BREF ETAT DES LIEUX DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION AU TOGO

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1 BREF ETAT DES LIEUX DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION AU TOGO La Convention des Nations Unies contre la corruption a été signée par 140 pays et ratifiée par 174 Etats Parties. Elle est entrée en vigueur le 14 Décembre Le Togo a signé cette convention le 10 Décembre 2003 et l a ratifiée le 6 Juillet Cette Convention est le seul instrument juridique contraignant de portée universelle de lutte contre la corruption. Le champ étendu de la Convention et le caractère impératif du nombre de ses dispositions en font un instrument unique et exhaustif pour faire face au problème global de la corruption. La Convention comprend cinq domaines principaux : la prévention ; l'incrimination, la détection et la répression ; la coopération internationale ; le recouvrement d'avoirs ; l'assistance technique et l'échange d'informations. La Convention vise une grande diversité de formes de corruption, telles que le trafic d'influence, l'abus de fonctions et différents actes de corruption dans le secteur privé. Une autre avancée majeure consiste dans l'inclusion d'un chapitre spécifique de la Convention consacré au recouvrement d'avoirs, une préoccupation importante pour les pays engagés dans la poursuite d'avoirs d'anciens dirigeants et d'autres agents publics accusés ou reconnus coupables de corruption. Aux termes de l Article premier de cette convention, la Convention a pour objet de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace; de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d avoirs; de promouvoir l intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. Le Togo a signé la Convention des Nations Unies contre la corruption le 10 décembre 2003 et l a ratifiée le 18 mai 2005 à travers une loi autorisant la ratification adoptée le 18 mai Il a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général le 6 juillet Au sommet des textes applicables en matière de lutte contre la corruption au Togo se trouve la Constitution de la Quatrième République du 14 octobre 1992, telle que révisée par la loi n du 31 décembre 2002, disposant dans son article 140 que les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. Le Togo est également partie à la Convention de l Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et au Protocole de la Communauté économique des États d Afrique de l Ouest (CEDEAO) sur la corruption (tous deux ratifiés le 14 septembre 2009). Il n existe pour l heure aucune législation nationale spécifique à la lutte contre la corruption au Togo et en particulier la corruption d agents publics nationaux. A défaut de législation spécifique, les principaux instruments juridiques pertinents applicables à la corruption d agents publics nationaux sont :

2 La loi n du 13 août 1980 portant Code pénal de la République togolaise, modifiée par la loi n du 20 février 2002); La loi n du 2 mars 1983 portant Code de procédure pénale; La loi n du 6 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux Outre ces textes, il existe d autres textes législatifs permettant l application de la Convention qui sont entre autres : La loi portant statut général des fonctionnaires de 1968 (loi n 1 du 4 janvier 1968) ; La loi n du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues ; La loi n du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ; La loi organique n du 15 avril 2009 portant statut des juges de la Cour des comptes ; La loi organique n du 21 août 1996 sur le statut des magistrats; La loi n du 8 janvier 2007 sur les chefs traditionnels et leur statut au Togo ; Le décret n /PR du 9 Mars 2001 portant création de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique ; Décret : n /PR, modifiant et complétant le décret N /PR du 9 mars 2001 portant création d'une Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique ; Décret N /PR portant nomination des membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique. En dehors des textes, plusieurs institutions au Togo assurent la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, on peut noter : La Commission Nationale de lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique a été justement créée pour lutter contre la corruption et le sabotage économique. Sa mission s'étend à tous les services de l'etat et des collectivités territoriales, aux services relevant à quelque titre que ce soit de l'etat ainsi qu'à tous les organismes et institutions bénéficiant de ressources publiques. En outre, le décret présidentiel n /PR du 27 mai 2002 a établi une Brigade Economique et Financière au sein de la Commission, ayant pour mission de mener des enquêtes sur la corruption et le sabotage économique. La brigade a été chargée à cet

3 égard de constater la commission de ces infractions sur ordre judiciaire, de rassembler des preuves et constituer une base de données sur les faits de corruption et leurs auteurs. D autres organes compétents en matière de lutte contre la corruption, l Inspection générale de l État, la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF, établie par la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux de 2007) et la Cour des comptes (établie par la Constitution en 1992 et opérationnelle depuis 2009) tiennent une place particulière. La CENTIF a été établie conformément aux obligations du Togo dans l Union économique et monétaire ouest-africaine, qui préconise des dispositions harmonisées sur le blanchiment d argent et sur les cellules de renseignement financier dans les huit États de l Union. Le Togo est aussi membre du Groupe intergouvernemental d action contre le blanchiment d argent (GIABA). La déclaration des biens: une nécessité dans la prévention de la corruption: La déclaration de biens ou de patrimoine est une norme visant à prévenir l enrichissement illicite, le conflit d intérêt etc. Cette disposition est prévue par la Convention de l Union Africaine sur la prévention et la lutte anti-corruption, la Charte Africaine de la Fonction Publique etc. Pour la première fois au Togo, la déclaration des biens est expérimentée par l OTR (Office Togolais des Recettes)qui l a introduit dans sa panoplie anti-corruption. Tout agent de l OTR doit déclarer ses propres actifs et engagements et ceux de certains membres de sa famille y compris les enfants: maisons, terrains, comptes bancaires, dons, véhicules, bijoux etc. bref, tout bien valant plus de F CFA. Le Togo est également vers la création d'une Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les infractions assimilées. En effet, le 03 novembre 2014, le Conseil des ministres a annoncé la mise en place de cette institution. L avant-projet a été adopté en Conseil des Ministres et transmis à l Assemblée nationale pour étude et adoption. En outre, le Togo est en cours d adoption d un code de conduite pour les fonctionnaires. Il s agit d une directive sur la déontologie qui fixe les règles de conduite des fonctionnaires de l Etat. Le ministère de la Fonction publique est aussi entrain d élaborer un avant-projet de loi pour «réguler les comportements répréhensibles dans l administration notamment la corruption, le laxisme, le clientélisme et le népotisme». Le code de conduite des fonctionnaires permet entre autres de déterminer les conditions d acceptation d un don par un agent public. Les réformes dans le secteur de la justice ont été très décevantes malgré des appuis financiers et techniques énormes engagés par différents partenaires comme l UE, le PNUD, la France, etc. La corruption dans le domaine de la justice a atteint un niveau élevée. En dehors des actions de sensibilisation, de construction d infrastructures aux acteurs, il convient d appliquer la loi et de sanctionner les corrompus.

4 Le Togo a été examiné conformément à l'article 63 de la Convention. Le but de cet examen est d améliorer la capacité des États parties à atteindre les objectifs énoncés dans la Convention et renforcer leur coopération à cet effet, ainsi que pour promouvoir et examiner l'application de la Convention. Les résultats de cet examen ont prouvé que malgré les efforts entrepris depuis quelques années, il reste beaucoup de chemin à faire pour lutter contre la corruption au Togo. En effet, les textes applicables ne sont pas totalement conformes à la Convention ; le processus d adoption de la loi spécifique sur la corruption au Togo n a pas totalement abouti en raison de certaines difficultés ; certaines institutions de lutte contre la corruption mises en place ne sont plus fonctionnelles ; que certaines lois en vigueur ne couvrent pas toutes les obligations de la Convention.

5 Enfin, la société civile togolaise n est pas très dynamique en matière de lutte contre la corruption et le phénomène se généralise dans notre pays. Il convient alors de renforcer les capacités des acteurs de la société civile afin qu ils jouent le rôle d avant-garde dans la lutte contre la corruption au Togo. L ANCE est la seule organisation de la société civile engagée dans la lutte contre la corruption au Togo. L ANCE a renforcé en mars 2015 les capacités de 50 acteurs de la société civile sur la CNUCC et espère que d autres ONGs vont s engager dans ce secteur.