Projet de loi. Projet de loi pour la Croissance, l Activité et l Égalité des Chances Économiques. (1 ère lecture) AMENDEMENT.

Transcription

1 ARTICLE 8 quinquies (nouveau) 2. Modifier l alinéa suivant comme suit : «Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l élève conducteur, par l établissement, en présence de l élève.» L évaluation initiale obligatoire avant la signature d un contrat de formation a un objectif pédagogique (préparer le programme pédagogique en collaboration avec l élève, présenter les modalités de validation des compétences et définir des méthodes de travail liées à la personnalité de l élève), et un objectif économique (présenter les tarifications et motiver le volume horaire nécessaire en fonction des capacités de l élève). Pour répondre à ces deux objectifs, l évaluation à distance ne peut être satisfaisante car elle ne permet pas une bonne appréciation de la motivation de l élève, ni des éventuels freins à l apprentissage (stress, capacités psychomotrices). Elle fait enfin planer le doute sur l identité de la personne réalisant le test à distance. L évaluation préalable, pour être sérieuse, doit être réalisée en présence de l élève et faire l objet d un entretien humain et responsable. Les enjeux économiques et en matière de sécurité routière en dépendent. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 1

2 ARTICLE 8 quinquies (nouveau) Ajouter un I. ainsi rédigé : L article L du code de la route est ainsi modifié : A l alinéa 1, après le mot «établissement», ajouter les mots «disposant d un local» Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d enseignement de la conduite puissent justifier de moyens d exploitation minimums. Le local est le premier d entre eux : il garantit un espace neutre pour l apprentissage à disposition des élèves et des formateurs ; il est également espace de dialogue pour l élève et le formateur. Il est également important de rappeler que l Éducation Routière accueille la totalité du public, sans condition de ressources ni de socle de connaissances. Parmi ce public hétéroclite, tout le monde n a pas accès à un ordinateur pour les cours en ligne ni à un espace d apprentissage de qualité chez soi. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 2

3 ARTICLE 8 sexies (nouveau) Ajouter l alinéa suivant : Remplacer le II de l article L du code de la route par : «Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle» Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant exploitant d un établissement d enseignement de la conduite automobile. Mis au point par la branche professionnelle, il donne accès au répertoire national des qualifications du service de l automobile. Il est amené à remplacer le stage à la capacité de gestion en proposant un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs automobile. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 3

4 ARTICLE 8 octies (nouveau) A l alinéa 1 du chapitre IV relatif au Comité d apprentissage de la route, après les mots «des organisations représentatives des auto-écoles», supprimer les mots «des acteurs de l apprentissage de la route en ligne». Les «acteurs de l apprentissage de la route en ligne» n existent pas. Toutes les auto-écoles sont en ligne et travaillent sur Internet avec leurs élèves. Si la volonté du législateur est de créer dans la loi une ouverture pour des acteurs entièrement dématérialisés, il n est pas inutile de préciser que ces derniers sont rigoureusement interdits par l arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Si cette interdiction devait être levée, ces acteurs seraient des auto-écoles comme les autres. Le présent article les inclut donc. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 4

5 ARTICLE 8 octies (nouveau) Au I du présent article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «Art. L Sont créés des comités régionaux d apprentissage de la route, présidés par le Président de Région ou son représentant. Ces comités réunissent des élus locaux, des représentants de l État, des organisations représentatives des auto-écoles, des organisations syndicales, des organisations de prévention de la sécurité routière, des organisations de consommateurs et des organisations d automobilistes, à titre bénévole. Ces comités régionaux ont une fonction consultative. Ils émettent un avis sur toute création ou suspension d agrément dans la région, veillent à la bonne application régionale du service universel du permis de conduire, peuvent se saisir de toute question relative à la sécurité routière régionale et partagent les informations nécessaires au bon fonctionnement du comité national. La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités régionaux d apprentissage de la route sont précisées par voie réglementaire.» Le législateur a souhaité supprimer les commissions départementales de la sécurité routière. Cependant, pour que le Comité d Apprentissage de la Route ne soit pas complètement coupé des enjeux réels de la sécurité routière sur le terrain et des difficultés rencontrées par les élèves comme par les professionnels, il semble important de conserver une structure locale, à l échelon régional, émanant du Comité national. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 5

6 ARTICLE 9 Au I. bis, après le mot «candidat», supprimer les mots «se présentant librement ou par l intermédiaire d un établissement ou d une association agréé au titre des articles L ou L , et» Précision inutile : les mots «tout candidat» suffisent à garantir le service universel. Par ailleurs, il n existe aucun moyen de vérifier qu un candidat se présentant librement a «atteint le niveau requis». La rédaction actuelle de cette disposition très importante est donc contradictoire. Enfin, une trop grande précision risque d exclure de la présente loi de prochaines formes de formation ou d enseignement. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 6

7 ARTICLE 9 A II. bis, après les mots «définit les compétences à atteindre», supprimer la phrase : «Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour l apprentissage anticipé de la conduite, défini à l article L ». Supprimer les 20 heures de formation pratique obligatoire dans le cadre de la formation initiale a pour objectif d assouplir le processus d apprentissage et de mettre un terme aux forfaits pratiqués par les auto-écoles, soupçonnées de «gonfler les prix». Cependant, ces 20h n ont pas été décidées arbitrairement par le législateur : elles correspondent au temps nécessaire pour traiter l ensemble des 30 compétences obligatoires listées dans le programme issu du Référentiel pour l Éducation à une Mobilité Citoyenne. Le législateur peut, en revanche, se pencher sur la possibilité d interdire les forfaits généralistes, de façon à ce que l apprentissage soit tarifé à la prestation, ou de façon forfaitaire mais individualisée. En sa rédaction actuelle, le présent article risque de faire naître des forfaits de 10 heures, encore plus coûteux pour l élève. La conduite accompagnée comme la conduite supervisée, fait l objet d un seuil minimum d heures de conduite et de kilomètres parcourus, afin de pouvoir se présenter à l examen. Si on supprime le seuil minimum de 20h pratiques en formation initiale, on risque de dévaloriser ces filières, alors même que le législateur souhaite en faire la promotion. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 7

8 ARTICLE 9 Au II. bis, concernant l article L , remplacer les mots «dispensé aux élèves âgés de quinze à dix-huit ans» par les mots «dispensé à partir de 15 ans». Amendement rectificatif : l apprentissage anticipé de la conduite n a pas de limite d âge. C est une formation distincte de la conduite supervisée, présentant d autres avantages. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 8

9 ARTICLE 9 Au II. bis, concernant l article L , supprimer la phrase suivante : «Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L à L , l apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d une formation spécifique à l utilisation de ce type de véhicule précisée par le décret mentionné à l article L ». La remplacer par : «Hors du cadre des formations définies aux articles L à L , l apprentissage de la conduite des véhicules légers doit être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d une formation spécifique à l utilisation de ce type de véhicule précisée par le décret mentionné à l article L ». La conduite accompagnée est la phase qui suit la formation initiale et l ensemble forme l Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) (L 211-3) ou la filière «conduite supervisée» (L 211-4).ou la filière «conduite encadrée» -L 211-5). Pour ces trois filières, l apprentissage initial n est pas possible avec un accompagnateur bénévole. La rédaction prête à confusion en permettant une interprétation contraire aux articles L à L qui obligent l apprentissage initial avant une période de conduite accompagnée dans un établissement ou association agréé. En citant seulement les articles concernés, on évite la confusion tout en respectant la possibilité d un apprentissage avec un accompagnateur bénévole pour un apprentissage non suivi d une période de conduite accompagnée. L apprentissage initial avec un accompagnateur bénévole doit être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières : aucune autre possibilité existe. Il convient donc d utiliser le verbe «devoir» et non le verbe «pouvoir». L obligation d un véhicule adapté, pour des raisons de sécurité, ne doit pas se limiter à l apprentissage sur la voie publique. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 9

10 ARTICLE 9 Au II. bis, concernant l article L , supprimer l alinéa suivant : «Par dérogation à l article L , cette formation spécifique peut être proposée à titre gratuit ou onéreux par les personnes proposant à la location ce type de véhicule». La formation spécifique que doivent suivre les accompagnateurs des élèves conducteurs a pour objectif de faire de l accompagnateur un bon conseiller pour l élève et de garantir la sécurité du véhicule. Elle est aujourd hui pratiquée par les établissements d enseignement de la conduite, mais le public le sait peu. Proposer cette formation à titre onéreux au bénéfice des entreprises de location de véhicules à doubles commandes ne permettra pas de populariser cette offre. A contrario, cela risque de donner aux élèves de mauvais réflexes sur la route, dès lors que leur accompagnateur n est pas formé à suivre l élève, mais seulement à maîtriser le véhicule depuis le poste de droite. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 10

11 Supprimer le 1 du II. et remplacer par : ARTICLE 9 bis A (nouveau) «Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l opportunité pour le consommateur d encadrer les frais facturés au titre de l accompagnement du candidat à l épreuve». Cette disposition inscrit dans la loi l encadrement des frais facturés par les établissements d enseignement de la conduite au titre de l accompagnement des élèves aux examens, en vu de l obtention du permis de conduire. Cette mesure ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, cette proposition n a fait l objet d aucune étude d impact : le modèle économique et notamment le taux horaire d un formateur, varie d un établissement à l autre. Encadrer ces montants pourrait s avérer dangereux financièrement pour certains établissements. Il convient donc, avant toute prise de décision, de réaliser une étude d impact économique, sur les bénéfices pour l élève et les risques pour les entreprises, eu égard aux faibles marges que ces dernières parviennent à réaliser. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 11

12 Supprimer la phrase suivante : ARTICLE 9 bis (nouveau) «Ces places sont attribuées de manière à garantir l égal accès des candidats libres à une place d examen». En l état, la présente disposition affaiblit la portée du service universel, créé par la même loi. Le service universel garantit déjà l égal accès à tout candidat, sans distinction. Par ailleurs, l article 9, dans son ensemble, a pour objectif d augmenter la capacité de production de places d examen. Si aujourd hui les places d examen ne sont pas attribuées de façon égale, cela est dû à la pénurie de places. Une fois les mesures de la présente loi appliquées, l attribution se fera équitablement et naturellement. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 12

13 Insérer l article suivant : Après l article 9 quater «Le Parlement remet, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l opportunité que représente le permis à 1 euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d enseignement de la conduite se sont engagés, le financement du permis de conduire des personnes les plus démunies et sur les freins actuels à ce financement.» Le dispositif permis à un euro par jour est une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière pour tous les candidats au permis de conduire de moins de 26 ans, aujourd hui sous utilisée, faute de financement par les établissements financiers. Pour être conventionnées, les établissements d enseignement de la conduite agréés doivent fournir un certain nombre de garanties, gage de la solidité de leur activité et de la qualité de l enseignement dispensé (garantie financière, charte de qualité). En cela, le dispositif du permis à un euro par jour représente une double opportunité : garantir le service universel du permis en garantissant son financement ; obtenir un premier pas concret dans le cadre de la démarche qualité. Propositions amendements rédigés par le CNPA-Education routière 13

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