CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE

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1 CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE I LES ENGAGEMENTS COLLECTIFS DES MEMBRES DE L ASSOCIATION Article 1 Les structures concernées Chaque collège a défini les critères liés aux structures concernées par l adhésion à ce collège : structure juridique, activité, siège social ou unité de production Les salariés de la structure membre doivent être salariés par cette structure, ou par une entité qui en dépend directement. Cependant, pour devenir membre quel que soit le collège, la société doit justifier d une activité en Bretagne d au minimum trois ans, temps jugé nécessaire à l installation de la société sur son territoire et dans son environnement. Pour la même raison, le statut d auto-entrepreneur n est pas compatible avec l adhésion à PRODUIT EN BRETAGNE. Enfin, la société justifiera d une bonne santé financière, qui aura été vérifiée en commission Adhésion. ARTICLE 2 Respect des missions et des valeurs de l Association Individuellement et collectivement, les entreprises membres de l Association partagent et mettent en œuvre les missions, les valeurs et les objectifs de PRODUIT EN BRETAGNE, notamment : - contribuer au développement de l emploi régional, à travers la dynamique économique et culturelle de la Bretagne ; - partager les valeurs d Ethique, de solidarité, de respect, d ouverture, d audace et de convivialité ; - avoir en leur sein, des pratiques sociales qui respectent les droits et intérêts de salariés ; - mener des politiques de qualité et de respect de l environnement. ARTICLE 3 Droit et devoirs liés à l adhésion a. Droit de vote et représentation au sein du Directoire Chaque membre dispose d un droit de vote à l Assemblée Générale et peut devenir membre du Directoire selon les modalités prévues dans les statuts. Au sein du Directoire ou de tout groupe de travail constitué, les équipements ou évènements dépendant de société d'économie mixte, d'epcc, ou de toute autre structure juridique présidée par des élus de la République, seront représentées par leur responsable administratif, directeur ou directeur délégué (technicien). PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège Services & Ingénierie Dernière mise à jour février 2015 page 1/6

2 b. Participation à la vie et aux actions de l Association La société membre s'engage à participer à l'activité générale de l'association et à ses projets, par le biais de son dirigeant et/ou d'un très proche collaborateur décisionnaire. Cette participation à la vie de l'association, basée sur le volontariat, constitue la clé de voûte et de la réussite de l'association, dans un esprit d'engagement, de partage d expérience et d'effet réseau vivier d'idées. Il est demandé au dirigeant, ainsi qu aux différents représentants de la société, d'être présent à l'assemblée Générale annuelle. Cette présence minimale permet de faire le bilan de l année écoulée, mais surtout de connaître le plan d actions de l année à venir, et ainsi de mieux appréhender la diversité des actions de l Association. La présence d'un représentant décisionnaire de l'entreprise est également requise aux réunions du collège qui le concerne et, dans la mesure du possible, aux manifestations organisées par l'association : rencontres thématiques, commissions de travail, remises de prix... Les groupes de travail sont présentés lors de la journée de rencontre Nouveaux Membres, et tout au long de la vie de l Association. Voir en complément l article 10 du règlement intérieur, concernant les personnes habilités à participer aux groupes de travail de l Association, et le fonctionnement de ces groupes de travail. c. Les missions confiées aux nouveaux membres Lors de son adhésion, chaque nouveau membre peut se voir affecter un parrain, c est-à-dire un membre de l Association qui connaît bien le fonctionnement interne. Le rôle du parrain sera de faciliter l intégration du nouvel adhérent dans le réseau : aide à la rencontre d autres membres, partage de carnet d adresses, aide et suivi de la mission confiée au nouvel adhérent (voir ci-dessous) De même, chaque nouvelle entreprise membre pourra devenir marraine à son tour, une fois bien intégré le fonctionnement de l Association. De même, chaque nouvel adhérent peut se voir confier une mission, définie en synergie avec l Association, et fondée sur les compétences de la société, ses attentes vis-à-vis de l Association, les attentes et besoins de l Association et de ses membres Exemples de mission : mise en place d un nouveau groupe de travail ou de réflexion, rôle d ambassadeur de PRODUIT EN BRETAGNE dans d autres réseaux dont fait partie la société, montage de rencontres thématiques autour de l activité de la société d. Solidarité inter-entreprises (B to B) La notion de Solidarité fait partie des valeurs fondamentales de l Association, et se traduit notamment par la solidarité inter-entreprises, ou solidarité B to B. Chaque membre de PRODUIT EN BRETAGNE s engage ainsi à rencontrer tout autre membre qui le sollicite, et à consulter les autres membres lors des appels d offres qui pourraient les concerner. A cet effet, un Annuaire de la solidarité B to B est édité et mis à jour régulièrement, afin que chaque membre puisse s y référer et vérifier si des sociétés membres peuvent répondre à leurs besoins. La solidarité B to B implique également que la préférence soit accordée à un membre de l Association si son offre répond au cahier des charges et à prix équivalent. ARTICLE 4 Utilisation du logo PRODUIT EN BRETAGNE et de ses dérivés PRODUIT EN BRETAGNE est une marque qui appartient à l Association du même nom et est utilisée par des entreprises membres de cette Association. Depuis 1993, la notoriété de l Association et du logo n ont cessé de croître, tant vis-à-vis des autres entreprises que du grand public ou du consommateur. L Association est donc extrêmement vigilante en ce qui concerne l utilisation qui est faite du logo par les entreprises membres, car elle implique l Association et l ensemble des entreprises membres. PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège Services & Ingénierie Dernière mise à jour février 2015 page 2/6

3 Ainsi, tout support intégrant le logo devra impérativement être préalablement validé par l Association, qu il s agisse d un support de communication classique ou corporate (plaquettes institutionnelles ou commerciales, affiches, panneaux de salons, véhicules de société, sites Internet, documents administratifs tels que papier à entête ) ou de produits (pour les produits, une procédure particulière est à respecter voir la Fiche de procédure pour les demandes d habilitation de produits). Il existe plusieurs variantes du logo : - le logo «Membre de PRODUIT EN BRETAGNE» est utilisé par tous les membres pour leur communication corporate, et doit être apposé à proximité du nom de l entreprise - le logo «PRODUIT EN BRETAGNE» seul est apposé sur les produits fabriqués par les membres, sous réserve de leur habilitation par l Association - le logo «Culture & Création» est réservé aux seuls membres du collège du même nom Il existe une variante en breton de chacun de ces logos, pour les mêmes usages. Dans tous les cas, se référer à la charte graphique de l Association pour les détails. L utilisation du logo et de ses dérivés s arrête : - lors du départ d un membre, - lorsque les produits ne correspondront plus aux critères ayant prévalu à leur habilitation, - ou pour toute autre cause sérieuse définie par l Association. ARTICLE 5 Actions de communication des membres Chaque membre de l Association peut, individuellement ou collectivement, faire état de l action de l Association ainsi que de son adhésion à celle-ci dans ses actions de communication, internes ou externes (cf. article 4 ci-dessus pour l utilisation du logo). a Actions individuelles de communication Une action individuelle de communication sur PRODUIT EN BRETAGNE, à l initiative d un membre de l Association, devra faire l objet d une validation par les instances de décision ou de direction de l Association. Une telle action devra servir les intérêts de PRODUIT EN BRETAGNE et non pas seulement ceux de son initiateur. Elle devra, par ailleurs, respecter la charte graphique et le logo de l Association. Enfin, son coût sera à la seule charge de son initiateur. b Actions collectives de communication Une action collective de communication peut être effectuée par un collège ou par un groupe d entreprises, par exemple du même secteur d activité. Elle suppose, sur son principe et son budget, l adhésion de la majorité des membres concernés puis, pour sa validation avant sa mise en œuvre, l accord des instances de décision ou de direction de l Association. Dans ce cadre, les membres concernés adopteront le même message et la même forme de communication, sur les supports les mieux adaptés à l activité de chaque membre. Les coûts de ce type d action sont assumés par les membres avec, le cas échéant, une participation de PRODUIT EN BRETAGNE d après une règle établie conjointement avant le lancement de l action. PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège Services & Ingénierie Dernière mise à jour février 2015 page 3/6

4 ARTICLE 6 Cotisation et droit d entrée Les membres de l Association s acquittent d une cotisation annuelle dont le barème est défini pour chaque collège. Voir plus de détails dans le chapitre II de cette charte. Pour davantage de détails, se référer à l article 4 du règlement intérieur. ARTICLE 7 Départ de l Association Les membres de l Association s engagent, dès qu ils quittent l Association ou en sont radiés, à cesser immédiatement de faire état de leur qualité de membre et à cesser d utiliser le logo PRODUIT EN BRETAGNE et ses dérivés. En cas de démission, se référer à l article 5 du règlement intérieur pour connaître les règles à respecter en termes de délais notamment. En cas de radiation, se référer à l article 8 du règlement intérieur. ARTICLE 8 Signature de la charte La signature de cette charte d engagement, vaut également acceptation des Statuts, du Règlement intérieur de l Association, de la Charte graphique et des règles d utilisation du logo, et plus généralement des différentes procédures mises en place au sein de l Association avant, pendant ou après l adhésion de la société signataire. II LES ENGAGEMENTS PARTICULIERS DES MEMBRES DU COLLEGE SERVICES & INGENIERIE ARTICLE 9 Les structures concernées Les adhérents de PRODUIT EN BRETAGNE membres du Collège Services & Ingénierie doivent avoir leur Siège - ou un centre majeur de décision, de Direction et de production - dans un des cinq départements suivants : Finistère, Côtes d Armor, Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Les salariés sont rémunérés par ce centre ou par une entité qui en dépend directement. Les structures concernées doivent impérativement avoir un statut juridique d entreprise (inscription au Registre du Commerce et des Sociétés), excepté pour le sous-collège Enseignement / Emploi / Formation (cf. article 2). PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège Services & Ingénierie Dernière mise à jour février 2015 page 4/6

5 ARTICLE 10 Trois catégories Les membres du collège Services & Ingénierie sont répartis en trois catégories, en fonction de leur activité : a. Catégorie «Services» Cette partie concerne toutes les structures proposant des prestations de services aux entreprises et aux consommateurs : services informatiques, financiers, juridiques et comptables, d imprimerie et de signalétique, services logistiques b. Catégorie «Enseignement / Emploi / Formation» Elle concerne les structures œuvrant dans les domaines suivants : Education et enseignement, création d emploi, gestion de carrière, ressources humaines, formation professionnelle... Elle accepte les structures de type Ecole, Université, Organisme de formation, Groupement d employeurs (GE) ainsi que les organisations à statut d entreprise. Pour les Groupements d employeurs, il est bien entendu que c est la structure fédérative qui est concernée, mais pas les entreprises qui font partie du GE (elles peuvent faire une demande d adhésion à titre individuel si elles le souhaitent). c. Catégorie «Equipement Industriel et Ingénierie» Ce sont les entreprises (inscription au RCS) travaillant dans les secteurs de l Ingénierie et de l Equipement Industriel, fabriquant des produits qui peuvent être vendus aux particuliers comme à d autres entreprises (construction, gros œuvre, prestations industrielles, fabrication de mobilier ). La société devra se conformer aux standards de qualification professionnelle reconnus dans son secteur d activité. ARTICLE 11 Cotisation et droit d entrée Les membres du Collège Services & Ingénierie s acquittent d une cotisation annuelle et d un droit d entrée, dont le barème est basé sur le nombre de salariés de l entreprise membre (cf. grille en annexe). * * * * * Fait à..., le... Société :... Nom et fonction du signataire :... Signature et cachet de l entreprise Précédé de la mention manuscrite «Lu et approuvé» PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège Services & Ingénierie Dernière mise à jour février 2015 page 5/6

6 ANNEXE GRILLE DE COTISATIONS 2015 DU COLLEGE SERVICES & INGENIERIE Catégories "Services" - "Ingénierie & Equipement industriel" - "Enseignement, Formation, Emploi" (*) Nombre de salariés MONTANT HT En euros TVA MONTANT TTC Moins de 50 salariés , ,20 de 51 à 100 salariés , ,00 de 101 à 250 salariés , ,20 Cotisation de 251 à 500 salariés , ,00 annuelle de 501 à 750 salariés , ,80 de 751 à salariés , ,00 de à salariés , ,20 plus de salariés , ,20 Moins de 250 salariés , ,40 Droit d'entrée de 251 à salariés , ,80 Plus de salariés , ,00 Base de calcul : Nombre de salariés en Bretagne (*) cette grille est à prendre en compte pour les entreprises de cette catégorie - en revanche, s'il s'agit d'une Ecole ou d'une structure associative, on prendra en compte le budget - voir grille ci-dessous) Catégorie «Enseignement Formation-Emploi» (pour les établissements scolaires et structures associatives) BUDGET ANNUEL NUMERAIRE / CHIFFRE D'AFFAIRES MONTANT HT En euros MONTANT TTC inférieur à 2,5 M ,40 914,40 cotisation de 2,5 M à 5 M , ,60 annuelle supérieur à 5 M , ,40 Droit d entrée Valeur unique ,40 770,40 TVA Base de calcul : Budget annuel numéraire / Chiffre d'affaires PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège Services & Ingénierie Dernière mise à jour février 2015 page 6/6