FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

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1 DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire ci-dessous, au plus tard dans les 7 jours suivant votre changement d adresse, à : Eneco Belgique B.V., Battelsesteenweg 455i, 2800 Mechelen OCCUPANT EN PARTANCE Numéro de compte pour un éventuel reboursement - - ANCIENNE HABITATION (C est l adresse à laquelle la facture de clôture pour la consommation d énergie de votre ancienne adresse sera envoyée.) N Boite DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ QUITTÉ VOTRE HABITATION : - - RELEVÉ DES COMPTEURS D ÉLECTRICITÉ Données administratives de votre ancienne adresse : indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement électrique à votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures d énergie. Code EAN exclusif nuit (si existant) 5 4 Type de compteur N du compteur Index compteur Compteur Jour, kwh Compteur Nuit, kwh Compteur Exclusif nuit, kwh RELEVÉ DES COMPTEURS DE GAZ Données administratives de votre ancienne adresse : indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement au gaz à votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures d énergie. N du compteur Index compteur, m 3

2 NOUVEL HABITANT OU BAILLEUR COCHEZ UNE DES OPTIONS SUIVANTES Je suis déjà client Eneco et j emporte mon contrat énergie à l adresse de raccordement (suite à un déménagement) MON ADRESSE PRÉCÉDENTE EST Code Postal Remarque : Il est impératif de nous renvoyer également votre formulaire de déménagement lié à votre ancienne adresse afin d établir votre facture de clôture. Je ne suis pas client Eneco Client Professionnel Particulier Langue FR NL de naissance - - Si vous n avez pas encore de founisseur d énergie, vous devez conlcure un contrat avec le fournisseur de votre choix ou prendre contact avec votre gestionnaire de réseau de distribution afin de sceller le compteur. Signature - Occupant en partance Signature - Nouvel habitant ou bailleur Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes. Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes et en tant que nouvel habitant ou bailleur, je confirme la prise en charge des consommations d énergie sur base des éléments repris sur le présent document.

3 DOCUMENT DE DEMENAGEMENT ANCIEN DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire ci-dessous, au plus tard dans les 7 jours suivant votre changement d adresse, à : Eneco Belgique B.V., Battelsesteenweg 455i, 2800 Mechelen OCCUPANT EN PARTANCE Numéro de compte pour un éventuel reboursement - - ANCIENNE HABITATION (C est l adresse à laquelle la facture de clôture pour la consommation d énergie de votre ancienne adresse sera envoyée.) N Boite DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ QUITTÉ VOTRE HABITATION : - - RELEVÉ DES COMPTEURS D ÉLECTRICITÉ Données administratives de votre ancienne adresse : indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement électrique à votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures d énergie. Code EAN exclusif nuit (si existant) 5 4 Type de compteur N du compteur Index compteur Compteur Jour, kwh Compteur Nuit, kwh Compteur Exclusif nuit, kwh RELEVÉ DES COMPTEURS DE GAZ Données administratives de votre ancienne adresse : indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement au gaz à votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures d énergie. N du compteur Index compteur, m 3

4 NOUVEL HABITANT OU BAILLEUR COCHEZ UNE DES OPTIONS SUIVANTES Je suis déjà client Eneco et j emporte mon contrat énergie à l adresse de raccordement (suite à un déménagement) MON ADRESSE PRÉCÉDENTE EST Code Postal Remarque : Il est impératif de nous renvoyer également votre formulaire de déménagement lié à votre ancienne adresse afin d établir votre facture de clôture. Je ne suis pas client Eneco Client Professionnel Particulier Langue FR NL de naissance - - Si vous n avez pas encore de founisseur d énergie, vous devez conlcure un contrat avec le fournisseur de votre choix ou prendre contact avec votre gestionnaire de réseau de distribution afin de sceller le compteur. Signature - Occupant en partance Signature - Nouvel habitant ou bailleur Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes. Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes et en tant que nouvel habitant ou bailleur, je confirme la prise en charge des consommations d énergie sur base des éléments repris sur le présent document.

5 CONDITIONS GÉNÉRALES d Eneco Belgique B.V. au Contrat de fourniture d électricité et/ou de gaz naturel pour les clients résidentiels et les petites et moyennes entreprises en Belgique (version ) ARTICLE 1 DÉFINITIONS 1. Définitions. Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales sont définis comme suit : Contrat de Raccordement : le contrat conclu entre le Client et le Gestionnaire de réseau en vue du raccordement du Point de Prélèvement. Point de Prélèvement : la localisation physique du point où l énergie est mise à la disposition du Client par Eneco. À ce point correspond une adresse et un numéro EAN unique. Client Domestique : la personne physique qui consomme de l énergie à des fins non professionnelles pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes domiciliées à la même adresse. Client Non Domestique : la personne physique ou morale qui consomme de l électricité à des fins professionnelles. Eneco : Eneco Belgique B.V., siège social à Rotterdam et succursale située Battelsesteenweg 455i à 2800 Mechelen, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro Énergie : électricité ou gaz naturel à haut ou à bas pouvoir calorifique. Client : toute personne qui achète de l énergie auprès de la société Eneco. Fourniture : la mise à disposition sur le réseau (pas le transport/l alimentation) par Eneco de la quantité d Énergie convenue avec le Client. Dispositif de Comptage : l ensemble des installations destinées au mesurage et/ou au comptage de la quantité d énergie prélevée par le Client au Point de prélèvement. Gestionnaire de Réseau : le gestionnaire du réseau de distribution auquel le Point de Prélèvement est raccordé. Contrat : le contrat dans sa totalité, les Conditions Générales, la Carte Tarifaire, ainsi que tout complément ou adaptation ayant fait l objet d un accord entre Eneco et le Client. Carte Tarifaire : le plan tarifaire pour un produit spécifique tel que disponible sur ou mis à la disposition du Client. 2. En signant le formulaire de contrat d Eneco, le Client marque son accord sur les Conditions Générales de vente et reconnaît en avoir été préalablement informé. Il renonce à appliquer ses propres conditions. ARTICLE 2 LE CONTRAT RÉALISATION, DURÉE ET CESSATION 1. Le Contrat prend cours au moment de sa signature par Eneco et le Client ou à l issue de la procédure de vente à distance ou en dehors de l entreprise. 2. Dans l éventualité où Eneco approche le Client par le biais d un système de vente à distance (ex. via Internet) ou via une vente en dehors de l entreprise (ex. dans le cadre d un salon), Eneco confirme le Contrat par écrit au Client. Ce dernier dispose d un délai de renonciation de 14 jours ouvrables suivant la réception de ladite confirmation. Ce délai est de 7 jours ouvrables en cas de vente par téléphone. 3. Le Contrat est réalisé sous la condition suspensive que la société Eneco a effectivement pu effectuer toutes les démarches utiles en vue du changement de fournisseur. Eneco peut refuser le Contrat après examen moyennant notification d une raison valable. C est par exemple le cas si la version des Conditions Générales et/ou de la Carte Tarifaire n est plus d application pour le type de Client, la région où se situe le Point de Prélèvement ou la période pour laquelle le Client souhaite obtenir la Fourniture ou si le Client ne peut prouver qu il a acquitté ses dettes légitimes auprès du fournisseur précédent. Dans ce dernier cas, Eneco peut exiger la constitution d une garantie bancaire égale à 3 fois la consommation mensuelle estimée. Si elle refuse le Contrat, la société Eneco informera le Client de sa décision endéans les trente jours suivant la réalisation du Contrat. 4. Dans les limites du cadre légal et des délais réglementaires, la Fourniture par Eneco démarrera, dans la mesure du possible, à l issue du contrat de Fourniture avec l ancien fournisseur ou le jour où le client le souhaite. Le Client est responsable de la transmission ponctuelle et correcte des données demandées par Eneco pour la Fourniture. 5. Le Contrat stipule une durée d une année. Cette durée prend cours le premier jour de la Fourniture. 6. À l échéance du Contrat, celui-ci sera automatiquement et tacitement reconduit pour une période d un an. Le Client peut refuser cette reconduction en signifiant sa résiliation par courrier recommandé au plus tard un mois avant l échéance de la période en cours. Eneco peut renoncer à cette reconduction en signifiant sa résiliation par courrier recommandé au plus tard deux mois avant l échéance de la période en cours. Si le Gestionnaire de Réseau communique à Eneco, en respectant les mêmes délais, que le Client change de fournisseur d Energie, cette communication tient lieu de notification valide de résiliation de la part du Client. 7. Nonobstant le point 6, le Client peut mettre fin au Contrat, pour le ou les produit(s) de son choix, moyennant un préavis d un mois. La résiliation est légitime par un avis du Gestionnaire de Réseau. ARTICLE 3 PRIX 1. Le Client est redevable du prix de l énergie basé sur le tarif ou la formule d indexation tel que repris sur la Carte Tarifaire d application au moment de la signature du Contrat. Le tarif du gaz naturel évolue en fonction de la formule d indexation des prix mentionnée sur la Carte Tarifaire. 2. Le prix de l énergie est majoré des impôts, redevances, taxes et majorations d application, ainsi que des coûts qui découlent pour Eneco des frais de distribution et de transport que Eneco peut ou doit porter en compte. 3. Eneco a le droit de modifier ses prix et/ou les Conditions Générales suite à la reconduction du Contrat. Eneco en informe le Client 2 mois avant l échéance de la durée en cours. Si le Client n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier le Contrat par courrier recommandé endéans un mois à compter de la date de notification de ces modifications. Cette résiliation prend cours deux mois après le troisième jour ouvrable suivant l envoi de la lettre de résiliation. Jusqu à ce moment, les anciennes conditions restent applicables. Le Client ne jouit pas de ce droit de résiliation si les modifications lui sont favorables ou si elles ne diminuent pas ses droits ni n alourdissent ses obligations. ARTICLE 4 DONNÉES DE COMPTAGE 1. En fonction du type de Raccordement, le Gestionnaire de Réseau transmet régulièrement les index du Dispositif de Comptage à Eneco. Si ces données ne sont pas transmises à temps, Eneco pourra évaluer les quantités fournies, entre autres, sur base de l historique des données de consommation et ce, sans préjudice du droit pour Eneco de déterminer par la suite la quantité effectivement fournie pour la porter en compte ultérieurement. 2. Eneco ne peut être tenue pour responsable des dommages ou désagréments résultant des manquements au niveau des services prestés par le Gestionnaire de Réseau (ex. facturation erronée, incomplète ou tardive faisant suite à la réception erronée, incomplète ou tardive des données de comptage). 3. En cas de doute sur l exactitude des données de comptage, tant le Client que la société Eneco peut demander un examen du Dispositif de Comptage. C est toujours le Client qui supporte les coûts de cet examen, excepté lorsque la divergence est réduite et que c est Eneco qui a demandé l examen. S il résulte de l examen qu il y a une trop grande divergence, Eneco déterminera alors la quantité d Energie fournie sur base de cet examen. Ce recalcul vaut pour la période au cours de laquelle le Dispositif de Comptage n a pas fonctionné correctement. Cette période ne peut excéder vingt-quatre mois. Cette limitation à vingt-quatre mois n est pas d application si le Client ne peut déterminer avec précision la quantité fournie ou lorsque, dans des circonstances similaires, tout client normal aurait dû constater par lui-même que le mesurage était incorrect. ARTICLE 5 PAIEMENT 1. Eneco a le droit de demander au client le paiement de provisions sur base d une estimation de la consommation du Client. Eneco déterminera le montant des provisions avec bon sens. Le décompte aura lieu au moins une fois par an, moyennant déduction des provisions et autres frais éventuels dus par le Client à Eneco, excepté le cas où Eneco n a pas reçu les données utiles ou ne les a pas reçues à temps. Le cas échéant et au maximum une fois par trimestre, le Client pourra demander à Eneco de modifier le montant des provisions. 2. Lorsque le Client Domestique ne conteste pas ses factures endéans les douze mois à compter de la date de facturation, lesdites factures sont considérées comme acceptées. Le Consommateur Non Domestique doit contester ses factures endéans les quinze jours calendrier. Toutes les factures sont payables endéans les quinze jours calendrier suivant réception. L obligation de paiement n est suspendue que si la réclamation d une facture est fondée et/ou durant la période qu Eneco examine la réclamation. En cas de facturation erronée, Eneco payera au Client Domestique pour autant que ce dernier transmette sa plainte à temps l intérêt légal en plus du montant dû et ce, à compter du jour de paiement du montant erroné par le Client. Cette règle n est pas d application pour les Clients Non Domestiques. 3. Eneco effectue le remboursement éventuel des provisions excédentaires payées par le Client Domestique endéans les quinze jours calendrier à compter de la date de la facture finale. Cette obligation n est pas d application lorsque les services d Eneco ne sont pas encore en possession du numéro de compte bancaire du Client. Le délai de quinze jours prend cours à partir du moment où Eneco a pu prendre connaissance de ce numéro de compte. 4. Eneco transmet ses factures intermédiaires ainsi que le décompte final à l adresse du Point de Prélèvement ou à l adresse de facturation que le client a communiquée si celle-ci est différente. La facturation s effectue en règle générale sur une base mensuelle. Le Client peut toutefois demander par écrit de pouvoir régler ses factures sur une base bimensuelle ou trimestrielle. Les factures sont considérées reçues 3 jours calendrier après la date d envoi. 5. Le Client paie exclusivement par virement ou domiciliation. L exécution de l instruction de domiciliation n aura lieu qu à partir du 15e jour calendrier à compter de la réception de la facture. 6. Sauf disposition contraire prévue par la loi, Eneco pourra facturer des frais administratifs et/ou intérêts pour l envoi de factures supplémentaires, duplicatas, rappels, mises en demeure ou pour un plan d apurement faisant suite à un paiement tardif ou si l ordre de domiciliation a été refusé par la banque. Les frais s élèvent à 5 euros pour l envoi d une lettre ordinaire et à 20 euros pour l envoi d un courrier recommandé. Dans l éventualité d un paiement tardif en tout ou en partie, ou le refus d un ordre de domiciliation, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, des intérêts de retard à compter de la date d exigibilité sur tout montant impayé jusqu à la date de paiement complet. Dans le cas d un Client Domestique, Eneco applique les taux d intérêt légaux. Dans le cas d un Client Non Domestique, Eneco applique le taux d intérêt tel que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Client est en outre redevable d une indemnité de 15 % sur le montant impayé avec un minimum de 25 euros. Eneco peut CONDITIONS GÉNÉRALES version p 1 / 2

6 en outre toujours réclamer le remboursement des dommages effectivement subis sous réserves des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciare. Tous les montants sont exigibles immédiatement. 7. Tout retard de paiement d une facture (intermédiaire) a pour conséquence que toutes les autres factures, même si un délai de paiement avait été accordé, sont exigibles immédiatement. Il est supposé que tout paiement du Client correspond à la facture due la plus récente. 8. Il incombe au Client, le cas échéant, d informer Eneco de son statut de client domestique protégé et/ou de son droit éventuel au tarif social et de fournir les pièces justificatives utiles endéans les délais et selon les modalités prévus par la loi. ARTICLE 6 GARANTIE, PAIEMENT ANTI- CIPÉ ET CAUTIONNEMENT 1. Si la situation financière du Client le justifie, Eneco pourra exiger du Client Non Domestique de fournir, au choix, une garantie bancaire ou autre, un montant de cautionnement et/ou de payer anticipativement des factures afin de garantir le paiement des sommes dues en application du Contrat, pour une valeur en euro équivalente à la valeur contractuelle, en ce compris les tarifs de transport et de distribution, les impôts/taxes et la TVA. Eneco peut faire cette demande tant avant qu après le démarrage de la Fourniture. Si le Client Non Domestique ne répond pas à la demande d Eneco endéans les quinze jours ouvrables, Eneco pourra décider de ne pas démarrer la Fourniture ou de mettre unilatéralement fin au Contrat à charge du Client. 2. Dès que la nécessité de la caution ne s applique plus, Eneco rembourse ce montant. Elle le fait en tout cas le plus rapidement possible après la cessation du Contrat. Eneco pourra déduire le montant éventuellement encore en souffrance du montant de la caution. ARTICLE 7 RÉSILIATION ANTICIPÉE 1. En dérogation de l article 2 des Conditions Générales, Eneco a le droit d annuler le Contrat de manière immédiate et sans intervention juridique dans les cas suivants : (a) Eneco a des raisons de penser que le Client Non Domestique ne remplira pas ses obligations contractuelles en matière de paiement ou le Client Non Domestique fait face, de manière générale, à des difficultés financières ; ou (b) le Client n a pas, suite à la demande d Eneco, constitué les garanties demandées endéans les quinze jours ouvrables conformément à l article 6 des Conditions Générales ; ou (c) le Client n a toujours pas acquitté ses dettes après plus de trente jours suivant la mise en demeure écrite ; ou (d) le Gestionnaire de Réseau ou une autorité compétente quelconque impose l interruption ou la cessation de la Fourniture ; ou (e) le Client se rend coupable de fraude ou revend l Énergie fournie à des tiers ; ou (f) le Client n informe pas immédiatement Eneco, lors de la conclusion ou au cours du Contrat, de tout fait connu susceptible d empêcher ou d entraver la mise en œuvre du Contrat ; ou (g) le Client n est plus lié par le Contrat de Raccordement ; ou (h) à partir du moment ou un autre fournisseur livre l Énergie au Point de Prélèvement ; ou (i) le Dispositif de Comptage diffère de ce qui est prévu au Contrat ; ou (j) le Client néglige gravement ses obligations contractuelles. 2. Le Contrat est annulé automatiquement et de plein droit en cas de faillite d une des parties. 3. Toute annulation de Contrat entraîne la cessation de la Fourniture par Eneco. Toutes les sommes dues par le Client sont alors immédiatement exigibles. 4. Ce qui précède vaut pour la Fourniture aux Consommateurs Domestiques pour autant que ces règles ne soient pas en contradiction avec la législation applicable et soient conformes aux procédures reprises dans ladite réglementation, en ce compris les dispositions relatives aux obligations de services publics en matière sociale. ARTICLE 8 PROCURATION 1. Le Client mandate Eneco en vue d effectuer (de faire effectuer) toutes les démarches utiles en vue du changement de fournisseur, de l accès au réseau, de la Fourniture, du raccordement au réseau, de la demande des données (historiques) de consommation ou relatives à la consommation annuelle moyenne du Point de Prélèvement ou de la demande de composition de famille dans le cas d un Client Domestique. C est le Client qui supporte les frais dans ce contexte. ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ - OBLIGATIONS 1. Les Gestionnaires de Réseau sont responsables de la continuité et la qualité de la fourniture d énergie. Eneco n en est dès lors pas responsable. Le Client doit s adresser directement à son Gestionnaire du Réseau. 2. Sous réserve de 9.1 la responsabilité d Eneco et du Client n est engagé que pour (i) les dommages matériels directs résultant d une faute et (ii) la mort et les dommages corporels résultant d un acte ou d une omission. Eneco et le Client ne sont pas responsables l un envers l autre des dommages indirects on consécutifs, d une perte de production, d un manque à gagner et d une perte de revenus. 3. Dans l éventualité de dommages matériels directs, l indemnisation est limitée à un montant correspondant au total des factures d électricité et/ou gaz d une période de 12 mois préalable au sinistre. 4. Toute demande de dommages et intérêts doit être adressée par le Client par écrit à Eneco endéans 1 mois suivant la date de survenance du sinistre ou après que le sinistre a raisonnablement pu être constaté. Toute notification tardive entraîne la perte du droit aux dommages et intérêts. 5. La continuité et la qualité du transport, de l acheminement et de la distribution de l Énergie jusqu au Point de Raccordement constituent la tâche et la responsabilité exclusives des Gestionnaires de Réseau. 6. Le Client s engage à informer Eneco immédiatement de tout changement d adresse, de nom ou de dénomination sociale, ainsi que de tout incident, changement de circonstances, de données et autres, pouvant revêtir de l importance pour la mise en œuvre correcte du présent Contrat (ex. dispositif de Comptage défectueux, augmentation ou diminution substantielle de la consommation d énergie). Une augmentation de la consommation à usage domestique jusqu à plus de 50 % est notamment importante dans le cas des clients résidant en Wallonie pour permettre à Eneco de remplir les obligations qui en découlent vis-à-vis du Client. ARTICLE 10 FORCE MAJEURE 1. Si l une des parties n est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles par suite d un cas de force majeure, elle en informe immédiatement l autre partie par écrit. On entend, entre autres, par force majeure tout événement imprévisible que l une ou l autre partie ne peut raisonnablement contrôler. 2. La situation de force majeure suspend toutes les obligations contractuelles. Les Clients ne peuvent toutefois pas invoquer une grève ou un lock-out pour échapper à leurs obligations de paiement. Les parties se tiennent mutuellement informées de tout développement de la situation de force majeure. Dans l éventualité où cette situation dure plus de un mois, les Parties auront le droit de mettre fin au Contrat sans obligation de payer des dommages et intérêts à l autre Partie. Ce droit n est toutefois pas d application dans le cas décrit aux articles 2 et 7 des présentes Conditions Générales. ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 1. Eneco enregistre les données personnelles du Client et/ou de ses représentants et les traite principalement dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat (en ce compris la communication concernant le Client vers le Gestionnaire de Réseau et/ou son précédent fournisseur), la gestion clients et débiteurs, les actions promotionnelles et/ ou commerciales et l évaluation des données de consommation. Eneco a le droit de transmettre les données traitées à des sociétés apparentées. 2. Le Client dispose d un droit de s opposer à toutes utilisation de ses données à des fins de marketing direct et le transmis de ses données aux tiers. Le Client dispose d un droit d accès direct, de rectification de ses données personnelles par écrit à Eneco Belgique B.V., Battelsesteenweg 455i, 2800 Mechelen, en joignant une copie de leur carte d identité. ARTICLE 12 DÉMÉNAGEMENT 1. En cas de déménagement pendant la durée du Contrat, Eneco continuera à fournir l Énergie au nouveau Point de Prélèvement. Cette obligation n est pas d application en cas de déménagement vers une autre Région, à l étranger, vers un logement ne disposant pas d un Dispositif de Comptage distinct, vers un lieu où il y a déjà un autre fournisseur d Énergie ou vers une région où Eneco ne fournit pas d Énergie à ce type de client. 2. Le Client est tenu de communiquer sa nouvelle adresse à Eneco au moins trente jours avant la date effective de déménagement. Le Client communique ensuite à Eneco, endéans les sept jours calendrier suivant la date de déménagement effective, sur un formulaire qui lui est fourni par Eneco, les derniers index du compteur de l ancien Point de Prélèvement. Si un nouvel habitant s est déjà installé dans le bâtiment que quitte le Client, le formulaire sera signé conjointement par le Client et le nouvel habitant. S il n y a pas encore de nouvel habitant, seul le Client signe le formulaire. Si le Client était locataire de son ancien logement, le document sera signé conjointement par le Client et le propriétaire. 3. Si le Client omet, pour quelque raison que ce soit, d informer à temps Eneco du déménagement (prévu), le Client devra continuer à remplir ses obligations dans le cadre du Contrat, plus particulièrement le paiement de l Énergie prélevée, par qui que ce soit, au Point de Prélèvement existant. Cette obligation (de paiement) court au plus tard jusqu au quarante-cinquième jour calendrier suivant le jour où le Client signale le déménagement à Eneco. 4. Si le Client ne remplit pas les obligations ci-dessus, on considère qu il mandate irrévocablement Eneco de demander la fermeture du Dispositif de Comptage auprès du Gestionnaire de Réseau. Tous les frais sont imputés au client. Eneco ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages qui en résulteraient. ARTICLE 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le Client ne peut transférer ses droits et obligations issus du présent Contrat à un tiers que moyennant l accord écrit d Eneco. Eneco a le droit de céder le Contrat, sans l accord écrit du Client, à une autre personne répondant aux dispositions légales en matière de fourniture d électricité ou de gaz. Cet autre opérateur est tenu de respecter les conditions du Contrat. 2. Le présent Contrat est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de l arrondissement du siège d exploitation d Eneco, ou du domicile ou siège social du Client sont compétents pour connaître des litiges relatifs au présent Contrat survenant entre les parties, en rapport avec le contrat. 3. Les présentes conditions peuvent être intitulées «Conditions Générales de vente d Énergie aux Clients domestiques et Clients PME». Ces Conditions Générales sont d application à partir du en Flandre et en Wallonie. CONDITIONS GÉNÉRALES version p 2 / 2

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