PERMANENCE DES SOINS

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1 PERMANENCE DES SOINS Animateur : Dr Marcel RUETSCH, élu de l URML-Alsace Dr Guilaine KIEFFER, Responsable de la Commission PDSA URML-Alsace Mme Tayana KIRSTETTER, Responsable du département ambulatoire et formation des professionnels de santé ARS Alsace Dr Philippe KULLING, Conseiller départemental de l Ordre des médecins du Bas-Rhin

2 Dr Guilaine KIEFFER Responsable de la Commission PDS A, URML-Alsace LA PDS A, MODE DE FONCTIONNEMENT

3 1. BREF HISTORIQUE DE LA PDSA Avant 2002 : les médecins libéraux s organisaient entre eux : tours de garde de médecins qui recevaient directement les appels et voyaient les patients en visite

4 1.1. La grève des gardes de 2002 A eu pour conséquences: L engorgement des centres 15 La prise de conscience d une nécessaire réorganisation de la Permanence Des Soins, ce qui a conduit les pouvoirs publics à : définir des horaires de PDS A mettre en place une régulation libérale fixer des nouvelles rémunérations dédiées et majorées (majorations des actes de PDSA et instauration d indemnités d astreinte pour le médecin de garde) L instauration de la garde sur le mode du volontariat La création et le financement de Maisons Médicales de Garde sur le territoire

5 1.2 La loi HPST et les textes règlementaires Qui ont suivi ont encore profondément modifié le mode d organisation de la PDSA : En confiant aux ARS nouvellement créées la responsabilité de l organisation de la PDSA désormais définie dans un cahier des charges régional, ainsi que son financement pour la part forfaitaire qui sort ainsi du champ conventionnel (astreintes et rémunération de la régulation) En instaurant le 15 comme N d appels de la PDSA En reconnaissant les plates formes d appels d associations de PDSA type «SOS médecins» et leurs N d appels En définissant une rémunération minimale horaire de la régulation libérale = 70 euros/heure avec la possibilité d en adapter le montant à la hausse. L Alsace se situe dans la moyenne nationale (comprise entre 70 & 120 )

6 2. L organisation actuelle en Alsace: 1. La sectorisation est finalisée (l ARS en fera une description détaillée) 2. Les horaires : Des secteurs de plus en plus nombreux arrêtent leurs gardes à minuit et la possibilité est donnée aux autres, d arrêter également à minuit sous réserve que la majorité des médecins du secteur le demandent. 3. La rémunération : L astreinte de 12h le dimanche : 150 euros. Début de nuit (20h/24h) 50 euros, minuit/8h 100 euros, samedi AM 100 euros La régulation : 75 euros/heure avant minuit et le week-end, 115 euros/heure de minuit à 8 heures Les actes régulés : dimanche et jours fériés : visite 53 euros, consultation 49,50 euros, début de nuit : visite 69 euros, consultation 65,50 euros, nuit profonde : visite 82,50 euros 4. La régulation libérale : Tout médecin libéral disposant d un N RPPS peut participer à la régulation libérale. Celle-ci s effectue au sein du CRRA (centre 15). Quatre associations regroupent les médecins régulateurs et se partage le planning : L ADPS, l ASUM 67, SOS Médecins, Regulib 68. Les nuits profondes (minuit/8h) sont partagées sur les deux départements.

7 3. LES ENJEUX DE LA PDSA

8 3.1. Un risque de démantèlement de la prise en charge libérale de la PDSA au profit d une prise en charge hospitalière du fait : 1. D une démographie médicale défavorable avec pour conséquence un désinvestissement des médecins dans la PDSA 2. D une contrainte qui démotive certains jeunes médecins qui de ce fait renoncent à s installer en zone rurale 3. Un bémol : l investissement croissant des associations d urgentistes libéraux qui investissent de plus en plus les zones rurales, autour des grandes zones urbaines.

9 3.2. Les évolutions prévues dans la future loi de santé : 1. L implication et le rôle grandissant des ARS 2. Un N spécifique de PDSA différent du Une prise en charge hospitalière reconnue et confortée dans la PDSA

10 Mme Tayana KIRSTETTER, responsable du département ambulatoire et formation des professionnels de santé ARS Alsace Direction de l offre de soins et de l offre médico-sociale L ORGANISATION ACTUELLE DE LA PDSA EN ALSACE (ASTREINTES ET RÉGULATION)

11 Organisation actuelle des astreintes Périodes de PDSA : - Tous les jours en semaine de 20h à 8h du matin, - Le samedi de 12h à 20h, - Le dimanche et jours fériés de 8h à 20h, - Le lundi (8h à 20h) lorsqu il précède un jour férié et le vendredi (8h à 20h) et samedi (8h à 12h) lorsqu ils suivent un jour férié. Rémunération des forfaits d astreintes à hauteur de 50 /4h, 100 /8h et 150 /12h Découpage de la région en : - 44 territoires de garde pour le département du Bas-Rhin (40 après minuit), - 28 territoires de garde pour le département du Haut-Rhin (23 après minuit). 4 points fixes de garde dans le Bas-Rhin et 5 dans le Haut- Rhin

12 Organisation actuelle des astreintes Activités (en excluant les grandes agglomérations urbaines) - 1 ère partie de nuit : moins d un acte par nuit en moyenne - 2 ème partie de nuit : diminution de l activité par rapport à 2012 avec 1 acte toutes les 4 nuits en moyenne - WE et jours fériés : 5 actes en moyenne/journée Il a été acté par l ARS la possibilité pour les territoires de garde qui le souhaitent d arrêter la permanence à minuit 31 territoires de garde sur 63 en semaine ont adopté cette possibilité : 71% de la population dans le Bas-Rhin et 57% dans le Haut-Rhin sont toutefois encore couverts par la PDSA après minuit

13 Etat des lieux des territoires non couverts par les gardes après minuit (situation au 1 er octobre 2014) DIEMERINGEN LA PETITE PIERRE INGWILLER DRULINGEN SAVERNE REICHSHOFFEN BERSTETT/DINGSHEIM MOLSHEIMDUTTLENHEIM URMATT ROSHEIM SCHIRMECK LEMBACH OBERNAI ERSTEIN WISSEMBOURG SELTZ SOULTZ/FORÊT HAGUENAU SCHWEIGHOUSE BOUXWILLER HERRLISHEIM HOCHFELDEN MARMOUTIER WASSELONNE ERGERSHEIM CUS BISCHWILLER Territoires couverts par la PDSA après minuit Territoires couverts par SOS médecins Arrêt effectif de la PDSA après minuit Arrêt uniquement les nuits des samedis, dimanches et jours fériés ST AMARIN MASEVAUX SAINTE-MARIE-AUX-MINES LAPOUTROIE MUNSTER GUEBWILLER THANN SOULTZ-HAUT-RHIN LUTTERBACH RIBAUVILLE KAYSERSBERG CERNAY WINTZENHEIM ROUFFACH DIDENHEIM COLMAR ENSISHEIM WITTENHEIM MULHOUSE ILLZACH MUNTZENHEIM FESSENHEIM RIXHEIM NEUF-BRISACH OTTMARSHEIM VILLE BARR/EPFIG BENFELD GERSTHEIM SUNDGAU REGROUPE SIERENTZ SAINT-LOUIS SELESTAT MARCKOLSHEIM

14 Organisation actuelle de la régulation 70 médecins régulateurs volontaires dans le Bas-Rhin et 14 dans le Haut-Rhin Forfait pour l heure de régulation de 75 avant minuit, porté à 115 après minuit Un nombre moyen d appels qui varie en fonction des jours et heures avec une activité soutenue notamment les dimanches matin (jusqu à 15 appels/heure par régulateur) Afin d améliorer la régulation médicale des appels, limiter le nombre de sorties et apporter une réponse à l arrêt de l effection, la participation des médecins libéraux à la régulation des appels a été étendue à la deuxième partie de nuit dans le cadre d un dispositif régionalisé, commun aux deux Centres de réception et régulation des appels Dans les deux départements, une régulation délocalisée est possible au domicile des médecins hormis pour la régulation régionale en nuit profonde

15 Dr Philippe KULLING Conseiller départemental de l Ordre des médecins du Bas-Rhin OBLIGATIONS ET DEVOIRS LIBERTÉ ET VOLONTARIAT

16 Obligations et devoirs Article 77 du code de déontologie médicale «Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des Lois et Règlements qui l organisent.» Article 78 du code de déontologie médicale «Lorsqu il participe à un service de garde, d urgence ou d astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite»

17 Liberté et volontariat Article L (Loi Hôpital Santé Patient, Territoires) «Les médecins participent à la permanence des soins et à l activité de régulation sur la base du volontariat. En cas d absence ou d insuffisance de médecins volontaires constatée par le Conseil départemental de l ordre des médecins, ce Conseil, en vue de compléter le tableau de garde, sollicite l avis de l Union Régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Si, à l issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le Conseil départemental de l ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de l Agence régionale de santé.»

18 Liberté et volontariat Article L (suite) «Ce rapport fait état des avis recueillis et adresse la liste des médecins susceptibles d exercer la permanence des soins, dont l adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées. Le Directeur général de l Agence régionale de santé communique ces éléments au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l article L »

19 Dispense temporaire ou définitive du tour de garde Seul le Conseil départemental de l ordre peut dispenser, temporairement ou définitivement, un médecin du tour de garde sur sa demande Les modalités : Seuls les motifs tirés : - de l âge du médecin, - de son état de santé, - et éventuellement de ses conditions d exercice, pourront être pris en compte.

20 LA PDS A, MODE DE FONCTIONNEMENT Merci de votre attention