RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

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1 RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

2 ÉDITO Toujours dans un contexte économique et social difficile ancré dans la fragilité et la morosité, l Office a maintenu le cap en 2014 en poursuivant ses engagements qualitatifs, quantitatifs et financiers. Depuis maintenant plusieurs années, le métier du logement social subit de profonds changements, tels que la précarisation des demandeurs et des locataires du parc Hlm, le désengagement de certains partenaires financeurs, la mise en place de nouvelles contributions, des conditions d octroi de subventions plus contraignantes, une réglementation en mouvance perpétuelle et une fiscalité en hausse constante. En adaptation permanente tant en ce qui concerne sa gestion qu en ce qui concerne ses partenariats, Côte d Azur Habitat a continué de se mobiliser pour développer l offre de logements et répondre aux ménages les plus modestes en proposant des habitations conformes en terme de typologies, de loyers, et de normes environnementales. Dans cette logique, les dépenses d investissement ont atteint pas moins de 49 M, dont 30 M au profit du développement, et 19 M au titre des réhabilitations, des remises aux normes et de sécurité et des remplacements de composants. Cette détermination s est notamment illustrée à travers la livraison de 294 nouvelles habitations et la réhabilitation de 120 autres, sans compter les travaux de rénovation en cours sur près de logements, démarche qui a permis de répondre aux objectifs nationaux retranscrits dans le pacte d investissement conclu entre l Etat et le mouvement HLM. Ajuster les dépenses en provenance des tiers, perpétuer les efforts de maîtrise de la masse salariale et de baisse des effectifs, tout en conservant les niveaux de crédits budgétaires indispensables à la poursuite de l activité et au maintien de la qualité de service attendue par nos locataires, sont autant d objectifs ambitieux que l Office se doit d atteindre. Assumer l évolution de la fiscalité locale et nationale, la mise en place de nouvelles cotisations, les obligations de mises aux normes et de sécurité réglementaires (diagnostics amiante, détecteurs de fumée ), prendre en considération la dégradation des conditions économiques des locataires comme une composante essentielle qui vient perturber le fragile équilibre entre des revenus limités d un côté, et le poids des charges et les obligations réglementaires de l autre, sont autant de données à intégrer dans notre gestion. Enfin, en développant aussi des moyens de communication modernes, en incitant aux prélèvements automatiques et en accentuant l accompagnement des ménages en difficultés, Côte d Azur Habitat a su rester mobilisé dans la lutte contre les impayés, malgré ce contexte économique et social difficile. Ces actions contribuent aussi à l amélioration de la gestion de l établissement. Ainsi, devant la multiplicité de nos missions, c est tous ensemble que nous devons continuer d avancer vers un même objectif de qualité de service rendu et de gestion efficace. Dominique ESTROSI-SASSONE Présidente de Côte d Azur Habitat Sénateur des Alpes-Maritimes Maire adjoint de Nice Conseillère Métropolitaine Vice-présidente du Conseil Départemental 2 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

3 Le Conseil d Administration STRUCTURE DE L ÉTABLISSEMENT représentants de la Ville de Nice collectivité territoriale ou de l établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont 6 en son sein et 7 personnalités qualifiées. membre désigné par la CAF du département du siège de l Office. membre désigné par l union départementale des associations familiales du département du siège de l Office. membre désigné par les associations des collecteurs de la participation des employeurs à l effort de construction dans le département du siège de l Office. membres désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège de l Office. membre représentant les associations dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées. membres sont les représentants des locataires. LE CONSEIL D ADMINISTRATION EST CONSTITUÉ DE 23 MEMBRES CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

4 NOS MISSIONS LA CONSTRUCTION Pour la location et l accession à la propriété de : logements collectifs et individuels, dépendances : garages, locaux divers et annexes, équipements nécessaires à la vie économique et sociale : commerces, bureaux, foyers LA GESTION Côte d Azur Habitat assure la location et l entretien des logements, des équipements des parties communes et des annexes. Il veille à l accompagnement et au suivi social de ses «clients locataires». L AMÉLIORATION ET LA RÉHABILITATION Côte d Azur Habitat rénove, restructure et réhabilite du bâti ancien, il veille à l amélioration du patrimoine existant. LA PRESTATION DE SERVICE Côte d Azur Habitat réalise des études de projets ainsi que leur suivi et exécution. La réception de travaux, la coordination de sécurité ou la conduite d opérations, pour son propre compte ou celui des collectivités locales, sont partie intégrante de ses missions. L AMÉNAGEMENT Côte d Azur Habitat a une mission lui permettant également d aménager. 4 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

5 NOTRE IMPLANTATION AGENCE BON VOYAGE 151 bis, route de Turin Tour NICE AGENCE CARROS 8, rue des Bosquets Bâtiment CARROS AGENCE LAS PLANAS 84, boulevard Henri Sappia Bâtiment NICE BUREAU DE L ARIANE Résidence Les Sitelles Place de l Ariane NICE AGENCE MENTON / ARIANE Résidence Le St Roman 185, avenue St Roman MENTON AGENCE S T AUGUSTIN 2, place des Amaryllis Le Bretagne, Bâtiment 2 Esc NICE AGENCE LE FORUM 11, boulevard Louis Braille NICE AGENCE ANTIBES Résidence Le Laetitia 43, Avenue Philippe Rochat ANTIBES SIEGE SOCIAL : Office Public de l Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes 53, boulevard René Cassin NICE Cedex 3 Tél. : / Fax : Internet : ET LA MAJORITE DES AGENTS SONT SUR LE TERRAIN, AU CONTACT DIRECT DES USAGERS. Au total : 529 Agents* : 202 au Siege, 327 dans les Agences *Effectifs au 31/12/2014 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

6 LOGEMENTS FOYERS ET GENDARMERIES équivalents logements au 31/12/ équivalents logements à Nice équivalents logements dans les autres communes du 06 NICE 6 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

7 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

8 MA BANQUE LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS demandes en logements attribués en réunions de la Commission d Attribution 439 demandes d échange de logements ATTRIBUÉS EN 2014 ; EN 2013 LA VACANCE 235 en 2014 (388 en 2013 = poursuite de la baisse significative initiée en 2012) (661 en 2012= baisse significative de 41,3%) LES SQUATS 87 en en 2014 LES VENTES DE LOGEMENTS 26 logements ont été vendus en 2014 > + 16,5% LES IMPAYÉS DE LOYERS foyers en commandements de payer en 2014 SISSEZ ÉLÈVEMENT MATIQUE. AIN DE TEMPS SOUCI DE S! ÉLÈVEMENT MATIQUE, FACILE! PRATIQUE! SOUPLE! levard René Cassin ICE Cedex Création : Arc en Ciel MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA Cadre réservé à l administration Référence unique du mandat (RUM): Demande de prélèvement : NOM ET PRENOM DU LOCATAIRE : N LOCATAIRE : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la TRESORERIE COTE D AZUR HABITAT à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la TRESORERIE COTE D AZUR HABITAT. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. - sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document disponible auprès de votre banque DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER Nom, prénom : Adresse : Code postal : Ville : Pays : IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) DESIGNATION DU CREANCIER Nom : TRESORERIE COTE D AZUR HABITAT Adresse : 53 BD RENE CASSIN Code postal : Ville : NICE Pays : FRANCE DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER IDENTIFIANT CREANCIER SEPA FR15ZZZ IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC) NOUVEAU MODE DE PAIEMENT Date de prélèvement récurrent souhaitée : 5! 10! 15! Création : Arc en Ciel Vous serez informés sur votre avis d échéance au minimum 3 jours avant la date de prélèvement MA BANQUE / MON LOYER ( ) En signant ce mandat j autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par la TRESORERIE COTE D AZUR HABITAT. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement avec la TRESORERIE COTE D AZUR HABITAT. Signature : Signé à : Signature : Date (JJ/MM/AAAA) : JOINDRE UN RELEVE D IDENTITE BANCAIRE (RIB), format IBAN BIC A renvoyer au siège de Côte d Azur Habitat 53, boulevard René Cassin Nice Cedex 3 Si vous souhaitez modifier, révoquer ou formuler une réclamation relative à votre mandat de paiement SEPA, veuillez contacter l attaché de clientèle de votre agence Côte d Azur Habitat À VOUS DE CHOISIR! (Coordonnées au verso) Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l exercice, par ce dernier, de ses droits d opposition, d accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. UN CHOISISSEZ LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE. UN GAIN DE TEMPS ET UN SOUCI DE MOINS! LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE, C EST FACILE! C EST PRATIQUE! C EST SOUPLE! 53, boulevard René Cassin NICE Cedex 3 Tél. : Création : Arc en Ciel NOUVEAU MODE DE PAIEMENT ACCROISSEMENT MA BANQUE / MON LOYER CONSTANT DU NOMBRE MA BANQUE DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES MIS EN PLACE AVEC CRÉATIONS DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES À VOUS DE CHOISIR! SUPPLÉMENTAIRES EN da-habitat.fr 12/05/ :20 CAH-Virement bancaire-exe 3.indd /05/ :20 8 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

9 COTE D AZUR HABITAT C EST AUSSI UNE POLITIQUE DE L HABITAT EN PARTENARIAT AVEC L ANRU L OBJECTIF GÉNÉRAL DE L AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) EST D ACCOMPAGNER DES PROJETS URBAINS GLOBAUX POUR TRANSFORMER LES QUARTIERS EN PROFONDEUR EN RÉINSÉRANT LES QUARTIERS DANS LA VILLE ; EN CRÉANT LA MIXITÉ SOCIALE DANS L HABITAT ; EN INTRODUISANT DE LA MIXITÉ PAR LA DIVERSIFICATION DES FONCTIONS QUE SONT LES COMMERCES, LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, CULTURELLES ET DE LOISIR. Coût total PRU TTC Part CAH TTC Les Moulins * Ariane Phase Pasteur Ariane Phase * TOTAL * Avenant de sortie de convention en cours CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

10 COTE D AZUR HABITAT C EST AUSSI UNE VOLONTE D INFORMER ET DE CONCERTER LES LOCATAIRES LA CONCERTATION EN DIRECTION DES LOCATAIRES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS S EST INTENSIFIÉE A DIFFÉRENTS NIVEAUX 2014 EN QUELQUES CHIFFRES Droits et obligations Rencontre avec votre «nouveau propriétaire» (sur des programmes réhabilités ou neufs) Vivre ensemble Lutte contre les incivilités Enquêtes d opinions sur la sécurisation et/ou la résidentialisation Animation du Plan de Concertation et veille juridique 11 réunions sur les «droits et obligations des locataires», connaissance de votre «nouveau propriétaire», «mieux vivre ensemble» 5 enquêtes d opinion auprès des locataires (Palmeraie,Ariane,Arpege, Tilleuls, Théoule) 2 permanences sur site / résidentialisation ou securisation (Arpege et Ariane) 1 réunion de concertation avant réhabilitation ( tour 23 Bon Voyage) 10 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

11 2014 EN QUELQUES EXEMPLES Suivi action / médiateurs de nuit - route de Turin avec l association Paje Partenariat UNIS CITES Mise en place des «Médiaterre» à l Ariane, les Moulins, Pasteur. Présentation de CAH aux nouveaux recrutés d Uniscité Reconduction des «Médiateurs de nuit» aux Moulins, avec l association ADAM Partenariat ADAM : démarche participative des locataires du bâtiment 41; projet «Veolia», projet «réavenir», «conduites addictives», «enfants sans surveillance» aux Moulins Partenariat avec la ville de Carros pour la mise en place d un chantier d insertion Partenariat ERDF pour le projet HAPI sur les Moulins Partenariat ALAM/GALICE pour le projet IGLOO Partenariat NCA et la Poste sur les Moulins sur l adressage Partenariat NCA pour Nice ouest, sur le PRU des Moulins et dans le cadre de la commission cadre de vie. Participation à des colloques sur la médiation (à Marseille et à Nice) L AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU AUX LOCATAIRES Il se traduit par l implication de l Office dans les projets menés dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) et des Conventions de Gestion Sociale Urbaine de Proximité (CGSUP) en partenariat avec Nice Côte d Azur et les communes de Nice, Carros et de la Trinité (mutualisation des moyens pour le nettoyage des parties communes externes et l enlèvement des encombrants, l éclairage public, la collecte des déchets, le stationnement, ). CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

12 QUELQUES CHIFFRES... INTERVENTIONS DANS LES LOGEMENTS : Réfection totale de logements : 259 logements - 3.1M Travaux pour relocation : 804 logements - 1.6M Remise en état des logements dans le cadre des opérations PRU Ariane 2 : 5 logements - 35K 93 interventions en parties communes ou logements pour travaux d aménagement PMR : 295K 429 Conventions de remise sur travaux : 313.5K TRAVAUX DANS LES PARTIES COMMUNES : Réfection d isolations, d étanchéité et de toitures : 495K Reprise de réseaux d eaux pluviales, usées, chaude/froide, VRD : 347K Ravalement et traitement des façades : 169K Remplacements et réhabilitations de portes palières : 115K Suppression colonnes VO / création aires conteneurs extérieur : 72.5K Résidentialisation et création de parkings : 53K Mise en conformité des foyers : 179K 12 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

13 MISE EN SÉCURITÉ DU PATRIMOINE : Mise en sécurité des biens : 363.5K Mise en sécurité incendie : 120K TRAITEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS : Confortement des talus / Mise en sécurité : 199.5K Elagage/Abattage : 105K LIVRAISONS 2014 : 80 logements neufs + 4 commerces à Nice (L Alandier) 196 logements neufs construits en VEFA à Nice (Gallienice, Villa Victoria, Belle Rive) 18 logements livrés en acquisition-amélioration à Nice (Flore, logements diffus) 120 logements réhabilités à Nice (Loggias du Paillon) EN COURS DE CHANTIER EN 2014 : 54 logements neufs en VEFA à Carros (Quartier St Pierre) 40 logements neufs en VEFA à Nice Meridia (West Park) 1376 logements en réhabilitation dont 100 sur Antibes (Les Châtaigniers, St Charles, Les Chênes, Bon Voyage 5 Bâts, T1 Les Moulins) DE PLUS : 68 chauffe-eau gaz remplacés 51 chaudières gaz remplacées 45 ascenseurs rénovés et mis en conformité 3 portes de garage collectives/ barrières installées 2250 m² de façades ravalées 927 menuiseries et volets remplacés A L ETUDE : 150 logements neufs à Nice (Californie, La Madeleine, Comboul) 6 logements en acquisition-amélioration à Nice (Marcel Pagnol) 1706 logements à réhabiliter à Nice (Les Moulins T2, T3, T4, Paillon bâtiments ) CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

14 EN 2014, COTE D AZUR HABITAT C EST AUSSI * COMPOSITION DES MÉNAGES 0% 100% 34% Personnes seules 0% 100% 14% Couples sans enfant 0% 100% 32% Familles avec 1 ou 2 enfants 17% Famille monoparentale 15% Couple 0% 100% 17% Familles avec 3 enfants et + 3% Famille monoparentale 14% Couple 0% 100% 3% Autres * Données de l enquête d occupation sociale triennale réalisée en CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

15 RÉPARTITION DES MÉNAGES PAR ÂGE DU LOCATAIRE EN TITRE 3% 11% 20% 32% 34% Moins de 30 ans De 30 à 39 ans De 40 à 49 ans De 50 à 64 ans Plus de 64 ans REVENUS DÉCLARÉS PAR LES MÉNAGES 0% 100% 55% Inférieurs à 60 % du plafond HLM 0% 100% 30% Entre 60 et 100 % du plafond HLM 0% 100% 15% Supérieurs à 100 % du plafond HLM MÉNAGES BÉNÉFICIAIRES DE L APL 0% 100% 51% Bénéficiaires de l APL AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

16 LA SITUATION FINANCIERE DE COTE D AZUR HABITAT Signature de convention Dominique Estrosi-Sassone - Présidente, Cathy Herbert - Directrice Générale UNE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DETERMINEE Toujours dans la continuité de la dynamique d investissement entamée il y a maintenant 6 ans, Côte d Azur Habitat a une fois de plus soutenu ses engagements de production et de réhabilitation en Pas moins de 49 M ont donc été consacrés à ces fins, avec près de 30 M affectés au développement ainsi qu aux acquisitions foncières, et 19 M dédiés à l amélioration du parc immobilier et au remplacement des composants. Cette détermination a notamment conduit à la livraison de 294 nouveaux logements, et à la réhabilitation de 120 autres, et ce, dans le respect des normes environnementales. Cette démarche a par ailleurs participé à l atteinte d une partie des objectifs nationaux déclinés dans le cadre du pacte d investissement , conclu entre le Gouvernement et le Mouvement HLM. Malgré un tissu économique et social encore fragile, Côte d Azur Habitat a continué de porter ses projets immobiliers alors même que les conditions d octroi des financements se durcissent, que les participations financières en provenance de certains partenaires s amenuisent, et que le foncier demeure rare et coûteux dans le département. 16 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

17 ILLUSTRATION DE CÔTE D AZUR HABITAT EN QUELQUES CHIFFRES Un fonds de roulement de 32 M et un potentiel financier à terminaison déterminé à 35 M reflétant une situation financière saine, Une trésorerie de 41 M permettant d assurer le portage financier d opérations immobilières, qui fluctue au gré du paiement des dépenses d investissement et de fonctionnement ainsi que des encaissements de financements. Plus de bons de commandes notifiés et près de factures traitées dans le respect du délai de paiement réglementaire, Un chiffre d affaires en progression de près de 3,7%, en réponse à la livraison de nouvelles résidences et à une politique efficace de lutte contre la vacance, Un résultat annuel excédentaire de 13,9 M, dont 11,8 M hors vente et 2,1 M de plus-values sur cessions immobilières qui viennent financer une partie des nouveaux projets, compte tenu des modifications des règles comptables (cf. suppression amortissement dérogatoire), Une enveloppe de 13 M consacrée à l entretien des résidences, alors même que le patrimoine est régulièrement rénové par le biais des réhabilitations, Un autofinancement net de 4,8 M conséquence d une gestion rigoureuse. CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

18 LE FONDS DE ROULEMENT ET LE POTENTIEL FINANCIER A TERMINAISON Le fonds de roulement s établit à près de 32 M en 2014 illustrant l excédent de ressources affectables au financement des immobilisations. Traduction de la politique d investissement menée par l Office, cet indicateur démontre l accroissement de la valeur nette de son patrimoine d une part, ainsi que l augmentation des capitaux propres et l encaissement des prêts long-terme d autre part. Les variations remarquées ces dernières années permettent dès lors d apprécier le déroulement des opérations immobilières, mais aussi et surtout d observer le décalage de trésorerie issu du portage financier des opérations. Le potentiel financier à terminaison, déterminé à 35 M pour 2014, projette quant à lui la situation financière de l Office, à la livraison de l ensemble des programmes immobiliers identifiés. Cet indicateur permet d évaluer la santé financière de l organisme et sa capacité de financer de nouvelles opérations. Une attention particulière est toutefois portée à l équilibre financier des opérations en cours, pour lesquelles l absence ou le retrait d une quelconque participation financière en provenance de ses partenaires pourrait compromettre à court et moyen terme la péréquation des financements. Ce phénomène conduirait ainsi à des arbitrages budgétaires sur certains programmes et à des pertes d opportunité sur de nouveaux projets. (source - projet DIS 2014 provisoire) Fonds de roulement (DIS) K K K K K Fonds de roulement au logement Potentiel financier à terminaison (DIS) /logt /logt /logt /logt /logt K K K K K Potentiel fi.au logement /logt 999 /logt /logt /logt /logt 18 CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

19 LA TRESORERIE K K K K K Constituée des liquidités bancaires et du placement réglementaire sur Livret A, la trésorerie, fortement employée ces dernières années pour préfinancer les travaux d investissement, atteint 41,2 M à fin Cette évolution en dents de scie s explique notamment par les versements de fonds des prêts sollicités et l encaissement des acomptes de subventions sur des opérations déjà fortement engagées, pour lesquelles l Office a réalisé le portage financier sur ses fonds propres. La tendance 2014 illustre par ailleurs la résorption du décalage constaté entre les flux de décaissements issus du paiement des situations de travaux, et les flux d encaissements induits par la contractualisation des emprunts et le versement des subventions par les partenaires en fin d année. (source - Compte financier Bilan) CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

20 L AUTOFINANCEMENT NET HLM Cette année est marquée par de profonds changements d ordre comptable et financier, dont la suppression de l amortissement dérogatoire (règle comptable censée prévenir des risques financiers des organismes du logement social), la mise en place de la mutualisation HLM et l intégration des remboursements d emprunts locatifs des biens sortis dans la détermination de l autofinancement net HLM. La disparition de l amortissement dérogatoire conduit dès lors les bailleurs sociaux à piloter leur activité par l autofinancement net HLM. L abrogation de cette disposition par le décret n du 7 octobre 2014 et l arrêté du 10 décembre 2014, oblige désormais les organismes à produire annuellement un ratio d autofinancement net HLM dit «prudentiel», et à le comparer à un seuil de fragilité de 0% sur l exercice, ou inférieur à 3% sur les trois dernières années en moyenne. Pour Côte d Azur Habitat, ce dernier atteint 5,19% à la clôture de l exercice et dépasse ainsi la moyenne réglementaire de 3% sur 3 années consécutives. Cet agrégat présente le solde des ressources disponibles généré par l exploitation après remboursements des emprunts, affectable aux financements des futurs investissements. L exercice 2014 tient par ailleurs compte du changement de méthodologie en ce qui concerne son mode de détermination, avec la déduction des amortissements en capital des biens démolis, cédés ou sortis dans le cadre des remplacements de composants. Après une période de forte baisse observée en 2012 consécutive à la fin d un différé d amortissement sur des emprunts refinancés, l autofinancement net HLM atteint 4,8 M cette année. Cette tendance s explique principalement par l amélioration du niveau de revenus locatifs (+3,7%), l allégement des charges d intérêts sur emprunts ainsi qu une meilleure maîtrise des consommations en provenance des tiers, dont le niveau est toutefois observé avec une hausse, mais contenue. En effet, les services extérieurs progressent globalement (+ 2,1%) successivement au paiement d une redevance de plus d un million d euros dans le cadre de la mutualisation HLM, à l augmentation de taux d imposition en ce qui concerne la Taxe Foncière, et à la poursuite des efforts de maintenance du parc résidentiel. (source compte financier 2014) K K K K K CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

21 EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION K K K K K Principal indicateur de l activité courante de l établissement, l excédent brut d exploitation (EBE) s élève à 15,9 M en La très forte progression observée est principalement induite par la suppression réglementaire de l amortissement dérogatoire, dont le montant inscrit au budget s élevait à 7,5 M. Outre ce profond changement, son amélioration révèle aussi le renforcement du niveau de ressources procuré par les loyers avec la livraison de nouvelles résidences et la baisse de la vacance, l allégement des charges d intérêts sur emprunts principalement occasionné par la baisse du taux de Livret A, et la stabilisation d une partie des consommations en provenance des tiers. La mise en place du dispositif de mutualisation, dont le montant de la redevance acquitté par l Office s est élevé à plus d un million d euros, ainsi que la hausse de la fiscalité sur le foncier, avec la hausse des taux d imposition et les sorties d exonération du patrimoine, ont toutefois modéré cette performance. (source Compte financier 2014 compte de résultat) CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

22 RESULTAT DE L EXERCICE De la même manière que pour l EBE, le résultat de l exercice 2014 atteint 13,9 M, dont 11,8 M hors vente. Il connaît lui aussi une hausse importante consécutive à la suppression de l amortissement dérogatoire, à la hausse des recettes locatives, à l allégement des charges d intérêts sur emprunts, ainsi qu à la stabilisation d une partie des consommations en provenance des tiers. Les cessions de patrimoine ont également permis à l Office de dégager 2,1 M de plus-values, une marge de manœuvre financière complémentaire et indispensable qui vient abonder les fonds propres de l organisme et participer de ce fait au financement de nouvelles opérations de construction et de réhabilitation. (source Compte financier 2014 compte de résultat) K K K K K CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

23 CHIFFRE D AFFAIRES K K K K K Hormis un exercice 2011 atypique qui retranscrit les produits de la vente d une opération de promotionaccession, le chiffre d affaires de l Office, principalement constitué des loyers et des charges locatives, reflète une progression constante ces dernières années. Conséquence d une lutte acharnée, entamée en 2013, pour réduire le nombre de logements inoccupés, et de la livraison de nouvelles résidences, dont 294 nouvelles habitations uniquement sur 2014, les ressources procurées par les revenus locatifs augmentent de plus de 3% cette année. Le maintien d un taux de vacance historiquement bas (1,21%) sur 2014 contribue également à cette amélioration, de même que l actualisation réglementaire annuelle des loyers, mais dans une moindre mesure au regard de l indice de révision relativement faible de +0,90%. Actuellement dans une phase de démolition-reconstruction induite par les opérations ANRU, l Office parvient d autre part à reconstituer son offre de logements, alors même que 256 logements ont été détruits et 26 appartements cédés. (source - Compte financier 2014 compte de résultat) CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ

24 IMPAYES LOCATIFS Malgré un contexte économique et social encore difficile, Côte d Azur Habitat s efforce de contenir le niveau des impayés locatifs. Le travail conjoint réalisé ces dernières années par l Office et le Trésor Public pour réduire la surface des impayés, a notamment permis de maintenir le poids de la dette locative, et ce grâce à une politique d apurement de la dette, au développement de moyens de communication modernes et à l incitation aux prélèvements automatiques. La mise en place d échéanciers permettant aux locataires en difficulté d échelonner le règlement de leurs dettes dans le cadre des régularisations de charges locatives, a également participé au ralentissement de cette progression. Ainsi, les impayés des locataires partis, qui représentent 26% des créances, ont diminué de près de 6,7 % passant de plus de 3,1 M en 2013 à 2,9 M en La dette locative des locataires présents a quant à elle subi une augmentation de près de 10,5 % (7,6 M contre 6,9 M en 2013). Cette tendance est notamment la conséquence d un nombre grandissant de procédures déposées devant la Commission de surendettement de la Banque de France, solution qui suspend les actions contentieuse engagées par l Office pour recouvrer les créances, et qui interrompt parallèlement le versement des aides au logement, occasionnant de ce fait un accroissement des sommes non recouvrées. (source - projet DIS 2014 provisoire) K K K K K CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ 2014

25 LES DEPENSES D INVESTISSEMENT K K K K K K K K K K K K K K K En 2014, l Office a réalisé plus de 30 M (61,2%) de dépenses dédiées aux acquisitions foncières ainsi qu à la construction de programmes immobiliers, et a consacré plus de 19 M à la réhabilitation et à l amélioration du patrimoine locatif existant. Résultat d une volonté forte de résorber la pénurie de logements dans le département, Côte d Azur Habitat continue d étudier de nouveaux projets de construction et de rénovation. Cette démarche permet de répondre à la forte demande d hébergement dans le département d une part, et s insère dans les objectifs nationaux déclinés dans le pacte d investissement conclu entre l Etat et le mouvement HLM d autre part. Le déroulement des programmes réalisés dans le cadre de l ANRU, en ce qui concerne la redynamisation des quartiers par le biais des rénovations, des résidentialisations et des démolitions-reconstructions participe également au niveau important de ces dépenses. Rappelons également que dans ce contexte économique encore fragile, les aides financières de certains partenaires financeurs se réduisent, et que les conditions d octroi des subventions sont de plus en plus subordonnées à l atteinte de normes énergétiques qui induisent des coûts plus importants. La péréquation des financements demeurant d autant plus une prérogative essentielle dans l équilibre financier des opérations, la réduction des dotations en provenance de ces institutions se traduira par un ralentissement de l activité immobilière. (source Salvia Patrimoine 2014) CÔTE D AZUR HABITAT - RAPPORT D ACTIVITÉ