Dossier d enquête publique

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1 MAIRIE DE SAINT POL SUR MER Dossier d enquête publique Projet d extension du cimetière Du 23 mai au 24 juin 2016 D O S S I E R D E N Q U E T E P U B L I Q U E : P R O J E T D E X T E N S I O N D U C I M E T I E RE

2 Sommaire 1. OBJET DE L ENQUETE LA PROCEDURE D EXTENSION DES CIMETIERES LA PROCEDURE D ENQUETE PUBLIQUE... 4 A) DESIGNATION DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS... 4 B) ARRETE D OUVERTURE DE L ENQUETE PUBLIQUE... 4 C) AVIS D ENQUETE PUBLIQUE... 4 D) DEROULEMENT DE L ENQUETE... 5 E) CLOTURE DE L ENQUETE LOCALISATION DU PROJET... 6 A) SITUATION GEOGRAPHIQUE... 6 B) SITUATION CADASTRALE ESQUISSE DU PLAN D AMENAGEMENT... 8 ANNEXES ) PLAN DU CIMETIERE ) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL ) DESIGNATION D HYDROGEOLGUE PAR L AGENCE REGIONALE DE LA SANTE ) RAPPORT HYDROGEOLOGIQUE ) DESIGNATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ) ARRETE D OUVERTURE DE L ENQUETE PUBLIQUE EN DATE DU 7 AVRIL ) AVIS D ENQUETE PUBLIQUE ) EXTRAITS DES PUBLICATIONS DANS LA PRESSE DU 4 MAI D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 2

3 La commune de Saint-Pol-Sur-Mer est située dans le département du Nord, à proximité de la ville de Dunkerque dont elle est associée. Elle compte habitants au 1 er janvier On recense chaque année une moyenne de 200 décès parmi la population communale. Le nombre d inhumations au sein du cimetière est approximativement équivalent. 1. Objet de l enquête La ville de Saint-Pol-Sur-Mer dispose d un cimetière situé entre la rue de la République, la rue Gabriel et l avenue du 8 mai Le cimetière dispose de 4882 concessions de terrain (caveaux et pleine-terre), 263 cases de columbarium et 128 cavurnes (caveaux d urnes). Le nombre annuel d achats de concessions varie de 80 à 100. La moitié des achats concerne des terrains en vue de construire un caveau. L autre moitié concerne les concessions cinéraires (cases de columbarium et cavurnes). L achat de terrain pour inhumation en pleine-terre est rare, ce mode d inhumation étant principalement retenu pour les funérailles de personnes indigentes. Actuellement, le cimetière dispose de 240 emplacements libres destinés à recevoir des caveaux, principalement situés dans les secteurs Bbis et Cbis (cf annexe 1 : plan du cimetière). Sachant qu en moyenne, une cinquantaine de terrains pour caveaux est vendue chaque année, la Ville ne sera en mesure de faire face aux demandes que pour les cinq années à venir. Par ailleurs, l achat de cavurnes connait un essor, or le secteur réservé à ce type de concession ne disposera prochainement plus d emplacements libres. Face à cette situation, il a été décidé d agrandir le cimetière au niveau d un terrain jouxtant le secteur des cavurnes et appartenant à la Ville de Saint-Pol-Sur-Mer (Figure 4). Ce terrain est situé près d une ancienne église qui a été désacralisée, et qui est occupée par une association d insertion «La Saint-Poloise». Le projet d extension n aura aucune incidence sur le bâtiment. Le cimetière étant bordé par des rues et des habitations, le projet d extension retenu est le seul envisageable. 2. La procédure d extension des cimetières Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de décider de l extension d un cimetière. Ainsi, par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil Municipal de Dunkerque a autorisé le projet d extension du cimetière de Saint-Pol-Sur-Mer. Par ailleurs, le même article prévoit que dans les communes urbaines et à l intérieur des périmètres d agglomération, l agrandissement d un cimetière à moins de 35 mètres des habitations est autorisé par arrêté du représentant de l Etat dans le département pris après une enquête publique et avis de la commission départementale compétente en matière d environnement, de risques sanitaires et technologiques. Une habitation (située sur la parcelle 772) se trouvant à moins de 35 mètres du terrain destiné à l extension, l autorisation doit être prise par le Préfet du Nord. D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 3

4 3. La procédure d enquête publique L autorisation préfectorale doit être précédée d une enquête publique réalisée conformément au Code de l Environnement (articles L123-1 et suivants, articles R123-1 et suivants). L enquête publique a pour but d assurer l information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l élaboration des décisions susceptibles d affecter l environnement. Les observations recueillies au cours de l enquête sont prises en considération par le maître d ouvrage et par l autorité compétente pour prendre la décision. Les modalités de l enquête publique sont les suivantes : a) Désignation des commissaires-enquêteurs Par décision du Tribunal Administratif de Lille en date du 3 décembre 2015, M. Francis LECLAIRE, cadre responsable des installations de la réparation navale au Port autonome de Dunkerque, retraité, et M. Roger FEBURIE, officier de Gendarmerie, retraité, ont été désignés respectivement commissaire enquêteur titulaire et commissaire enquêteur suppléant pour mener cette enquête publique. b) Arrêté d ouverture de l enquête publique Par arrêté municipal du 7 avril 2016 a été ordonnée l ouverture d une enquête publique relative au projet d extension du cimetière de Saint-Pol-Sur-Mer. Cet arrêté fixe les modalités de déroulement de l enquête et précise les points suivants : objet de l enquête durée de l enquête (au minimum de trente jours et n excédant pas deux mois) : la présente enquête durera 33 jours du lundi 23 mai 2016 au vendredi 24 juin 2016 nomination d un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant dates des permanences du commissaire enquêteur (minimum trois) : dans le cas présent, quatre dates de permanence ont été retenues lundi 23 mai 2016 de 8h30 à 12h samedi 4 juin 2016 de 8h30 à 12h mercredi 15 juin 2016 de 14h à 17h30 vendredi 24 juin 2016 de 14h à 17h30 La consultation du dossier en mairie aux jours et heures habituels d ouverture ainsi que sur le site internet de la Ville de Saint-Pol-Sur-Mer. La possibilité pour le public de présenter ses observations sur le registre d enquête mis à disposition ou par courrier adressé en mairie à l intention du commissaire-enquêteur. c) Avis d enquête publique Un avis annonçant l ouverture de l enquête publique est publié quinze jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l enquête dans deux journaux d annonces légales. D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 4

5 L enquête publique relative au projet d extension du cimetière de Saint-Pol-Sur-Mer débutant le 23 mai 2016, la publication de l avis dans la presse a été programmée les mercredis 4 et 25 mai L avis a également été affiché à la mairie, au pôle administratif et au cimetière de Saint-Pol-Sur-Mer, quinze jours avant l ouverture de l enquête. Cet affichage sera effectif pendant toute la durée de l enquête. d) Déroulement de l enquête Le commissaire-enquêteur conduit l enquête de manière à permettre au public de disposer d une information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Il peut : recevoir toute information et s il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au responsable du projet de les communiquer au public, visiter les lieux concernés, entendre toute personne concernée par le projet, convoquer toute personne dont il juge l audition utile, organiser des réunions d information et d échange avec le public en présence du maître d ouvrage e) Clôture de l enquête A l expiration du délai d enquête, le registre et les documents annexés seront mis à la disposition du commissaire enquêteur pour signature et clôture. Dans les huit jours suivants la clôture, le commissaire enquêteur devra remettre au Maire les observations consignées dans un procès-verbal et l inviter à produire un mémoire en réponse sous quinzaine. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire le dossier de l enquête avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, avec ou sans réserves ou défavorables au projet. D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 5

6 4. Localisation du projet a) Situation géographique b) Situation cadastrale FIGURE 1 Figure 2 D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 6

7 FIGURE 3 FIGURE 4 Le projet d extension concerne la parcelle AV 771. D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 7

8 5. Esquisse du plan d aménagement Le plan d aménagement présenté par la Ville prend en considération l avis émis par Monsieur Hakim HAÏKEL, hydrologue agréé et désigné par l ARS du Nord-Pas-de- Calais. Dans son rapport, M. HAÏKEL préconise la mise en place de sépultures de type caveau à une profondeur maximale de 1,5 m. Le projet initial d extension du cimetière a été corrigé pour privilégier l implantation de 160 concessions de type cavurnes dont la profondeur ne dépasse pas 0,80m. Les préconisations de l hydrologue sont ainsi respectées et les nouvelles concessions ainsi créées viendront s insérer dans le même secteur que les précédentes cavurnes. Le projet prévoit également la création de 16 caveaux d une ou deux places. Le creusement d une case représentant 0,60m, un caveau de 2 places ne dépassera pas la profondeur de 1,5m. Les allées seront aménagées de façon à laisser la place aux convois funéraires. Conformément à l article R du CGCT, une clôture en béton d au moins 1,50 m de hauteur et des plantations grimpantes sont également prévues. D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 8

9 Annexes D o s s i e r d e n q u ê t e p u b l i q u e : P r o j e t d e x t e n s i o n d u c i m e t i è r e Page 9

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31 AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE Projet d extension du cimetière de Saint-Pol-Sur-Mer Objet de l enquête Par arrêté municipal du 7 avril 2016 est ordonnée l ouverture d une enquête publique relative au projet d extension du cimetière de Saint-Pol-Sur- Mer. Durée de l enquête L enquête sera ouverte du lundi 23 mai 2016 au vendredi 24 juin 2016 inclus, soit une durée de 33 jours. Commission d enquête Par décision du Tribunal Administratif de Lille en date du 3 décembre 2015, M. Francis LECLAIRE, cadre responsable des installations de la réparation navale au Port autonome de Dunkerque, retraité, et M. Roger FEBURIE, officier de Gendarmerie, retraité, ont été désignés respectivement commissaire enquêteur titulaire et commissaire enquêteur suppléant pour mener cette enquête publique. Consultation du dossier Pendant toute la durée de l enquête, le dossier sera consultable à la mairie de Saint-Pol-Sur-Mer, place Jean JAURÈS, aux jours et heures des services municipaux (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30). Le dossier est aussi consultable sur le site internet de la ville: Les observations peuvent être consignées sur le registre ouvert à cet effet, ou adressées à Monsieur le commissaire enquêteur par courrier au siège de l enquête : mairie de Saint-Pol-Sur- Mer, place Jean JAURÈS, BP 80050, Saint-Pol-Sur-Mer. Toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d enquête publique auprès de la commune de Saint-Pol-Sur- Mer, autorité responsable du projet. Accueil du Public Le commissaire enquêteur assurera des permanences en mairie de Saint-Pol-Sur-Mer aux dates suivantes : lundi 23 mai 2016 de 8h30 à 12h samedi 4 juin 2016 de 8h30 à 12h mercredi 15 juin 2016 de 14h à 17h30 vendredi 24 juin 2016 de 14h à 17h30 Clôture de l enquête Á l expiration du délai d enquête, le registre et les documents annexés seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra au Maire le dossier de l enquête avec son rapport et ses conclusions. Consultation du rapport d enquête Le public pourra consulter le rapport et les conclusions pendant une durée d un an à compter de la date de clôture de l enquête à la mairie de Saint-Pol-Sur-Mer (pôle administratif, service Etat- Civil) aux jours et heures habituels d ouverture ainsi que sur le site internet de la Ville de Saint- Pol-Sur-Mer. Décision L autorité compétente pour prendre la décision d autorisation du projet d extension du cimetière est Monsieur le Préfet du Nord.

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