et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014

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Liliane Gignac
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1 Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin

2 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais une aide structurelle? Vont-ils augmenter leurs investissements? t Ce serait bon pour la compétitivité et donc pour l emploi. Vont-ils augmenter les salaires? C est une option. Ce serait bon pour le pouvoir d achat. Vont-ils créer de l emploi? Ce serait bon pour la lutte contre le chômage. Il peut y avoir des usages qui méritent d être surveillés ici ou là mais ne commençons pas à avoir un principe de suspicion. Parce que ce qui compte, c est le mouvement, c est l investissement, c est l exportation, c est l embauche et la montée du régime du CICE ( )» Discours du Président de la République - 28 avril 2014 Clôture de la rencontre sur le thème : «L État se mobilise pour l emploi» 2

Ce serait bon pour la lutte contre le chômage. Il peut y avoir des usages qui méritent d être surveillés ici ou là mais ne commençons pas à avoir un principe de suspicion.

3 Une volonté gouvernementale réaffirmée é

4 Les principes du pacte de responsabilité 1. Un dispositif cohérent pour une plus grande visibilité de l action publique 2. Un effort financier i massif 3. Des mesures simples et un calendrier pluriannuel 4. Baisse du coût du travail : le CICE 5. Baisse du coût du travail : l allègement de charges 6. Exemples 7. Simplifier la vie des entreprises 8. Déjà réalisé pour la compétitivité 9. Où retrouver les informations 10. Vos contacts 4

Un effort financier i massif 3. Des mesures simples et un calendrier pluriannuel 4.

5 1- Un dispositif cohérent pour une plus grande visibilité de l action publique Un engagement réciproque de l État et des partenaires sociaux : objectifs : Améliorer la compétitivité des entreprises Développer leur capacité à exporter Développer l emploi Un pacte en cohérence et dans la continuité de l action publique Programme de stabilité plans industriels, dans la continuité du Pacte National pour la Croissance, la compétitivité et l Emploi. Un calendrier pluriannuel de 2013 à

emploi Un pacte en cohérence et dans la continuité de l action publique Programme de stabilité 2014-2017 34 plans

6 CICE Baisse de charges pour les employeurs 3- Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Mesures d allègement du coût du travail %de la masse salariale brute Préfinancement possible auprès du réseau bancaire ou, jusqu à 85 % de ce montant, auprès de BPI FRANCE 6 % de la masse salariale brute Préfinancement possible >Ordre de grandeur du crédit immédiatement mobilisable : entre et par emploi entre 1 et 2,5 SMIC Maintien Tout salarié rémunéré au SMIC : «zéro charge» pour l employeur = allègement d environ 200 par salarié rémunéré au SMIC Pour tout salarié rémunéré entre 1 et 1,6 SMIC, un allègement de 18 1,8 points des cotisations famille = 300 à 500 euros par an et par emploi Maintien Maintien allégement des charges introduit en 2015 Allègement de 1,8 point des cotisations famille étendu aux salaires compris entre 1 et 3,5 SMIC = allègement de 300 à 1000 euros par an et par emploi Toutes les mesures précédentes restent t valables

immédiatement mobilisable : entre 1 000 et 2 500 par emploi entre 1 et 2,5 SMIC Maintien Tout salarié rémunéré au SMIC : «zéro charge» pour l employeur = allègement d environ 200 par salarié rémunéré

7 2- Un effort financier massif 40 milliards 10 CICE Allègement de charges Baisse de la fiscalité Allègement du coût du travail : 30 milliards

8 3- Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Mesures en faveur de la fiscalité des entreprises Contribution sociale de solidarité des entreprises C3S Allègement de la C3S Suppression totale pour le 2/3 des entreprises assujetties Poursuite de l allègement de la C3S Disparition totale de la C3S Impôt sur les sociétés Disparition de la contribution exceptionnelle sur l IS («surtaxe») 1ère étape de la diminution du taux d impôt sur les sociétés (IS) qui passera de 33% actuellement à 28 % en 2020 Disparition de plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables.

Disparition totale de la C3S Impôt sur les sociétés Disparition de la contribution exceptionnelle sur l IS («surtaxe») 1ère étape de la diminution du

9 4- Baisse du coût du travail : le CICE Des mesures d allègement du coût du travail : exemple CICE

10 Autres exemples : entreprises indriennes 1 SA «A» : Activité : électronique, industrie : 189 salariés Droit à crédit d impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013 n excédant pas 2,5 SMIC : * 4 % = L entreprise a demandé l imputation des sur l IS éventuellement dû au titre des trois années suivantes. 2 SA «B» : Activité ité : blanchisserie, teinturerie de gros : 51 salariés Droit à crédit d impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013 n excédant pas 2,5 SMIC : * 4 % = L entreprise a imputé une fraction du CICE sur son IS dû (5 613 ) et reporté le solde sur l IS éventuellement dû au titre des trois années suivantes ( ). 3 SA «C» : Activité : commerce artisanal alimentaire : 2 salariés 3 SA C : Activité : commerce artisanal alimentaire : 2 salariés Droit à crédit d impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013 n excédant pas 2,5 SMIC : * 4 % = 644 L entreprise a demandé de remboursement des 644 le 6 mai 2014, effectué le 13 juin 2014.

$entreprise a imputé une fraction du CICE sur son IS dû (5 613 ) et reporté le solde sur l IS éventuellement dû au titre des trois années suivantes (32 224 ).$

11 4- Baisse du coût du travail: l impact départemental du CICE Point sur le CICE au 16 juin 2014 Nombre de demandes déposées Nombre de demandes traitées INDRE REGION Nombre de rejets Délai de traitement 20 JOURS 20 JOURS Montant remboursé m

demandes traitées INDRE REGION 641 11 929 548 8 847 Nombre de rejets

12 5- Baisse du coût du travail : l allègement de charges Zéro charge pour l employeur d un salarié touchant le Smic Cet employeur ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale Entrée en vigueur : janvier 2015 Cible : les bas salaires, pour répondre à l urgence de l emploil Pour une entreprise avec dix salariés au Smic : p baisse du coût du travail de plus de /an

Entrée en vigueur : janvier 2015 Cible : les bas salaires, pour répondre à l urgence de l

13 6- Exemples En 2015 exemples concernant les allègements de charges sociales «patronales» : - Exemple 1 : entreprise de 7 salariés 5 salariés ont une rémunération inférieure à 1,6 SMIC 2 salariés ont une rémunération supérieure à 1,6 SMIC Estimation de la réduction patronale annuelle dès 2015 due aux allégements supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC : Exemple 2 : entreprise de 78 salariés Dont lune grande majorité a une rémunération proche du SMIC Estimation de la réduction patronale annuelle dès 2015 due aux allégements supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC :

dès 2015 due aux allégements supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC : 4 074 - Exemple 2 : entreprise de 78 salariés Dont lune grande majorité a

14 7- Simplifier la vie des entreprises Coût de la complexité des normes : 60 milliards /an pour les acteurs économiques français D où une démarche de simplification des normes : Suppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme Déclaration unique pour créer une entreprise Simplification de la feuille de paie Une démarche participative => un site pour co- construire les solutions avec les entrepreneurs 14

une nouvelle norme Déclaration unique pour créer une entreprise Simplification de la feuille de paie Une démarche

15 8- Déjà réalisé pour la compétitivité é Le Pacte s inscrit dans la continuité de la politique menée pour l emploi et la compétitivité : Création de la banque publique d investissement (bpifrance) (dont les entités sont la CDC entreprises, le fonds stratégique d investissement et le fonds stratégique d investissement région Réforme du marché du travail : sécurisation de l emploi, formation professionnelle Politique de soutien direct à l emploi : Contrats Aidés : Emplois d avenir ; Contrats de génération Préservation d emplois industriels : emplois préservés en France avec l action du commissaire au redressement productif, de la commission des chefs de services financiers, du commissaire au redressement productif, de la commission de suivi et d aide daide aux entreprises (COSAE), de l activité partielle. Accompagnement des entreprises qui investissent

professionnelle Politique de soutien direct à l emploi : Contrats Aidés : Emplois d avenir ; Contrats de génération Préservation d emplois industriels : 200 000 emplois préservés en France avec l

16 9- Où retrouver les informations Accéder au site t te

17 9- Où retrouver les informations

18 10- Vos contacts Les acteurs du soutien aux entreprises Des facilitateurs généraliste des relations entre administration et entreprise Préfecture Bureau du développement économique et de l emploi : valerie.aubrun@indre.gouv.fr Direction départementale des finances publiques (DDFIP) ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr DIRECCTE centre-ut36.direction@direccte.gouv.fr Pôle Emploi Châteauroux Mission locale Châteauroux mission.locale@chateauroux.org La Banque publique d investissement : BPI France intervient en fonds propres, prêts et garanties de prêts aux côtés du réseau bancaire

finances.gouv.fr DIRECCTE centre-ut36.direction@direccte.gouv.fr Pôle Emploi Châteauroux Mission locale Châteauroux mission.locale@chateauroux.

19 10- Vos contacts Les acteurs du soutien aux entreprises en difficulté La Commission des chefs de service financiers présidée par le DDFiP : en cas de besoin d étalement des cotisations sociales et fiscales Contact : ddfip36.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr Le commissaire au redressement productif : confidentiel et mobilisant l ensemble des dispositifs publics nécessaire en fonction du cas individuel de chaque entreprise Contact : philippe.malizard@centre.pref.gouv.fr La Commission de suivi et d aide aux entreprises (COSAE) : suivi des entreprises et désignation d un chef de fil départemental pour coordonner les acteurs et les dispositifs publics permettant aux entreprises : de se développer, enfranceouàl exportation ; d accroître leur potentiel ; d améliorer leur situation financière ; les aider à résoudre voire anticiper leurs difficultés éventuelles.

fr Le commissaire au redressement productif : confidentiel et mobilisant l ensemble des dispositifs publics nécessaire en fonction du cas individuel de chaque entreprise Contact : philippe.

20 10- Vos contacts

21 Merci pour votre attention

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