COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

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1 COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre

2 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au capital de PME 4 ème partie : La souscription à des FCPI FIP SOFICA 5 ème partie : Le plafonnement des réductions fiscales Conclusion

3 INTRODUCTION Système fiscal français riche en régimes de faveur Beaucoup de ces niches permettent t de réduire son impôt en réalisant certains investissements ou dépenses Forme de l avantage fiscal : - réduction d impôt - crédit d impôt - dépenses imputables sur le revenu global

4 INTRODUCTION Liste des réductions fiscales 1. Investir dans l immobilier en métropole 1.1 Régimes «Scellier», «Robien» et «Borloo» Achat de logements neufs et assimilés Souscription au capital de SCPI Dispositif «Borloo ancien» 1.2 Locations meublées 1.3 Résidences de tourisme 1.4 Résidences hôtelières à vocation sociale 1.5 Démembrement de propriété

5 2. Contribuer à la sauvegarde du patrimoine 2.1 Dispositif «Malraux» 2.22 Monuments historiques 2.3 Conservation et restauration d objets classés 3. Investir dans une entreprise en métropole 3.1 Souscription au capital d une PME 3.2 Souscription de parts de FCPI ou de FIP 3.3 Reprise d une PME (intérêts d emprunts) 3.4 Souscription au capital de Sofica 3.5 Souscription au capital de Sofipêche

6 4. Investir outre-mer (loi «Girardin») 4.1 Investir dans l immobilier 4.2 Investir dans une entreprise 5. Investir dans le secteur forestier 5.1 Acquisition de terrains ou de parts de sociétés ou de groupements forestiers 5.2 Travaux forestiers 5.3 Rémunération d un contrat de gestion 6. Préparer sa retraite 6.1 Plan d épargne retraite populaire (PERP) 6.2 Contrats «Madelin»

7 7. Faire des dons 7.1 Dons aux œuvres ou organismes d intérêt général 7.2 Dons pour le financement des élections et des partis politiques 7.3 Cotisations syndicales 7.4 Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt 8. Défiscaliser ses dépenses courantes 8.1 Achat de la résidence principale (intérêts d emprunts) 8.2 Dépenses d équipement des logements 8.3 Emploi d un salarié à domicile

8 8.4 Charges familiales - Frais de garde des jeunes enfants - Frais de scolarisation - Intérêts des prêts étudiants - Pensions alimentaires - Prestations compensatoires en cas de divorce - Primes de rente-survie ou d épargne-handicap - Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes - Frais d accueil des personnes âgées

9 1 ère PARTIE : LA LOI SCELLIER / LES GRANDS PRINCIPES Une réduction d impôt dimpôt accordée sous conditions aux propriétaires d un bien locatif, Concerne les opérations d acquisition iti en neuf, de construction, ti de transformation et de réhabilitation dans la limite de , L éligibilité est limitée par des zones géographiques définies, Un seul logement par an, Les logements concernés doivent respecter les normes thermiques et énergétiqueséti en vigueur, Le logement doit être loué nu pendant neuf ans à une personne g p p (non membre du foyer fiscal) qui en fait sa résidence principale,

10 1 ère PARTIE : LA LOI SCELLIER / LES Logement visé DETAILS - Acquisition d un logement neuf achevé ou en VEFA entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, - Construction faite par le contribuable avec un permis de construire demandé entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et des travaux achevés dans les deux ans qui suivent. Transformation d un local en logement, - Réhabilitation de logement, souscription de parts de SCPI, - Appartement ou maison individuelle Zones concernées Les logements doivent être situés en zones A, B1 et B2 (exit la zone C), comme l indique l arrêté d application publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.

11 1 ère PARTIE : LA LOI SCELLIER / LA Calcul l REDUCTION Elle est de 25 % du prix retenu (à hauteur d euros) pour un achat effectué en 2009 ou en 2010, soit a maximum euros. Elle passe ensuite à 20 % pour les acquisitions faites en 2011 ou e 2012, soit au maximum euros. Si vous investissezi en SCELLIER dans l outre mer, le taux de réduction atteint 40 % La réduction est étalée sur neuf ans par parts égales, soit au maximum euros/an ou euros /an. 2009/2010 ( x 25%)/9ANS = Soit /2012 ( x 20%)/9ANS = Soit

12 1 ère PARTIE : LA LOI SCELLIER / LA REDUCTION Report de la réduction d impôt Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer les six années suivantes. Réduction supplémentaire (principe du Borloo) Si, au-delà des neuf ans, le bailleur accepte de continuer de louer par périodes éi de trois ans supplémentaires sous respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources du locataire (à l instar du dispositif Borloo), il bénéficie d une réduction annuelle supplémentaire de 2 % du prix du logement, pour six ans au maximum. De la 10 ème à la 15 ème année ( x 2%) = sur 6 ans Soit

13 1 ère PARTIE : LA LOI SCELLIER / LES DEDUCTIONS Les contribuables bénéficiant de cette réduction d impôt supplémentaire de 2 % peuvent bénéficier de déduction sur les loyers - 26 % applicable dans le cadre du dispositif Robien ZRR lorsque l investissement est réalisé dans une ZRR, - 30 % applicable dans le cadre du dispositif Borloo neuf en cas d investissement dans le secteur intermédiaire.

14 1 ère PARTIE : LA LOI SCELLIER / CAS PRATIQUE Prenez l exemple d un couple qui souhaite acquérir un Scellier au plus tôt selon les conditions ci-dessous présentées: Valeur frais notaire inclus, livrable en 2011 Rentabilité 4% (revalorisation 1% par année) Gestion des loyers et garantie vacance locative 12% - frais de copropriété p 3% - taxe foncière = 1 loyer Financement 100% par prêt à un taux de 4% sur 20 ans Tranche marginale des clients = 30% et revenus fonciers préexistants pour gommer les déficits fonciers Le plan de financement : De 2010 à 2029 Loyers encaissés Dépenses Intérêts de l'emprunt Revenu foncier net Impôt CSG CRDS Remboursement emprunt Réduction d'impôt TRESORERIE NETTE

15 1 ère PARTIE : LA LOI SCELLIER / CAS PRATIQUE Coût de l opération menée à terme (20 ans) pour investis : - décaissement trésorerie : A la fin des 9 ans de réduction d IR dir, la sortie de trésorerie annuelle passe à plus de par an dans notre exemple, au lieu de l an pour les 9 premières années. Si cession au bout de 9 ans : - décaissement trésorerie : remboursement anticipé emprunt : TOTAL

16 2ème PARTIE : LA LOI GIRARDIN INDUSTRIELLE Le dispositif Girardin industriel permet de bénéficier d une réduction «one shot» en investissant dans des matériels exploités en Outre mer. La réalisation de l investissement ouvre droit à une réduction d impôt de 50%. Pour réaliser cette économie d impôt en N+1, l investisseur fait un apport l année N (voir exemple). La contrainte fiscale est le maintien de l exploitation du matériel pendant 5 ans. La sécurité du mécanisme : - Clause de non recours bancaire. - Mutualisation des investissements.

17 2ème PARTIE : LA LOI GIRARDIN INDUSTRIELLE / CAS PRATIQUE Apport fonds Contribuable investisseur Société d investissement Réduction fiscale 60 % x Prêt banque Achat et location de Matériel Industriel (Photovoltaïque) Locataire dans les DOM-TOM (Martinique)

18 3ème PARTIE : SOUSCRIPTION AU CAPITAL D UNE PME Les conditions : souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'is avant le 31 décembre 2010 S engager sur cinq ans minimum Conditions tenant à l investisseur : être fiscalement domicilié en France souscrire en direct ou être fiscalement domicilié en France, souscrire en direct ou non en qualité de personne physique.

19 SOUSCRIPTION O AU CAPITAL D UNE PME Conditions liées à la cible : - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, - être soumise à l IS, avoir son siège social en France ou UE, - employer moins de 250 personnes, - avoir un CA < 50 millions d euros ou un total de bilan annuel < 43 millions d euros, - ne pas être cotée, L investissement peut être indirect : souscription au capital d une holding qui souscrit elle-même en numéraire au capital d une société opérationnelle

20 SOUSCRIPTION O AU CAPITAL D UNE PME Réduction d impôt : 25 % du montant souscrit dans une limite annuelle de ( ), ( ) pour les couples, soit une réduction d impôt maximale de ( ) ou ( ) annuelle pour les couples. La fraction des versements annuels réalisés qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes conditions, sauf cas particulier. Remise en cause de la réduction d IR si non-conservation des titres pendant 5 ans.

21 Articulation avec la réduction ISF - non-cumul avec la réduction de 75 % des souscriptions au capital de PME en matière d ISF dans la limite de mais la fraction n ayant pas donnée à réduction d ISF peut donner lieu à déduction d impôt sur le revenu Arbitrage entre ISF et IR, au cas par cas - ISF réduction de 75 % - IR réduction de 25 %

22 Non-cumul avec d autres avantages en matière IR : - réduction d IR sur intérêts d emprunt pour la reprise d une PME - réduction d IR au titre d investissement outre-mer (ex. : souscription au capital de sociétés investissant dans l immobilier) éd ti d IR tit d i ti it l d -réduction d IR au titre des souscriptions au capital des SOFICA

23 4ème PARTIE : LA SOUSCRIPTION A DES FCPI, FIP OU SOFICA

24 4 ème PARTIE : LA SOUSCRIPTION A DES FCPI FCPI : fonds communs de placement dans l innovation Conditions tenant aux fonds (investissement dans des entreprises répondant aux critères : IS, siège social en Europe, - de 2000 salariés, domaine de l innovation) Conditions pour le souscripteur (engagement de conserver les parts pendant 5 ans) Réduction d impôt de 25 % du versement avec un maximum de et

25 4ème PARTIE : LA SOUSCRIPTION A DES FIP Les FIP ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque (FCPR) et sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional Ces fonds doivent être investis pour au moins 60 % de leur actif dans des sociétés répondant à certains critères (nbre de salariés, CA, lieu d activité, IS, Réduction d impôt de 25 % dans la limite de et

26 4ème PARTIE : LA SOUSCRIPTION A DES FCPI ET FIP, CUMUL DES REDUCTIONS Le plafonnement de la réduction des FIP ou FCPI est limité à 25 % de ou , soit une économie maximale de ou Cependant il est possible de cumuler ces plafonds en souscrivant aux deux Diversificationifi en choisissant i les deux enveloppes Les FCPI présentent généralement un risque supérieur au FIP.

27 4ème PARTIE : CUMUL DES Les serviront, s il souhaite encore réduire son impôt, à bénéficier d un employé à domicile, ou à faire des dons. REDUCTIONS / CAS PRATIQUE Un couple possède qu il souhaite dédier à la réductio de son impôt sur le revenu. Sur le marché sont présents : - un FIP IR dont 100 % éligible à la réduction IR (frais 5 %) - un FCPI IR dont 100 % éligible à la réduction IR (frais 5 %) Si le couple investit la somme dans le FIP IR, il ne défiscalisera que : limités à x 25 % = FCPI, il bénéficie deux fois du plafond soit une réduction total Si le couple investit dans le FIP IR et dans l de

28 4ème PARTIE : LA SOUSCRIPTION A DES SSOFICA Les SOFICA sont des sociétés d investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC. Vous bénéficiez d une réduction d impôt égale à 40 % des sommes investies, ou 48 % (majoration de 20 %) dans le cas où la société s engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l année suivant celle de la souscription.

29 4ème PARTIE : LA SOUSCRIPTION A DES SSOFICA Ticket d entrée dentréefaible (aux alentours de ) Taux de défiscalisation plus important que les FIP FCPI puisque atteignant t 40 à 48 %. Réduction maximale Aucune gestion Diversification du risque par l investissement dans plusieurs œuvres, avec pour chaque SOFICA un positionnement spécifique Souscription maximale optimisée Taux de réduction maximale Réduction d impôt maximale perçue % 8 640

30 5ème PARTIE : PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT Mauvaise nouvelle : à compter des revenus 2009, le total des avantages fiscaux ne peut dépasser pour un contribuable plus pus 10 % du revenu e du foyer fiscal (quelle que soit la composition du foyer fiscal) Entrée envigueur : 1 er janvier 2009 (investissements réalisés en 2009 / dépenses payées en 2009) Bonne nouvelle : le plafonnement ne concerne pas l intégralité des avantages

31 5ème PARTIE : PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT Principe général : avantages plafonnés sont ceux octroyés au contribuable en contrepartie d investissements ou du paiement d une prestation ti dont il bénéficieéfi i - Investissements immobiliers : BORLOO, ROBIEN, SCELLIER, MALRAUX, résidences services ou de tourisme, forêts, intérêts d emprunt et équipements développement durable pour l habitation principale - Investissements en entreprise : souscription capital PME, FIP, FCPI, SOFICA - Investissements outre-mer - prestations : salarié à domicile, frais garde jeunes enfants, crédit d impôt prestations : salarié à domicile, frais garde jeunes enfants, crédit d impôt de 115 ou 230 sur les dividendes, intérêts sur prêts étudiants

32 5ème PARTIE : PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT A contrario avantages exclus du plafonnement sont ceux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d un intérêt général Quelques exemples (liste non exhaustive) - plafonnement quotient familial - décote - dons / mécénat - cotisations syndicales - frais de scolarité - pensions alimentaires / prestations compensatoires - frais d hébergement de personnes dépendantes

33 5ème PARTIE : PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT Comment ça marche? 4 étapes - 1. calcul de l impôt avec tous les crédits et réductions - 2. calcul de l impôt sans les crédits et réductions - 3. différence entre ces deux cotisations - 4. si différence > plafond, il faut reverser différence La fraction de réduction plafonnée est définitivement perdue. Pas de report possible. Attention si vous investissez en outre-mer, ces réductions d impôt sont soumis à un plafonnement spécifique préalable

34 CONCLUSION Certaines réductions peuvent se décider au dernier moment à condition de sélectionner les bons supports et les bons interlocuteurs L investissement immobilier défiscalisant engage g pour plusieurs années et doit être mûrement réfléchi en amont

35 CONCLUSION Les règles fiscales évoluent Les obligations déclaratives doivent être respectées Les investissements ou dépenses défiscalisants doivent prendre en compte votre situation et naturellement vos souhaits MERCI de votre attention