T1 Principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de grande consommation

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1 Normalisation française BP X Indice de classement : ICS : T1 Principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de grande consommation T2 T3 E : General principles for an environmental communication on mass market products Référentiel de bonnes pratiques publié par AFNOR en juillet 2008 Correspondance Analyse Descripteurs Thésaurus International Technique : Modifications Avertissement M:\dms\dgie\xdom384.1\PF- ETIQUETAGE\RBP\PUBLICATION\BP_X30-323_(F).doc

2 Liens avec des documents existants À la date de publication du présent document, des travaux internationaux sont initiés sur l empreinte carbone des produits. Préambule Ce document est élaboré suite au rapport du Comité opérationnel 23 (COMOP23) «consommation» du Grenelle de l environnement qui établit la perspective d un affichage obligatoire d informations environnementales relatif aux produits à l horizon du 1 er janvier Le COMOP23 demande à l ADEME de piloter l élaboration d un référentiel de bonnes pratiques au sein d AFNOR. Cette démarche devrait être promue aux niveaux communautaire et international de même que le référentiel pourra être amené à évoluer suite à des évolutions normatives communautaire ou internationale. Présidente : Mme CROS (ADEME) Co-président : Mr LE POCHAT (ADEME) Secrétaire : Mme RAIMBAULT (AFNOR) La liste des organisations ayant participé à l élaboration du présent référentiel est disponible à la fin du document. 2

3 Sommaire Page Avant-propos...Erreur! Signet non défini. 1 Nature du référentiel de bonnes pratiques Objectifs Champ d application Termes et définitions Principes de l affichage environnemental des produits Principes directeurs pour l élaboration des guides méthodologiques propres aux catégories de produits Données pour le calcul des impacts environnementaux Données relatives à l effet de serre Mode de gouvernance de la base de données publique Dispositions transitoires...12 Bibliographie...13 Liste des organisations ayant participé à l élaboration du présent référentiel

4 1 Nature du référentiel de bonnes pratiques 1) Le présent référentiel de bonnes pratiques définit des principes et lignes directrices pour l élaboration de déclarations environnementales relatives aux produits en vue d un affichage à destination du consommateur. 2) Le présent référentiel sera précisé à AFNOR par des lignes directrices et guides méthodologiques pour l élaboration de déclarations environnementales relatives aux produits en vue d un affichage à destination du consommateur, déclinés par catégories de produit. 3) Une annexe de méthodologie générale transversale à toutes les catégories de produits sera développée. 4) Le présent référentiel peut être amené à évoluer, afin de prendre en compte le développement des travaux normatifs européens et internationaux et les pratiques existantes reconnues lorsqu elles sont pertinentes au regard du présent référentiel. 2 Objectifs 1) L objectif de l affichage environnemental est de permettre au consommateur d intégrer des informations concernant les impacts environnementaux générés par un produit tout au long de son cycle de vie comme critère de décision dans son acte d achat. 2) L affichage environnemental doit permettre la comparaison entre produits d une même catégorie et, lorsque cela s avère pertinent, entre catégories de produits. La pertinence pour le consommateur sera appréciée lors de la définition de la nomenclature des catégories de produits. 3) L affichage doit respecter les principes et lignes directrices du présent référentiel pour assurer la comparabilité des informations, d une part au sein d un même lieu d achat ou d acquisition d un produit, et d autre part sur différents lieux d achat ou d acquisition d un produit. 4) Le présent référentiel de bonnes pratiques a pour objectif d harmoniser les pratiques d affichage. La mise en œuvre de l affichage environnemental, doit être réalisée, quelle que soit la catégorie de produits, à un coût économiquement acceptable et compte tenu des connaissances scientifiques. 3 Champ d application 1) Le présent référentiel s applique à l ensemble des produits de consommation courante 1), quels que soient leurs modes de distribution. 2) Le présent référentiel s applique à l affichage environnemental sur le lieu d achat ou d acquisition 2). 3) Le présent référentiel porte sur les impacts environnementaux générés par les produits. Il ne couvre pas les autres aspects du développement durable. 1) À titre d exemple et de manière non exhaustive, les produits destinés aux applications suivantes entrent dans le champ d application : alimentation, hygiène, équipement et entretien de la maison, habillement, loisirs (sport, bricolage, culture, etc.), technologies de l information et de la communication, luxe. Exemples de services : fourniture d énergie ou d eau, transport public (ticket de métro), pressing (kg de linge repassé), téléphonie, Internet (minute de communication), etc. Par ailleurs, les échantillons et produits publicitaires donnés à titre promotionnel lors de l achat de produits ou service sont également inclus dans le champ d application. 2) Cela couvre aussi bien les magasins que les catalogues et les site Internet de vente à distance. 4

5 4 Termes et définitions Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s appliquent. 4.1 Analyse du Cycle de Vie (ACV) compilation et évaluation des entrants, des sortants, ainsi que des impacts environnementaux potentiels d un système de produits au cours de son cycle de vie 4.2 aspect environnemental élément des activités, produits ou services d un organisme susceptible d interactions avec l environnement NOTE Un aspect environnemental significatif a ou peut avoir un impact environnemental significatif. [NF EN ISO 14001:2004] 4.3 catégorie d impact classe représentant les points environnementaux étudiés à laquelle les résultats de l inventaire du cycle de vie peuvent être affectés 4.4 catégorie de produits groupe de produits ayant une fonction équivalente [NF ISO 14025:2006] 4.5 consommateur membre du grand public achetant ou utilisant des biens ou des services à des fins privées [NF ISO 14025:2006] 4.6 cycle de vie phases consécutives et liées d un système de produits, de l acquisition des matières premières ou de la génération des ressources naturelles à l élimination finale 4.7 déclaration environnementale/étiquette environnementale affirmation, symbole ou graphique qui indique un aspect environnemental d un produit, d un composant ou d un emballage NOTE 1 Une déclaration environnementale peut apparaître sur les étiquettes du produit ou de l emballage, sous forme de documentation relative au produit, de bulletins techniques, de publications de publicité, de télémarketing ainsi que par le biais de supports numériques ou électroniques tels que Internet. [NF EN ISO 14021:2001] NOTE 2 Une étiquette ou une déclaration environnementale peut se présenter, entre autres exemples, sous la forme d une déclaration, d un symbole ou d un graphique sur le produit ou son emballage, dans une documentation sur le produit, dans un bulletin technique ou dans une publicité. [NF EN ISO 14020:2002] 5

6 4.8 donnée primaire d activité (ou donnée primaire) valeur quantifiée issue d une mesure directe ou d un calcul à partir de mesures directes d une activité ou d un processus du cycle de vie du produit. Cette valeur permet, après multiplication par un facteur d émission ou de caractérisation, de calculer un indicateur de catégorie d impact NOTE 1 Les sources de données primaires reflètent la nature et l efficacité spécifiques d un processus et donc de leurs impacts environnementaux spécifiques. NOTE 2 Les données primaires d activité n incluent pas les facteurs d émission ou de caractérisation. 4.9 donnée secondaire valeur quantifiée d une activité ou d un processus de cycle de vie du produit obtenue à partir de sources autres que la mesure directe ou le calcul à partir de mesures directes 4.10 environnement milieu dans lequel un organisme fonctionne, incluant l air, l eau, le sol, les ressources naturelles, la flore, la faune, les êtres humains et leurs interrelations NOTE Dans ce contexte, le milieu s étend de l intérieur de l organisme au système global. [NF EN ISO 14001:2004] 4.11 étiquetage environnemental mode d information du consommateur sur des aspects environnementaux du cycle de vie d un produit par le biais d une étiquette environnementale NOTE L étiquetage environnemental est une solution particulière d affichage environnemental Évaluation de l Impact du Cycle de Vie (ACVI) phase de l analyse du cycle de vie destinée à comprendre et évaluer l ampleur et l importance des impacts potentiels d un système de produits sur l environnement au cours de son cycle de vie NOTE L expression condensée «Evaluation de l impact» pourra être utilisée tout au long du présent document pour une meilleure lisibilité expert personne ayant les compétences requises, désignée pour conduire ou participer à une évaluation donnée NOTE Un expert peut être interne ou externe à l organisme soumis à évaluation. Il peut être nécessaire de faire appel à plusieurs experts pour assurer la couverture de toutes les questions pertinentes, par exemple lorsque des compétences spécifiques sont requises. [NF ISO 14015] 4.14 impact final par catégorie attribut ou aspect de l environnement naturel, de la santé humaine ou des ressources, permettant d identifier un point environnemental à problème 6

7 4.15 impact environnemental toute modification de l environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux 3) d un organisme [NF EN ISO 14001:2004] 4.16 indicateur de catégorie d impact représentation quantifiable d une catégorie d impact NOTE lisibilité L expression condensée «indicateur d impact» pourra être utilisée dans le présent document pour une meilleure 4.17 Inventaire du Cycle de Vie (ICV) phase de l analyse du cycle de vie impliquant la compilation et la quantification des intrants et des sortants, pour un système de produits donné au cours de son cycle de vie 4.18 produit tout bien ou service NOTE 1 Il existe quatre catégories de produits : les services (par exemple, le transport) ; les «software» (par exemple, programme informatique, dictionnaire) ; les produits matériels (par exemple, une pièce mécanique de moteur) ; les matières issues de processus (par exemple, lubrifiant). NOTE 2 exemple : Les services représentent des éléments matériels et immatériels. La prestation d un service peut impliquer, par une activité réalisée sur un produit tangible fourni par un client (par exemple, réparation d une voiture) ; une activité réalisée sur un produit immatériel fourni par un client (par exemple, déclaration de revenus nécessaire pour déclencher l impôt) ; la fourniture d un produit immatériel (par exemple, fourniture d informations dans le contexte de la transmission des connaissances) ; la création d une ambiance pour le client (par exemple, dans les hôtels et les restaurants) ; un «software» se compose d informations, est généralement immatériel et peut se présenter sous forme de démarches, de transactions ou de procédures ; un produit matériel est généralement tangible et sa quantité est une caractéristique dénombrable. Les matières issues de processus sont généralement tangibles et leur quantité est une caractéristique continue. 3) Définition

8 4.19 qualité des données caractéristique des données reposant sur leur capacité à répondre aux exigences requises 4.20 revue critique processus destiné à s assurer de la cohérence entre une analyse du cycle de vie et les principes et exigences spécifiés par les Normes internationales traitant de l analyse du cycle de vie NOTE 1 Les principes sont décrits dans la NF EN ISO :2006. NOTE 2 Les exigences sont décrites dans la NF EN ISO : transparence présentation ouverte, complète et compréhensible des informations 4.22 unité fonctionnelle performance quantifiée d un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie 4.23 validation processus par lequel l expert détermine que les informations regroupées sont justes, fiables, suffisantes et appropriées pour répondre aux objectifs de l évaluation [NF ISO 14015] 5 Principes de l affichage environnemental des produits 1) L affichage environnemental recouvre l ensemble des solutions permettant de transmettre une information au consommateur sur les impacts environnementaux du produit. L affichage ne porte pas sur des données relatives d amélioration de l impact environnemental du produit. 2) L affichage environnemental se rapporte à une unité fonctionnelle du produit. L unité fonctionnelle du produit est définie par les lignes directrices spécifiques à la catégorie de produits. 3) Des lignes directrices seront spécifiquement développées pour préciser le format de l affichage. Elles seront élaborées en conformité avec le code de la consommation et la série des normes ISO 1402X (NF EN ISO :2002, NF EN ISO :2001, NF EN ISO :2001 et NF ISO :2006). 4) L affichage environnemental restitue les indicateurs propres à la catégorie de produits. Ces indicateurs, en nombre limité, rendent compte des principaux impacts environnementaux pertinents générés par le produit de manière lisible par le consommateur. Ces indicateurs peuvent varier en fonction des catégories de produits. 5) Les informations relatives à l élaboration de l affichage doivent être accessibles à tous, de manière transparente et gratuite, dans des conditions appropriées (i.e. rapport, site Internet ) : hypothèses, méthode d acquisition de données, articulation entre données primaires et secondaires, facteurs d émissions et limites de l évaluation. 8

9 6) Dans tous les cas, sans préjudice des indicateurs mentionnés au paragraphe précédent, l affichage environnemental rend compte des émissions de gaz à effet de serre définies à l article 8. Cet indicateur est exprimé en équivalent CO 2 massique. 7) Les mesures de compensation carbone engagées par les entreprises ne doivent pas être comptabilisées dans l évaluation de l impact sur l effet de serre du cycle de vie du produit. Elles sont donc exclues du champ d application de l affichage environnemental des produits. L affichage environnemental des produits ne peut en aucun cas inclure des éléments de calcul relatifs à la compensation carbone, de sorte que des affirmations telles que «produit neutre en carbone» ou «impact carbone minimisé» ou équivalentes ne sont pas autorisées. 6 Principes directeurs pour l élaboration des guides méthodologiques propres aux catégories de produits 1) Les lignes directrices et guides méthodologiques déclinés par catégories de produits : a) définissent l unité fonctionnelle de la catégorie de produits ; b) identifient les principaux impacts environnementaux de la catégorie ; c) identifient les données d inventaire du cycle de vie à l origine des impacts ; d) sur la base des résultats de l évaluation environnementale d une catégorie de produits, elles précisent les indicateurs pertinents pour la catégorie, et leur degré de précision ; e) définissent les règles d allocation entre produits et coproduits ; f) définissent les modalités de prise en compte de la fin de vie des produits ; g) précisent le périmètre d évaluation et les méthodes de calcul des indicateurs retenus ; h) précisent parmi les données quantifiées celles qui doivent nécessairement être des données primaires en fonction de leur accessibilité à un coût économique acceptable, en précisant s'il y a lieu, les modalités spécifiquement applicables aux PME ou TPE ; i) précisent le cas échéant les données quantifiées qui doivent nécessairement être des données secondaires ; j) précisent la validité temporelle des données et la fréquence de mise à jour nécessaire en tenant compte des contraintes techniques liées aux différents supports d affichage ; k) précisent le mode de validation des données et des résultats nécessaires à la crédibilité de l indicateur. 2) Le développement des lignes directrices est réalisé en visant une cohérence des méthodes préconisées pour les différentes catégories de produits de façon à garantir la lisibilité pour le consommateur, faciliter la réalisation de l évaluation et en optimiser le coût. 3) L évaluation des impacts environnementaux repose sur une méthode scientifiquement reconnue conforme aux normes NF EN ISO :2006 et NF EN ISO :2006, notamment : a) l évaluation des impacts environnementaux des produits doit être élaborée conformément à l approche cycle de vie. Les lignes directrices par catégories de produit précisent, le cas échéant, s il y a lieu de simplifier l approche en négligeant une ou plusieurs phases du cycle de vie. b) l évaluation environnementale des produits doit rendre compte des principaux impacts environnementaux pertinents. Elle est dite multi-critères. 4) Pour chaque catégorie de produits, l évaluation des impacts environnementaux inclut un questionnement sur la pertinence d un indicateur représentatif de l impact sur la biodiversité. Lorsque cela est pertinent et réalisable, l indicateur est défini. 9

10 5) Les indicateurs retenus pour chaque catégorie de produits sont exprimés en unité(s) physique(s) 4). 6) Les modes de validation sont développés conformément à : a) un principe de transparence concernant : hypothèses, méthode d acquisition de données, facteurs d émissions et limites de l évaluation ; b) un principe de pertinence : les méthodes sont révisées en fonction du dernier rapport scientifique public des connaissances établies au niveau national et/ou international (GIEC, SETAC, etc.). 7) Les différents scénarios et procédés propres aux traitements du produit en fin de vie doivent être pris en compte dans l évaluation des impacts environnementaux, dans la mesure des connaissances et données disponibles. L annexe méthodologique transversale développe les points permettant d assurer la cohérence de la démarche. 7 Données pour le calcul des impacts environnementaux 1) Les données utilisées sont des données de qualité, validées en conformité avec les règles établies pour la catégorie de produits. 2) Les données primaires sont privilégiées. Sans préjudice de l article 6 paragraphe 1) i), quand les données primaires ne sont pas disponibles ou que leur collecte n est pas pertinente au regard des coûts et de la fiabilité apportée, des données secondaires sont utilisées. Ces données secondaires sont issues : a) de la base de données publique élaborée à cet effet ; b) d autres bases de données secondaires validées par l ADEME sur avis du Comité de gouvernance mentionné à l article 8 paragraphe 1. 3) La base de données publique intègre les données validées de la base de données communautaire ELCD 5). 4) La base de données publique est d accès gratuit et disponible sur Internet. 5) Les données secondaires sont mises en conformité avec les données de la base de données publique dans les délais précisés à l article 6 paragraphe 1) alinéa j). 6) La base de données publique comprend notamment les données moyennes relatives au recyclage. 8 Données relatives à l effet de serre 1) Gaz à effet de serre : l affichage relatif aux émissions de gaz à effet de serre mentionné à l article 5 paragraphe 5) porte a minima sur les 6 gaz ou famille de gaz visés par le Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique : CO 2, CH 4, N 2 O, PFC, HFC, SF 6. 2) Changement d affectation des sols : l affichage relatif aux émissions de gaz à effet de serre mentionné à l article 5 paragraphe 5) rend compte des émissions liées à un changement d affectation des sols dans la mesure des connaissances scientifiques disponibles. 3) Séquestration du carbone : lorsqu une séquestration durable 6) de gaz à effet de serre atmosphériques survient au cours du cycle de vie du produit, la quantité nette de gaz à effet de serre séquestrée doit être incluse dans le calcul de l indicateur en équivalent CO 2 du cycle de vie du produit. 4) Par opposition à un indicateur monétaire. À titre d exemple l indicateur physique rendant compte de l impact sur l effet de serre est le kg eq.co 2. 5) European Life Cycle Data System : 10

11 9 Mode de gouvernance de la base de données publique 1) L ADEME établit un Comité de gouvernance consultatif de la base de données publique mentionnée à l article 7 paragraphe 2) alinéa a). 2) Le Comité de gouvernance veille à ce que les données secondaires ne constituent pas une contre-incitation à la production de données primaires. Lorsqu une donnée ne peut être considérée comme représentative, plusieurs données sont validées et associées à différents procédés ou itinéraires techniques. 3) L ADEME valide les données inscrites dans la base de données publique sur la base de l avis du Comité de gouvernance. 4) Le Comité de gouvernance réunit toutes les parties prenantes sur la base de quatre collèges de représentants : a) professionnels ou leurs représentants 7) ; b) organisations non gouvernementales : représentant les consommateurs et l environnement ; c) administration ; d) experts. 5) La liste des membres du Comité de gouvernance est publique et accessible sur Internet avec la répartition par Collège. 6) Toute partie prenante peut demander à être inscrite sur une liste de représentants d un des collèges du Comité de gouvernance. 7) L ADEME assure le secrétariat du Comité de gouvernance. 8) À chaque réunion l ADEME convoque les représentants de chaque collège adaptés à l ordre du jour en veillant à un équilibre des participants entre chaque collège. 9) À chaque réunion du Comité de gouvernance, l ADEME propose des données à intégrer dans la base publique sur la base d évaluations scientifiques argumentées. 10) Au plus tard un mois avant une réunion du Comité de gouvernance, tout membre du Comité peut transmettre à l ADEME des données à intégrer dans la base publique dans la mesure où elles sont étayées d évaluations scientifiques argumentées. L ADEME propose alors ces données au Comité de gouvernance. 11) Toute partie prenante peut demander à l ADEME le réexamen d une donnée ayant déjà été validée, sur la base d informations scientifiques non connues au moment du premier examen par le Comité de gouvernance. 12) L ADEME assure une actualisation des données secondaires sur la base de l évolution des connaissances. 6) Une séquestration du carbone est considérée comme durable lorsque la période de séquestration est supérieure à 100 ans après la création du produit considéré. 7) Entreprises de production, de transformation, de services, des emballages, énergie, agriculteurs, transporteurs, distributeurs 11

12 10 Dispositions transitoires 1) Pendant la période transitoire, c est-à-dire : a) tant que les lignes directrices d une catégorie de produits n existent pas, un agent économique souhaitant engager un projet pilote d affichage environnemental peut déterminer lui-même les éléments catégoriels en s appuyant sur le présent référentiel de bonnes pratiques ; b) tant que la base de données secondaires publique n existe pas, un agent économique souhaitant engager un projet pilote d affichage environnemental assure la transparence, vis-à-vis de l ADEME sous le sceau d un accord de confidentialité, des données secondaires utilisées et de leur méthode d élaboration. 2) Une déclaration de conformité avec le présent référentiel ne peut être apposée sur le produit mais peut faire l objet d une communication institutionnelle. Cette communication sera élaborée en conformité avec les règles de la norme NF EN ISO14021 : ) Dans la période transitoire, et dès lors que l annexe méthodologique transversale est intégrée au référentiel, la communication institutionnelle mentionnant le référentiel de bonnes pratiques respecte les règles suivantes : a) un projet d affichage environnemental portant sur le seul indicateur CO 2 pourra faire état «d un développement dans l esprit du référentiel de bonnes pratiques» en indiquant qu il a vocation à être complété par d autres indicateurs d impact environnemental ; b) un projet d affichage environnemental multi-critères pourra faire état «d un développement en conformité avec le référentiel de bonnes pratiques». 12

13 Bibliographie [1] NF EN ISO :2004, Systèmes de management environnemental Exigences et lignes directrices pour son utilisation (indice de classement : X30-200) [2] NF EN ISO :2006, Management environnemental Analyse du cycle de vie Principes et cadre (indice de classement X30-300) [3] NF EN ISO :2006, Management environnemental Analyse du cycle de vie Exigences et lignes directrices (indice de classement X30-304) [4] NF ISO :2002, Étiquettes et déclarations environnementales Principes généraux (indice de classement X30-320) [5] NF EN ISO 14021:2001, Marquages et déclarations environnementaux Auto déclarations environnementales (Étiquetage de type II) (indice de classement X30-321) [6] NF EN ISO :2001, Marquages et déclarations environnementaux Étiquetage environnemental de type I Principes et méthodes (indice de classement X30-324) [7] NF ISO :2006, Marquage et déclarations environnementaux Déclarations environnementales de type III Principes et modes opératoires (indice de classement X30-325) [8] NF ISO 14015, Management environnemental Évaluation environnementale de sites et d'organismes (EESO) (indice de classement X30-225) [9] IEC PAS 62545:2008, Environmental Information on Electrical and Electronic Equipment (EIEEE). [10] NF P , Qualité environnementale des produits de construction Déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction [11] BSI PAS 2050 (UK), Product-related life cycle GHG emissions communication guidance, 2008 [12] Voluntary Assessment and Communication of Environmental Information on food and drink products : Underlying CIAA principles for future methodology work, 5th draft of 9th April CIAA (Food and Drink industry) [13] Comité opérationnel N 23 : «Consommation» du Grenelle de l environnement Rapport d étape au ministre d Etat, Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de l Aménagement du territoire Présenté par Yves BUR, député du Bas-Rhin et Christian BABUSIAUX, président de chambre à la cour des comptes, 23 mars 2008 [14] Convention sur les engagements pris par les entreprises du Commerce et de la Distribution dans le cadre du Grenelle de l Environnement FCD/MEDAD, 29 janvier 2008 [15] Rapports d études, «Bilan 2007 Publicité et environnement», rapport BVP ADEME Mai

14 Liste des organisations ayant participé à l élaboration du présent référentiel ACCENTURE ADEIC ADEME AFA Association Française de l Aluminium AFNOR AFNOR CERTIFICATION AFOC Association Force Ouvrière Consommateur AIMCC Association des Industries de Produits de Construction ALCAN PACKAGING BEAUTY ALLIANCE TICS ANEEFEL Association Nationale des Expéditeurs et Exportateurs en Fruits Et Légumes ANIA Association Nationale des Industries Alimentaires APCM Assemblée Permanente des Chambres de Métiers APEDEC - Association Professionnelle d Experts pour le Développement de l Eco-Conception BIO INTELLIGENCE SERVICE BUREAU VERITAS CERTIFICATION CABINET INTEREL CANAL + France SA CANON France CAPEB - Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment CARBON CLEAR France CARBON TRUST CARREFOUR HYPERMARCHES France CASTORAMA CETIE CGI - Confédération française du commerce de inter-entreprises (Commerce de gros/commerce international). CGPME Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE France 14

15 CIRAD Montpellier CLUB BIO PLASTIQUES CNE Conseil National de l Emballage CODDE COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE CONSEIL GENERAL DES AAER CSEMP/UNITES Chambre Syndicale des Emballages en Matière Plastique/Union Nationale des Industries de Transformation d Emballage Souple CSIF Chambre Syndicale des Importateurs Français de fruits et légumes CTMNC Centre Techniques de Matériaux Naturels de Construction DAKTARI SARL DANONE SA DECATHLON SA DGCCRF DISTRIBUTION CASION France ECOBILAN ECOCERT ECO-DESIGN ECOEFF ECO-EMBALLAGES SA ECOINTESYS ELCO BRANDT SA ERNST & YOUNG and associates eyes ETHICITY EVEA Evaluation et accompagnement FCBA Forêt Cellulose Bois Ameublement FCD Fédération du Commerce et de la Distribution FEBEA Fédération des entreprises de la beauté FEDERATION DE LA PLASTURGIE FFA Fédération Française de l Acier FICIME Fédération des entreprises internationales de la mécaniques et de l électronique FIFAS Fédération Française des Industries du Sport et des Loisirs 15

16 FMB Fédération des Magasins de Bricolage FNAC FNAUT Fédération Nationale des Associations d Usagers des Transports FNE - France Nature Environnement FNSEA Fédération Nationale des Syndicats d Exploitants Agricoles FPS - Fédération Professionnelle des entreprises de Sports et Loisirs FRUIDOR GAZ DE France - Direction de la recherche GIFAM Groupement Interprofessionnel des Fabricants d Appareils d équipement Ménagers GINGKO 21 GREENEXT Groupe adhésion/journées de l emballage HEWLETT PACKHARD FRANCE IFTH Institut Français du Textile et de l Habillement ILEC - Institut de Liaisons et d'etudes des industries de Consommation. INC Institut National de la Consommation INDIGGO INTEREL INTERTEK SUSTAINABILITY SOLUTIONS ITM QUALITE KRAFT FOODS FRANCE La CSF Confédération Syndicale des Familles LECLERC - GALEC L OREAL L UNIVERS DE L EMBALLAGE LEROY MERLIN LNE Laboratoire National d Essai LVMH MOËT HENNESSY LOUIS VUITTON MAX HAVELAAR France MINISTERE DE L ECOLOGIE DE L ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 16

17 NESTLE WATERS FRANCE O2 France PPR Pinault Printemps Redoute PRAXIS 21 PRICEWATERHOUSECOOPERS/ECOBILAN PROCARTON PROCELPAC PROCTER et GAMBLE France PRODUCT INTELLIGENCE CONSULTING PRODUITS DE LA PECHE RDC Consulting RSE Paradigm21 SAINT-GOBAIN Packaging SAUVAGINE - GROUPE EMERAUD SFR service client SMURFIT KAPPA France SNFBM SOPA SPONTEX SNC TETRA PAK THEMA 1 UDA - Union Des Annonceurs UFC QUE CHOISIR UFCS Union Féminine Civique et Sociale UNIFA Union Nationale des Industries Françaises de l Ameublement UNILEVER France WELDOM WWF 17

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