VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL"

Colette Favreau
il y a 8 ans
Total affichages :

1 VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise? 09/09/2014 La note ci-dessous a pour objet de vous guider et de vous permettre de prendre en compte les divers éléments susceptibles d orienter votre choix. I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL 1/6

09/09/2014 La note ci-dessous a pour objet de vous guider et de vous permettre de prendre en compte les divers

2 I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE A. Acquisition sur fonds propres ou par emprunt L acquisition d un véhicule sur fonds propres ou à l aide d un emprunt permet à l entreprise d être pleinement et immédiatement propriétaire du véhicule. Les charges ou taxes (hors dépenses de carburant, d entretien et d assurance) inhérentes à l acquisition d un véhicule par l entreprise sont les suivantes : 1. TVA Facturée au taux de 19,6% sur le prix d acquisition du véhicule, les pièces détachées, les accessoires et les services (réparation, etc.), elle est ou n est pas déductible pour l entreprise : S il s agit d un véhicule particulier : TVA non déductible. S il s agit d un véhicule utilitaire : TVA déductible. 2. Taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) Cette taxe n est due que par les sociétés pour les voitures particulières qu elles possèdent ou dont elles ont la disposition. Ainsi les voitures prises en location sont soumises à la TVS. Elle n est pas déductible fiscalement pour les sociétés relevant de l impôt sur les sociétés. 2/6

Les charges ou taxes (hors dépenses de carburant, d entretien et d assurance) inhérentes à l acquisition d un véhicule par l entreprise sont les suivantes : 1.

3 La période d imposition s étend du 1er octobre au 30 septembre de chaque année, la taxe est calculée en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre. Une déclaration n 2855, accompagnée du paiement, doit être déposée entre le 1er octobre et le 30 novembre à la recette des impôts. Note : pour plus d information, et notamment pour connaître les cas d exonération de cette taxe, voir notre note d information «Taxe sur les véhicules de société». 3. Imposition des amortissements excédentaires S il s agit d un véhicule de tourisme (voitures particulières et véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs) : l amortissement du véhicule n est déductible fiscalement qu à concurrence de la fraction du prix d acquisition inférieure ou égale à pour les véhicules les plus polluants ( taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km) et pour les autres véhicules (à condition toutefois qu ils aient été mis en service après le 1er novembre 1996). Les amortissements correspondant à la fraction supérieure à ce seuil ne sont pas déductibles, ils doivent donc être fiscalement réintégrés. L amortissement se calcule en principe de manière linéaire au taux de 20 à 25% sur une moyenne de 4 à 5 ans. Toutefois la limitation de déduction des amortissements ne s applique pas lorsque les voitures sont nécessaires à l entreprise en raison même de l objet de son activité (taxis, ambulances ). S il s agit d un véhicule utilitaire : la déductibilité fiscale des amortissements n est pas plafonnée. L amortissement peut être calculé de manière dégressive si le véhicule a une charge utile supérieure ou égale à 2 tonnes. 3/6

Note : pour plus d information, et notamment pour connaître les cas d exonération de cette taxe, voir notre note d information «Taxe sur les véhicules de société». 3.

4 4. Intérêts en cas de financement par emprunt Ils sont déductibles du revenu imposable. 5. Remarque complémentaire L acquisition d un véhicule par emprunt figure au titre des dettes au passif du bilan. Ce qui n est pas le cas de l acquisition au moyen d un contrat de crédit-bail, laquelle figure en tant que charge dans le compte de résultat. B. Acquisition par crédit-bail Le contrat de crédit-bail permet, après une période de location fixée d avance (4 ans en général), d acquérir le véhicule pour un prix résiduel tenant compte des versements déjà effectués sous forme de loyers. Les charges, hors dépenses de carburant, d entretien et d assurance, relatives au bien acquis par crédit bail sont les suivantes : 1. Taxe annuelle sur les véhicules des sociétés Elle est due par le crédit preneur aux mêmes conditions que pour une entreprise qui a acquis directement un véhicule (voir A. ci-dessus). 4/6

Ce qui n est pas le cas de l acquisition au moyen d un contrat de crédit-bail, laquelle figure en tant que charge dans le compte de résultat. B.

5 2. Loyers Du point de vue fiscal, la déductibilité des loyers correspondant au crédit-bail est plafonnée de manière analogue à celle qui s applique à la déductibilité des amortissements en cas d achat direct d un véhicule : S il s agit d un véhicule particulier : réintégration fiscale de la part de loyer qui correspond à l amortissement de la fraction du prix excédant et pour les véhicules les plus polluants (taux d émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 f/km). S il s agit d un véhicule utilitaire : déductibilité de l intégralité des loyers. C. Utilisation à des fins personnelles du véhicule d entreprise L utilisation à titre personnel du véhicule d entreprise par le dirigeant, salarié ou on, constitue un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL En contrepartie de la mise à disposition de son véhicule personnel, le dirigeant perçoit des remboursements de frais. Ceux-ci peuvent être calculés sur la base du barème kilométrique publié par l'administration fiscale. 5/6

les véhicules les plus polluants (taux d émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 f/km). S il s agit d un véhicule utilitaire : déductibilité de l intégralité des loyers. C.

6 Les désavantages de l'utilisation d'un véhicule personnel par rapport à un véhicule d entreprise : Les coûts d acquisition et d entretien du véhicule sont entièrement à la charge du dirigeant, sans possibilité de déduction des intérêts d emprunt, des amortissements et des frais d entretien ni par le dirigeant, ni par la société ; CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 6/6

081 Strasbourg cedex 03 88 75 25 24 juridique@strasbourg.cci.fr http://www.strasbourg.cci.fr/ CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP 40007 68 001 Colmar cedex 03 89 20 20 36 juridique@colmar.

Documents pareils

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée