CONVENTION PRET DE VEHICULE AUX ASSOCIATIONS

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1 CONVENTION PRET DE VEHICULE AUX ASSOCIATIONS Préambule La Ville d'hyères possède un parc de 4 minibus de 9 places qu'elle propose de mettre à disposition des Associations sportives, qui en feraient la demande, les week-ends (samedi après midi et dimanche) dans le cadre des déplacements pour leurs compétitions sportives. Chaque club pourra effectuer une demande par mois, afin de laisser au plus grand nombre la possibilité d'utiliser ce service. Toutefois si la totalité des navettes n'est pas réservée, un même club pourra en demander et en obtenir au-delà d'une par mois. Un planning de réservation par trimestre sera proposé par le Service des SPORTS. L'utilisation de ces véhicules par les associations sportives se fera dans le strict respect de la convention proposée ci-dessous. Article 1 : OBJET La Ville d'hyères met à la disposition de l'association... Représentée par son Président (e)... Adresse :... Tel :... Mail :... un minibus pour effectuer un déplacement sportif avec une ou des équipes du club dans le cadre du calendrier sportif de l'association. Article 2 : ETENDUE DE L'AUTORISATION L'Association utilisera le minibus comme suit : Le chauffeur devra être un dirigeant ou joueur de l'association (licence club) Être âgé de 21 ans minimum avec un permis d'au moins 3 ans La réponse sera adressée par mail directement à l'association... Une photocopie du Permis de conduire du ou des chauffeurs sera jointe lors de la remise du véhicule Le véhicule pourra être récupéré le Samedi à partir de 14h au Stade André VERAN Son retour se fera le Dimanche soir, au même endroit (Stade André VERAN), ou exceptionnellement le lundi matin (7 h 00)

2 Article 3 : LA DEMANDE DU VEHICULE Elle sera à adresser au Service des Sports par écrit, selon le formulaire prévu à cet effet, et devra comporter toutes les informations demandées. Elle devra s'effectuer au minimum 3 semaines avant la date du déplacement prévu. Elle concernera 1 véhicule minibus de 9 places avec la possibilité d'en avoir 2 voire plus selon disponibilité. Article 4 : LES CONDITIONS A CHARGE DE L'UTILISATEUR DU VEHICULE Le prêt d'un véhicule implique de la part de l'emprunteur une totale responsabilité de prise en charge de la chose prêtée. Le véhicule sera remis par un agent de la Ville au chauffeur de l'association aux dates et heures convenues. A cet effet, une fiche synthétique sera remplie et signée sur l'état du véhicule remis à l'association et restitué par l'association. Cette fiche sera conservée à sa restitution. (fiche jointe en annexe) Le chauffeur du véhicule est tenu de remplir correctement le carnet de bord se trouvant à l'intérieur du véhicule. La Ville d'hyères remet le véhicule propre avec le plein en carburant. Il devra être restitué dans le même état. Il est strictement interdit de fumer, boire et manger dans le véhicule prêté. Le prêt du véhicule entraîne un transfert de responsabilité sur l'association, son Président et son chauffeur. A cet effet, toute contravention ou verbalisation subie le temps du prêt sera prise en charge par l'association qui en fera son affaire. Article 5 : OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR Le non-respect de la présente convention dûment établie contradictoirement (véhicule sale, plein non fait, kilométrage et destination non conformes à ceux annoncés, etc...) sera sanctionné, jusqu'à nouvel ordre, d'un refus de tout autre prêt de véhicule et les frais de nettoyage et de carburant seront adressés à l'association (titre de recettes) De manière générale, l'association sera recherchée en responsabilité pour tout désordre, problème concernant le véhicule. Article 6 : COUVERTURE DES RISQUES Le véhicule est assuré par le contrat dont toutes les pièces administratives et coordonnées de la Compagnie d'assurance se trouvent dans la boite à gants du véhicule. Les responsabilités de l'association lors du prêt sont totales si les règles du présent contrat et /ou du Code de la Route n'ont pas été respectées.

3 En cas d'accident l'utilisateur préviendra sans délai et par tout moyen à sa convenance, le Service et le responsable rencontré lors de la prise en charge dont les coordonnées sont mentionnées en annexe et l'assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans le dossier se trouvant dans le véhicule. En cas d'accident le montant de la franchise (1200 ) sera pris en charge par l'association. Le constat amiable devra être retourné au Service Municipal désigné correctement rempli et signé par les parties avec les éventuelles coordonnées des témoins. C'est le conducteur du véhicule qui doit, en tout état de cause, remplir le constat amiable. En cas de vol, dégradation, accident, la commune se réserve le droit de se retourner contre l'utilisateur du véhicule pour couvrir les dépenses engendrées. Article 7 : LITIGES Le tribunal compétent en cas de litige lié à la présente convention sera le tribunal administratif de la circonscription. Fait à Hyères, le Pour l'association, Pour la Commune d'hyeres Le Premier Adjoint, Francis ROUX

4 PRET DE VEHICULE Prise en charge Date et heure :... Type de minibus 9 places Immatriculation :... Nom du preneur (avec photocopie du Permis de conduire) : Lieu de déplacement :... Kilométrage :... Etat du véhicule : (observations) SIGNATURE ASSOCIATION SIGNATURE RESPONSABLE VILLE D'HYERES Retour du Véhicule Date et heure :... Kilométrage :... Etat du véhicule :... SIGNATURE ASSOCIATION SIGNATURE RESPONSABLE VILLE D'HYERES

5 DEMANDE DE VEHICULE Date de la demande :... Association demandeuse :... Date souhaitée :... Nom du ou des chauffeurs : *... *... *... Lieu du déplacement :... Kilométrage prévisionnel Aller / Retour :... Nombre de véhicule souhaité :... NB : La prise en charge du ou des véhicules se fera exclusivement le Samedi à 14 heures au Stade André VERAN Le retour : Le dimanche à 20 heures au même endroit au Stade André VERAN Si impossibilité de respecter l'horaire de restitution le véhicule devra, impérativement, être rendu au Stade André VERAN le Lundi matin à 7 heures 00, propre et le plein de carburant fait Tel du Responsable (Monsieur FONTANA Jacques) : Perso Bureau Tel du Chef du Service des Sports (Madame FONS Christiane) :