TROUVER UN LOGEMENT ACCESSIBLE? OÙ ET COMMENT?

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1 TROUVER UN LOGEMENT ACCESSIBLE? OÙ ET COMMENT? Pratiques et enjeux dans la définition d un projet collectif d exercice de la citoyenneté des personnes ayant des incapacités dans la région de la Capitale nationale NORMAND BOUCHER, PH. D PATRICK FOUGEYROLLAS, PH. D. LINE BEAUREGARD, PH. D. CHARLES GAUCHER, M. A. STÉPHANIE DE POL, M. A. COORDONNATRICE KATHIA ROY, ASSISTANTE DE RECHERCHE PROMOTEURS COMITÉ D ACTION DES PERSONNES VIVANT DES SITUATIONS DE HANDICAP (CAPVISH) RÉSEAU INTERNATIONAL SUR LE PROCESSUS DE PRODUCTION DU HANDICAP (RIPPH) MARS 2005 SOUTIEN FINANCIER SECRÉTARIAT À L ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME (SACA) i

2 Table des matières INTYRODUCTION...4 Problématique...5 Quelques données sur la population avec incapacités...5 Initiatives du milieu communautaire...7 Difficultés rencontrées lors de la recherche d une habitation accessible...9 Méthodologie de l étude Le recrutement des participants L élaboration des outils de cueillette de données Les stratégies d analyse Chapitre LES ACTEURS, LES RESSOURCES ET LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES EN HABITATION AU QUÉBEC ET DANS LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE La révision en cours de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées Les différentes compétences et responsabilités Profil sociodémographique des personnes ayant une incapacité au Québec La structure par âge de la population québécoise ayant une incapacité, selon les données de EQLA est la suivante : État matrimonial Compensation du revenu Dépenses et couvertures des dépenses associées à l incapacité Aide à domicile pour les activités quotidiennes Profil démographique des personnes handicapées à Québec et dans la région Portrait du logement Le logement, en chiffres, au Québec Le logement, en chiffres, pour les personnes handicapées au Québec Le logement, en chiffres, à Québec Quelques caractéristiques de la situation du logement à Québec Le logement social à Québec Le manque de logements sociaux à Québec Le marché de la construction Les stocks de logements neufs s accroissent Le logement locatif et les co-propriétés maintiennent une cadence élevée Les acteurs, leurs programmes et leurs caractéristiques dans le domaine de l habitation Tableaux des différents acteurs qui agissent dans le domaine de l habitation : leurs programmes et leurs caractéristiques Les différents programmes d habitation du gouvernement du Québec Le programme Accès Logis Programme de logements à loyer modique (HLM) Le Programme de supplément au loyer Le développement de la mesure Fonctionnement État de la situation Programme Pad Constats, bilans, orientations et intervention de certains acteurs qui œuvrent dans le domaine de l habitation ii

3 Constats et bilans de la SHQ Constats, bilans et recommandations de l OPHQ Les ressources intermédiaires et familles d accueil Les plates-formes élévatrices Les habitations accessibles : L adaptabilité des nouveaux logements : Bilan de la Ville de Québec Conclusion Chapitre LA RECHERCHE D UNE HABITATION ACCESSIBLE PAR LES PREMIÈRES PERSONNES CONCERNÉES Introduction L environnement social : lorsque le soutien social est essentiel Synthèse des besoins La démarche typique dans la recherche de logement Les difficultés Environnement physique et caractéristiques fonctionnelles prenant le pas sur les difficultés communes Les stratégies Incontournables et possibilités dans l environnement physique et social Utilisation stratégique du réseau d aidant Les stratégies de contournement Les améliorations Principes et politiques d habitation Information et formation Synthèse des thèmes des améliorations proposées La synthèse de la situation Chapitre SECTEUR PARAPUBLIC ET HABITATION DANS LA RÉGION URBAINE DE QUÉBEC: LES ACTEURS S EXPRIMENT INTRODUCTION Formations, expertises et pratiques professionnelles Besoins des acteurs et besoins de la clientèle Du domicile au quartier : les éléments de l environnement physique De l accès aux ressources financières et aux services de soutien De l importance des proches et du réseau social de la personne Les besoins des acteurs et de leurs clientèles Principales difficultés rencontrées : des acteurs des secteurs d intervention aux personnes en recherche de logement Les stratégies mises en œuvre pour contourner les obstacles Une des clés : la connaissance approfondie du réseau de contact : acteurs, ressources, établissements L implication de la personne et de son réseau : de l importance de ce que la personne possède déjà Un partenariat mouvant mais nécessaire Les améliorations et les changements proposés par les acteurs : des pistes de recommandations Programmes et Services publics Principes et politiques d habitation Mesures préférentielles : pour l égalisation des chances Développement d outils : information, réseautage, acteurs et responsabilités Chapitre LA RÉALITÉ COMMUNAUTAIRE EN HABITATION DANS LA RÉGION DE QUÉBEC : LE POINT DE VUE DE QUELQUES ACTEURS INTRODUCTION Mission des organisations, acteurs et groupes desservis Pratiques professionnelles : rôles, tâches, activités et mandats Les besoins des acteurs iii

4 De la variabilité des besoins matériels et sociaux Les difficultés vécues Au-delà des difficultés matérielles, celles de l environnement social Les difficultés vécues Souplesse, diversité, travail d équipe De l importance de la sensibilisation, de l information et de la formation Logement social et conditions de vie Construire des logements sociaux veut enfin et surtout dire : Programmes et services publics Développement d outils : qui fait quoi? De l importance des dimensions de solidarité et responsabilité sociales La synthèse des réponses des acteurs du secteur Chapitre LES ACTEURS DU CHAMP GOUVERNEMENTAL DANS L HABITATION AU QUÉBEC ET DANS LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE INTRODUCTION Rôles et mission des acteurs du secteur gouvernemental Quels sont leurs besoins? La dynamique gouvernementale fédérative en matière d habitation Le développement et la gestion du PAD Un besoin d orientation Et l entraide par les pairs Le soutien dans l accès aux services juridiques Une évaluation adéquate Quelles sont les difficultés rencontrées par ces acteurs? Quelles sont les stratégies qu ils ont développées? Conclusion Que proposent-ils pour améliorer la situation? Conclusion Chapitre HABITATION ET HANDICAP INTRODUCTION La situation des personnes ayant des déficiences et des incapacités participantes Les dimensions de l amélioration de l accès à l habitation Principes et politiques d habitation Le développement de ressources alternatives en habitation? Les programmes et les services publics De l habitation à la redéfinition du rôle de l État La pénurie de logements et l impact structurant des programmes d habitation Maillage, collaboration et partenariat Les réseaux d échange d information et les pratiques communautaires L acteur communautaire et les interventions gouvernementales L émergence d un nouveau modèle solidaire Le développement d outils ou comment se doter les moyens de l ambition d un projet collectif de changement social? La construction de logements Les orientations, les constats et les objectifs des acteurs en habitation Les interventions récentes de la Ville de Québec dans le domaine de l habitation Conclusion COOPÉRATIVES D HABITATION VILLE DE QUÉBEC COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE DIVERS iv

5 ANNEXE ANNEXE Les entrevues de groupes Les entrevues individuelles ANNEXE Définition des termes ANNEXE ANNEXE Liste des acronymes v

6 LISTE DES TABLEAUX INTRODUCTION Tableau 1 Les acteurs sociaux représentés en fonction de leur champ de référence 12 CHAPITRE 1 Tableau 1 État matrimonial de fait selon la présence d une incapacité, population de 15 ans et plus, Québec, Tableau 2 Statut d activité habituel selon le sexe et la présence d une incapacité, population de 15 ans et plus, Québec, Tableau 3 Obtention de prestations, de pensions ou d aide financière selon la gravité de l incapacité, population de 15 ans et plus avec incapacité, Québec, Tableau 4 Raisons de l absence de demande de crédits d impôt pour les personnes handicapées, population de 15 ans et plus avec incapacité, Québec, Tableau 5 Quelques caractéristiques sociodémographiques de la Ville de Québec 25 Tableau 6 Population totale et population avec incapacité, selon le sexe et l âge 26 Tableau 7 Population de 15 ans et plus avec incapacité selon la gravité de l'incapacité 26 Tableau 8 Population de 15 ans et plus avec incapacité selon la nature de l'incapacité 26 Tableau 9 Le parc d immeubles locatifs sur le territoire de la ville de Québec en Tableau 10 Nombre de logements sociaux gérés par l OMHQ en Tableau 11 Les logements sociaux à Québec 33 Tableau 12 Acteurs et programmes gouvernementaux 36 Tableau 13 Programmes gouvernementaux destinés au secteur communautaire en habitation 44 1

7 Tableau 14 Organismes communautaires dans le domaine de l habitation à Québec et dans sa région 45 Tableau 15 Portrait de la situation du PSL destiné aux personnes ayant des incapacités (mobilité réduite) géré par les centres de réadaptation au Québec, Tableau 16 Dénombrement des SL -personnes ayant des incapacités gérés par l IRDPQ selon les villes et les territoires de MRC dans la région de la Capitale Nationale, Tableau 17 Le programme d adaptation de domicile sur 5 ans 56 Tableau 18 Nombre de personnes et temps d attente pour le PAD 56 CHAPITRE 2 Tableau 1 Profil des participants aux trois groupes de discussion 69 Tableau 2 Profil des participants selon leur type de déficiences et incapacités 70 Tableau 3 Synthèse des besoins 76 Tableau 4 Les difficultés de l environnement physiques 79 Tableau 5 Les difficultés dans l environnement social 83 Tableau 6 Les stratégies de contournement Tableau 7 Synthèse des thèmes des améliorations proposées 92 CHAPITRE 3 Tableau 1 2

8 Les besoins des acteurs et de leurs clientèles Tableau 2 Les difficultés des acteurs et de leurs clientèles 107 Tableau 3 Les stratégies de contournement des acteurs et de leurs clientèles 112 Tableau 4 Les améliorations proposées 116 CHAPITRE 4 Tableau 1 Pratiques, missions, activités et tâches professionnelles courantes 123 Tableau 2 Les besoins des acteurs 128 Tableau 3 Les difficultés vécues 135 Tableau 4 Les stratégies de contournement Tableau 5 Les améliorations proposées par les acteurs 147 3

9 INTRODUCTION ans ce rapport nous rendons D compte des résultats d une étude participative portant sur la recherche d une habitation accessible pour les personnes ayant des incapacités physiques sur le territoire de la Ville de Québec. Cette étude a été initiée par le Comté d action des personnes vivant des situations de handicap (CAPVISH) qui est un organisme de promotion et de défense des droits avec la collaboration soutenue de plusieurs partenaires dont le Réseau international sur le processus de production du handicap (RIPPH) concernant le volet recherche du projet. Elle s est échelonnée sur un peu plus d une année et a engagé la participation et la contribution de plusieurs personnes actives d une manière ou d une autre dans le champ de l habitation ou dans celui du handicap ou encore dans les deux. Dans la première partie de ce rapport, nous présentons un portrait des principaux acteurs de l habitation tant au plan gouvernemental que communautaire ainsi que les ressources définies en terme de programmes, de services, de mesures et de parcs locatifs. Ce portrait est complété par l établissement du profil de la population ayant des incapacités sur le territoire québécois ainsi que sur celui de Québec. La deuxième partie dresse un portrait des difficultés et des besoins des personnes ayant des incapacités physiques dans la recherche d une habitation accessible et des stratégies qu elles ont développées afin d y parvenir. Elles nous proposent enfin des changements qui sont susceptibles d améliorer la situation actuelle. Dans la troisième partie, nous discutons des mêmes éléments mais cette fois à partir du point de vue de différents acteurs agissant dans les champs communautaire, parapublic et gouvernemental;.des acteurs qui interviennent tantôt directement auprès des personnes afin de les soutenir tantôt dans le secteur de l habitation de la région. Ces éléments nous permettent de compléter le portrait des difficultés que les personnes ayant des incapacités rencontrent dans la recherche d un logement répondant à leurs besoins. Finalement, la quatrième partie est consacrée d abord à la synthèse et à l analyse des résultats puis à la présentation de certaines 4

10 pistes de solution, ou à tout le moins à explorer, formulées sous forme de recommandations qui pourraient être mises en œuvre dans la région. Problématique Depuis plus de trois décennies, le mouvement de désinstitutionnalisation a transformé en profondeur la situation des personnes ayant des incapacités au Québec, et ce, dans toutes les facettes de leur vie. Une situation qui s est transformée et redéfinie sous l impulsion notamment des choix faits par la société québécoise en faveur de l intégration et du maintien dans la communauté au lieu de recourir à des ressources institutionnelles. Dans ce long processus, les organisations de promotion et de défense de droits ont véritablement été un vecteur de changement social. Cette orientation a eu un impact structurant en matière d initiatives de développement portées par des acteurs communautaires concernant entre autres les ressources résidentielles dans les différentes régions du Québec. Les enjeux entourant l accès à une habitation accessible et répondant à leurs besoins, tant au plan financier, architectural, qu environnemental sont à la fois complexes et déterminants dans le processus de participation sociale; un processus que l on désigne de plus en plus fréquemment aussi comme celui de l exercice de la citoyenneté. Or, les actions des dernières années du CAPVISH, à titre d organisme de promotion et de défense de droits, ont révélé que plusieurs facteurs demeurent inconnus dans le processus de recherche d une habitation accessible pour les personnes ayant des incapacités. Quelques données sur la population avec incapacités Bien que nous observons que les personnes ayant des incapacités soient plus actives et plus présentes au sein de la communauté, les plus récentes données statistiques tirées de l Enquête québécoise sur les limitations d activités (EQLA) nous indiquent que leurs caractéristiques sociodémographiques et économiques se situent en-deça de celles de l ensemble de la population 5

11 québécoise sans incapacité en termes notamment de revenu, de scolarité, de participation au marché du travail, etc. Sans entrer dans tous les détails de l enquête, soulignons notamment que le taux global d incapacité parmi la population québécoise vivant en ménage privé est de 15,2 %, ce qui représente environ personnes; la dimension significative observée est que ce taux s accroît avec l âge passant de 8,6 % parmi les 0-14 ans à 12,6 % pour les personnes âgées entre 15 et 64 ans pour atteindre 41,6 % parmi celles âgées de 65 ans et plus (OPHQ, 2002a). Pour la région 03 qui nous intéresse, on note que la proportion de personnes ayant des incapacités se situe à 13,6 % dont 45 % sont âgées de 65 ans et plus (OPHQ, 2002b : 3). De façon générale, on note qu elles «sont moins scolarisées que celles sans incapacités et elles sont moins fortunées»; elles sont plus souvent sans emploi et vivent seules; elles risquent davantage d être isolées socialement (Guillemette et al : 161). Les auteurs observent également qu une proportion importante d entre elles (40 %) ont des dépenses liées à leur état dont seulement 15 % sont remboursées par un régime privé ou un programme gouvernemental (Guillemette et al., 2001 : 161). Au chapitre de l habitation, il est intéressant de souligner que 51,1 % sont locataires et que seulement 11% habitent un logement social, qu il soit coopératif, à loyer modique ou sans but lucratif (Falta et al., 2001 : 192). Il importe également de faire remarquer que «88 % vivent dans une habitation de conception traditionnelle alors que seulement 1,4 % habite un logement conçu pour personnes ayant des incapacités» (Falta et al., 2001 : 192). Ces données permettent d esquisser le contour socio-économique de cette population pour qui la recherche d une habitation accessible correspondant à leurs besoins revêt encore plus d importance afin de lutter contre l exclusion sociale. Précisons aussi que «pour une personne avec incapacité, habiter un lieu qui correspond à ses besoins lui permet d orienter son énergie et ses ressources vers des activités personnelles valorisantes 6

12 comme l éducation, les loisirs et le travail» (Falta et al., 2001 : 189). Ces données de l EQLA mettent aussi en relief l importance de prendre en considération les facteurs tels que l âge et le phénomène du vieillissement de la population, le revenu, l architecture, l environnement physique et les politiques gouvernementales comme déterminants de la demande d une habitation accessible. D ailleurs, il est opportun de rappeler ici que l impact des conditions de vie incluant le logement sur la participation des personnes ayant des incapacités aux activités ordinaires de la société et leur santé a été souligné, en 1992, par le Gouvernement du Québec dans la Politique de santé et du Bien-être. Ajoutons en terminant que les plus récents travaux de recherche, réalisés notamment en santé mentale et en habitation, ont bien démontré, à partir d initiatives communautaires, l impact structurant du logement comme condition d exercice de la citoyenneté pour ces personnes. On pense ici entre autres aux travaux de Dorvil et al. (2001) ou à ceux menés par l équipe du Laboratoire de recherche sur les pratiques et les politiques sociales (LAREPPS) de l UQAM, dirigée par Vaillancourt (Ducharme, 2002). Au cours des dernières années, on a vu se développer de plus en plus de ce type d initiatives en matière de ressources résidentielles à la manière des OSBL d habitation destinées à répondre aux besoins de différents groupes exclus ou marginalisés au sein de la société québécoise. Les projets développés par différents groupes de personnes ayant des incapacités s inscrivent dans cette dynamique de réponse aux besoins en matière d habitation. Initiatives du milieu communautaire Il est à noter qu il y a plus de 20 ans, en 1978, le Gouvernement du Québec inscrivait dans la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées et constitutive de l Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), un article dans lequel il prévoyait que cet organisme aurait la responsabilité de «tenir un registre des logements accessibles aux personnes handicapées se servant de fauteuils roulants» (LRQ, 7

13 1978, Section II, article f). Pour diverses raisons, cette responsabilité n a jamais été assumée par l OPHQ. Au cours des dernières années, plusieurs régions urbaines avec une forte concentration de personnes ayant des incapacités ont développé des projets de répertoires, avec peu de ressources, afin de répondre à un besoin maintes fois mentionné par les personnes ellesmêmes et leurs représentants du milieu associatif. Les groupes visés par ces services sont des personnes ayant des incapacités, c est-à-dire les personnes ayant une déficience motrice qui entraîne des problèmes au plan de la mobilité, du déplacement (ce qui inclut les personnes âgées en perte d autonomie), celles ayant une déficience visuelle qui entraîne aussi des difficultés au regard des déplacements et les personnes ayant une déficience auditive qui requiert, dans certains cas, la réalisation de certains aménagements. Parmi ces initiatives, mentionnons le travail de groupes oeuvrant dans les régions de Montréal, de la Mauricie-Centre du Québec et de la Capitale Nationale qui se sont regroupés, en 2001, pour former le Regroupement des organismes offrant un service d aide et d information sur les habitations accessibles (Toupin et al., 2001). Ce regroupement permet une mise en commun de l expertise de ses membres et la définition d un modèle commun de répertoire d habitation accessible (Toupin et al., 2001 : 5; OPHQ, 2002c : 43-44). Dans la région de Québec, le CAPVISH a été très actif dans la recherche de solution aux difficultés reliées à l habitation. En effet, depuis 1997, il a travaillé à la mise sur pied d une banque informatisée 1 visant à recenser les immeubles et logements accessibles sur le territoire de la région de Québec (CAPVISH, 2000). Précisons brièvement que chacun des immeubles recensés a été l objet d une évaluation de l accessibilité prenant en considération ses caractéristiques ainsi que celles de son environnement immédiat définies en termes d accessibilité et de services existants à proximité. Cette activité implique généralement une rencontre avec le propriétaire ou plus souvent avec la personne responsable de la location. C est dans ce contexte que 1 Cette banque connue sous le nom de Service Info-BLAC est accessible, en format papier, via Internet et également par téléphone. 8

14 certaines difficultés ont été rencontrées, liées aux valeurs et aux attitudes à l égard des personnes ayant des incapacités. Difficultés rencontrées lors de la recherche d une habitation accessible Les travaux du CAPVISH reliés à la mise sur pied du Service Info-BLAC ont permis d identifier certaines difficultés que les personnes rencontrent dans leur recherche d une habitation accessible. Ces difficultés sont liées notamment au peu d immeubles accessibles et à la difficulté à les localiser. De plus, les attitudes négatives de certaines personnes responsables de la location rendent plus laborieuses les démarches de recherche de logement. C est ainsi que des responsables de la location ont indiqué ne plus vouloir accueillir de personnes en fauteuil roulant dans leur immeuble. Par exemple, en juin 2002 lors d une visite pour une mise à jour des données, un concierge a dit clairement «qu il n avait jamais accueilli de personnes en fauteuil roulant» et il précise de surcroît «qu il n en acceptera jamais comme locataire». Et pourtant, son immeuble est accessible! De plus, un autre responsable de la location a rejoint l équipe du CAPVISH en indiquant qu il aimerait qu on ne réfère plus son immeuble, parce qu il considère «que les personnes en fauteuil roulant brisent et détériorent son édifice». D autres situations similaires ont été rapportées par des personnes en recherche de logement au CAPVISH. La pénurie actuelle de logements dans les grandes villes du Québec ne peut qu accroître les difficultés que les personnes rencontrent. Dans ce contexte, les propriétaires ont de moins en moins de logements disponibles et accessibles et ont davantage, par le fait même, la possibilité de choisir leurs locataires comparativement aux années antérieures. Ces situations sont autant d indices révélant que les difficultés persistent et que celles-ci sont accrues dans un contexte de crise du logement. Les travaux du CAPVISH en matière d habitation, principalement en ce qui concerne la mise sur pied d un répertoire des immeubles accessibles, sont une première tentative de réponse aux problèmes de la recherche d une habitation accessible développée avec 9

15 la collaboration d un ensemble de partenaires de la région. Cependant, il faut préciser que seulement une infime partie du territoire est couvert en raison d un manque de ressources et que, dans un contexte de pénurie de logements comme celui des dernières années, son efficacité est très vite réduite. Compte tenu de la problématique décrite ci-haut, il est primordial de mieux connaître et documenter les facteurs associés à la recherche d une habitation accessible par les personnes ayant des incapacités. De plus, le manque d études portant sur ce sujet fait en sorte qu il y a très peu de données recueillies de façon rigoureuse. Par conséquent, il est difficile de poser un diagnostic éclairé et de proposer de nouvelles avenues qui permettront d améliorer les actions communautaires et de soutenir les personnes dans leurs démarches et auprès des autorités politiques, notamment au niveau municipal, qui devient de plus en plus un interlocuteur incontournable en ce domaine. Face à cette situation, la présente étude vise donc à identifier et à documenter les déterminants du développement d une action communautaire novatrice à même de soutenir les personnes ayant des incapacités dans leurs recherches d une habitation accessible. Pour ce faire, trois objectifs sont poursuivis : a) Déterminer les besoins et les problèmes rencontrés par les personnes à mobilité réduite dans la recherche d une habitation accessible ; b) Identifier les initiatives développées par les personnes pour contourner les obstacles rencontrés au plan de l environnement physique et social; c) Explorer le rôle et les pratiques développées par les ressources communautaires dans la recherche d une habitation accessible. Méthodologie de l étude D entrée de jeu, mentionnons que cette étude a été réalisée dans une perspective participative, c est-à-dire qu elle implique la participation des personnes directement concernées aux différentes phases de l étude (Boucher, 2003). Ainsi elles ne sont pas des sujets passifs mais des acteurs qui sont à même d influencer son déroulement concernant la formulation des objectifs, 10

16 le choix des stratégies de cueillette de données ; elles participent de même à l identification des informateurs clés et aux stratégies de diffusion des résultats et à la diffusion même dans leur milieu. Dans ce cadre un partenariat élargi a été favorisé afin de soutenir la réalisation de la recherche qui a pris la forme d un Comité d encadrement. Il était composé d un ensemble d acteurs (14) provenant des milieux communautaire, parapublic et gouvernemental qui avaient en partage leurs connaissances et leur implication soit auprès des personnes ayant des incapacités soit dans le champ de l habitation dans la région 2. Son rôle sera également important dans l identification et la formulation des recommandations dégagées au terme de cette étude. Elle repose sur un devis de recherche qualitatif qui est construit à partir de trois stratégies de cueillette de données qui sont : a) une recension des écrits; b) des entrevues de groupes; c) et enfin des entrevues individuelles. D abord, la 2 Ces acteurs sont impliqués tant la défense de droits que dans l offre de services dans leur champ d activités respectif. Voir la liste complète des membres à l Annexe 1. revue de la littérature portant sur cette problématique de la recherche d un logement accessible et les pratiques communautaires novatrices a permis de brosser un premier portrait de la situation par l identification des acteurs impliqués et des ressources disponibles et de soutenir le développement des outils de cueillette de données (grilles d entrevue). Nous avons couvert les cinq dernières années avec la revue des documents provenant de sources officielles et secondaires. Il s agit de documents produits par les différents acteurs impliqués ainsi que de données statistiques du domaine public portant sur l habitation et les personnes ayant des incapacités au Québec. Le recrutement des participants Dans le cadre de la deuxième stratégie, nous avons réalisé trois groupes de discussion regroupant des personnes ayant des incapacités motrice, visuelle et auditive. Elles étaient invitées à nous faire part de leur expérience autour des thèmes des besoins, des difficultés qu elles ont rencontrées et des stratégies qu elles ont développées afin de trouver un logement qui correspond à leurs besoins. Outre le fait avoir des 11

17 incapacités, deux autres critères ont été établis dans le recrutement des participants, soit le besoin d habiter un immeuble accessible sur les plans architectural et de son environnement immédiat (services à proximité accessibles) et d avoir effectué des démarches de recherche d un logement au cours de quatre dernières années. Nous avons procédé par le biais d une affiche qui a été expédiée aux diverses associations, les établissements de réadaptation et d enseignement post secondaire, le Service spécialisé de main d œuvre de la région. Au total, dixsept personnes ont été interviewées et elles ont reçues les thèmes et les questions abordés une semaine avant la tenue du groupe de discussion. Il faut porter à l attention du lecteur que des interprètes gestuels étaient présents lors de celui regroupant les personnes ayant une déficience auditive 3. Enfin, elles étaient invitées à répondre à un bref questionnaire visant à recueillir des données afin d établir le profil socio- 3 Cette dimension est importante dans la mesure ils agissent comme intermédiaire entre les personnes ayant une déficience auditive et les animateurs lors du déroulement de l entrevue de groupe. démographique des participants comme le suggère Simard (1989). Quant au recrutement des informateurs clés pour les entrevues individuelles, ils ont été identifiés sur la base de l appartenance à des secteurs d activités ou groupes ciblés par l équipe et le Comité d encadrement. Le choix a été établi en fonction des paramètres ou des points de repère définis par Deslauriers dont l engagement dans le milieu, sa proximité de la situation étudiée et sa disponibilité sont parmi les plus importants (1991 : 39-40). Au total, nous avons réalisé 17 entrevues avec des informateurs clés provenant de trois des quatre champs d activités identifiés qui sont impliqués tantôt dans des organismes communautaires de défense de droits ou de services, des établissements du réseau de la santé et interviennent directement auprès des personnes tantôt dans des organismes gouvernementaux entre autres à titre de gestionnaire de programmes. Les participants ont également reçu les questions une semaine avant de réaliser l entrevue qui a été enregistrée sur bande audio et retranscrite sous la forme de verbatim. Un informateur ayant 12

18 refusé d être enregistré, ses propos ont été recueillis sous forme de notes manuscrites et une synthèse à été réalisée au terme de l entretien. L élaboration des outils de cueillette de données Les schémas d entrevues individuelles et de groupes ont été développés à partir de la revue de la documentation disponible sur la problématique étudiée. Ils ont été construits à partir de thèmes centraux que sont les besoins, les difficultés, les stratégies employées et les changements à apporter afin d améliorer la situation. Par la suite, ils ont été validés par les membres du Comité d encadrement, ce qui a permis d y apporter des précisions et des améliorations significatives 4. Il faut souligner que certaines questions, pour les entrevues individuelles, ont été adaptées en fonction des caractéristiques du travail ou de l organisme que représente l informateur. Les stratégies d analyse 4 Voir l Annexe 2 pour les Schémas d entrevues individuelles et de groupes utilisés. Une grille de codification a été élaborée à partir des thèmes des schémas d entrevues et des catégories de la Classification québécoise sur le Processus de Production du Handicap (PPH) développée par Fougeyrollas et al, 1998). Pour chacun des thèmes, trois grandes catégories analytiques ont été retenues soit les facteurs physiques, sociaux et individuels qui permettent de regrouper les éléments clés des entrevues et de développer une analyse du processus de recherche d une habitation accessible. Par facteurs physiques, nous entendons «les éléments naturels et artificiels de l environnement» alors que les facteurs sociaux comprennent «les éléments des systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels de l environnement» (Fougeyrollas et al, 1998 : 113,119). Les aspects individuels regroupent l ensemble des éléments qui concourent au développement et à la définition de l individu au sein d une société donnée entre autres au plan identitaire. Cette grille a fait l objet d une procédure visant l obtention d un accord inter-juge au sein de l équipe de recherche permettant d assurer la cohérence interne des catégories 13

19 d analyse (Miles et Huberman, 1994 : 64). L analyse s est déroulée selon une démarche impliquant successivement la codification de chaque entrevue, d une synthèse, et par la suite, une mise en commun a été réalisée en fonction des champs de référence et les résultats sont dévoilés en empruntant ces référents illustrés au tableau 1. Tableau 1 Les acteurs sociaux représentés en fonction de leur champ de référence Acteurs gouvernementaux Acteurs communautaires Acteurs réseaux para-public et de l habitation Personnes ayant Acteurs privés Dans ces quatre champs, les acteurs y sont regroupés en fonction de leurs rôles et de leurs activités au sein de la société. Cette approche nous permet de cerner la dynamique entre les acteurs au sein d un même champ ainsi qu entre les différents champs essentiellement dans leurs rapports aux personnes ayant des incapacités à la recherche d une habitation accessible. Précisions et limites de l étude Il importe de préciser que les données statistiques présentées décrivent la réalité de l ensemble de la région 03 alors que les données qualitatives (entrevues individuelles et collectives) mettent davantage en perspective la réalité urbaine de la ville de Québec. En raison d un manque de temps et de ressources, nous n avons pas été en mesure de rejoindre des représentants du secteur privé de l habitation dans la région de Québec. Cette dimension fera l objet d une autre étude abordant la problématique des valeurs et des attitudes à l égard des personnes ayant des déficiences et des incapacités dans le champ de l habitation. 14

20 CHAPITRE 1 LES ACTEURS, LES RESSOURCES ET LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES EN HABITATION AU QUÉBEC ET DANS LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE. UN PORTRAIT DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT DES INCAPACITÉS RÉDACTION STÉPHANIE DE POL COORDONNATRICE NORMAND BOUCHER, PH. D. CHERCHEUR 13