régionales Juin 2015

Transcription

1 Réunions régionales Juin 2015

2 Ordre du jour 1. L actualité Lactualité des OGA 2. L actualité des AGC : la mission de médiation 3. Les contrôles tôl qualité et visa fiscal 4. Les formations 5. Les «rencontres» en octobre à Bordeaux 2

3 ORDRE DU JOUR L actualité des OGA 3

4 1. Le rapport de la Cour des comptes les principales «préconisations» : recentrer l activité des OGA sur le fiscal supprimer les avantages «accessoires» : déduction totale du salaire du conjoint frais pour tenue de comptabilité délai de reprise de 3 à 2 ans => mise en œuvre : 5 groupes de travail initiés par la DGFiP 4

5 1. Le rapport de la Cour des comptes la transcription législative le vote de la loi ide finances à l AN en 1 ère lecture => 3 amendements déposés par G. CARREZ supprimant les avantages accessoires le vote de la loi au Sénat suite au dépôt d amendements par le CLCG (soutenus par l ensemble du groupe socialiste), les sénateurs ont supprimé 2 des 3 articles anti OGA et porté le plafond de déduction du salaire du conjoint à

6 1. Le rapport de la Cour des comptes la transcription législative le vote à l AN en 2 ème lecture (après l échec de la commission paritaire) les députés adoptent les mesures de la Commission des finances en supprimant les avantages accessoires des adhérents des OGA et en portant le seuil de déduction du salaire du conjoint ( ) 6

7 1. Le rapport de la Cour des comptes l entrée en application des nouvelles mesures en vigueur le 1 er janvier 2015 : le relèvement de 2 à 3ansdudélai de reprise par l administration, dans le cadre d un contrôle fiscal (art. 80 de la LFI) ; cette mesure est d'application dapplication immédiate, à la publication de la loi (30 décembre 2014) en vigueur le 1 er janvier 2016 : l abrogation de la réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité (art. 70 de la LFI), la déductibilité du salaire du conjoint, qui sera désormais plafonnée à euros par an (art. 69 de la LFI) 7

8 2. Les groupes de travail 5 groupes initiés par la DGFiP pour donner suite aux préconisationsde la Cour des comptes 1. accompagnement des entreprises en matière de recouvrement et réflexion sur le champ des missions annexes des organismes agréés 2. extension des missions i de contrôle tôl à de nouveaux impôts et dépenses fiscales 3. gouvernance des organismes agréés et charte des bonnes pratiques 4. extension des missions d'aide à la gestion en matière de dématérialisation (télédéclaration et règles de format des comptabilités informatisées) 5. approfondissement des missions de contrôle incluant l'examen de pièce justificative 8

9 2. Les groupes de travail 1 er groupe : suivi des obligations de paiement et missions annexes suivi des obligations de paiement contrôle du respect de paiement des dettes fiscales (TVA, CVAE et taxe sur les salaires) envoi de courriers types pour inviter à régulariser accompagnement dans les démarches nécessaires au règlement des dettes fiscales : prendre attache auprès du SIE, informer des aides, orienter vers le recours d un dun conseil (AGC ) => mise en place différée, le temps de préparer les outils 9

10 2. Les groupes de travail 1 er groupe : suivi des obligations de paiement et missions i annexes réflexion sur le champ des missions annexes => la Cour des comptes juge que ces missions ont une utilité limitée et préconise de rendre facultatives les missions annexes et les facturer distinctement => le but est de dégager des marges de manœuvre pour recentrer les OGA sur leurs missions fiscales les missions d aide à la gestion et de prévention seront réunies dansune seule mission le dossier de gestion sera simplifié (9 points à analyser pour les BIC) et devra être fourni dans les 2 mois à réception de la liasse et 9 mois maximum à partir de la date de clôture la mission de formation conservera son caractère obligatoire sous une forme plus souple (organisation sous forme de demi journée, formation en soirée, ié e formation ) 10

11 2. Les groupes de travail 2 nd groupe : extension des missions de contrôle CVAE : contrôle de l assiette (déclaration N 1330) pour s assurer de la réalité de l assujettissement et de l exactitude des informations le chiffre d affaires déclaré par l entreprise est il supérieur à ? contrôle de concordance entre la valeur ajoutée déclarée et les tableaux de calculs annexés à la déclaration de résultats vérification de l exactitude du code département et des codes INSEE contrôle de cohérence entre le nombre de salariés, l activité et chiffre hff d affaires 11

12 2. Les groupes de travail 2 nd groupe : extension des missions de contrôle CVAE : contrôle de la liquidation (déclaration N 1329) pour s assurer de la qualité de redevable de l assujetti vérification de la redevabilité (CA soumis à la CVAE > ou = ) contrôle de concordance entre le CA mentionné sur les déclarations N 1329 DEF et 1330 contrôle de concordance entre la valeur ajoutée déclarée sur ces 2 déclarations vérification que la période de référence correspond au dernier exercice comptable de12moisclos 12

13 2. Les groupes de travail 2 nd groupe : extension des missions de contrôle contrôle de la taxe sur les salaires elle concerne essentiellement ill les adhérents d AGA contrôle de l assiette (rapprochement entre la base déclarée annuellement et les déclaration sociales) contrôle de la liquidation => mise en place différée, le temps de préparer les outils 13

14 2. Les groupes de travail 3 ème groupe : gouvernance des OGA et charte des bonnes pratiques indépendance : sous traitance recours à la sous traitance : rappels interdiction de de sous traiter la maîtrise intellectuelle des travaux seuil de 30 % renforcement des conditions d appréciation de la notion de recours à la sous traitance effectuée auprès d'une catégorie departenaires strictement tit tdélimitéeité en fixant un seuil à ne pas dépasser 14

15 2. Les groupes de travail 3 ème groupe : gouvernance des OGA et charte des bonnes pratiques indépendance : gouvernance composition des CA : 1 siège = 1 voix au maximum 1/3 des voix de personnes issus d une même structure ou organisation professionnelle tous collèges confondus au maximum la majorité + 1 voix tous collèges confondus issues d une même catégorie de membre fondateur (chambre consulaire, professionnel de l'ec, organisations professionnelles) ou de la catégorie des adhérents 15

16 2. Les groupes de travail composition des CA : 1 siège = 1 voix 16

17 2. Les groupes de travail composition des CA : AGC 1 AGC 2 Syndicat X Syndicat X Adhérents au maximum 1/3 des voix de personnes issus d une même structure ou organisation professionnelle tous collèges confondus Syndicat X Adhérents, OP ou syndicat Y 17

18 2. Les groupes de travail composition des CA : AGC 1 AGC 2 au maximum la et élu et élu Adhérents majorité + 1 voix syndicat X syndicat X et élu syndicat X tous collèges confondus issues d une même catégorie de membre fondateur (chambre consulaire, professionnel de l'ec, organisations Syndicat X professionnelles) ou Syndicat X OP ou syndicat Y dela catégorie des adhérents 18

19 2. Les groupes de travail 3 ème groupe révision de la charte de bonnes pratiques indemnité des administrateurs : maintien de la limitation des indemnités à 10 % de la moyenne des rémunérations des 5 salariés les mieux rémunérés de l OGA cotisations : maintien du principe p d unicité des cotisations (avec possibilité de minoration pour les créateurs d activité) la liste nationale des OGA avec le montant des cotisations (qui correspond aux missions obligatoires) sera publié sur le site impots.gouv.fr le démarchage pourrait être autorisé avec le maintien de l interdiction de publicité comparative extension du dispositifi if de règlement èl auxcartes bancaires adhérents : un seuil minimum unique de adhérents est proposé avec une mise en conformité dans un délai de 2 ans (idem pour les adhérents «visa fiscal») 19

20 2. Les groupes de travail 3 ème groupe révision éii de lacharte de bonnes pratiques (suite) sous traitance : interdiction i de sous traiter au conseil de l adhérent interdiction de rétribuer le conseil de l adhérent pour la télétransmission non ingérence des CA dans l évaluation des CRM 20

21 2. Les groupes de travail 4 ème groupe : extension de la mission d aide à la gestion en matière de dématérialisation comptabilité informatisés tests à effectuer avec le logiciel «Test Compta Demat» pour vérifier le respect des normes les conclusions de conformité émises par le logiciel transcrites dans le compte rendu de mission (aménagé en conséquence) téléprocédures vigilance étendue aux obligations de télétransmission de la TVA, la CVAE et la taxe sur les salaires => obligation de récupérer les télétransmissions effectuées par l adhérent 21

22 2. Les groupes de travail 5 ème groupe : extension des missions de contrôle aux pièces justificatives de dépenses lescontrôles envisagés approfondissement des contrôles tôl réalisés élié lors des ECV : demande de pièces justificatives examen de sincérité des pièces justificatives : contrôles à partir d une approche par les risques (charges/immobilisations, engagement gg dans l intérêt de l entreprise, plus ou moins values, provisions, charges exceptionnelles, charges mixtes, crédits d impôts ) modèle de grille d analyse BIC 22

23 3. Le fonctionnement des OGA demain Les conclusions des groupes de travail les conclusions des groupes de travail vont êtres traduites dans les textes, à travers des instructions fiscales et les prochaines lois de finances la DGFiP se contente d appliquer à la lettre les préconisations du rapport de la Cour des comptes pour recentrer l activité des OGA sur le fiscal le CLCG et la FNAGA sont les seules fédérations à s être opposées à la réforme en l état, en mobilisant les adhérents, le réseau des parlementaires et en rencontrant à plusieurs reprises les responsables de cabinets des ministères concernés 23

24 3. Le fonctionnement des OGA demain L organisation de nos CGA remise en cause de nombreuses entités sont en deçà, et de loin, du seuil de 1000 adhérents pour les petites entités, l alternative qui pouvait consister à passer au visa fiscal n est plus opportune => nécessité de se regrouper 24

25 3. Le fonctionnement des OGA demain Un regroupement, pourquoi? une réponse aux problématiques d indépendance et de gouvernance soulevées lors des audits et épinglées dans le rapport de la Cour des comptes atteindre le «seuil» à plusieurs pour pouvoir peser dans le débat pour mutualiser les coûts et les moyens pour établir des statistiques 25

26 3. Le fonctionnement des OGA demain Les regroupements possibles en local, à l échelle du département auniveau régional éi au niveau national => enquête menée auprès des adhérents 26

27 4. La proposition du CLCG Un regroupement national pour les «structures» qui n ont pas pu ou pas souhaité se regrouper à d autres dautres échelles parce que c est le rôle du CLCG d apporter une solution à cette problématique un CGA créé par le CLCG (membre fondateur) qui s appuiera sur les équipes techniques des structures qui le rejoindront 27

28 ORDRE DU JOUR L actualité des AGC 29

29 1. Le comité de dialogue amendement d appel CLCG, retiré ié à la demanded d A. MONTEBOURG contre une concertation : proposition de mise en place par le CSOEC depuis mai 2014 d un comité de dialogue => aucune de nos demandes n a été satisfaite => comité informel sans légitimité => entraîne le blocage de l action politique : tout est court circuité au motif qu un un dialogue est en cours => le CLCG a demandé la suppression de ce comité et son remplacement par une instance légitime, reconnue dans les textes et apte à délibérer CER France a effectué une demande similaire 30

30 2. L action avec la loi MACRON le CLCG a déposé un amendement porté par Marc LE FUR (député UMP des Côtes d Armor) avec la cosignature de 17 députés UMP un texte similaire aétédéposé par CER France via Jean MichelCLEMENT(député e é PS de la Vienne) e) 31

31 2. L action avec la loi MACRON La mission parlementaire lors du vote de la loi Macron,, le ministre s est engagé à mettre en place une concertation à travers une mission de médiation confiée à Jean Michel CLEMENT : «le droit dotactuel n'est pas satisfaisant... sfa t on a une situation inéquitable entre les experts comptables et les AGC (...) on a même une situation dans laquelle aujourd'hui des structures comptables étrangères, y compris associatives, ont ce droit en vertu du droit communautaire que n'ont pas nos propres AGC ; donc force est de constater que quelque chose ne fonctionne pas et ce n'est pas satisfaisant...» 32

32 2. L action avec la loi MACRON La validation de l action politique du CLCG elle concrétise uneidéeavancéepar le CLCG suite à un rendez vous en septembre 2014 avec F. AUBERT, le conseiller juridique du Ministre des finances le CLCG est aussi à l origine du choix de JM CLEMENT comme «médiateur» car sensible aux préoccupations des AGC la mise en place de cette mission va servir l ensemble des AGC et renforce le pouvoir politique du CLCG 33

33 2. L action avec la loi MACRON objectifs : reconnaissance du secteur associatif if faire un bilan de la réforme pour clarifier les zones d ombre et autres incertitudes juridiques des textes t (art. 7 : notion d activité et de profession comptable) aborder la problématique des habilités : candidature présentée à la commission 42 bis par le président de l AGC pour un statut équivalent au 83 ter ou quater, candidature soumise à conditions : âge, expérience, encadrement et moralité exercice dans le seul secteur associatif itif( (ou dans la seule AGC quiaprésentésacandidature) créer une structure permanente de dialogue entre le CSOEC et les AGC, sous l égide de la DGFiP 34

34 ORDRE DU JOUR Les contrôles qualité et visa 35

35 1. Les éléments chiffrés Les contrôleurs tôl secteur associatif = 74* (dont 15 formés en 2014) secteur libéral = 77 * avec 6 directeurs ou cadres non professionnels de l EC 36

36 2. Les contrôles structurels 30 AGC en CER France 6FNAS(ex AS CLCP) 5UNARTI(ex FFCGEA) 2CLCG Le coût des contrôles structurels environ 105 K (honoraires de contrôle et déplacements compris) Le point de situation 28contrôles structurels finalisés 2 dossiers en cours de supervision 37

37 3. La synthèse des contrôles structurels surles 28 contrôles tôl structurels: t 8 dossiers sans observation et recommandation 1 dossier sans observation et sans recommandation avec remarque du Président de la CNI 12 dossiers sans observation et avec recommandations 7 dossiers avec observations et recommandations remarque recommandation observation notion non prévue par les textes conseil mesure corrective à prévoir 38

38 4. Les contrôles techniques 165 «professionnels associatifs» itif 67 contrôles techniques finalisés = 40 % surles 67 contrôles techniques finalisés 9 professionnels n exercent plus dans la structure ou n y exercent pas de mission i comptable tbl 35 contrôles sans observations 23 contrôles avec observations dont 11 «recontrôles» à un an pour s assurer de la prise en compte des observations 39

39 5. Les conclusions sur le rapport de fin de mission : généraliser, à l issue de la mission, une communication écrite destinée au seul adhérent ayant notamment pour objectif de purger au mieux l obligation générale de conseil (compte rendu de fin de mission) mettre en adéquation le rapport avec le type de mission réalisée : attestation et compte rendu de fin de mission pour les missions de présentation compte rendu de travaux pour les missions sans formulation d opinion signer les rapports de fin de mission par le professionnel de l EC 40

40 5. Les conclusions sur le ratio d encadrement dencadrement: rappel : le nombre maximum de comptables salariés dont les services sont susceptibles d être utilisés par un professionnel de l expertise comptable est fixé à 15 sur le maintiende lacompétence : mettre en place un plan de formation continue pour le professionnel de l expertise lexpertise comptable et les collaborateurs de l AGC, afin d assurer la mise à jour régulière des connaissances et compétences conserver les attestations relatives aux formations suivies, et les compte rendus des formations internes s assurer de la mise à disposition pour tous d une documentation et d outils de travail à jour 41

41 5. Les conclusions acceptation et maintien des missions : formaliser l appréciation régulière des risques, et de la fi faisabilité bilié de la mission i au regard notamment du respect du principe d'indépendance, des compétences et du plan decharge del AGC lagc programmation des travaux : mettre en place une centralisation des programmations individuelles des travaux, afin d assurer la qualité et l homogénéité des travaux réalisés par les collaborateurs formaliser de façon systématique la programmation de la mission afin d assurer la qualité des travaux réalisés 42

42 5. Les conclusions délégationet t supervision ii : matérialiser la supervision pour justifier le contrôle des travaux des collaborateurs par le professionnel de l expertise comptable l'expert comptable ne peut déléguer tous ses travaux et conserve la responsabilité finale de la mission la signature des lettres de mission et des avenants ne peut être déléguée pour les missions comptables à d autres dautres salariés que les professionnels de l expertise comptable 43

43 5. Les conclusions ltt lettre demission i : systématique, en précisant : le type de mission, les droits et obligations des parties, les missions accessoires et leurs modalités, la répartition des travaux entre l AGC lagc et l adhérent, les conditions générales de la collaboration actualisée 44

44 5. Les conclusions mission de présentation : les missions de présentation ne peuvent s appliquer qu auxentités quauxentités établissant descomptes annuels la mission auprès des BNC relève, dans le référentiel normatif, des «Autres prestations servies à l entité lentité», et ne peut donner lieu à une attestation documentation des travaux : le dossier de travail est la preuve, en cas de mise en cause de la responsabilité, des diligences accomplies renforcer les dossiers, et prévoir un programme de travail spécifique afin de matérialiser clairement la mise en œuvre de toutes les diligences prévues par la norme spécifique de la mission de présentation, et d étayer l opinion formulée dans l attestation 45

45 5. Les conclusions norme de maîtrise de la qualité : consigner par écrit les procédures dans un manuel de qualité interne de l AGC lagc ; une formation pourrait être utilement suivie sur les obligations du nouveau référentiel normatif obtenir au moins une fois par an une déclaration d indépendance signée par le personnel normaliser les dossiers permanents pour faciliter les travaux des collaborateurs mettre en place un processus de surveillance destiné à fournir l'assurance raisonnable que les procédures relatives au système de contrôle qualité interne fonctionnent efficacement 46

46 5. Les conclusions norme anti blanchiment t : mettre en place les mesures spécifiques relatives à cette nouvelle obligation, et notamment : identification des adhérents et bénéficiaires effectifs de la prestation classification de l adhérent par niveau de risque formation des collaborateurs vigilance sur les opérations comptabilisées pour l entreprise adhérente documentation dans les dossiers de travail 47

47 5. Les conclusions anti blanchiment : les évolutions demandées par la tutelle la tutelle oblige le CSOEC à améliorer son action, faute de quoi elle confiera le contrôle à une instance H3C le contrôleur devra à l occasion du contrôle technique, cibler un dossier en fonction de la grille des risques et s il considère qu une une déclaration de soupçons aurait dû être faite, il transfèrera le dossier au président du Comité de lutte anti blanchiment ; si la déclaration de soupçonss impose s : => il faudra faire la déclaration à TRACFIN => une sanction disciplinaire sera prise 48

48 6. Le contrôle visa fiscal l organisation : le contrôle est triennal le coût des contrôles est pris en charge par les conseils régionaux qui, à ce titre, peuvent décider d une majoration des contributions professionnelles les contrôles : en 2013 : 13 contrôles mis en œuvre pour les AGC qui ont signé une convention qui apris effet en 2010 en 2014 : 8 AGC contrôlées 49

49 6. Les conclusions des contrôles visa fiscal établir une lettre de mission distincte pour le visa fiscal conserver dans les dossiers les demandesd d information aux adhérents concernant le registre des adhérents dont la tenue est prescrite par la convention, mentionner la date de début de l exercice concerné par le visa fiscal le guide de contrôle est insuffisant, rédiger un manuel de procédures 50

50 ORDRE DU JOUR La commission de discipline 51

51 1. La commission 49 bis une première audience le 14 avril dossiers étudiés : plainte d un adhérent sur la lettre de mission (hors sujet) plainte de la DRFiP contre une AGC (qui depuis la réforme poursuivait son fonctionnement en CGAH) 52

52 ORDRE DU JOUR Les formations 53

53 1. Rappel des objectifs et modalités aider les adhérents à se former et mettre en place les diligences des normes professionnelles préparer les contrôles qualité organiser des formations selon les besoins des collaborateurs => le CLCG est organisme de formation pour permettre une prise en charge des coûts par un OPCA les formations peuvent être organisées en intra (au sein de la structure) ou en inter (entre plusieurs entités) 54

54 2. Le catalogue du CLCG normes professionnelles et contrôle qualité au sein de l AGC laresponsabilitédel expert comptable : le devoir de conseil en cours de mise en place : une formation commerciale adaptée au métier de l EC pour faciliter la «vente» de ses mission et services aux adhérents une formation sur le management de la transition pour aider au renouvellement des hommes dans les AGC :5 raisons pour anticiper, planifier et co créer le futur 55

55 ORDRE DU JOUR Les rencontres 56

56 1. Le programme 57

57 1. Le programme le jeudi 15 octobre : ½ journée d étude sur «les évolutions de la profession du chiffre en 2015» 14H : accueil des participants 14H30 17H3017H30 : formation animée parstéphane RAYNAUD 17H30 18H30 : prise de contact avec les partenaires 20H : dîner croisièredécouvertedufleuve(avecdégustation du vin issu du vignoble AG2R LA MONDIALE) le vendredi 16 octobre : assemblée générale 8H30 10H30 : café et ateliers des partenaires 10H30 12H30 : assemblée générale partie politique avec les invités rapport moral et interventions sur les AGC et les OGA (DGFiP) 12H30 14H : déjeuner 14H 16H30 : assemblée générale partie statutaire avec les seuls adhérents (élections, éléments financiers) i puis table ronde (contrôle qualité) 58

58 2. Les tarifs tarification selon les formules «à la carte» formule(s) tarif/personne jeudi AM : temps de formation 160 jeudi soir : diner de prestige 100 vendredi : ateliers, AG et tables rondes (y compris repas) 150 vendredi : déjeuner seul (accompagnants) 50 hébergement non pris en charge par le CLCG hôtels «partenaires» avec tarif négocié et petit déjeuner tarif/personne Mercure Cité Mondiale 110,45 IBISBudget Budget gare 59 59