Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015

Transcription

1 Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Noémie Poize, Rhônalpénergie - Environnement

2 CHAPITRE IV Modalités : création d une société locale

3 Etapes Travail préparatoire sur les statuts Réunion des souscripteurs Projet de statuts adoptés Futurs président et membres du conseil de gestion identifiés Signature d une procuration par les souscripteurs ne pouvant pas signer les statuts, pour le compte du Président Ouverture d un compte bancaire et dépôt des fonds Enregistrement au centre des impôts Dépôt des chèques des souscripteurs Certificat de dépôt des premières souscriptions Président et Conseil de gestion élus Signature des statuts 7 jours < 1 mois Publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales Dépôt du dossier au CFE Immatriculation de la société au RCS et réception du KBis < 15 jours

4 Cas de la SCIC avec association de préfiguration Association de préfiguration Prévoir les articles qui permettront ensuite la transformation en SCIC Ouverture d un compte capital bloqué pour la SCIC On peut recueillir des souscriptions au capital de la future SCIC sur ce compte Certificat de dépôt des premières souscriptions AGE transformation Asso / SCIC Vote des statuts, Election du Président et des administrateurs, Signature (par le Président auquel on peut déléguer toutes les signatures) Transformation sans changement de personne morale Enregistrement au centre des impôts Publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales Dépôt du dossier au CFE Formulaire M2

5 Choix d une banque Indépendant du financement qui sera recherché ensuite Pièces à apporter (!! peut varier selon les banques se faire confirmer au préalable) Chèques de souscriptions Projet de statuts non signé 1- Ouvrir un compte Liste des souscripteurs : noms, coordonnées, date de naissance, profession et statut marital, montant de la souscription Copies des pièces d identité et justificatifs de domicile des souscripteurs (pas systématique) Récupération de 2 certificats de dépôt au maximum 7 jours après Le compte sera débloqué après obtention du KBIS Le dépôt des chèques peut aussi se faire auprès d un notaire

6 Capital initial 2 Signer les statuts Une fois le certificat bancaire reçu, inscrire le nom de la banque et la date d obtention du certificat dans les statuts originaux Signature et paraphage Le souscripteurs paraphent et signent ainsi que les mandataires de ceux qui ont fait une procuration!! La date de signature doit être postérieure à la date du certificat de dépôt A faire en 4 exemplaires originaux minimum 6 exemplaires plus sûr!! Plus facile d avoir peu d actionnaires fondateurs Signature des statuts - Les Ailes du Taillard

7 3 Annonce légale Contenu!! Informations obligatoires Dénomination sociale Date de signature des statuts Siège social Durée Capital social Capital minimum dans le cas d un capital variable Nom du Président (et le cas échéant du Vice- Président) Règles d admission Nom du RCS Coût dépendant du nombre de mots Compter environ 400

8 4 Enregistrement aux impôts Pas plus d un mois après la signature des statuts Gratuit pour la création de société Identifier le centre des impôts référent Envoi de 4 exemplaires des statuts originaux signés 3 exemplaires seront renvoyés

9 5 Dossier CFE Dépôt du dossier dans le CFE référent Documents concernant le président et le cas échéant le vice-président) Attestation sur l honneur de non condamnation Attestation de filiation Copie de pièce d identité recto-verso Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège social (bail, facture EDF ou téléphone) et une attestation de domiciliation Si le siège social est établi dans une mairie, obtenir une délibération du conseil municipal permettant au Maire de signer une attestation de domiciliation Si le siège social est basé chez le Président, préparer un justificatif de domicile et une attestation du Président certifiant que son domicile hébergera le siège social de la SAS 2 exemplaires originaux des statuts signés 2 exemplaires originaux du certificat de dépôt des fonds 1 formulaire CERFA M0 Une copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales où a été publié l'avis de constitution de la société ou une copie de la page du journal comportant l'annonce Un chèque de 83,96 (montant à vérifier) à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce référent Récépissé envoyé par le CFE avec numéro de liaison Ce numéro permet de suivre l instruction du dossier en ligne sur le site du greffe KBIS envoyé au siège social sous 15 jours (ou en ligne sur

10 Obligations en matière d administration Registres Registre des mouvements de titres Registre des actionnaires Registre des procès verbaux A faire viser par le TC