AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

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Bertrand Meunier
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1 AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur la première année de contrat. Ce dispositif entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juin Cette aide financée par l'etat consiste, pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, au versement trimestriel à l'employeur d'une aide forfaitaire de 1100, soit l'équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales associées. Cette aide est cumulable avec les dispositifs existants (prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts) et est ouverte dès lors que l'employeur attestera de l'exécution du contrat d'apprentissage. Cette démarche sera simplifiée pour l'employeur : validation d'un formulaire pré rempli et disponible sur le portail de l'alternance pour la demande de prise en charge et attestation dématérialisée de la présence de l'apprenti. 2/ Crédit d impôt apprentissage L accueil d un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d impôt apprentissage. Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Le montant du crédit d impôt dépend d une formule de calcul. Les entreprises concernées entreprise imposée au bénéfice réel entreprise exonérée jeune entreprise innovante entreprise implantée en ZFU ou en Corse entreprise nouvelle. Le crédit d impôt s applique pour l année durant laquelle se déroule l apprentissage. Il s impute sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés, selon le statut de l entreprise. MAJ 06/07/2015

Cette aide financée par l'etat consiste, pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, au versement trimestriel à l'employeur d'une aide forfaitaire de 1100, soit l'équivalent de la

2 Les entreprises et apprentis concernés Les entreprises qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation. Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt, les contrats des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En pratique, il s'agit des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III). Certaines catégories de contrats d'apprentissage ouvrent droit au crédit d'impôt, quel que soit le diplôme préparé. Il s'agit de ceux : des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés des apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion. Un crédit d impôt compris entre et euros Le crédit d impôt est égal à multiplié par le nombre moyen annuel d apprentis. Le montant est porté à lorsque : l apprenti a été reconnu travailleur handicapé l apprenti bénéficie de l accompagnement personnalisé destiné à toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d exclusion professionnelle l apprenti est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» l apprenti est signataire d un CIVIS. Calcul du nombre moyen annuel d apprentis Le nombre moyen annuel d apprentis ne prend en compte que les apprentis restés au moins un mois dans l entreprise. Il est calculé séparément pour chaque catégorie d apprentis. Il est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l entreprise pour cette même année.

diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

3 3/ Exonération des charges sociales des entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti Les employeurs concernés : Entreprise inscrite au répertoire des métiers Entreprise inscrite au répertoire des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (apprentis non compris). Les charges exonérées : les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales la contribution FNAL les cotisations salariales et patronales d assurance chômage le versement transport et le forfait social le cas échéant la contribution solidarité pour l autonomie. Les cotisations restant dues : les cotisations AT/MP les cotisations supplémentaires d accident du travail éventuellement dues. 4/ Prime à l'apprentissage de 1000 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d une prime de euros par apprenti et par année de formation. Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime financée par l Etat à hauteur de 1000 euros et versée par la Région à l'employeur. La Région détermine le montant de cette prime (cf. document joint pour 2014), qui ne peut être inférieur à par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. Cette prime à l'apprentissage est cumulable avec l'aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire.

Les charges exonérées : les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales la contribution FNAL les cotisations salariales et patronales d

4 5/ Aide de 1000 euros au recrutement d un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés L aide est versée par la Région dès lors que l une des conditions suivantes est remplie : 1 L entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d apprentis en contrat d apprentissage ou en période d apprentissage depuis le 1er janvier de l année précédente dans l établissement du lieu de travail de l apprenti ; 2 L entreprise justifie, à la date de conclusion d un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l issue de la période de deux mois mentionnée ci-dessus. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l année de conclusion du nouveau contrat. Cette aide, créée par la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est cumulable, le cas échéant, avec la prime à l apprentissage, Pour avoir droit à l aide, l entreprise devait relever à compter du 1 er juillet 2015 d un accord de branche. Cette condition devrait être levée par la Loi sur le dialogue Social et l emploi en cours de discussion au Parlement. 6/ Nouveautés attendues par le projet de Loi sur le dialogue social et l emploi relatives à l alternance - La période pendant laquelle le contrat d apprentissage peut être rompu librement serait toujours de deux mois mais ne prendrait plus en compte les périodes passées en CFA (deux mois chez l employeur). - Modification de la liste des établissements susceptibles de percevoir le barème de la taxe d apprentissage (établissements privés pourraient en être bénéficiaires). - La mise en place du contrat de professionnalisation «nouvelle chance» permettant d adapter la durée de ce contrat et des actions de professionnalisation aux besoins des demandeurs d emploi de longue durée. Il s agirait d étendre l application de la durée dérogatoire de 24 mois du contrat réservée à certains publics aux demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d un an.

l établissement du lieu de travail de l apprenti ; 2 L entreprise justifie, à la date de conclusion d un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est

5 Aides garanties et accompagnement, chefs d entreprise, c est le moment de penser à l apprentissage. L apprentissage, c est votre avenir Attention : le Décret n du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. D'un montant de 4 000, elle concerne les contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de douze mois, dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin Aide non cumulable avec une autre aide à l insertion, à l accès à l emploi pour un même salarié.

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