Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 28 janvier 2010

Transcription

1 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières

2 Ordre du jour et sommaire Bienvenue et introduction Philippe Bochud Les tendances du Private Banking Charles Bokman Nouveautés dans le domaine fiscal Stéphane Tanner Développements de la réglementation Geneviève Berclaz Apéritif

3 Les tendances du Private Banking Charles Bokman

4 Agenda Structure du marché Chiffres clés Perspectives

5 Structure du marché Les principaux acteurs du marché de la gestion de fortune en Suisse UBS / CS Private Banking Family Offices Grandes CH 10 Etranger 2 Investissements alternatifs Moyennes 6 23 Petites Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers Gestionnaires de fortune indépendants Grandes : AUM > 50 milliards (ex. UBS & CS) Moyennes : AUM = milliards Petites: AUM <10 milliards Page 5

7 Chiffres clés La Suisse est le principal pays offshore Répartition de la fortune offshore, 2008 en $ d AUM (total $ 6.7 trillion) Singapour 8% USA 6% Autres 6% Suisse 28% 55% Europe 17% Moyen Orient et Afrique 11% Amérique Latine Hong Kong 3% 10% Espace Asie-Pacifique 7% Amérique du Nord Caraïbes & Panama 12% Luxembourg 14% Royaume-Uni, Iles anglo-normandes, Ile de Man & Irlande 23% Sources: Boston Consulting Group Survey 2009 et estimations PwC Page 7

8 Chiffres clés Croissance des avoirs sous gestion en Suisse grâce à une performance positive des marchés en 2009 Evolution de la masse de titres dans les dépôts de la clientèle auprès des banques en Suisse, en CHF Mrd. Croissance de la masse de titres (performance et apports) par catégorie de clientèle 5'500 5'000 4'500 4'000 3'500 3'000 2'500 2'000 1'500 1' '403 5'017 4'413 4'264 3'847 3'677 3'532 3'374 3'280 2' /2009 Onshore Offshore 1 50% 40% 30% 20% 10% 0% / % -20% -30% -40% Private onshore Private offshore Institutionel, onshore Institutionel, offshore Source: Banque Nationale Suisse, Analyse PwC 1 Chiffres au 31 Octobre 2009 basées sur enquête mensuelle; autres chiffres: enquête complète; Périmètre de consolidation: comptoir. Les chiffres contiennent uniquement la masse de titres gérés en Suisse (sans position en cash ou obligations de caisse) Source: Banque Nationale Suisse, Analyse PwC Page 8

9 Chiffres clés Nouveaux capitaux Afflux net de nouveaux capitaux en %, % 10% 9.0% 9.6% 10.3% 8% 7.8% 6% 4% 5.2% 4.2% 5.6% 4.5% 2% 0% -2% FY 2006 FY 2007 FY % Banques de grande taille Banques de moyenne taille Banques de petite taille Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers Page 9

10 Chiffres clés Marge brute sur les AuM Marge brute sur les AuM FY 2006 FY 2007 FY 2008 Banques de grande taille Banques de moyenne taille Banques de petite taille Marge brute = produit d exploitation / fortune moyenne des clients Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers Page 10

11 Chiffres clés Ratio coûts/revenus Ratio coûts/revenus moyen en %, % 80% 60% 63% 66% 70% 67% 65% 67% 61% 62% 73% 40% 20% 0% FY 2006 FY 2007 FY 2008 Banques de grande taille Banques de moyenne taille Banques de petite taille Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers Page 11

13 Perspectives Défis de l activité transfrontalière Les défis actuels renforcent le pression exercée sur les résultats Pression réglementaire (p. ex. FINMA, BaFin) Pression du droit pénal et du droit civil Pression des autorités fiscales (p. ex. Etats-Unis, Allemagne, Italie) Pression politique Activité transfrontalière du segment Private Banking Pression en terme de réputation (conséquences des médias) Pression des institutions supranationales (p. ex. OCDE) Page 13

14 Perspectives Options stratégiques envisageables pour relever les défis transfrontaliers Maintien du statut quo Adaptation Sortie Modèle d affaires Risque de non-conformité Sanctions Diminution des activités commerciales Nouveau modèle d affaires Nouvelle structure de la clientèle Entière conformité Coûts d implémentation Pas d activités futures avec certains pays/ clients Entière conformité Perte de chiffre d affaires Risque Pérennité n/a Page 14

15 Perspectives Activités de F&A attendues Tendance à la consolidation, mais aussi à la fragmentation Marges brutes en baisse Coûts IT et de compliance en hausse Augmentation de la complexité Augmentation de la réglementation et de la transparence Onshoring Augmentation des exigences en matière de fonds propres Consolidation Activité de F&A Service personnalisé Discrétion et confidentialité Spécialisation / Niches Conflits d intérêts Flexibilité Entreprenariat Fragmentation Page 15

16 Nouveautés dans le domaine fiscal Stéphane Tanner

17 Agenda Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Impôt anticipé Droit de timbre de négociation TVA Consultations en cours Page 17

18 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US QI Nouveautés (1) Les modifications proposées en 2008 n ont pas encore été mises en vigueur Deux des trois mesures prévues concernant la responsabilité de l intermédiaire qualifié semblent encore actuelles, soit : - Informer l IRS en cas de défaut dans les procédures de contrôles internes, et - Tests destinés à permettre à l IRS d identifier si un «compte étranger» est détenu par une personne US Page 18

19 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US QI Nouveautés (2) Alors que ces mesures pourraient entrer en vigueur en 2011 ou 2012, la troisième mesure consistant à prévoir la présence à l audit d un réviseur américain semble abandonnée. Page 19

20 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (1) Proposition relative au nouveau Withholding Tax Regime (Foreign account Tax Compliance Act, FACTA, et Tax Extender Act of 2009, ), qui s ajoute au régime existant (yc QI) But : empêcher que des personnes US échappent au fisc US Prévue pour s appliquer à toutes les institutions financières étrangères (foreign financial institutions) La mise en vigueur de ce dispositif pourrait avoir lieu en 2012 Page 20

21 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (2) Principes généraux Les paiements éligibles (withholdable payments) effectués à une institution financière étrangère par un débiteur US sont soumis à une retenue de 30% si l institution financière étrangère ne remplit pas les (nouvelles) conditions spécifiques de reporting Ces conditions impliquent un accord au sens duquel les institutions financières doivent notamment : - Obtenir (demander) les informations nécessaires à déterminer les comptes qualifiant de «comptes US» - Fournir ces information à l IRS Page 21

22 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (3) Withholdable payments Les withholdable payments sont définis de manière très large et englobent : - Intérêts (yc escompte d émission / «issue discount»), - Dividendes, - Rentes, - Salaires, - Produit de la vente de toute «source d intérêts ou dividendes» (vente de titres générant des revenus de source US) Page 22

23 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (4) Conditions pour éviter la retenue à la source Identifier les comptes US et Produire les informations relatives aux comptes US, En cas de restriction légale de produire les informations dans le pays concerné, deux (seules) alternatives : - obtention de l accord du client à fournir ces informations - clôture du compte Page 23

24 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (5) Définition des US (financial) accounts Depository account, custodial account, equity or debt interest (sauf cotés en bourse) détenus par une personne US ou US owned foreign entity Concernés dès $ ( $ si préexistants) Page 24

25 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (6) Définition des US persons Personnes US Entité étrangère détenue par des personnes US - Toute entité étrangère détenue, partiellement ou totalement, par un ou plusieurs «substantial US owners» - Détention est substantielle dès 10% Page 25

26 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (7) Nature des informations à fournir Nom, adresse et TIN de chaque détenteur de compte ou nom, adresse et TIN de chaque «substantial US owner» d une entité étrangère détentrice de compte Le numéro de compte Le solde du compte Montants débités et crédités sur le compte Page 26

27 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (8) Affiliated groups Les conditions de reporting s appliquent aux comptes US «enregistrés» directement par une institution financière étrangère ou Indirectement par une institution financière étrangère membre du même «expanded affiliated group» Page 27

28 Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Withholding tax regime (9) Exceptions pour paiements effectués à : Gouvernement étranger, subdivision politique ou agence, Organisation internationale, Banque centrale, Autres catégories de personnes identifiées par les USA et présentant un faible risque d évasion fiscale Page 28

30 Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Placements collectifs de capitaux (application de la LPCC) Circulaire AFC n 24 du 1 er janvier 2009 «Les placements collectifs de capitaux en matière d impôt anticipé et de droits de timbre Circulaire AFC n 25 du 05 mars 2009» imposition des placement collectifs de capitaux et de leurs investisseurs» - Types de fonds (ouverts, fermés ), détention d avoirs mobiliers ou immobiliers (propriété directe d immeubles en Suisse), imposition du fonds lui-même ou des investisseurs (fortune privée ou commerciale) Page 30

32 Impôt anticipé Remboursement de l impôt anticipé (1) «Dividend stripping» - schéma général Débiteur suisse Div, net 65% Débiteur suisse IA 35% IA 35% Div, net 65% Vente titres (yc dividende) AFC AFC Récup. IA Banque Page 32

33 Impôt anticipé Remboursement de l impôt anticipé (2) Historique de la pratique actuelle 2005 L AFC remet en question les transactions sur dérivés entre banques suisses et contreparties étrangères Transactions à court terme garanties par des dérivés effectuées peu avant ou après l échéance du dividende Refus de remboursement au motif d évasion fiscale 2007 L AFC remet en question les demandes de remboursement de banques danoises 2009 L AFC remet systématiquement en question les demandes de remboursement émanant de banques étrangères (par ex. allemandes, britanniques, italiennes) Page 33

34 Impôt anticipé Remboursement de l impôt anticipé (3) Arguments de l AFC - Défaut d ayant droit économique - Evasion fiscale Critères retenus (exemples) - Structure inusitée (déroulement dans le temps, volumes) - Accords spécifiques («block trades», utilisation de dérivés OTC, rétrocessions) - Hedging immédiat et intégral sitôt l achat effectué - Absence de risque pour la banque - Faible revenu Page 34

35 Impôt anticipé Remboursement de l impôt anticipé (4) Transactions comportant des risques Risque élevé lorsque la position «actions» est garantie par (selon les cas) : - Une combinaison d options call et put - Des (total returns) swaps - Des futures - D autres dérivés Risque plus faible pour : - Les opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres, l emprunteur étant considéré comme l ayant droit économique Page 35

37 Droit de timbre de négociation Droit de timbre de négociation et d émission Remote members Abrogation des dispositions d assujettissement au droit de timbre de négociation des «remote members» - Commerce des «blue chips» suisses - Rapport CE Avis CF Réforme de l imposition des entreprises III (RIE III) Allégement du droit de timbre d émission sur les fonds propres Page 37

39 TVA TVA Nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (1) Ce qui n a pas changé : La définition des prestations exclues du champ de la TVA L absence d options pour les prestations financières exclues du champ de la TVA L absence de droit à la déduction de l impôt préalable pour les prestations exclues du champ de la TVA Les taux d imposition (qui changeront en 2011) Le forfait pour les banques Le lieu de la prestation pour les prestations financières La fréquence des décomptes (trimestrielle) Page 39

40 TVA TVA Nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (2) Nouveautés et précisions Les revenus provenant de dividendes et d autres «non-opérations» (absence de contre-prestation) ne donnent plus lieu à une réduction de la déduction de l impôt préalable Les activités purement holding donnent droit à la déduction de l impôt préalable (principe, si assujettie) La règle du 70/30 (combinaison de prestations) Modifications introduites le 1 er octobre 2009 dans la brochure n 14 (sociétés de fonds, trusts) Page 40

42 Consultations en cours Modification de l ordonnance sur les droits de timbre et de l ordonnance d exécution de la loi sur l impôt anticipé Vise à faciliter le financement interne d un groupe, notamment la gestion de ses liquidités, afin que ces activités et les emplois qui en dépendent soient plus souvent basés en Suisse Mesures proposées consistent à ne plus prélever d impôt anticipé sur les intérêts versés ni de droit de timbre d émission sur les avoirs intra-groupe - Ces mesures ne concernent pas les «grands Groupes suisses» - Des mesures plus larges feront partie du projet de réforme RIE III Page 42

43 Développements de la réglementation Geneviève Berclaz

44 Agenda Retour sur 2009 L année 2010 Autres développements

45 Retour sur 2009 Loi et ordonnance sur les banques (LB/OB) Garantie des dépôts bancaires (art. 37b al. 5 OB) - les «exigences de couverture» relatives aux dépôts privilégiés étaient impérativement applicables au 31 décembre les actifs admis comme couverture figurent sur une liste de FAQ de la FINMA Page 45

46 Retour sur 2009 Loi sur le blanchiment d argent (LBA) Art. 9 al. 1 let. b: L obligation de communiquer est étendue aux cas dans lesquels une négociation visant à établir une relation d affaires doit être rompue en raison de soupçons fondés Art. 10a (interdiction d informer): L intermédiaire financier peut en informer d autres si cela est nécessaire au blocage des avoirs Page 46

47 Retour sur 2009 Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) Directive Distribution - obligation générale d audit pour l exercice Approche risque au-delà Page 47

48 Retour sur 2009 Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) compétences d enforcement Exercice des obligations de renseigner et d annoncer (art. 29) Annonce de l ouverture d une procédure (art. 30) Rétablissement de l ordre légal (art. 31) Décision en constatation (art. 32) Interdiction d exercer (art. 33) Publication des décisions (art. 34) Confiscation (art. 35) Institution d un chargé d enquête (art. 36) Retrait de l autorisation et liquidation (art. 37) Instances de décision Page 48

49 Retour sur 2009 Directives ASB concernant les placements fiduciaires Exigences organisationnelles - placement par des collaborateurs responsables en la matière - liste contraignante des contreparties admissibles - fixation de limites selon la contrepartie - protection contre le risque de compensation: déclaration écrite de renonciation à la compensation en l absence d une telle déclaration, la banque doit informer le client - protection contre les conflits d intérêts - contrôle du respect des dispositions Nouveaux contrats types Page 49

50 Retour sur 2009 Communication FINMA n 3 (2009) La FINMA invite les banques et les négociants à informer leurs clients sur les risques auxquels sont exposées leurs données dans le trafic des paiements et les transactions sur titres et autres opérations Comité de Bâle / Paiements de couverture Page 50

51 Retour sur 2009 Circ.-FINMA 2008/38 Règles de conduite sur le marché Mesures organisationnelles Surveillance des transactions pour compte propre des collaborateurs - relations bancaires auprès d institutions tierces - inclusion des membres du conseil d administration? Enregistrement des conversations téléphoniques / archivage des s Page 51

52 Retour sur 2009 Dispositions régissant l établissement des comptes (DEC) Indications relatives aux institutions de prévoyance - adaptation à la Swiss GAAP RPC 16 modifiée - Cm 167a-2 Page 52

54 L année 2010 Loi et ordonnance sur les banques (LB/OB) Les art. 17 LB et 11a LBVM (engagement des valeurs reçues en nantissement) ainsi que 33 OB sont abrogés Art. 3a al. 4 let. d OB : ne sont pas considérés comme des dépôts du public : - dépôts auprès des sociétés coopératives, des associations et des fondations - instauration d une durée de placement d au moins 6 mois Page 54

55 L année 2010 Ordonnance sur les fonds propres (OFR) Abattement en faveur des banques cantonales / compensation du montant de l engagement de versement supplémentaire pour les banques coopératives - égalité de traitement / renforcement de la qualité des FP - réduction par étapes à partir du 1er janvier 2010 et du 1er janvier plus d abattement ni de compensation à partir du 1 er janvier 2012 Page 55

56 L année 2010 Circ.-FINMA-RS 01/10 Systèmes de rémunération But: influencer durablement les pratiques de rémunération du secteur financier Destinataires: banques, négociants en valeurs mobilières, entreprises d assurance et titulaires d autorisations au sens de la LPCC : - application impérative pour les banques ayant l obligation de détenir des fonds propres de plus de 2 milliards de francs - lignes directrices pour les autres établissements - la FINMA se réserve la possibilité d assujettir d autres établissements à tout ou partie de la circulaire - la FINMA plus attentive à la question des rémunérations dans le cadre du processus de surveillance orienté sur les risques Débat plus large sur les systèmes de rémunération Page 56

57 L année 2010 Circ.-FINMA-RS 02/10 Securities Lending & Borrowing (SLB)/Repo SLB avec la clientèle privée: uniquement sur base couverte, sauf si le client est un investisseur qualifié Règles concernant le traitement dans le cadre des prescriptions relatives aux liquidités Page 57

58 L année 2010 Loi sur les titres intermédiés Entrée en vigueur : But: instauration des titres intermédiés et ratification de la convention de La Haye, laquelle règle le droit applicable au niveau international Conséquence pour la LB / LBVM: - les art. 17 LB et 11a LBVM sont supprimés (engagement des valeurs reçues en nantissement) Page 58

59 L année 2010 Règlement de cotation de la SIX Main Standard: les seules normes encore reconnues seront les IFRS et les US GAAP (y compris pour les banques) Domestic Standard: en principe SWISS GAAP RPC discussion encore en cours Page 59

61 Autres développements Projets FINMA: Objectifs stratégiques Réduction des risques et de la complexité systémiques Meilleure protection de la clientèle Resserrement et optimisation de la réglementation Accroissement de l efficacité et de l efficience de la surveillance Mise en application d une surveillance des marchés adéquate et d une mise en œuvre efficace Positionnement en faveur de la stabilité internationale et de l interdépendance étroite des marchés Renforcement de la FINMA en tant qu autorité (cf. rapport OCDE) Page 61

62 Autres développements Autres projets Abus de marché et délits boursiers Loi sur la garantie des dépôts bancaires Fonds en déshérence Protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur (whistleblower) Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Page 62

63 Autres développements Les tendances de la réglementation (1) Fonds propres: - Base de capital Qualité Tier 1 - constituée en majeure du capital social et des réserves - déduction des actifs «décoratifs» Tier 2: simplification (capitaux de rang subordonné) Tier 3: supprimé Publication Relèvement général (concept du tampon) - Leverage Ratio Page 63

64 Autres développements Les tendances de la réglementation (2) Gestion de la liquidité - actifs hautement liquides, librement disponibles, permettant de «tenir» pendant une période de 30 jours - prise en compte des engagements hors bilan Surveillance internationale - UE: trois nouvelles autorités Gestion de crise et faillites internationales Extension de la réglementation (produits et institutions) Accès aux marchés vs échange d information Surveillance systémique Page 64

65 Merci de votre attention Cette présentation sera prochainement disponible sur notre site All rights reserved. refers to the network of member firms of International Limited, each of which is a separate and independent legal entity. *connectedthinking is a trademark of LLP (US).

66 Intervenants Philippe Bochud Tél , Charles Bokman Tél , Stéphane Tanner Tél , Geneviève Berclaz Tél , Page 66