été récemment engagé dans un foyer de soins personnel et ne pas avoir occupé de poste permanent ou à durée déterminée comme infirmière ou infirmier dans un foyer de soins personnel au cours des six mois précédant la demande de subvention. Les postes à durée indéterminée ne sont pas considérés comme un emploi antérieur dans le même FSP si un poste permanent ou à durée déterminée est obtenu dans les six mois suivant le début de l emploi dans l établissement Occuper un emploi confirmé comme fournisseur de soins direct chez un employeur agréé dans un poste permanent ou à durée déterminée à ETP de 0,6 ou plus, pour une période d au moins un an. Cela comprend les postes permanents ou à durée déterminée multiples dont l ETP combiné est de 0,6 ETP ou plus et dont la durée totale s élève à au moins un an. Sont exclus TOUS les postes à durée déterminée de moins d un an, les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels. Page 2 de 5

3 5.1.4 Accepter un engagement de retour de service de 12 mois et respecter les conditions qui s y rattachent. 5.2 Critères d admissibilité pour les employeurs L employeur doit être un foyer de soins personnel titulaire d une licence de la Province du Manitoba. 6.0 PRINCIPAUX DOCUMENTS À L APPUI : normes et procédures 6.1 Normes Responsabilités du personnel infirmier L infirmière ou l infirmier doit prendre connaissance des conditions générales de la politique relative à la subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels et, après avoir accepté la subvention, respecter ces conditions L infirmière ou l infirmier doit confirmer son emploi chez un employeur agréé, dans un poste à ETP de 0,6 ou plus pour une durée d au moins 12 mois dans un foyer de soins personnels. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles L infirmière ou l infirmier doit signer un engagement de retour de service et, en cas de non-respect des conditions liées à cet engagement, rembourser le montant de la subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels Responsabilités de l employeur L employeur devra examiner les conditions générales de la subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels et les respecter L employeur devra confirmer la création d un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins douze mois dans un foyer de soins personnels L employeur devra conserver des dossiers complets pour tous les employés qui ont reçu une subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels du Fonds L employeur devra prévenir les responsables du Fonds si l engagement de retour de service d un an n est pas respecté en remplissant le formulaire intitulé Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète (Annexe 7.1) Responsabilités du Fonds Le coordonnateur ou la coordonnatrice du Fonds évaluera toutes les demandes de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels et les approuvera conformément à la présente politique. Page 3 de 5

4 6.2 Procédures Le coordonnateur ou la coordonnatrice fera appel au Comité chargé du Fonds pour trancher lorsqu une demande déborde du champ d application de la présente politique ou en cas de circonstances particulières Le coordonnateur ou la coordonnatrice informera les candidats par écrit du résultat de leur demande Le coordonnateur ou la coordonnatrice gardera un registre de toutes les demandes acceptées Les responsables du Fonds rédigeront un rapport annuel Les responsables du Fonds revoient chaque année l attribution des subventions aux fins de financement du programme de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels Les infirmières et les infirmiers qui satisfont aux critères d admissibilité peuvent présenter au Fonds une demande de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels de $ (Annexe 7.2 : Demande de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels) L infirmière ou l infirmier doit fournir un document confirmant qu elle ou qu il occupe un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois chez un employeur agréé. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles L infirmière ou l infirmier doit fournir la preuve de son inscription auprès de l'ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, de l Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba ou de l Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba Infirmières et infirmiers diplômés Il est possible de présenter une demande de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels tout en travaillant comme infirmière ou infirmier diplômé ou encore le faire après avoir obtenu son permis d exercer comme inf. aut., inf psych. aut. ou inf. aux. aut. Cependant, la demande de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels doit être reçue dans les six mois suivant l inscription initiale comme inf. aut., inf psych. aut. ou inf. aux. aut. Les infirmières et les infirmiers diplômés doivent joindre à leur demande de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels une autorisation d exercer leur profession délivrée par leur ordre respectif. Ils doivent aussi fournir au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds la preuve de leur inscription comme inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. dès qu ils l ont obtenue Les demandeurs qui changent d employeur avant la fin de la durée de service de 12 mois, tout en demeurant admissibles à la subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels, doivent envoyer un engagement de retour de service révisé signé par leur nouvel employeur. Ils devront terminer leurs 12 mois de service avec leur nouvel employeur Après réception d une demande écrite en ce sens, les responsables du Fonds envisageront de donner plus de temps pour remplir l engagement de retour de service de 12 mois ou d accorder des congés temporaires. Page 4 de 5

5 6.2.8 Une fois l engagement de retour de service rempli, l infirmière ou l infirmier ne sera pas tenu de rembourser la subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels La subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels peut être versée conjointement avec une autre aide financière du Fonds. Cependant, l engagement de retour de service lié à chacune des subventions se fera de façon consécutive Les demandes de subvention et toute la documentation pertinente doivent parvenir au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds, au 300, rue Carlton, bureau 1043A, Winnipeg (Manitoba), R3B 3M9, dans les six mois suivant le début de l emploi dans un foyer de soins personnels approuvé au Manitoba. 7.0 DOCUMENTS DE POLITIQUE (ANNEXE) 7.1 Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète 7.2 Demande de subvention d incitation au travail en foyer de soins personnels Page 5 de 5