La saisie-contrefaçon

Transcription

1 Sciences Po Assurer la preuve 22 février 2012 Sciences Po Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (3/6), 22 février 2012 La saisie-contrefaçon Jeu de rôle Isabelle Romet Paris Lyon Jeu de rôle Début des opérations Arrivée sur les lieux Cas particulier de la saisie sur un salon Signification de l ordonnance 12/03/ :01 2 Véron & Associés

2 Sciences Po Assurer la preuve 22 février 2012 Jeu de rôle Recherche des éléments pertinents Échantillons Informations techniques Informations comptables Informations stockées sur ordinateur Rôles de l huissier et du CPI La gestion de la confidentialité 12/03/ :01 3 Jeu de rôle Préparation du procès-verbal Description Rédaction du procès-verbal 12/03/ :01 4 Véron & Associés

3 Sciences Po Assurer la preuve 22 février 2012 Jeu de rôle Achèvement des opérations La remise du procès-verbal de saisie Placement sous scellés des échantillons 12/03/ :01 5 Contact information 1, rue Volney Paris Tel. +33 (0) Fax +33 (0) Merci de votre attention 53, avenue Maréchal Foch Lyon Tel. +33 (0) Fax +33 (0) Véron & Associés

4 REQUÊTE AUX FINS DE SAISIE CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE BREVET D'INVENTION (articles L et R à R du code de la propriété intellectuelle sur la saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention) À Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Lyon La société Opéra, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n B , dont le siège est 1, rue de l Opéra, Paris, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats M e John Cage, Cabinet Ally Mc Beal & Associés, 2, avenue des Champs Élysées, Paris, Tél , Fax

5 A l'honneur de vous exposer ce qui suit : La société Opéra est titulaire du brevet d invention européen n , désignant la France, déposé le 12 juin 1997 sous le n , publié le 7 janvier 1998 et délivré le 4 novembre 1998, relatif à des compositions cosmétiques photoprotectrices et intitulé «Compositions cosmétiques photoprotectrices». Ce brevet a été maintenu en vigueur par le paiement des redevances annuelles. La société Opéra en a concédé une licence à la société Louvre par contrat du 11 avril 2005, inscrit au registre national des brevets le 29 avril 2005 sous le n Le brevet européen n protège, sur le fondement des revendications n 1 à 16, des compositions cosmétiques et/ou dermatologiques comprenant l association ternaire : alpha omega, dérivé de 1,3,5-thêta epsilon et kapa delta. La société Opéra a eu connaissance qu un établissement dénommé Vosges situé 1, cours des Vosges, Lyon, fabriquerait, détiendrait, offrirait à la vente et mettrait dans le commerce des compositions cosmétiques photoprotectrices reproduisant les revendications du brevet européen , dont, en particulier, les produits vendus sous les dénominations : Spray Lacté Solaire non-gras SPF 30, Lait Solaire hydratant SPF 30, Lait Solaire haute protection SPF 50. Ces faits constituent une contrefaçon du brevet européen n conformément aux dispositions des articles L et L du code de la propriété intellectuelle. Dans ces conditions, elle est en droit, en vertu de l article L du code de la propriété intellectuelle et des articles R à R du même code, de faire procéder à la constatation des atteintes ainsi portées à ses droits.

6 C est pourquoi la société Opéra requiert qu il Vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir : 1. L autoriser à faire procéder par tout huissier de son choix, à l encontre de la société Vosges, en son établissement 1, cours des Vosges, Lyon, ainsi qu en tous autres lieux situés dans le ressort de ce tribunal où les opérations menées à l encontre de la société Vosges feraient apparaître la nécessité de se rendre pour constater la contrefaçon alléguée : à la description des compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon, à la description et à la saisie (réelle ou sous forme de photographie, de photocopie ou de copie) en deux exemplaires de toutes notices, brochures, publications, publicités, catalogues, tarifs, conditionnements et emballages, ou documents techniques ou administratifs (y compris fiches d instruction, rapports d essai, dossier préalable à la mise sur le marché, informations fournies au centre anti-poison), relatifs aux compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon, notamment à leur composition, à leur mode de fabrication, à leur origine, à leur destination et à leur mode d emploi, et, plus généralement, de tous documents dont pourrait résulter la preuve de la contrefaçon alléguée, l un de ces exemplaires devant être annexé au procèsverbal de saisie-contrefaçon pour être remis à la société Opéra et l autre déposé au greffe. 2. Autoriser l huissier instrumentaire à saisir trois unités de conditionnement de chacune des compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon contre paiement ou offre de paiement de leur prix au tarif normal, l une devant être déposée au greffe du tribunal, les autres annexées au procès-verbal de saisiecontrefaçon pour être remises à la société Opéra pour faire valoir ses droits. 3. Autoriser l huissier à inventorier les stocks des compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon qui pourraient être détenus par la société Vosges. 4. Autoriser l huissier instrumentaire à faire, d une façon générale, toutes recherches et constatations utiles, y compris à ouvrir ou faire ouvrir par tout serrurier toutes portes de locaux, de meubles meublants ou de véhicules se trouvant sur place, dans le but de découvrir la nature, l origine, la destination ou l étendue de la contrefaçon, et à dresser procès-verbal de tous les renseignements ainsi recueillis.

7 5. Autoriser l huissier à se faire présenter et à parapher ne varietur, à faire photographier, photocopier ou copier en deux exemplaires tous documents, toute correspondance ou toute pièce de comptabilité d où pourrait résulter la preuve de l origine et de l étendue de la contrefaçon alléguée, au besoin avec l assistance d un expertcomptable, les dits exemplaires devant être, l un annexé au procèsverbal de saisie-contrefaçon pour être remis à la société Opéra, et l autre déposé au greffe. 6. Dire qu en cas d absence de photocopieur sur place ou d impossibilité d utiliser l appareil existant sur place, l huissier pourra emporter momentanément les pièces à copier afin de les reproduire en son étude, à charge pour lui de les restituer aussitôt après copie faite. 7. Dire que si des informations utiles étaient conservées sur un support autre que le papier (tel microfilm ou informatique), l huissier serait autorisé, au besoin avec le concours de tous techniciens par lui requis, à en réaliser une édition sur papier ou une copie sur tout support approprié en utilisant les moyens disponibles sur place ou à l extérieur des lieux de la saisie. 8. Autoriser l huissier à consigner non seulement les déclarations des répondants, mais encore toute parole prononcée au cours de ses opérations, en s abstenant de toute interpellation qui ne soit pas nécessaire à l accomplissement de sa mission. 9. Autoriser l huissier à se faire assister : de tous hommes de l art ou experts choisis par la société Opéra, en vertu de l article L du code de la propriété intellectuelle (en dehors de son personnel salarié) pour l aider dans sa description et dont il enregistrera les explications, et notamment de tous conseils en propriété industrielle et/ou collaborateurs du Cabinet Arsène Lupin, 1, rue Lupin, Paris, tél : , fax : , de tout photographe qui pourra procéder à toute prise de vue qui serait nécessaire, les tirages de ces photographies devant être annexées au procès-verbal de saisie, mais pouvant l être seulement après la clôture desdits procès-verbaux au cas où les épreuves photographiques ne seraient pas disponibles sur le champ. 10. Autoriser l huissier à se faire assister par le commissaire de police ou détenteur de la force publique territorialement compétent.

8 11. Dire qu il sera procédé aux opérations de saisie nonobstant toute opposition de la partie saisie ; dire que l huissier devra dresser de ses opérations un procès-verbal dont il laissera une copie à la partie saisie et qui servira ce que de droit, et dire qu il Vous en sera référé en cas de difficulté, mais seulement après que les opérations de saisie autorisées auront été effectuées. Et vous ferez justice. Présentée à Lyon, le 4 juillet 2005 John Cage Pièces jointes à la requête : copie certifiée conforme du brevet européen n , extrait du registre national des brevets y afférent, état de paiement des annuités dudit brevet, copie certifiée conforme du brevet européen n , extrait du registre national des brevets y afférent, état de paiement des annuités dudit brevet.

9 ORDONNANCE Nous, Monsieur ABC Président du tribunal de grande instance de Lyon Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui, Vu les articles L et R à R du code de la propriété intellectuelle, 1. Autorisons la société Opéra, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n B , dont le siège est 1, rue de l Opéra, Paris, à faire procéder par tout huissier de son choix, à l encontre de la société Vosges, en son établissement 1, cours des Vosges, Lyon, ainsi qu en tous autres lieux situés dans le ressort de ce tribunal où les opérations menées à l encontre de la société Vosges feraient apparaître la nécessité de se rendre pour constater la contrefaçon alléguée : à la description des compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon, à la description et à la saisie (réelle ou sous forme de photographie, de photocopie ou de copie) en deux exemplaires de toutes notices, brochures, publications, publicités, catalogues, tarifs, conditionnements et emballages, ou documents techniques ou administratifs (y compris fiches d instruction, rapports d essai, dossier préalable à la mise sur le marché, informations fournies au Centre anti-poison), relatifs aux compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon, notamment à leur composition, à leur mode de fabrication, à leur origine, à leur destination et à leur mode d emploi, et, plus généralement, de tous documents dont pourrait résulter la preuve de la contrefaçon alléguée, l un de ces exemplaires devant être annexé au procèsverbal de saisie-contrefaçon pour être remis à la société Opéra et l autre déposé au greffe.

10 2. Autorisons l huissier instrumentaire à saisir trois unités de conditionnement de chacun des compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon contre paiement ou offre de paiement de leur prix au tarif normal, l une devant être déposée au greffe du tribunal, les autres annexées au procès-verbal de saisiecontrefaçon pour être remises à la société Opéra pour faire valoir ses droits. 3. Autorisons l huissier à inventorier les stocks des compositions cosmétiques photoprotectrices arguées de contrefaçon qui pourraient être détenus par la société Vosges. 4. Autorisons l huissier instrumentaire à faire, d une façon générale, toutes recherches et constatations utiles, y compris à ouvrir ou faire ouvrir par tout serrurier toutes portes de locaux, de meubles meublants ou de véhicules se trouvant sur place, dans le but de découvrir la nature, l origine, la destination ou l étendue de la contrefaçon, et à dresser procès-verbal de tous les renseignements ainsi recueillis. 5. Autorisons l huissier à se faire présenter et à parapher ne varietur, à faire photographier, photocopier ou copier en deux exemplaires tous documents, toute correspondance ou toute pièce de comptabilité d où pourrait résulter la preuve de l origine et de l étendue de la contrefaçon alléguée, au besoin avec l assistance d un expertcomptable, les dits exemplaires devant être, l un annexé au procèsverbal de saisie-contrefaçon pour être remis à la société Opéra, et l autre déposé au greffe. 6. Disons qu en cas d absence de photocopieur sur place ou d impossibilité d utiliser l appareil existant sur place, l huissier pourra emporter momentanément les pièces à copier afin de les reproduire en son étude, à charge pour lui de les restituer aussitôt après copie faite. 7. Disons que si des informations utiles étaient conservées sur un support autre que le papier (tel microfilm ou informatique), l huissier serait autorisé, au besoin avec le concours de tous techniciens par lui requis, à en réaliser une édition sur papier ou une copie sur tout support approprié en utilisant les moyens disponibles sur place ou à l extérieur des lieux de la saisie. 8. Autorisons l huissier à consigner non seulement les déclarations des répondants, mais encore toute parole prononcée au cours de ses opérations, en s abstenant de toute interpellation qui ne soit pas nécessaire à l accomplissement de sa mission.

11 9. Autorisons l huissier à se faire assister : de tous hommes de l art ou experts choisis par la société Opéra, en vertu de l article L du code de la propriété intellectuelle (en dehors de son personnel salarié) pour l aider dans sa description et dont il enregistrera les explications, et notamment de tous conseils en propriété industrielle et/ou collaborateurs du Cabinet Arsène Lupin, 1, rue Lupin, Paris, tél : , fax : , de tout photographe qui pourra procéder à toute prise de vue qui serait nécessaire, les tirages de ces photographies devant être annexées au procès-verbal de saisie, mais pouvant l être seulement après la clôture desdits procès-verbaux au cas où les épreuves photographiques ne seraient pas disponibles sur le champ, 10. Autorisons l huissier à se faire assister par le commissaire de police ou détenteur de la force publique territorialement compétent. 11. Disons qu il sera procédé aux opérations de saisie nonobstant toute opposition de la partie saisie ; disons que l huissier devra dresser de ses opérations un procès-verbal dont il laissera une copie à la partie saisie et qui servira ce que de droit, et disons qu il Nous en sera référé en cas de difficulté, mais seulement après que les opérations de saisie autorisées auront été effectuées. Fait en notre cabinet au Palais de Justice, A Lyon, Le