NUMÉRO SPÉCIAL. Les malades en quête d assurances. Supplément. au JDs n 163 février-mars 2004 Ne peut être vendu séparément.

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1 NUMÉRO SPÉCIAL Supplément au JDs n 163 février-mars 2004 Ne peut être vendu séparément Les malades en quête d assurances U n e p u b l i c a t i o n

2 Mauvais clients? Sommaire Les attentes déçues de la convention Belorgey Interviews Ce cahier spécial Assurabilité des personnes malades est un supplément au Journal de la Démocratie sanitaire n 163 février-mars 2004, édité par Presscode pour Arcat (association membre du Groupe SOS) avec le soutien de la Direction générale de la Santé. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Marc Borello (jmb@asos.org) RÉDACTRICE EN CHEF : Armelle Choupas (directeur@arcat-sante.org) SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION : Gilles Dumoulin (gd@asos.org) RÉDACTION (journal@arcat-sante.org), 26, La Canebière Marseille Coordinatrice : Juliette Troussicot (juliette.troussicot@asos.org) Tél. : re secrétaire de rédaction : Delphine Després (delphine.despres@asos.org) Maquette : Rémi Balligand Dossier réalisé par Olivier Bonnin et Vincent Michelon Remerciements à Jean-Michel Belorgey, Eric Bousigon, Claudine Brom, Jean Elie Henry-Mamou, Stéphane Lavergne, Martine Lucbernet, Jérôme Martin, Marc Morel, Laurence Potte- Bonneville. IMPRESSION : Imprimerie Nouvelle, Groupe Jouve, Saint-Jean-de- Braye COMMISSION PARITAIRE n 1007 H ISSN : Dépôt légal à parution Les articles et graphismes du Journal de la Démocratie sanitaire sont la propriété exclusive de Presscode. Arcat est une association Loi de , rue de Buzenval, Paris. III VII - Marc Morel : «Nous pouvons dénoncer la convention.» - Jean-Michel Belorgey : «Il faut continuer de discuter pied à pied.» Comment évalue-t-on un risque aggravé? Accéder à l assurance-maladie n est pas toujours une promenade de santé Des assureurs spécialisés pour les malades X XI XIII Les malades semblent être de mauvais clients. Pour les assureurs en tout cas. Une personne touchée par le VIH ou le cancer, aujourd hui, trouve difficilement une garantie abordable pour pouvoir emprunter et s offrir, par exemple, une maison. Voilà deux ans, une convention signée entre associations, banques et assureurs, la convention Belorgey, devait pourtant faciliter l accès des malades à ce type de garanties. Or certains banquiers ignorent encore ce texte aujourd hui Les associations peuvent douter de leurs interlocuteurs. D autant que l assurance-maladie elle-même est parfois inaccessible aux plus malades. Un comble. Si on ne prête qu aux riches, n assure-t-on donc que les personnes bien portantes?

3 Les attentes déçues de la convention Belorgey Plus de deux ans après sa signature, la convention destinée à favoriser l accès des personnes malades ou handicapées à l assurance emprunteur suscite de nombreuses déceptions. Si des progrès ont été réalisés, notamment pour appliquer les critères de la convention, le mécanisme est bloqué en raison du montant excessif des surprimes demandées par les assurances. Les associations signataires souhaitent la création d un fonds de garantie pour faire face à ces surprimes. Apeine consacrée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, écartée des débats sur la dernière loi de santé publique, la convention Belorgey aurait mérité mieux que le silence qui l entoure depuis sa signature, en septembre Dans un pays où la loi protège les malades et les handicapés contre les discriminations, il paraît naturel de chercher à faciliter l accès à l emprunt des personnes présentant ce qu on appelle, dans le jargon des assureurs, des «risques de santé aggravés». Elle aurait mérité mieux, compte tenu, aussi, du temps qu il a fallu aux associations, à l Etat, et aux professionnels des banques et des assurances, pour parvenir à la signature d un texte commun. Si elle ne disposait pas de critères aussi restrictifs (cf. encadré ci-contre), la convention frapperait par son ambition : mettre l acquisition de biens immobiliers, de biens à usage professionnel et les crédits à la consommation à la portée de certains malades exclus des contrats d assurances. Et, en même temps, faire oublier l échec cuisant d une première convention, signée en 1991, qui n avait fait aboutir qu une vingtaine de demandes de prêts en huit ans (1). A l arrivée, les signataires ne présentent pas le même bilan. Les associations, parmi lesquelles Sida Info Service, Arcat, la Fnamoc (Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du cœur), Aides et la Ligue contre le cancer, jugent le mécanisme insuffisant, mal appliqué et mal expliqué par les banques et les assurances. En juillet, elles ont envoyé une lettre au ministre de l Economie, Francis Mer (2), demandant au Gouvernement de prendre Contenu de la convention La convention Belorgey vise à améliorer l accès à l emprunt et à l assurance emprunteur des personnes malades ou handicapées. Comme toute convention, elle engage les parties signataires sans avoir pour autant un caractère contraignant sur le plan juridique. Elle comprend trois engagements : la confidentialité du questionnaire de santé à remplir pour souscrire un contrat d assurance. Pour éviter que les services non médicaux aient accès aux informations de santé, l emprunteur prend seul connaissance du questionnaire et y répond seul s il le souhaite. Ce questionnaire doit être détachable du reste du dossier ; l établissement d un seuil permettant la couverture du risque décès pour les personnes malades. Seuls certains malades répondant à des critères bien précis peuvent espérer entrer dans le champ de la convention et obtenir le contrat d assurance. Ces critères concernent l âge, la durée et le montant du prêt. > Pour les prêts au logement et les prêts professionnels : le cumul de prêts ne dépasse pas euros, pour une durée de 12 ans, et doit être souscrit avant 60 ans. > Pour les prêts à la consommation affectés : les questionnaires de santé sont supprimés pour des montants de prêts cumulés inférieurs à euros, sur une durée maximale de quatre ans et pour des personnes de moins de 45 ans ; la mise en place d un système à trois niveaux permettant le réexamen individualisé d un dossier refusé. Un «deuxième niveau» permet le réexamen individuel d un dossier exclu des contrats d assurance de groupe. Un dossier à nouveau rejeté à ce stade est transféré à un «pool des risques très aggravés», qui peut proposer une offre avec une surprime. Une Commission de suivi et de proposition, regroupant les signataires, veille à la bonne application de la convention. Elle est épaulée par une section scientifique chargée d étudier l évolution des pathologies et les risques associés, et une section de médiation qui cherche un règlement amiable aux litiges liés à la convention. La Commission de suivi n a pas de fonds, ni de locaux, ni de personnels propres. V. M. La convention est disponible sur le site de l association Arcat : III

4 IV des mesures pour faire appliquer la convention. Les pouvoirs publics ont opté pour le statu quo. De leur côté, les assurances, via la FFSA (Fédération française des sociétés d assurance), se félicitent des «nouvelles avancées» de la convention Belorgey et jugent son bilan satisfaisant (3). Un dialogue de sourd s est engagé, tandis que le président de la Commission chargée du suivi de la convention, Jean-Michel Belorgey, livrait, en juillet dernier, un bilan plutôt contrasté des deux ans de la convention (4). Manque de données Les personnes malades accèdentelles plus facilement aux prêts immobiliers? Le bilan est difficile à établir. La FFSA indique qu au cours de l année 2003, transactions ont été faites, en France, pour des demandes de prêts immobiliers. Ce chiffre englobe toutes les demandes d assurance en vue d un emprunt, quelle que soit la situation du demandeur, que celui-ci soit bien portant ou non. A ce stade, le client, supposé a priori en bonne santé, cherche le plus souvent à souscrire un contrat d assurance de groupe, lequel prévoit des critères de santé «standards», ouvert à la plus grande partie de la population. Sur ces transactions, dossiers ont été refusés au premier niveau par les assureurs. Manque de ressources ou mauvaise santé, les refus, à ce stade, ont des raisons très diverses. Le réexamen individuel du dossier au deuxième niveau, instauré par la convention Belorgey, permet en revanche de mieux cerner le cas des personnes malades. A ce niveau, le contrat n est plus collectif mais individuel, c est-à-dire adapté à la situation particulière du souscripteur. Sur les dossiers refusés, dossiers n obtiennent toujours pas de proposition de contrat, même individuel. Or, la convention Belorgey concerne de ces refus. Enfin, le «pool des risques très aggravés», qui est en quelque sorte la «dernière chance» d un dossier, a été saisi au cours de l année de dossiers, et aurait fait une proposition d assurance pour 20 % d entre eux. A ce stade, les assurances font appel à la «réassurance», c est-à-dire qu elles se font assurer à leur tour par des compagnies spécialisées pour les risques qu elles ont pris en charge. Mais les statistiques des assureurs et de la Commission de suivi sont insuffisantes. Comment distinguer les dossiers refusés pour des raisons de santé de ceux refusés pour des raisons économiques? Combien de personnes retirent leur demande, pensant que leur dossier n aboutira pas? Et lorsque le dossier est accepté, combien baissent les bras au vu de la surprime demandée? On sait que la surprime moyenne pour une personne présentant un risque de santé aggravé est de 350 %, soit 1 % du capital emprunté. «La surprime moyenne pour une personne présentant un risque de santé aggravé est de 350 %, soit 1 % du capital emprunté. [ ] Une surtarification lourde pour le souscripteur.» Sous forme de mensualités, cette surtarification est très lourde pour le souscripteur. «Une étude est en cours pour savoir combien de personnes acceptent ces propositions», indiquet-on à la FFSA. Pour les associations, la convention reste globalement mal appliquée. Selon Sida Info Droit, les problèmes d assurance constituent le premier domaine de sollicitation des usagers. Au sein de la Commission de suivi, regroupant les signataires, la section de médiation est chargée des litiges concernant la convention. Dans un compte rendu livré en juillet dernier, elle indique avoir été saisie de 152 dossiers. Mais 44 demandes sortaient du champ conventionnel, 58 étaient de simples demandes de renseignements et 9 dossiers portaient sur la contestation de la surprime. Des chiffres qui ne rendent pas compte du volume de cas auxquels sont confrontées les associations. «La médiation ne représente qu une centaine de dossiers par an, explique un représentant de l Etat au sein de la Commission. En effet, soit les gens se résignent en cas de refus de prêt, soit il y a méconnaissance de ces dispositifs.» Points sensibles Le questionnaire médical était au centre des engagements de Pour obtenir un prêt, l emprunteur doit remplir un dossier médical avec une déclaration sur l honneur. Avant, nombre de ces questionnaires étaient rattachés au dossier, et le guichetier connaissait l état de santé de l emprunteur et pouvait le refuser directement. La convention a permis la généralisation de questionnaires détachables et leur transmission sous pli au médecinconseil de la compagnie. Au cours de l année, la section de médiation n a été saisie d aucun dossier concernant un problème de confidentialité. Des progrès importants ont été accomplis,

5 Ce que les associations entendent L association Sida Info Service reçoit sur sa ligne Sida Info Droit de nombreux appels de personnes concernées par un problème d assurance emprunteur. Elle a bien voulu nous transmettre, sous couvert d anonymat, quelques témoignages représentatifs des demandes les plus courantes. Problème de confidentialité des données médicales. Femme, 32 ans, PACA. «Nous sommes séropositifs, mon mari et moi. Nous avons un projet immobilier. C est un don de nos parents qui ne sont pas au courant pour notre état de santé. Nous allons recevoir le bien en donation pour le louer. Il faudra faire un prêt pour les travaux de rénovation. En plus, nous bénéficions d un programme d aide pour l amélioration de l habitat. Nous ne voulons pas que ça bloque à cause d un problème d assurance, ce sera louche pour nos parents» Non-information et non-respect de la confidentialité. Homme, 42 ans, Aquitaine. «Ma banque m a fait remplir le questionnaire médical en vue d un prêt. Je l ai rempli en disant la vérité et je me suis vu refuser le prêt de euros que j envisageais de rembourser sur 12 ans. Le questionnaire a été décacheté par le conseiller de la banque qui m a dit que l assurance n accepterait jamais et qu il était préférable que j en cherche une autre» Contestation du montant des surprimes. Homme, 55 ans, Rhône-Alpes. «Je vais faire un emprunt de euros sur 10 ans. J ai le VIH et le VHC. L assureur est d accord avec un contrat spécifique. Le montant de ma cotisation s élève à 7 % du capital annuel. Ce qui est fou, c est que j aurai à payer 337 euros par mois d assurance. C est tellement cher que c est dissuasif» Délai de traitement du dossier par l assureur. Femme, 45 ans, Paris. «Je vous avais contacté suite à un refus de l assurance pour notre projet immobilier. Vous nous aviez conseillé de refaire une demande sur la base de la convention Belorgey. Nous l avons fait et l assurance ne donne toujours pas suite. A mon avis, ils font traîner car notre dossier ne les intéresse pas. Le problème, c est que nous sommes déjà en dehors du délai du compromis de vente. Le vendeur pourrait très bien trouver un autre acheteur.» Fausse déclaration. Femme, 33 ans, Est. «Je voudrais emprunter euros sur 15 ans pour l achat d un appartement. Je suis contrainte de faire une fausse déclaration mais je souhaiterais en connaître les conséquences. Mon mari est séronégatif. Je sais que s il m arrive quelque chose, il sera en mesure d assurer le remboursement. Pour nous, c est impossible d emprunter sur douze ans» Assurance sur deux têtes. Homme, Centre, 42 ans. «Nous sommes, mon ami et moi, pacsés et tous les deux séropositifs. Nous vendons un bien immobilier et empruntons euros sur 10 ans pour respecter la convention Belorgey dont vous nous aviez parlé. Je viens de recevoir le courrier d acceptation en risques aggravés avec une surprime de 1,79 %. Par contre, mon ami est refusé. Il vit avec le VIH depuis 17 ans, mais il travaille, tout va bien même si ses T4 ne sont pas très élevés Je pourrais faire le prêt seul mais j ai d autres projets et, ensuite, je dépasse le plafond d endettement autorisé.» Sida Info Droit : (n Azur, coût d un appel local). même si les associations pointent la question des petites agences, où tout le monde se connaît, et où il est difficile de dissimuler son état de santé. Pour la FFSA, «les services médicaux sont déconnectés des services administratifs des entreprises d assurance. Il peut y avoir encore des problèmes, ici ou là, mais cela reste marginal». D après la section scientifique de la Commission de suivi, il arrive encore que des sociétés n aient pas de médecin-conseil, et que des dossiers soient vus par des personnes étrangères au service médical (5). Autre point sensible, l action menée par les professionnels pour appliquer la convention Belorgey. S il y a eu une légère évolution dans le monde de l assurance, les associations signataires estiment que les banques n ont pas suffisamment informé de l existence de la convention. «Nous avons édité un mini-guide sur l assurance emprunteur, se défend la FBF (Fédération bancaire française). Un million d exemplaires ont été diffusés dans le réseau bancaire. Nous avons dans les agences quelque personnes en contact avec les clients, qui ont été informées des règles à suivre dans le cadre de la convention Belorgey. Bien sûr, il peut toujours y avoir des difficultés.» En outre, les banques ont été au centre de débats au sein de la Commission de suivi. D une part, «D après la section scientifique de la Commission de suivi, il arrive encore que des sociétés n aient pas de médecinconseil.» V

6 Un fonds de garantie pour faire face aux surprimes «La convention exige que l on distingue, au minimum, les refus pour motifs sanitaires des refus pour motifs économiques.» VI Des associations au président de la Commission de suivi, des voix s élèvent pour réclamer la création d un fonds de garantie permettant aux emprunteurs en risques aggravés de faire face aux surprimes et de porter jusqu au bout un projet immobilier ou professionnel. L idée de créer un fonds public est le résultat d un échec constaté au sein de la Commission. La section scientifique, chargée d évaluer les risques liés à chaque pathologie, n a pas les moyens d imposer des plafonds de surtarification aux assureurs. Les surprimes sont fixées par la profession. «Il y a un certain nombre de demandes sur le thème de la surprime excessive à la section de médiation, concède-t-on à la FFSA. Mais il faut savoir que les taux d intérêt appliqués à la prime d assurance sont historiquement bas, et que cette majoration revient à faire payer aujourd hui aux personnes présentant un risque de santé aggravé le montant que tout le monde payait il y a trois ans.» L argument ne convaincra pas les plus précaires. Pour Jérôme Martin, président d Act Up, association qui a refusé de signer la convention Belorgey en raison de ses critères trop restrictifs, l idée d un fonds de garantie est le seul moyen de pallier les insuffisances du dispositif. «Promouvoir les garanties alternatives à l assurance, comme l hypothèque (prévue par la convention Belorgey, ndlr), c est extrêmement risqué, et les fonds d aide au logement sont insuffisants. Il ne reste que la solution d un fonds public, même si la tendance est plutôt à la privatisation des risques.» La création d un tel fonds nécessite sans doute plus que des engagements conventionnels. Dans le contexte budgétaire actuel, les chances sont faibles de voir ce dispositif se mettre en place. Les associations signataires comptent sur le «plan cancer» lancé par le président de la République pour remettre à plat le débat sur le fonds de solidarité. V. M. elles ne motivaient pas toujours les refus de prêts. La convention exige que l on distingue, au minimum, les refus pour motifs sanitaires des refus pour motifs économiques. Sans le motif sanitaire, le dossier ne peut pas relever de la convention Belorgey. D autre part, à la place des crédits à la consommation affectés (qui sont des crédits accordés pour un bien parfaitement identifié, comme une voiture ou un ordinateur), les banques proposaient des «ouvertures de crédit», identiques sur le fond, mais leur permettant de maintenir les questionnaires de santé pour les prêts inférieurs à euros. Une laborieuse discussion a conduit les fédérations de banques à prendre des engagements sur ce dernier thème, mais a aussi contribué à échauder les signataires, et pas seulement les associations. Quelques avancées récentes Indéniablement, les travaux de la Commission de suivi ont permis d améliorer certains points de la convention. Il y a d abord cette clarification à propos des crédits à la consommation et des ouvertures de crédit. Désormais, la suppression du questionnaire médical ne s applique plus seulement aux prêts affectés, mais à tout prêt personnel destiné à l achat d un bien, avec les critères prévus par la convention (6). Autre avancée : toutes les demandes de prêts immobiliers ou professionnels refusées au premier niveau bénéficient automatiquement d un réexamen au deuxième niveau, sans distinction d âge, de montant ou de durée. En cas de nouveau refus, les demandes sont transférées automatiquement au «pool de troisième niveau». En outre, le prochain chantier de la Commission de suivi devrait concerner la couverture du risque invalidité (cf. interview de Marc Morel p. VII), même si les assureurs se montrent très réticents sur le sujet. Ces avancées ne permettront pas de contourner le débat sur le montant des surprimes, qui pourrait expliquer l échec relatif de la convention. En l état, l obtention d un prêt avec les sommes réclamées par les assurances n est accessible qu aux personnes les plus riches. z Vincent Michelon (1) Rapport du Conseil national du sida «Assurance et VIH», septembre Le rapport est téléchargeable sur le site Internet du Conseil national du sida : (2) Lettre du CISS (collectif interassociatif sur la santé) à Francis Mer, 9 juillet (3) Assurer, n 13, octobre (4) Editorial de Jean-Michel Belorgey, paru dans la revue Médecine et droit, juillet (5) Commission de suivi, procès-verbal de la réunion du 9 juillet (6) Ces critères sont : des prêts inférieurs à euros, sur quatre ans au maximum et pour des personnes de moins de 45 ans. Pour tout litige individuel : Commission de suivi et de proposition de la convention Belorgey (section de la médiation), 54, rue de Châteaudun, Paris cedex 09.

7 Interviews Marc Morel «Nous pouvons dénoncer la convention.» Coordinateur juridique de Sida Info Service, Marc Morel est membre de la Commission de suivi de la convention Belorgey. Il détaille les revendications des associations signataires : mieux appliquer le texte, mais aussi étendre ses dispositions au profit des malades. Avec cette menace : sans progrès rapides, les associations pourraient dénoncer le texte. Jean-Michel Belorgey «Il faut continuer de discuter pied à pied.» Ancien député socialiste et bénévole dans des associations, aujourd hui président de section au Conseil d Etat, le président de la Commission de suivi souhaite donner à la convention Belorgey un cadre légal plus contraignant. Il dresse un bilan plutôt positif du travail de la Commission, tout en s insurgeant contre les blocages et les contournements de la convention. A Sida Info Service comme dans d autres associations, vous dressez un bilan très mitigé de la convention Belorgey. Que pouvez-vous donc envisager pour améliorer l application de ce texte? Marc Morel : Son application doit être améliorée chez les banquiers comme chez les assureurs. Les banques constituent l unique relais entre demandeurs d emprunt et assurances : mieux les informer sur la convention est donc capital. Comment faire? M. M. : Les banques doivent diffuser des plaquettes d information dans leurs agences, et former leurs conseillers sur cette convention. De notre côté, nous avons fait notre travail : les sites Internet de nos associations informent sur ce texte, et à Sida Info Droit nous assurons l accompagnement des usagers par téléphone. Il revient aux banques de poursuivre ce travail. Faites le test en agence : vous n y verrez aucun dépliant sur la convention, et les conseillers ont des connaissances encore insuffisantes. Certains représentants des banques nous répondent que seuls les assureurs Q uel bilan effectuez-vous de la convention? Jean-Michel Belorgey : Il y a eu un effort de la part du monde bancaire et des assurances pour faire appliquer leurs engagements. A ce titre, les assurances ont été plus déterminées que les banques, notamment sur le terrain de la confidentialité et de la recherche de solutions alternatives en cas de rejet du dossier. Il y a surtout eu un effort au niveau des organismes fédérateurs. A l intérieur des grandes filières bancaires ou assurancielles, il y a des distinctions. Au passage, la Caisse nationale de prévoyance n applique toujours pas la convention Belorgey. J attends des autorités compétentes qu elles fassent ce qu il faut pour que cela change. Mais le cas n est pas tout à fait isolé. Quelques autres établissements bancaires n appliquent pas non plus la convention. Ensuite, à l intérieur de groupes qui l appliquent, il y a des phénomènes de blocage au guichet. Mais il y a un décalage entre ce que rapportent les associations sur le nombre de rejets injustifiés et les dossiers qui remontent à la section de médiation. On a VII

8 VIII méritent réellement d être informés. Je ne suis pas d accord : sans connaître les différentes tranches prévues par la convention (1) le candidat à l emprunt ne peut pas adapter sa demande! Et comment améliorer l application de la convention chez les assureurs? M. M. : Nous demandons déjà plus de transparence. La convention Belorgey prévoit deux niveaux de réexamen de la demande d assurance pour les emprunteurs. Nous disposons bien de statistiques sur l activité du 3 e niveau le «pool des risques très aggravés». Mais en deux ans, pas plus de dossiers sont arrivés en ce bout de chaîne et le taux d offres y reste très décevant. Tout se joue donc au 2 e niveau celui du réexamen individuel de la demande. Et à cet échelon, la transparence manque. Les assureurs nous donnent des statistiques non vérifiables, et nous n avons que des échos peu encourageants de ces réexamens. Nous demandons donc un observatoire fournissant des données vérifiables nous permettant de contrôler ce niveau. Autre problème d application : la section scientifique mise en place par la convention Belorgey n est pas assez écoutée. Elle est chargée d objectiver les risques posés par les différentes maladies ; par exemple elle précise que dix ans après un cancer, une personne doit être assurée au tarif normal. Or les assureurs ne tiennent pas suffisamment compte de ces préconisations et persistent à exagérer les risques, et à sur-tarifer. Bien sûr ils nous rétorquent qu ils ont la liberté de commerce Voilà toute la limite. Vous demandez par ailleurs une extension du champ de la convention? M. M. : Oui, nous demandons une réévaluation des seuils fixés par la convention (1). Pour les prêts à la consommation, nous voudrions que les seuils soient portés à euros, sur six ans, et surtout à un âge maximal de 60 ans. Nous souhaitons que l absence de questionnaire médical s applique désormais à toutes les demandes, et non plus aux seuls emprunts affectés à un bien précis, comme à une voiture. Quant à l emprunt immobilier ou professionnel, nous demandons une réévaluation à euros et, surtout, à une durée de 15 ans. En outre, nous voulons pouvoir contrôler les circuits de confidentialité. Le questionnaire médical cacheté doit arriver tel quel dans les services médicaux des assurances. Or, nous redoutons que les personnels administratifs soient parfois chargés de leur traitement Autre demande : nous souhaitons qu en cas d emprunt immobilier, l assurance puisse couvrir non seulement le risque de décès, mais également le risque d invalidité. Nous proposons donc que l indemnisation s applique dès qu un malade est atteint d une invalidité de deuxième repéré, certes, des rejets sans examen de dossiers censés passer au deuxième ou au troisième niveau. Et aussi des guichets qui refusaient d accepter des solutions alternatives, et qui inventaient des astuces pour éconduire les clients. Mais cela ne concerne que quelques dizaines de cas. Cependant, les banques et les assureurs semblent rétifs à certaines avancées de la convention J.-M. B. : J attendais depuis juin des prises de position officielles de la fédération des banques sur deux sujets. Je ne les ai eues que début décembre 2003, parce qu elle n était pas contente des communiqués des associations. Je pensais que le terrain était pacifié. Mais le monde bancaire, plus encore que celui des assurances, a tendance à faire dans la souveraineté, dès qu un prétexte lui est fourni. Le premier sujet à élucider était cette question clé qui a suscité, de façon totalement inattendue, deux ans après la signature de la convention, une sortie des banques expliquant qu elles n avaient pas à motiver les refus de prêt. Je leur ai dit qu elles en avaient le droit, en effet. A ceci près que, depuis qu elles ont signé la convention, elles ne peuvent refuser de dire au minimum si c est pour un motif sanitaire ou non. Si c est pour un motif sanitaire, c est l objet même de la convention de l indiquer. Je leur ai dit que si je n avais pas cet engagement, je fermais boutique. La deuxième chose, c est qu un certain nombre de banques, soit parce qu elles trouvaient cela plus commode, soit pour contourner la convention, ne faisaient pas de prêts à la consommation affectés mais des ouvertures de crédits, mais sans, du coup, appliquer la convention. Ils ont pris l engagement que, pour les ouvertures de crédits destinés à l achat d un bien identifié, ce serait le même régime que pour les prêts affectés : sous un certain seuil, pas de questionnaire de santé. Il y a un autre débat au sein de la Commission. Le groupe scientifique butte sur un certain nombre d incertitudes : j avais demandé un tableau comparé de l évolution des pronostics des pathologies, et de l évolution des tarifs d assurance. Ils n ont pas abouti, peut-être par manque de personnel ou de temps. Peut-être aussi parce que les assureurs n ont pas envie de leur montrer leurs grilles tarifaires. Ont-elles évolué en baisse? On est toujours dans le noir. L idée était pourtant, quitte à ce qu il y ait une surprime, qu une baisse tendancielle des tarifications devait accompagner l amélioration des pronostics. Peut-on réduire les discriminations devant l assurance? J.-M. B. : Le métier d assureur repose sur la distinction

9 catégorie, au sens de la Sécurité sociale c està-dire d une invalidité l empêchant de travailler. En outre, les décisions de la section scientifique, de la section de médiation et de la Commission de suivi doivent avoir un caractère contraignant pour les assureurs. Et puis nous proposons de créer un fonds de garantie. Une partie des surprimes appliquées par les assureurs aux personnes malades devrait pouvoir être financée par la solidarité : une très légère augmentation des primes d assurances de la population générale permettrait d alimenter un tel fonds, dédié aux assurés en difficultés de santé. Dernière demande, nous proposons un bureau de tarification qui fixerait le montant des primes d assurance de la manière la plus objective possible. Il serait constitué de représentants des assureurs et de tiers. Un tel bureau existe en matière d assurance automobile. La convention Belorgey doit progresser et être un marchepied pour faire avancer, encore, les droits des personnes malades. Et comment obtenir de telles avancées? M. M. : Nous pourrions obtenir une nouvelle négociation avec les banquiers et les assureurs. Ils ne semblent pas le désirer fortement Nous avons donc pensé obtenir ces aménagements par la loi de santé publique de Jean-François Mattei. Mais les pouvoirs publics semblent peu disposés à nous entendre. Nous gardons donc un espoir avec le «plan cancer» en préparation, et qui doit notamment traiter de l accès à l assurance. Y inscrire de telles avancées profiterait forcément aux autres pathologies. Cette convention est à tacite reconduction ; pourquoi ne pas tout simplement la dénoncer? M. M. : Trop tard, le texte vient d être tacitement reconduit pour deux ans. Mais nos associations peuvent toujours se retirer et faire tomber de fait la convention. Nous avons prévenu nos partenaires : sans grands progrès dans les mois à venir, nous pouvons toujours dénoncer la convention. Regrettez-vous aujourd hui d avoir signé ce texte? M. M. : Non. Soit on signait, soit on n obtenait rien du tout. Avec la convention, nous avons quand même acquis des avancées. Trop lentement, certes. Et cette lenteur est inacceptable. Plusieurs d entre nous pensent ainsi qu une loi contraignante aurait été préférable à cette convention. Au fond, nous nous confrontons à une logique antagoniste : alors que nous prônons une mutualisation des risques, les assureurs pensent d abord en termes d individualisation. Propos recueillis par Olivier Bonnin «Il faudra étendre la convention à la couverture invalidité.» des risques. Si jamais vous faites payer une augmentation des primes à tout le monde, vous perdez des clients. La loi Evin, qui interdit les discriminations, ne s applique pas aux assurances facultatives. Il y a une incompatibilité juridique entre le fait de dire «vous êtes obligés de m assurer sans surprime» et la circonstance que l assurance n est pas une obligation légale. Depuis longtemps, les associations, heureusement, se sont éloignées de l argument de la non-discrimination, mais parfois elles ont tendance à faire l amalgame et à dire que rien ne marche. Je crois qu il faut continuer de discuter pied à pied. Quels sont les prochains chantiers de la Commission de suivi? J.-M. B. : Il y a trois dossiers fondamentaux cette année. D abord, il faudra étendre la convention à la couverture invalidité, avec, sans doute, un supplément de prime. La seconde affaire est le passage de niveau à niveau. Certaines banques remontent les dossiers au deuxième niveau sans prévenir les demandeurs. Il est nécessaire qu ils en soient avertis. Enfin, il faut mettre en place un fonds de solidarité. L Etat doit payer son écot pour ceux qui sont à la fois malades et non solvables. Un tel fonds ne coûterait pas beaucoup d argent. Pour le reste, cette convention est le fruit d une négociation ; c est bien. Mais, si jamais elle devait s enliser, le pouvoir réglementaire devrait prendre en charge le problème. La loi doit le prévoir. La loi peut-elle venir en aide à la convention? J.-M. B. : Oui. Je suis personnellement favorable au mécanisme conventionnel. Mais il faut que la loi puisse fonctionner comme référence. Jusqu ici, les gouvernements de gauche et de droite n ont pas fait grand-chose. Il faudrait énumérer dans la loi ce que la convention doit comprendre : la confidentialité, mais aussi la couverture tout à la fois du risque décès et du risque invalidité. Je ne suis pas favorable à l idée de menacer en disant «on va créer un bureau de tarification». Mais je crois qu une incitation législative vigoureuse activerait la négociation. Masser vigoureusement les interlocuteurs ne signifie pas les violenter. (1) Cf. encadré «Contenu de la convention» p. III. Propos recueillis par Vincent Michelon IX

10 Comment évalue-t-on un risque aggravé? La tarification des risques par les assureurs est au centre des préoccupations de la convention Belorgey. Deux spécialistes de la compagnie d assurance Axa expliquent comment ils évaluent le montant des surprimes : Claudine Brom, actuaire et responsable des assurances emprunteurs, et Jean Elie Henry-Mamou, médecin-conseil national d Axa. X La convention Belorgey a-t-elle modifié votre façon de procéder? Claudine Brom : Il existait déjà des seconds niveaux avant la convention Belorgey. Ils ont juste été généralisés par ce dispositif. Quand on établit les tarifs, on prend en compte un profil moyen du risque. On peut admettre un écart type raisonnable, mais à partir du moment où le comportement individuel est trop atypique, on ne peut plus l accepter dans le cadre de la mutualisation. Il y a alors un contrat individuel, adapté à l état de santé spécifique du souscripteur. En risques aggravés, peuton être accepté dès le premier niveau, dans le cadre d un contrat collectif? C. B. : Oui, accepter la personne avec une surprime au sein du contrat collectif coûte moins cher. Mais il faut que cela reste raisonnable. Si l aggravation du risque est de 200 %, on l intègre dans le contrat de groupe. Si elle est de 500 %, on passe au deuxième niveau de la convention Belorgey. Au-delà de 600 %, on passe au troisième niveau, celui de la réassurance. Le niveau jusqu auquel on assure collectivement dépend de la politique médicale de la compagnie d assurance. Certaines compagnies, par exemple, ne savent pas forcément tarifer le sida, et transmettent le dossier aux compagnies de réassurance. Sur quels critères repose la tarification des risques? Jean Elie Henry-Mamou. : La tarification des risques dépend d un temps donné, du capital en jeu, du type et du stade de la pathologie. Pour un cancer, par exemple, il y a beaucoup de nuances. Cela dépend de la date à laquelle il a été diagnostiqué, du traitement Claudine Brom et Jean Elie Henry-Mamou. qu il a reçu, des séquelles éventuelles, et de ce qui s est passé au point de vue sanguin. Une personne soignée d un cancer de la thyroïde à 20 ans, si elle n a pas connu de complications au bout de dix ans, pourra être assurée au tarif normal. En revanche, un cancer du sein qui a duré, pour lequel on a fait une radiographie, une chirurgie, la patiente allant d un service à un autre, doit nécessairement être pris en compte. Entre plusieurs compagnies, nous avons à peu près les mêmes réponses, sauf pour les thérapeutiques nouvelles. Cela dépend du niveau de connaissance du service médical. Comment transmettez-vous les informations de santé aux banques? J. E. H.-M. : Je transmets au gestionnaire une fiche sur tel ou tel dossier. La banque ne reçoit même pas l indice de surmortalité, mais une «tarification de surprime» (cela signifie que la banque est informée du montant de la surprime mais n a pas connaissance du type ni de la gravité de la pathologie en question, ndlr). C. B. : Il y a en effet une différence entre le fait de donner un indice de surmortalité et de donner une tarification médicale. Au sein de notre compagnie, ce n est pas le gestionnaire qui s occupe du dossier mais le médecin. Certaines compagnies d assurance ont un système compliqué où le médecin transmet une tarification médicale, qui est transformée en taux de surprime par le gestionnaire. Chez Axa, les médecins donnent directement ce taux de surprime (pour que la surprime corresponde au mieux au type de pathologie, ndlr). C est une question de méthodologie interne. On sait que l on n a pas le droit de corriger la vision du médecin. z Propos recueillis par Vincent Michelon

11 Accéder à l assurance-maladie n est pas toujours une promenade de santé Pour les malades, l adhésion à une complémentaire de santé pose moins de problèmes que la demande d un emprunt. Mais les associations notent encore des ratés. Les fondateurs de l assurancemaladie à la française ont dû se retourner dans leur tombe. Aides a enquêté en 2002 sur la couverture maladie de quelque 600 séropositifs français (1). Surprise : près de 30 % d entre eux ont déclaré ne pas avoir de complémentaire de santé. 2 % n avaient même pas la protection de base de la Sécurité sociale. Comment des personnes promises à des années de suivis médicaux et de soins souvent lourds peuvent-elles donc encore ne pas être couvertes? En France pourtant, l assurance-maladie fait figure d Eden de solidarité. Le citoyen touché par une maladie grave doit pouvoir se faire rembourser convenablement ses dépenses de santé. Faut-il le rappeler? Depuis 1945, les régimes obligatoires de la Sécurité sociale couvrent une partie des frais médicaux engagés par toutes les personnes en droit d y être affiliées. Pour tous les autres «résidents réguliers sur le territoire français», la Couverture maladie universelle (CMU) garantit la même protection depuis le 1 er janvier 2000 (2). Il reste certes à payer un «ticket modérateur» pour l assuré : représentant généralement près du tiers du tarif conventionné, ce ticket peut être couvert par une complémentaire de santé à laquelle il convient d adhérer. Tout le problème, pour les personnes les plus malades, est de parvenir à s insérer dans ce «meilleur des mondes» A vrai dire, les pathologies les plus lourdes doivent même permettre d être totalement exonéré du ticket modérateur. Le VIH, le diabète, la tuberculose active ou encore la lèpre, notamment, composent une liste de trente «affections longue durée» (ALD), qui ouvrent droit à une telle exonération. D autres pathologies peuvent être également reconnues «ALD». Fin 2002, près de 5,7 millions de personnes bénéficiaient de cette exonération pour ALD. Mais cette largesse a ses limites. Le médecinconseil de la Caisse primaire d assurance-maladie reste le décisionnaire de cette exonération. Et surtout, le ticket modérateur ne disparaît que pour les soins directement liés à ces pathologies lourdes. La Sécurité sociale restera donc pingre avec le malade du cancer face à sa myopie, tant que celle-ci n a aucun lien avec sa tumeur maligne. Et pourtant, lorsqu elles sont exonérées du ticket modérateur, les personnes gravement malades jugent souvent inutile de souscrire à une complémentaire de santé. D après le Centre de recherche, d étude et de documentation en économie de la santé (Credes) (3), parmi les quelque 4 millions de Français sans complémentaire de santé, 9 % avancent cette explication : ils sont exonérés du ticket modérateur. Peut-être ces assurés ignorent-ils encore la faiblesse des remboursements de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires, ou pour les séjours à l hôpital Paradoxalement, l exonération pour ALD peut en somme éloigner d une couverture maladie complète. Un coût trop élevé? Mais pour les personnes gravement malades, d autres obstacles existent dans l adhésion aux mutuelles, aux assurances privées ou aux institutions de prévoyance. D après le Credes (3), 52 % des personnes sans complémentaire de santé mentionnent «Comment des personnes promises à des années de suivis médicaux et de soins souvent lourds peuvent-elles donc encore ne pas être couvertes?» XI

12 XII «Pour un revenu qui est médiocre mais qui n est pas misérable, la mutuelle demeure un luxe.» d abord leur coût trop élevé. Là encore, pourtant, la France peut faire figure de modèle : depuis 2000, une Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) est offerte aux plus démunis. 4,7 millions de Français bénéficiaient de cette prise en charge à 100 % fin Problème : la CMUC n est accordée qu en deçà d un certain seuil de ressources 566,50 euros, par exemple, pour un foyer d une seule personne. Si ce plafond est légèrement dépassé, des aides financières existent certes pour adhérer à une complémentaire de santé. Mais plus au-delà, la personne malade doit compter sur ses propres moyens pour se trouver une protection complémentaire. Pour un revenu témoignages Le service téléphonique Sida Info Droit a relevé ces trois exemples de sollicitations : une illustration des problèmes rencontrés par des malades avec l assurance-maladie complémentaire. Homme, 27 ans, Paris «J ai appris ma séropositivité le mois dernier. J ai conclu un contrat d assurance il y a 6 mois par le biais de mon employeur. Les clauses d exclusion ne sont pas très claires. Est-ce que vous pourriez m aider? Mon contrat reste-t-il valable?» Femme, 42 ans, Ile-de-France «Je vais m installer à mon compte et j ai beaucoup de mal pour trouver une mutuelle qui me verserait des indemnités par exemple si j étais obligée d arrêter de travailler. Dès que je renvoie un questionnaire, je suis refusée» Homme, 55 ans, Ile-de-France «Je viens de recevoir un courrier qui me dit que je perds la CMU (Couverture maladie universelle). Cela est-il normal? Si je comprends bien, c est à cause de mes revenus mais pourtant je n y touche pas énormément puisque j ai l allocation aux adultes handicapés et une aide au logement. C est quand même un problème si je ne suis plus couvert. Je n aurais pas les moyens de payer une cotisation tous les mois et, en plus, je me demande quelle assurance va bien vouloir me prendre en charge?» qui est médiocre mais qui n est pas misérable, la mutuelle demeure un luxe. Constatant cet «effet couperet», Aides juge ainsi que «c est bien la question du niveau de ressources qui s avère discriminante» dans l accès à ces couvertures. Et l association précise que parmi ses usagers, une personne sans complémentaire sur deux dispose de ressources inférieures à 610 euros par mois D autres difficultés peuvent encore éloigner les personnes malades de l assurance-maladie complémentaire. A la Ligue contre le cancer, la directrice des actions de lutte Claire Compagnon distingue ainsi deux types de profils parmi les usagers de l association en quête de mutuelle : «D abord, de jeunes malades qui ne relèvent plus de la protection conférée par leurs parents ou leurs études, et qui n avaient jamais pensé à souscrire à une complémentaire ; ensuite des femmes divorcées ou séparées qui réalisent avoir perdu la complémentaire de leur ancien compagnon.» En somme, la méconnaissance fait donc un obstacle à l assurance-maladie. Autre handicap : si le Code de la mutualité interdit aux vraies mutuelles de faire remplir un questionnaire de santé à leurs nouveaux adhérents, les assurances privées sont libres de le faire. Les personnes les plus malades accèdent dès lors difficilement aux prestations, parfois plus larges, de ces assureurs. Certaines associations rendent encore compte de telles discriminations. Toutefois, les malades bénéficiant d une exonération du ticket modérateur au titre d une ALD peuvent être «intéressants» pour ces organismes, puisqu une partie de leurs frais de santé est intégralement prise en charge par la Sécurité sociale. Et à l Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), le responsable du service assurances et droit patrimonial, Ahmed Rhliouch,

13 n observe «aucun problème d accès aux complémentaires» parmi ses usagers, notamment «grâce à Intégrance». Cette mutuelle, comme d autres, s adresse en effet «particulièrement aux personnes concernées par le handicap ou la dépendance» (cf. article p. XIV). Dans ce gymkhana du malade en quête d assurance-maladie, une dernière embûche est relevée par le service téléphonique Sida Info Droit. En 2002, près de 5 % des appels traités par le concernaient la recherche d une complémentaire santé ou l adhésion à un régime de prévoyance collectif (4). Or, comme l explique le coordinateur juridique Marc Morel, «l adhésion à un contrat collectif dans son entreprise peut poser des problèmes de confidentialité ; l employeur peut parfois avoir accès aux questionnaires médicaux. Des séropositifs peuvent naturellement le redouter». Pour les malades ayant finalement trouvé leur complémentaire, il reste enfin à mentionner les insuffisances des mutuelles dans certains cas. «Pour nous, ce n est pas l accès aux complémentaires qui pose problème, mais l étendue de leur couverture», «L adhésion à un contrat collectif dans son entreprise peut poser des problèmes de confidentialité ; l employeur peut parfois avoir accès aux questionnaires médicaux. Des séropositifs peuvent [ ] le redouter.» témoigne ainsi Christian Morin, référent pour les assurances à l Association française contre les myopathies (AFM). «Les besoins des myopathes sont énormes : un fauteuil roulant électrique peut coûter le prix d une voiture neuve, et ni la Sécurité sociale ni la complémentaire ne peuvent couvrir une telle dépense. Il faut alors espérer un financement par les dispositifs pour la vie autonome actuellement mis en place dans les départements.» En somme, en France, le manque d informations, l insuffisance de revenus, ou encore les discriminations, peuvent encore rendre problématique l accès à l assurance-maladie pour les personnes les plus malades. Et cette couverture peut même s avérer très insuffisante. Notre pays reste-t-il donc vraiment un modèle de la protection sociale? z Olivier Bonnin (1) Cf. Enquête Aides 2002, «Infection à VIH/ sida et couverture maladie : 30 % des personnes malades sont sans complémentaire santé!». (2) Pour les résidents non réguliers, c est l Aide médicale d Etat (AME) qui peut être obtenue. (3) Santé, soins et protection sociale en 2000, L. Auvray, S. Dumesnil, P. Le Fur. (4) Signé dans le cadre d une entreprise, le contrat de prévoyance collectif peut garantir une indemnisation face à des dépenses de santé mais aussi en cas d arrêt de travail. Des assureurs spécialisés pour les malades Si les malades rebutent souvent les assureurs, certains organismes se sont faits une spécialité de garantir leurs emprunts, ou encore leurs dépenses de santé. Et pas seulement par philanthropie. Vous souffrez d une maladie et l assureur de votre banque vous rejette? Vos projets sont remis en cause? Rassurez-vous, Handi-Assur obtient des garanties pour 97 % des personnes dans votre cas.» Pour le malade recherchant une assurance afin de s acheter un pavillon, voilà enfin un site Internet réconfortant. Et surprenant, du reste : comment peut-il être économiquement viable d assurer ceux que le marché tend à rejeter? A vrai dire, Handi-Assur n est qu un service de courtage d assurances. La société nantaise qui anime ce département sert donc d intermédiaire XIII

14 entre les assureurs et quelque «5 000 souscripteurs par an», d après son fondateur, Clair Caillon. «On intervient toujours pour éteindre le feu, témoigne-t-il. Lorsque nos clients apprennent que l assurance emprunteur leur est refusée, ils doivent souvent trouver une alternative dans les quinze jours!» Mais alors, comment Clair Caillon trouve-t-il des compagnies acceptant de garantir ces emprunts face aux risques de décès, mais aussi d invalidité? «Par expérience, je sais à quelle compagnie m adresser en fonction du cas présenté», répond Clair Caillon. «La présentation du dossier a également son importance. Au total, je parviens vraiment à placer 97 % des cas», se félicite le courtier quoique ce taux tombe à près de 50 % pour les séropositifs. Les évaluations médicales Handi-Assur fait notamment appel aux services d Hépavie : depuis quelques mois, cette association (de fait) propose d établir une évaluation médicale impartiale des risques médicaux encourus par les candidats à l emprunt. Animée par deux médecins, Hépavie se dédie pour l instant aux malades de l hépatite C. «Cette maladie touche beaucoup de personnes jeunes, qui peuvent être guéries, mais que les assureurs peuvent injustement rejeter faute d information médicale disponible», explique l hépatologue Guillaume Bonnaud. A la demande d associations de malades, Hépavie a ainsi pu mener bénévolement une trentaine d évaluations médicales, remises ensuite aux assureurs. Un service «très efficace», apprécie Clair Caillon D autres courtiers d assurance se consacrent également aux malades. Dans le Val-de-Marne, Europ info-assur XIV

15 a ouvert en 1999 un département Cardi-Assur, «spécialiste des risques aggravés» et tout particulièrement des maladies cardiaques. Le courtier peut trouver aussi bien une assurance pour l emprunt, qu une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance. A Reims en revanche, le cabinet Arnauld-Censier ne représente que la compagnie AGF. Et il propose pourtant une assurance ad hoc pour les malades emprunteurs. Comment le groupe français supporte-t-il cette incongruité économique? «Monsieur Censier a dû plaider auprès d AGF pour que la compagnie accepte que nous proposions un tel contrat, explique-t-on au cabinet. Naturelle- ment, la prime n est pas la même, et nous envisageons ces contrats au cas par cas, avec quelques centaines de personnes par an.» Comme AGF, April et d autres compagnies d assurance proposent des contrats aux personnes à «risques aggravés». Outre ces assurances, certaines mutuelles s adressent rement aux person- nes malades. Intégrance est sans doute la plus connue. Créée en 1980 «par et pour les personnes handicapées et les professionnels», cette mutuelle propose aussi bien des particuliè- complémentaires de santé que des contrats de prévoyance collective. Comme toute véritable mutuelle régie par le Code de la mutualité, Intégrance n impose pas de questionnaire médical, ne fait pas de sélection et en plus «ne demande pas de surcotisations» aux personnes malades, insiste son responsable juridique Stéphane Montalbano. La garantie «handicap moteur» prévoit ainsi des remboursements conséquents pour les appareillages et les aides techniques tels que les sondes, ou les fauteuils roulants. La mutuelle revendique aujourd hui adhérents, dont plus de 50 % de handicapés ; le reste se compose de professionnels du secteur et «de personnes qui soutiennent la cause du handicap», d après Stéphane Montalbano. Ces adhésions solidaires permettent sans doute d améliorer la couverture des moins valides, même si Intégrance semble rejeter ce type de raisonnement (1) Plusieurs complémentaires pour les séropositifs Enfin la Mutuelle générale des salariés (MGS) propose plusieurs complémentaires à l attention des séropositifs. Un premier contrat vise ainsi les malades pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et soignés à l hôpital. La mutuelle ne rembourse rien pour leurs frais de santé déjà couverts au titre de leur «affection longue durée», mais elle couvre bien toutes les dépenses optiques, dentaires ou d hospitalisation. Ce contrat est toutefois réservé à la population homosexuelle. Et un tarif préférentiel existe pour les personnels des sociétés membres du Syndicat national des entreprises gaies (SNEG), aux salariés et adhérents des associations homosexuelles mais aussi de lutte contre le sida. Comme l explique la chargée des relations sociales, Martine Lucbernet, «la MGS considère la communauté homosexuelle comme un groupe, et lui propose donc des tarifs plus intéressants, comme elle le ferait avec une grande entreprise». Quant au second contrat de la MGS, récemment mis au point avec l association «Nous ne pourrions pas couvrir les dépenses des malades du sida sans nos nombreux autres adhérents en bon état de santé.» Martine Lucbernet Actions traitements, il s adresse plus volontiers aux malades du sida soignés en médecine de ville ; il ressemble à une complémentaire classique, mais prévoit en plus des remboursements pour les compléments nutritionnels ou pour le traitement de la lipodystrophie. Là encore, le coût de cette complémentaire peut être attractif pour les plus âgés la MGS ne faisant pas de distinction d âge. Comment cette mutuelle peut-elle se le permettre? «Nous ne pourrions pas couvrir les dépenses des malades du sida sans nos nombreux autres adhérents en bon état de santé», répond Martine Lucbernet. Encore une fois, la mutualisation permet donc de couvrir convenablement les malades. Voilà au moins un bel enseignement pour certains assureurs : garantir au juste prix les risques encourus par les malades n est pas forcément une hérésie économique z Olivier Bonnin (1) Une interlocutrice d Intégrance nous a en tout cas réfuté cette analyse. XV

16 solidaires, obstinés, sereins Le Groupe SOS lutte contre les exclusions.