Concours de gardien de police municipale (femme et homme)

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1 Concours de gardien de police municipale (femme et homme) I - Fonctions - Conditions à remplir Nature de l emploi Les agents de police municipale font partie du cadre d'emplois de police municipale de catégorie C comprenant les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal. Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par la loi, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers. Conditions générales à remplir Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire territorial, s'il ne remplit pas les conditions suivantes : être âgé d'au moins 16 ans, Cependant, nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (certificat de nationalité émis par le pays d'origine), jouir de ses droits civiques sur le territoire français pour les résidents français et européens (les mentions portées au bulletin n 2 du casier judiciaire du candidat doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions) ainsi que dans les pays d'origine pour les ressortissants européens et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, se trouver en position régulière au regard des dispositions du Code sur le Service National de l'etat dont le candidat est ressortissant, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Les lauréats devront satisfaire à une visite médicale d'embauche devant un médecin agréé. Les justificatifs nécessaires à la vérification de ces conditions doivent être fournis par le candidat lui-même. 1/5

2 Les candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France doivent demander aux autorités compétentes de leur pays d'origine les documents attestant de leur situation et les faire authentifier et traduire par le consulat de leur pays en France. Conditions d'inscription Le recrutement en qualité de Gardien de Police Municipale intervient après inscription sur liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de gardien de police municipale, les candidats (femmes ou hommes) déclarés admis : à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (C.A.P., B.EP ). Bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter au concours externe : les pères et mères de familles d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, les sportifs de haut niveau. Le candidat concerné par l'une de ces dispenses doit fournir, selon sa situation, toute pièce lui permettant de justifier de sa qualité de mère ou père de famille élevant ou ayant élevé 3 enfants (attestation de la Caisse d'allocations Familiales ) ou une copie de l'arrêté du ministre chargé des sports fixant la liste des sportifs de haut niveau sur laquelle figure son nom. Organisation du concours L'organisation de ce concours relève de la compétence des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et des collectivités territoriales possédant plus de 350 agents. Il existe un Centre de Gestion par département. Il convient de se renseigner auprès du Centre de Gestion de son département afin de connaître les dates prévisionnelles d'inscription et les dates des épreuves du concours Les candidats doivent faire acte de candidature auprès du Centre de Gestion organisateur en lui demandant un dossier d'inscription au concours. Les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent demander un aménagement d'épreuves lors de leur inscription au concours. II - Nature des épreuves Ce concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Epreuves d'admissibilité la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 1 heure 30 ; coefficient 3) 2/5

3 la réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : 1 heure ; coefficient 2) Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat au concours. Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission en raison du nombre de points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Epreuves d'admission un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d'agent de police municipale (durée : 20 minutes ; coefficient : 2) des épreuves physiques une épreuve de course à pied une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. (coefficient : 1) Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent. III Nature du programme Epreuves d'admissibilité L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. Epreuves d'admission l'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat le barème de notation des épreuves physiques figure à l'annexe en fin de document. 1. Epreuve de course à pied : 100 mètres 2. Autres épreuves physiques soit saut en hauteur; soit saut en longueur 3/5

4 soit lancer de poids (6 kg pour les hommes et 4 kg pour les femmes) soit natation (50 m nage libre, départ plongé) Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury. Si par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi point par année d'âge au-dessus de 28 ans chez les femmes et de 30 ans chez les hommes dans la limite de 10 points, l'âge des candidats étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20. IV - Recrutement Inscription sur liste d'aptitude La réussite au concours conduit à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de gardien de police municipale, établie par ordre alphabétique, si le candidat remplit toutes les conditions pour avoir la qualité de fonctionnaire (chapitre II de la présente notice). L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement mais permet à tout lauréat de postuler auprès des collectivités et établissements publics territoriaux à la recherche d'un gardien de police municipale. Le succès au concours est valable trois ans à partir de la date d'établissement de la liste d'aptitude, sous réserve de faire connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude au terme de l'année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période sera suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au 1 er alinéa du 4 de l'article 57 et celle de l'accomplissement des obligations du service national. Si, dans ce délai de trois ans, aucun concours n'a été organisé, le lauréat demeure inscrit jusqu'à l'organisation d'un nouveau concours. Le lauréat déclaré apte à plusieurs concours de gardien de police municipale de Centres de Gestion différents doit opter pour une seule inscription. Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude qui a refusé deux offres d'emploi fermes est radiée de la liste d'aptitude. Une collectivité non affiliée au Centre de Gestion organisateur d'un concours de gardien de police municipale, qui nommera un lauréat inscrit sur la liste d'aptitude établie par ce même centre de gestion avec lequel cette collectivité ou le Centre de Gestion auquel elle est affiliée, n'a pas signé de convention de partenariat pour ce concours, devra rembourser pour ce candidat, une somme égale aux frais d'organisation rapportés au nombre lauréats. 4/5

5 Nomination Le lauréat inscrit sur la liste d'aptitude et recruté sur un emploi d'une collectivité ou établissement public territorial est nommé gardien de police municipale stagiaire pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. La nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le Procureur de la République. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions s'ils n'ont pas suivi une période de formation de six mois obligatoire organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Le stagiaire est rémunéré par la collectivité ou l'établissement public territorial ayant procédé à son recrutement, sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de gardien de police municipale correspondant, au 1 er mai 2008, au traitement mensuel brut : en début de carrière : 1 289,61 en fin de carrière : 1 676,95 Le stagiaire, qui avait auparavant la qualité de fonctionnaire, perçoit le traitement indiciaire correspondant à sa situation antérieure. Dès sa nomination en qualité de stagiaire, le lauréat est radié de la liste d'aptitude. Toutefois, s'il est mis fin à son stage en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le lauréat est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. Avancement dans le cadre d'emplois Peuvent être nommés au grade de brigadier, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade. Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. 5/5