CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015

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1 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL ECV Le petit Mépillat Saint Nizier le Bouchoux, immatriculée au registre du commerce des sociétés sous le N D une part, Et Ci après dénommé le CLIENT, Nom :.. Prénom :. Adresse :.. CP :..., Ville :. Tél :. Adresse mail : D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Le camping le domaine de Mépillat met à la disposition du client qui accepte, dans les conditions ci après précisées, l emplacement N. Le client déclare parfaitement connaître l emplacement dont il s agit pour l avoir reconnu sur le terrain et déclare parfaitement connaître l ensemble des installations du domaine de Mépillat. Cet emplacement ne pourra être utilisé par le client qu à titre de résidence de loisir et en aucun cas de résidence principale ou à des fins commerciales ou professionnelles. En outre, le numéro de l emplacement n est donné qu à titre indicatif, l exploitant pouvant à tout moment et à sa seule convenance modifier celui- ci. Il est expressément rappelé que ce contrat donne seulement droit à la jouissance d un emplacement camping caravaning pour la durée de celui- ci, cette jouissance ne pouvant en aucun cas être assimilée à un droit de propriété, la location est consentie à titre précaire. Le camping est réservé à une clientèle touristique conformément à l article 2 de l arrêté du Article 2 Il est expressément précisé que ce contrat donne seulement droit à la jouissance d un emplacement camping caravaning pour la période d ouverture du camping. Cette jouissance ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un droit de propriété. La location est consentie à titre précaire. Le client ne pourra en aucun cas occuper ou faire occuper ou visiter son installation en dehors des dates d ouverture du camping. Article 3 Les prestations comprises dans le présent contrat, soumis au décret du et de l arrêté du régissant l activité de camping caravaning, consistent en : - La location saisonnière de l emplacement proprement dit, en sachant que le propriétaire pourra donner un autre emplacement au client si des travaux ou aménagements urgents rendaient indisponible l emplacement loué. - L écoulement des eaux usées, la fourniture d eau et d électricité (10 ampères). - Le parking d un véhicule, la participation aux animations et l accès aux installations du camping. Article 4 L emplacement est prévu pour une seule installation, en aucun cas le client ne pourra ajouter une autre installation du même type ou de type tente, caravane, camping car - Occupation pour 6 personnes maximum et un véhicule. Les visiteurs seront à ajouter au forfait selon le tarif en vigueur de la saison. Le véhicule des visiteurs devra être garé sur le parking extérieur du camping. - Le client devra procéder à l entretien régulier de son installation et en prévenir la vétusté.

2 Par ailleurs, pour toute installation qui ne correspondrait plus aux critères de qualité et de sécurité du camping (aspect extérieur vétuste, bardage peinture abîmée ou fanée, châssis rouillé, non respect des conditions de mobilité), le contrat ne sera pas renouvelé. Le client devra se conformer au règlement intérieur du camping, affiché à la réception de l établissement, et au respect des règles régissant l activité d hôtellerie de plein air. Il reconnaît par ailleurs avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur. Les mobiles home doivent garder obligatoirement tous ces moyens de mobilité (flèche + roues). Toute installation supplémentaire (gazinière, frigo, meuble, évier, clôture etc.) est interdite sauf a en avoir fait la demande par écrit et avoir reçu l accord préalable écrit de l exploitant. Il en est de même pour la modification du sol et toutes autres modifications qui pourront être faites sur la dite parcelle. Toute construction en dur est formellement interdite. Tout affichage quel qu il soit sur la parcelle est interdit. Chaque installation doit être munie d un extincteur. Dans le cas d un arrêt du contrat et ce quelle qu en soit la raison et la partie demanderesse, toute installation autorisée par le propriétaire deviendrait propriété de celui ci. Article 5 Le client devra fournir à l exploitant du camping une attestation du contrat d assurance tous risque concernant son matériel, l exploitant ne pouvant être rendu responsable de quoi que ce soit en matière de vols, détériorations quelconques qui pourraient survenir tant pendant la saison qu en dehors de la saison. Le propriétaire du camp est un prestataire de service qui n est nullement le mandataire du client, ni par ailleurs le gardien des installations du client. Article 6 La sous location est autorisée sous certaines conditions (voir annexe). Dans le cas de prêt de son installation à un tiers, uniquement a de la famille proche, le client devra en aviser, par écrit l exploitant, et préciser l identité complète de son représentant légal, ainsi que le nombre total de personnes. Ce nombre ne devant pas excéder 6 personnes enfants ou bébés compris. Le client avisera la dite famille d avoir à se présenter, à son arrivée, à la réception du camping pour remplir la fiche d accueil obligatoire. Article 7 Le client est autorisé à laisser stationner sur l emplacement loué son installation pendant la période de fermeture du camping. Ce stationnement doit satisfaire aux conditions ci- après : l installation doit être dans le cas d un mobil home ou d une caravane tractable à tout moment, (avoir gardé ces caractères de mobilité) l auvent doit être démonté et rangé, la bouteille de gaz fermée, débranchée et rangée, le compteur électrique coupé et l hivernage effectué par ses soins. Ne laisser aucun matériel sous les mobiles home ou caravanes. Article 8 Le client devra acquitter le cas échéant, en sus de la redevance saisonnière ci- après fixée, la taxe municipale de séjour. Article 9 Le présent contrat est consenti et accepté moyennant un prix de 1100 TTC pour la saison 2015 comprenant l accès au client et à la personne de son choix ci après nommées : Nom : Prénom : Toute personne supplémentaire étant assimilée à un visiteur ou a une personne supplémentaire facturée au tarif saisonnier en vigueur. L eau et l électricité sont facturée selon les indices de chaque compteur individuel. Dans le cas d une augmentation de taux de T.V.A, cette dernière sera à la charge du client. La redevance peut varier chaque année. Cette redevance est payable en deux fois : 50% au 1er février et 50% au 15 juin. A défaut de règlement à l échéance, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées acquises à l exploitant. Si le client décide de prendre congé avant le terme, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l exploitant. Aucun remboursement ou dédommagement ne saurait être pris en compte dans le cas d une fermeture temporaire ou saisonnière d un ou plusieurs services liés à un problème technique, climatique, administratif ou législatif.

3 Article 10 Le présent contrat à titre de loisirs uniquement est renouvelable chaque année, par signature d un nouveau contrat annuel, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 août de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Toute année commencée est due intégralement, aucune installation ne pourra être enlevée durant le période du 1er avril au 30 septembre. En cas de non renouvellement du présent contrat pour quelque cause que ce soit, l emplacement devra être rendu libre avant le 30 novembre de l année en cours. En cas de renouvellement, la facture correspondant à l année renouvelée sera adressée directement au client pour règlement à compter du 1er janvier de la dite année. Le client ne pourra en aucun cas céder ou rétrocéder son emplacement, qui lui est personnel, sans l accord écrit préalable de l exploitant. Article 11 En cas de cession, le contrat de location ne pourra être transféré à l acquéreur et il appartiendra à ce dernier s il souhaite, de contracter avec le propriétaire du camping de se rapprocher de lui afin que soit établi un nouveau contrat. L occupation de l emplacement est personnelle. Il est interdit de céder ce droit d occupation. L interdiction est ici de principe ; une autorisation de l exploitant peut ensuite être accordée au cas par cas. Article 12 A défaut d exécution d une seule des clauses du présent contrat ou du manquement au règlement intérieur, ce dernier pourra être résilié de plein droit à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes versées à l exploitant lui resteront acquises. En cas de résiliation, le client devra enlever son installation dans les deux mois suivant la notification de la résiliation. A défaut de satisfaire à cette obligation l exploitant pourra y procéder de son chef sans mise en demeure. Il est expressément autorisé, dans ce cas, à faire déposer l installation dont il s agit, dans tout lieu de son choix, aux frais du client. Article 13 Les visiteurs doivent impérativement être déclarés au bureau d accueil, laisser leur véhicule sur le parking extérieur du camping et payer les redevances correspondantes a leur présence sur le camping directement auprès du propriétaire. Ils doivent aussi sous la responsabilité du client se conformer au règlement intérieur. Le prestataire entend par visiteur toute personne non désignée dans les deux personnes du présent contrat. Article 14 En cas de litige, seuls les tribunaux de Bourg en Bresse seront compétents. Le client déclare : - Qu il a toute sa capacité pour agir - Que son état civil est bien celui indiqué ci- dessus - Que son adresse est bien exacte - Qu il est bien assuré (attestation à fournir) Fait à : Saint Nizier le Bouchoux Le : LE CLIENT L EXPLOITANT Annexe au contrat de location 1. Les alentours immédiats et le terrain sous les installations doivent être dégagé de tout équipement ou autre objet, chaque client est responsable de la parcelle louée et de la propreté et de l entretien de l herbe et des haies qui devront être tenue en parfait état. (clôtures interdites). 2. Le client doit s assurer de la conformité et validité des flexibles de gaz ainsi que de la conformité de l installation

4 (fournir une attestation annuelle de contrôle). En fin de saison la bouteille de gaz doit être rangée à l intérieur. 3. Le ou les véhicules des visiteurs éventuels devront être garés sur le parking visiteurs prévu à l entrée du camping après en avoir informé le bureau d accueil. Vous ne devez pas transmettre votre badge d entrée ainsi que les codes des digicodes. Ils sont strictement confidentiels et personnels. L accès au camping est autorisé aux visiteurs après s être présenté à l accueil et y avoir déposé une pièce d identité. 4. La circulation sur les allées intérieure du camping ne doit pas être gênée afin de permettre à tout moment le passage de véhicules d intervention (médecin, ambulance, pompiers). Les voitures doivent être garées sur l emplacement. 5. Les ordures ménagères doivent être triées, placées dans ses sacs plastiques fermés et déposées (selon tri sélectif) dans les containers prévus à cet effet à l entrée du camping. Les objets encombrants et les végétaux devront être déposés directement à la déchèterie de Saint Trivier de Courtes par le client. L écobuage est interdit. 6. Rien ne doit être jeté dans les tuyaux d évacuation qui puissent les boucher (lingettes interdites). En cas de non- respect de cette règle, les frais des travaux de réparation et de débouchage seront à la charge du client. 7. L implantation de terrasse est soumise à autorisation préalable. Le cas échéant l auvent et la terrasse ne doivent pas être fixés au mobil home. 8. La plantation d arbres et arbustes est soumise à autorisation, pour respecter l esthétique générale du camping ainsi que le règlement. L arrosage est interdit. Tout aménagement, embellissement restant en fin de contrat, revient à la propriété de l exploitant, sans que le client puisse réclamer une indemnité. 9. Il appartient au client de vérifier fréquemment son installation et de purger ses canalisations. Il est obligatoire de mettre votre installation hors gel. 10. Les animaux et particulièrement les chiens ne doivent jamais être laissés seuls et enfermés à l intérieur des installations et être tenus en laisse à l extérieur. 11. Pour des raisons de législation, l accès à la piscine est formellement interdit aux visiteurs. 12. Les équipements sanitaires du camping sont exclusivement réservés aux campeurs des emplacements du camping. Les installations sanitaires du camping ne doivent être utilisées pour les clients qu à titre de dépannage au cas où ses installations seraient momentanément défectueuses ou en cas de force majeure. 13 La sous location est autorisée aux conditions suivantes : Le règlement de la totalité de la location se fera directement au propriétaire qui gèrera la location (réservation, remise des clés, état des lieux, caution 300, ménage de fin de séjour etc. ) comme il le fait pour ses propres locatifs. A la fin de la location 60 % de ce règlement sera versé au client. Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d annulation de la location et ne devra a ce titre aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au client. Les sommes perçue au titre de la location et non remboursées au locataire dans le cadre des conditions générales du camping seront partagées conformément au partage précédemment prévu. PIÈCES A FOURNIR 1 ) Le présent contrat de location saisonnière d emplacement, dûment complété, date et signé 2 ) Attestation d assurance 3 ) attestation de conformité gaz annuelle 4 ) 2 photos d identité pour les 2 personnes désignées sur le contrat. 5 ) Le règlement par cheque à l ordre de la SARL ECV

5 Pour tout autre mode de paiement que chèques bancaires ou espèces veuillez ajouter 30 euros de frais de traitement.

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