Pacte de responsabilité et de solidarité

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1 Pacte de responsabilité et de solidarité Et mesures pour l accélération de l investissement Le premier ministre vient d annoncer des mesures pour soutenir l investissement public et privé qui complètent les actions mises en oeuvre par le gouvernement en 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier vise à diminuer le coût du travail et à simplifier la vie des entreprises. A titre d exemple, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) représente 106 M en Franche-Comté et, en contribuant à la diminution du coût du travail, il permet à plus de entreprises bénéficiaires de dégager des marges de manœuvre pour investir, recruter ou bien mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s engager dans une nouvelle stratégie, porteuse d avenir. La région Franche-Comté figure au nombre des 12 régions retenues pour expérimenter des procédures de simplification en vue de faciliter la vie des entreprises. Pour la Franche- Comté, cela concerne un ensemble de mesures environnementales (autorisation unique ICPE et certificat de projet), qui apporte sécurité juridique et unicité de procédure pour les entreprises. Le pacte de responsabilité et de solidarité s inscrit dans la continuité des différents chantiers du Gouvernement pour soutenir l emploi et préparer l avenir. Il mobilise l Etat et l ensemble de ses partenaires (collectivités territoriales, BPI France, Pôle emploi )., les différentes mesures du Pacte ont été présentées aux entreprises et aux partenaires au cours de l été La mise en œuvre des actions du Pacte fait l objet d un suivi régulier afin que, ensemble, nous optimisions les différents outils du Pacte pour contribuer à dynamiser l activité des entreprises et la création d emploi. Cette brochure a pour objet de présenter les principaux dispositifs déjà actifs pour répondre aux objectifs du Pacte et d en faire un premier point d étape en Franche-Comté. Une actualisation semestrielle sera réalisée et fera l objet d une prochaine publication. Mai 2015

2 Le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le président de la République, François HOLLANDE, le 14 janvier 2014 et précisé par le Premier ministre, Manuel VALLS, lors de son discours de politique générale - le 8 avril a été une 1 ère étape de la politique du Gouvernement pour relancer la croissance et l'emploi en France. D autres mesures viennent d être annoncées pour relancer l investissement. LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ POURSUIT 2 OBJECTIFS : ACCÉLÉRER LES CRÉATIONS D'EMPLOIS DES ENTREPRISES AUGMENTER LE POUVOIR D' ACHAT DES FOYERS MODESTES Ces deux objectifs commencent à dynamiser l'activité économique de la France. La mise en œuvre du Pacte vise, en effet, à créer plus de richesse (+ 0, 6 point de croissance). Avec le CICE, lancé en 2013, il doit favoriser la création de près de emplois dans les années à venir. Pour lutter contre le chômage, il faut donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir davantage : c'est pour cela que le Pacte de responsabilité et de solidarité baisse le coût du travail, réduit la fiscalité des entreprises et simplifie les formalités administratives. Le Gouvernement agit, ainsi, pour la compétitivité des entreprises françaises qui prennent l'engagement réciproque de créer des emplois et d'investir. OBJECTIF près de EMPLOIS Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, le Gouvernement a pris des mesures pour alléger, dès cet automne, les impôts des personnes gagnant moins de nets par mois. DES MESURES POUR RELANCER L INVESTISSEMENT : Le 8 avril 2015, le Premier ministre a souhaité amplifier le mouvement de réformes en complément des mesures prises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité et de simplification. Pour accélérer la reprise économique, des mesures en faveur de l investissement des entreprises, des ménages et des collectivités locales viennent d être prises. Aussi, pour les entreprises, deux mesures ont été annoncées: Soutenir et accélérer l investissement industriel productif : Renforcer l action de la Banque publique d investissement Avec un avantage fiscal exceptionnel pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016, permettant aux entreprises concernées de réduire immédiatement leur impôt sur les bénéficies (amortissement supplémentaire de 40% du prix de revient de l investissement ; En faveur du développement des PME pour la modernisation de l appareil productif français, pour répondre aux besoins de numérisation, robotisation et économie d énergie. Par ailleurs, le Premier ministre entend accentuer l orientation de l épargne des Français dans les entreprises qui investissent pour leur croissance et leur développement. Enfin, l investissement public local est conçu comme un levier d activité avec notamment l exécution rapide des investissements les plus structurants des contrats de plan Etat-Régions, la mise en place de solutions de préfinancement à taux zéro de remboursements versés par l Etat au titre du FCTVA vers les collectivités locales, l encouragement des collectivités locales à mobiliser les prêts super-bonifiés de la Caisse des dépôts en faveur de la transition énergétique

3 Le Pacte baisse le coût du travail Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a permis de faire baisser le coût du travail : de 4% dès 2013 et de 6% à partir de 2014 (sur les sal aires jusqu'à nets par mois). > Toutes les entreprises ayant des salariés en bénéficient. > emplois ont été créés grâce au CICE sur la seule année 2013 (estimation INSEE). Le CICE continue à monter en puissance. > Les petites entreprises en sont les premières bénéficiaires : plus de la moitié du montant du CICE bénéficie aux micro-entreprises et aux PME (le CICE concerne plus de 82 % de la masse salariale des micro-entreprises et près de 70% de celle des PME). Le Pacte de responsabilité et de solidarité accélère les créations d'emplois et l'investissement des entreprises grâce à la baisse des cotisations patronales. Zéro charge pour l employeur d un salarié touchant le Smic. A partir du 1 er janvier 2015, l employeur d un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale. Pour une entreprise avec 10 salariés au SMIC, cela représente une baisse du coût du travail de plus de par an. Pour les salaires allant jusqu'à près de nets par mois - c'està-dire plus de 90 % des salariés - les cotisations famille sont abaissées de 5,25 % à 3,45 % (soit 1,8 point en moins) à partir de Sur une masse salariale de par an cela représente, environ, en moins. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) représente près de 106,2 M * au 28/02/2015 (dont 79,5 M au 31/12/2014) Le crédit d impôt apprentissage représente 4,7 M * au 31/12/2014 * données DRFIP Les cotisations exonérées représentent 420M au 31/12/2014 et bénéficient à plus de établissements* * données URSSAF

4 Le Pacte réduit les impôts des entreprises Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises. Elle permettra, là encore, aux entreprises d embaucher et d investir. >La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera progressivement supprimée d ici 3 ans. Les entreprises qui la paient sont concernées par cette suppression, dont dès > Le taux de l impôt sur les sociétés, de 33,3 % aujourd hui, sera abaissé en 2017 et ramené à 28 % en 2020, soit la moyenne européenne. La surtaxe de 10,7 % sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès > Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables sont abrogées. Cela entre dans le cadre plus global de la simplification administrative pour les entreprises. Des entreprises plus compétitives Créent des emplois Augmentent le pouvoir d achat Le Pacte simplifie la vie des entreprises Relancent la croissance La complexité des normes coûte aujourd'hui 60 milliards d'euros par an aux acteurs économi ques français. C'est pourquoi le Gouvernement simplifie, en parallèle, les normes et les obligations administratives pesant sur la vie des entreprises. On peut notamment citer les mesures suivantes : En aidant en priorité les plus modestes > Suppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme. > Déclaration unique pour créer une entreprise. > Simplification de la feuille de paie. > Principe de confiance a priori dans les relations de l administration avec les entreprises : suppression de certaines obligations déclaratives, fin de la rétroactivité des mesures fiscales. Des expérimentations traduisent concrètement le «choc de simplification» : le certificat de projet et l autorisation unique sont mis en œuvre depuis le 1 er avril Le certificat de projet précise les procédures d autorisation applicables aux projets et cristallise le cadre juridique applicable pendant une durée maximale de 2 ans. Ainsi, les opérateurs économiques dispose d une vision claire du cadre dans lequel s inscrit leurs projets avec la garantie que ces règles ne changent pas pendant cette période. Le préfet de département délivre, en 2 mois, le certificat de projet s engageant ainsi sur les procédures, les différentes réglementations et sur les délais de décisions auxquels le projet est soumis. Le certificat de projet mentionne les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si nécessaire,la conception du projet. - Le regroupement en une autorisation unique des autorisations applicables aux projets d éoliennes, de méthanisation et des autres installations industrielles classées pour la protection de l environnement. Elle consiste en la fusion dans une seule autorisation de plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation de ces installations (pour les installateurs de productions d énergie, autorisations Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE), défrichements, dérogations à la préservation des espèces protégées, autorisation au titre du code de l énergie et liaisons électriques internes). L autorisation unique est délivrée en 10/12 mois contre parfois plusieurs années aujourd hui (jusqu à 7 ans pour les éoliennes). - Le certificat de projet 3 certificats de projets aboutis 2 certificats de projets en cours. - Le regroupement en une autorisation unique 19 autorisations uniques déposées 1 autorisation unique aboutie (données DREAL au 8/04/2015)

5 Les chantiers du gouvernement pour soutenir l emploi et préparer l avenir Les avantages créés par le pacte Contrat de génération Aide de sur 3 ans, par an. Cette aide est doublée en cas d embauche d un jeune de moins de 26 ans et d un senior d au moins 55 ans. Emploi d avenir Aide de l État à hauteur de 75% de la rémunération brute du SMIC, limitée à 35% pour les entreprises privées (éligibles en fonction de l arrêté préfectoral ou de conventions-cadre) et 47% pour les entreprises d insertion et les groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification (GEIQ). ALTERNANCE Contrat d apprentissage Une exonération des cotisations sociales ; Une prime à l apprentissage de 1000 euros versée par la région pour les entreprises de moins de 11 salariés ; Une aide à l embauche du 1er apprenti ou d un apprenti supplémentaire de 1000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ; Un crédit d impôt de 1600 euros par apprenti sous certaines conditions pouvant être porté à 2200 euros dans certains cas Une déduction fiscale de la taxe d apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés et dépassant le seuil de 5 % d alternants ; Des aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé (Agefiph). Plus de contrats aidés ont été prescrits entre 2010 et Au 31/03/2015, le nombre de contrats aidés prescrits s élève à , traduisant un investissement collectif et soutenu de l ensemble des prescripteurs du SPE (Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi) et la contribution financière notamment de l État, des Conseils Généraux et Conseil Régionaux. Au 31/03/2015, demandes d aides au tire du contrat de génération Contrat de professionnalisation des allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ; une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5% d alternants ; une exonération totale des cotisations patronales et versement d une aide de pour l embauche d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus ; une exonération spécifique pour certains groupements d employeurs (GEIQ). Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, l État, les régions et les partenaires sociaux se sont entendus en faveur d un plan d action destiné à mobiliser la formation professionnelle pour aider à pourvoir les offres d emplois non satisfaites faute de candidats ayant les compétences adaptées. C est ainsi qu a été lancé, dès le mois de juillet dernier, le plan «formations prioritaires pour l emploi» destiné à permettre au moins entrées en formation supplémentaires de demandeurs d emploi avant la fin de l année 2013, dans des secteurs et des métiers offrant des opportunités d emploi à court ou moyen terme. Ce plan, qui constitue l un des outils majeurs de la bataille pour l emploi, a été reconduit et ses objectifs sont été augmentés par une programmation, en 2014, de formations prioritaires pour l emploi supplémentaires, en s appuyant sur la mobilisation de l État, de Pôle emploi, des organismes paritaires et des régions. Formations prioritaires entrées en formation (représentant 98 % du total des inscriptions réalisées) sorties de formation inscriptions en formation A l issue de la formation, 59% des personnes formés sont en emploi ou sont inscrites à Pôle Emploi en «activité réduite». (Données Pôle Emploi au 31/12/2014)

6 Les chantiers du gouvernement pour soutenir l économie et l innovation La banque publique d investissement, Bpifrance, créée par la loi du 31 décembre 2012, apporte un continuum de financement à chaque étape clé du développement de l entreprise, notamment les investissements. Elle offre l ensemble de la palette d outils nécessaires aux entreprises pour mener à bien leur projet, notamment sous la forme de prêts et d avances remboursables. De manière plus générale, Bpifrance déploie des instruments de financement des entreprises, à la fois en bas de bilan (cofinancements, garanties) et en haut de bilan. Pour soutenir les 34 plans industriels, lancés afin de dessiner la France industrielle de demain, l Etat investit de l argent public pour soutenir des projets innovants (ex : véhicules consommant moins de 2 l/100, usines du futur ) à travers notamment le programme Investissements d Avenir. Le soutien à l innovation des entreprises est apporté par l Etat à travers le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation. En 2014, entreprises ont été soutenues par la BPI à hauteur de 253 M et ont obtenu 545 M de financements publics et privés. Cela c est traduit par : interventions en financement qui ont permis la mise en place de 235 M de financement ; interventions en garantie des banques pour 135 M de prêts garantis ; projets innovants soutenus à hauteur de 81 M de financement dont 29 M de concours de BPIFrance ; M de financement de la trésorerie, dont 22 M de pré-financement du CICE pour 390 entreprises. Le crédit impôt recherche Mis en place en 2008, le crédit d impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement afin d accroître leur compétitivité. Le crédit impôt recherche consiste en un crédit d impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu à 100 M et 5% au-delà de ce montant. Le crédit d impôt recherche représente 15,9 M *(inclut le CII). * données DRFIP 31/12/2014 Le crédit impôt innovation Mis en place en 2014 pour l exercice fiscal 2013, le crédit d impôt innovation permet aux PME de bénéficier d un crédit d impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d installations pilotes de produits nouveaux. L assiette est plafonnée à La déclaration s effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d impôt (CIR). Alors que le crédit d impôt recherche est lié à un projet qui fait progresser l état de l art, c est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, le crédit d impôt innovation est lié aux dépenses engendrées par un projet qui vise à concevoir un prototype ou une installation pilote d un produit. Celui-ci doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l ergonomie ou de l éco-conception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.

7 Tout Pour l Emploi dans les TPE et les PME 18 mesures pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME Lever les freins à l emploi dans les TPE et les PME Mesure 1 : Mettre en place une aide à la première embauche Mesure 2 : Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat Mesure 3 : Répondre aux difficultés de recrutement par formations prioritaires supplémentaires Mesure 4 : Autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d intérim Mesure 5 : Simplifier et réduire les effets de seuil Mesure 6 : Favoriser la préservation de l emploi en cas de difficultés économiques Mesure 7 : Réduire l insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements Développer l activité des TPE et des PME Mesure 8 : Garantir des pratiques concurrentielles loyales, en luttant contre les fraudes au détachement Mesure 9 : Faciliter l accès à la commande publique Mesure 10 : Améliorer la situation de la trésorerie Mesure 11 : Mieux accompagner dans la gestion des ressources humaines Mesure 12 : Faciliter le recours aux groupements d employeurs et autres formes de tiers employeurs Faciliter la création et la reprise des TPE et des PME Mesure 13 : Développer l entrepreneuriat des demandeurs d emploi et des jeunes Mesure 14 : Donner une deuxième chance aux chefs d entreprise en cas de faillite Mesure 15 : Accompagner et simplifier la transmission des entreprises Alléger les formalités pour les TPE et les PME Mesure 16 : Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le Régime Social des Indépendants (RSI) Mesure 17 : Simplifier l accès aux aides publiques Mesure 18 : Développer le Titre emploi-services entreprise (TESE) : établir une fiche de paye et déclarer ses salariés en quelques clics 9 juin 2015