AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés"

Transcription

1 AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur la première année de contrat. Ce dispositif entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juin Cette aide financée par l'etat consiste, pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, au versement trimestriel à l'employeur d'une aide forfaitaire de 1100, soit l'équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales associées. Cette aide est cumulable avec les dispositifs existants (prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts) et est ouverte dès lors que l'employeur attestera de l'exécution du contrat d'apprentissage. Cette démarche sera simplifiée pour l'employeur : validation d'un formulaire pré rempli et disponible sur le portail de l'alternance pour la demande de prise en charge et attestation dématérialisée de la présence de l'apprenti. 2/ Crédit d impôt apprentissage L accueil d un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d impôt apprentissage. Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Le montant du crédit d impôt dépend d une formule de calcul. Les entreprises concernées entreprise imposée au bénéfice réel entreprise exonérée jeune entreprise innovante entreprise implantée en ZFU ou en Corse entreprise nouvelle. Le crédit d impôt s applique pour l année durant laquelle se déroule l apprentissage. Il s impute sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés, selon le statut de l entreprise. MAJ 06/07/2015

2 Les entreprises et apprentis concernés Les entreprises qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation. Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt, les contrats des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En pratique, il s'agit des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III). Certaines catégories de contrats d'apprentissage ouvrent droit au crédit d'impôt, quel que soit le diplôme préparé. Il s'agit de ceux : des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés des apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion. Un crédit d impôt compris entre et euros Le crédit d impôt est égal à multiplié par le nombre moyen annuel d apprentis. Le montant est porté à lorsque : l apprenti a été reconnu travailleur handicapé l apprenti bénéficie de l accompagnement personnalisé destiné à toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d exclusion professionnelle l apprenti est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» l apprenti est signataire d un CIVIS. Calcul du nombre moyen annuel d apprentis Le nombre moyen annuel d apprentis ne prend en compte que les apprentis restés au moins un mois dans l entreprise. Il est calculé séparément pour chaque catégorie d apprentis. Il est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l entreprise pour cette même année.

3 3/ Exonération des charges sociales des entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti Les employeurs concernés : Entreprise inscrite au répertoire des métiers Entreprise inscrite au répertoire des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (apprentis non compris). Les charges exonérées : les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales la contribution FNAL les cotisations salariales et patronales d assurance chômage le versement transport et le forfait social le cas échéant la contribution solidarité pour l autonomie. Les cotisations restant dues : les cotisations AT/MP les cotisations supplémentaires d accident du travail éventuellement dues. 4/ Prime à l'apprentissage de 1000 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d une prime de euros par apprenti et par année de formation. Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime financée par l Etat à hauteur de 1000 euros et versée par la Région à l'employeur. La Région détermine le montant de cette prime (cf. document joint pour 2014), qui ne peut être inférieur à par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. Cette prime à l'apprentissage est cumulable avec l'aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire.

4 5/ Aide de 1000 euros au recrutement d un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés L aide est versée par la Région dès lors que l une des conditions suivantes est remplie : 1 L entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d apprentis en contrat d apprentissage ou en période d apprentissage depuis le 1er janvier de l année précédente dans l établissement du lieu de travail de l apprenti ; 2 L entreprise justifie, à la date de conclusion d un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l issue de la période de deux mois mentionnée ci-dessus. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l année de conclusion du nouveau contrat. Cette aide, créée par la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est cumulable, le cas échéant, avec la prime à l apprentissage, Pour avoir droit à l aide, l entreprise devait relever à compter du 1 er juillet 2015 d un accord de branche. Cette condition devrait être levée par la Loi sur le dialogue Social et l emploi en cours de discussion au Parlement. 6/ Nouveautés attendues par le projet de Loi sur le dialogue social et l emploi relatives à l alternance - La période pendant laquelle le contrat d apprentissage peut être rompu librement serait toujours de deux mois mais ne prendrait plus en compte les périodes passées en CFA (deux mois chez l employeur). - Modification de la liste des établissements susceptibles de percevoir le barème de la taxe d apprentissage (établissements privés pourraient en être bénéficiaires). - La mise en place du contrat de professionnalisation «nouvelle chance» permettant d adapter la durée de ce contrat et des actions de professionnalisation aux besoins des demandeurs d emploi de longue durée. Il s agirait d étendre l application de la durée dérogatoire de 24 mois du contrat réservée à certains publics aux demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d un an.

5 Aides garanties et accompagnement, chefs d entreprise, c est le moment de penser à l apprentissage. L apprentissage, c est votre avenir Attention : le Décret n du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. D'un montant de 4 000, elle concerne les contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de douze mois, dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin Aide non cumulable avec une autre aide à l insertion, à l accès à l emploi pour un même salarié.

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise < 11 salariés De 11 à 250 salariés > 250 salariés Aide TPE jeune apprenti X Prime à l'apprentissage pour les TPE X Aide au

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes)

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) AIDES MOINS DE 11 SALARIÉS DE 11 À 20 SALARIÉS INCLUS DE 20 À 249 SALARIÉS INCLUS

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI

BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI Salaire minimal (en centage du Smic et en euros un temps complet de 151,67 heures les) au 1er janvier 2015 Année d'exécution du contrat De 15 à 17 ans De 18 à 20 ans À partir

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations Fiche pratique RCAA 26, complète Rédacteurs : Laurence Nicolas, Betty Sanchez Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations La présente fiche pratique a pour objet de faire le point, sous

Plus en détail

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés.

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés. de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du contrat

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

CONTRATS DE DROIT PRIVE

CONTRATS DE DROIT PRIVE CONTRATS DE DROIT PRIVE NOTE D'INFORMATION n 1993-25 mise à jour juin 2011 CONTRAT D APPRENTISSAGE Référence : Loi n 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU 1 er janvier 2010 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

L'alternance: tentez votre chance!

L'alternance: tentez votre chance! L'alternance: tentez votre chance! La formation par l'alternance de cours et de périodes en entreprise est possible dans l'enseignement supérieur. entreprises et les institutions. Elle associe formation

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2012 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Exonérations et aides à l emploi L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une SOLUTION! Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE Article 1 er Création d une carte d étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Le Contrat d Apprentissage

Le Contrat d Apprentissage Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE QUESTIONS RéPONSES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA réforme de la taxe d apprentissage (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE i/la

Plus en détail

au service de l emploi en secteur social

au service de l emploi en secteur social Une initiative conjointe La commission Paritaire Nationale de l Emploi (CPNE) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et la Direction de l Action Sociale (DAS), expérimentent la formation qualifiante

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

LES PRIMES DE L AGEFIPH

LES PRIMES DE L AGEFIPH LES PRIMES DE L AGEFIPH Nature de la prime Qui peut en bénéficier? concernés exclus La durée du travail La prime à l'insertion Cette aide s'adresse aux personnes handicapées et aux employeurs Une subvention

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse Fiche de synthèse Accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation Titre 3, article 3-1 A quoi sert la professionnalisation? Destinée à remplacer

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise Formulaire de demande Attention : cette demande d aide doit être déposée auprès de l Assédic ou du au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l embauche du salarié. Contrat jeunes - Contrat de professionnalisation

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE En cette période exceptionnelle de hausse du chômage, le gouvernement a la volonté, commune avec les partenaires sociaux, de consacrer un effort particulier à la situation des

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la Jeunesse et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction de la

Plus en détail

LES AIDES A L EMBAUCHE SOMMAIRE :

LES AIDES A L EMBAUCHE SOMMAIRE : LES AIDES A L EMBAUCHE NOTA : - Ce document présente essentiellement des mesures d'allégements de charges sociales. SOMMAIRE : - Nouvelle réduction des cotisations patronales page 2 - Stage d'accès à l'entreprise

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Définition La Taxe d'apprentissage est un impôt dont les entreprises employant des salariés doivent s acquitter avant le 1 er mars, auprès d un Organisme Collecteur agréé (OCTA) pour lequel elles ont l

Plus en détail

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI Vos contacts : Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter Un(e) collaborateur(trice) pour le former au métier d assistant(e) de gestion La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH MODE D EMPLOI HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER UN PARTENARIAT ENTRE L ANFH ET LE FIPHFP Le Fonds pour l Insertion des Personnes

Plus en détail

LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI

LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI 2 QUELQUES CHIFFRES La formation en alternance est un des moyens les plus efficaces pour les jeunes de s insérer dans l emploi. Être apprenti,

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de former en

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 10125-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise

Plus en détail

Programme du CAP Pâtissier en alternance

Programme du CAP Pâtissier en alternance Programme du CAP Pâtissier en alternance Vous voulez alterner formation et mise en pratique en entreprise? Suivez votre formation avec Pastrycam dans le cadre de votre contrat de professionnalisation!

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 Montreuil, le 08/12/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 OBJET : Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-3-06 N 22 du 7 FEVRIER 2006 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G) NOR : BUD F 06 10008J Bureau B 2 É C O

Plus en détail

ALTERNANCE CONTRAT CUI/CAE

ALTERNANCE CONTRAT CUI/CAE L ALTERNANCE CONTRAT CUI/CAE CONTRAT CUI/CAE Cette formation, d une durée d un an, prépare à l entrée en formation aux métiers du sport et de l animation. Elle s adresse à tous les jeunes âgés au minimum

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

C est étudier et s insérer en plus dans la vie professionnelle. Thérèse PAVIA - coach scolaire orientation/motivation - conseil en formation

C est étudier et s insérer en plus dans la vie professionnelle. Thérèse PAVIA - coach scolaire orientation/motivation - conseil en formation C est étudier et s insérer en plus dans la vie professionnelle Pourquoi choisir l alternance 1.Les métiers représentent une vaste palette, 2.Ce type de formation s adapte à un large public, 3.Elle permet

Plus en détail

Réforme Taxe d'apprentissage

Réforme Taxe d'apprentissage La loi N 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES 2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES ENSEMBLE POUR FINANCER LA FORMATION DES JEUNES Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition Université de Strasbourg catalogue des formations en Alternance contrats d apprentissage contrats de professionnalisation Édition 2013 Vos interlocuteurs Service Adresse Courriel Téléphone Service Formation

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES. Rentrée 2015

CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES. Rentrée 2015 CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES Rentrée 2015 CABINET P.BEUGNET 2015 CABINET P.BEUGNET 4 RUE APPEL DU 18 JUIN 34560 POUSSAN DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE La Déclaration sociale nominative remplacera

Plus en détail

Pour une meilleure reconnaissance, une plus grande insertion LE CHÈQUE FORMATION RÉUSSITE

Pour une meilleure reconnaissance, une plus grande insertion LE CHÈQUE FORMATION RÉUSSITE LA RÉUNION, TERRE D AVENIR www.regionreunion.com Pour une meilleure reconnaissance, une plus grande insertion LE CHÈQUE FORMATION RÉUSSITE 2 ème forum VAe (Validation des Acquis et de l expérience) DOSSIER

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 17 Mars 2014 Page 1 Préambule Selon l article L.6223-4

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du RSA aux jeunes actifs L extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle,

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Communication. Emetteur : M. VAQUER / C.RICHTER. Commentaire ASF

Communication. Emetteur : M. VAQUER / C.RICHTER. Commentaire ASF Avec «Vigilance Circulaires», vous l auriez déjà! Pour un accès instantané aux circulaires ASF, abonnez-vous dès maintenant (gratuit) Info : circulaires@asf-france.com Communication Numéro : ASF 05.218

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014

REGLEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014 I- PREAMBULE REGLEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014 L Etat par l article 107 de la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie

Plus en détail