Plan de Prévention des Risques Naturels-Inondation. Commune de CHATEAUNEUF du RHONE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DROME ENQUETE PUBLIQUE du 22 septembre 2016 au 24 octobre 2016 relative au Plan de Prévention des Risques NaturelsInondation Commune de CHATEAUNEUF du RHONE Référence : arrêté préfectoral n du 10 août 2016 Document C RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEXES Gérard CLERC Le 24 novembre 2016

2 TABLE DES MATIERES DE L ANNEXE (DOCUMENT C) Annexe 1 page 1 / 2 : PV de synthèse Annexe 1 page 2 / 2 : PV de synthèse Annexe 2 : Mémoire en réponse de la DDT Annexe 1 Page 1 / 2 Gérard CLERC PPRNi CHATEAUNEUF du RHONE Page 2 sur 9

3 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DROME ENQUETE PUBLIQUE du 22 septembre 2016 au 24 octobre 2016 relative au Plan de Prévention des Risques NaturelsInondation Commune de CHATEAUNEUF du RHONE Référence : arrêté préfectoral n du 10 août 2016 PROCES VERBAL DE SYNTHESE MEMOIRE DES OBSERVATIONS PRESENTEES Demande de mémoire en réponse Gérard CLERC Le 30 octobre 2016 Annexe 1 Page 2 / 2 Gérard CLERC PPRNi CHATEAUNEUF du RHONE Page 3 sur 9

4 Agissant dans le cadre de l enquête publique en titre ciavant, je soussigné, Gérard CLERC, désigné commissaire enquêteur le 26 juillet 2016 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble par la décision n E /38, communique à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Aménagement du Territoire et Risques, Pôle Risques, le procèsverbal de synthèse. En effet, l alinéa 2 de l article R12318 du code de l environnement indique : «à l expiration du délai d enquête, le registre d enquête est mis à la disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d enquête et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procèsverbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.» En application des dispositions précitées, la préfecture de la Drôme est invitée à produire dans un délai de 15 jours à compter de la date de remise du présent procèsverbal, le 30 octobre 2016, un mémoire en réponse aux observations cidessous rappelées. 1 LA FREQUENTATION ET LES OBSERVATIONS DU PUBLIC Bien la publicité ait été réalisée bien audelà des exigences règlementaires, la fréquentation du public a été très faible pendant la durée de l enquête. 2 REMARQUES ORALES Seule une représentante de la société Drôme Ardèche Granulats (DAG) s est présentée à la permanence pour vérifier que les remarques précisées dans leur courrier du 26 mai 2016 avaient bien été prises en compte. Je souhaite avoir confirmation de la réponse faite par vos services (DDT) dans le document «Bilan de la concertation avec le public» à savoir que les remarques seront prises en compte dans les cartes définitives. 3 REMARQUES ECRITES 3 1 Délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2016 Le Conseil Municipal s interroge notamment sur «Le plan de zonage a fait l objet d études réalisées à la demande des services de l Etat. Lors de ces études, il est considéré que les digues existantes sur la commune (hormis le canal de dérivation du Rhône) sont «effacées» d où des zones inondables particulièrement étendues sur le secteur.» Il s agit d un principe posé par le guide méthodologique d élaboration des PPR inondation qui rappelle que «les terrains protégés par des ouvrages de protection seront toujours considérés comme restant soumis au phénomène inondation, et donc vulnérables On ne peut en effet avoir de garanties absolues sur l efficacité de ces ouvrages, et même pour ceux réputés les plus solides, on ne peut préjuger de leur gestion er de leur tenue à terme». «La commune fait remarquer que la prise en compte de ces ouvrages d endiguement aurait pu modifier de façon substantielle le zonage situé aux alentours de la Riaille et ses affluents sans présenter un risque important pour les habitations ou équipements riverains». Quelles actions faudraitil mettre en œuvre, et par qui, pour que ces ouvrages puissent être considérés comme fiables et permettre, dans l avenir, une modification permettant un assouplissement du PPRN Inondation sur cette commune? 3 2 Une personne s interroge sur l existence des zones Rad et notamment celle proche du «Merdary». Quels sont les éléments qui ont conduit à la détermination géographique de ces zones? 4 AVIS EMIS AU TITRE DE L ARTICLE R5627 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT Au titre de cet article R5627 du code de l Environnement l avis des personnes publiques a été sollicité. Je ne reprendrai pas ici le tableau de synthèse du document «Bilan des réponses à la consultation du 8 mars au 20 mai 2016» qui sera intégré à mon rapport et dont vous êtes le rédacteur. En qualité de Responsable du Projet, il vous appartient maintenant d étudier chacune de ces observations et d établir sous quinzaine, c'estàdire avant le lundi 14 novembre 2016, un mémoire en réponse à chacune de ces questions. Gérard CLERC Commissaire Enquêteur Gérard CLERC PPRNi CHATEAUNEUF du RHONE Page 4 sur 9

5 Annexe 2 Enquête publique du PPRi de CHATEAUNEUF du RHÔNE Réponse au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur 1 La fréquentation et les observations du public Bien que la publicité ait été réalisée bien audelà des exigences réglementaires, la fréquentation du public a été très faible pendant la durée de l enquête. Avis du service instructeur DDT Drôme Ce constat est tout à fait regrettable, d autant plus que l on a régulièrement, après l approbation d un PPRi, des pétitionnaires qui se rendent compte, lors du dépôt d un dossier de permis de construire, qu ils sont soumis à certaines contraintes du fait de leur situation en zone inondable. 2 Remarques orales Seule une représentante de la société Drôme Ardèche Granulats (DAG) s est présentée à la permanence pour vérifier que les remarques précisées dans leur courrier du 26 mai 2016 avaient bien été prises en compte. Je souhaite avoir confirmation de la réponse faite par vos services (DDT) dans le document «Bilan de la concertation avec le public» à savoir que les remarques seront prises en compte dans les cartes définitives. Avis du service instructeur DDT Drôme Effectivement l ensemble des remarques de la société DAG sera pris en compte dans le dossier définitif avant approbation. Il s agit de : redessiner le nouveau périmètre des carrières, supprimer les fossés disparus, remplacer l appellation erronée page 69 de la note de présentation. Gérard CLERC PPRNi CHATEAUNEUF du RHONE Page 5 sur 9

6 3 Remarques écrites 3 1 Délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2016 Le Conseil Municipal s interroge notamment sur «Le plan de zonage a fait l objet d études réalisées à la demande des services de l Etat. Lors de ces études, il est considéré que les digues existantes sur la commune (hormis le canal de dérivation du Rhône) sont «effacées» d où des zones inondables particulièrement étendues sur le secteur.» Il s agit d un principe posé par le guide méthodologique d élaboration des PPR inondation qui rappelle que «les terrains protégés par des ouvrages de protection seront toujours considérés comme restant soumis au phénomène inondation, et donc vulnérables On ne peut en effet avoir de garanties absolues sur l efficacité de ces ouvrages, et même pour ceux réputés les plus solides, on ne peut préjuger de leur gestion er de leur tenue à terme». «La commune fait remarquer que la prise en compte de ces ouvrages d endiguement aurait pu modifier de façon substantielle le zonage situé aux alentours de la Riaille et ses affluents sans présenter un risque important pour les habitations ou équipements riverains». Quelles actions faudraitil mettre en œuvre, et par qui, pour que ces ouvrages puissent être considérés comme fiables et permettent, dans l avenir, une modification permettant un assouplissement du PPRN Inondation sur cette commune? Avis du service instructeur DDT Drôme Lors de l'aménagement du fleuve entre 1953 et 1957, la Riaille a nécessité la déviation de son cours depuis son franchissement sous le voie SNCF jusqu à sa confluence avec le Rhône. L ensemble de ce nouveau tracé a été endigué à l époque. Suite à la crue de 1988, cette digue a été rehaussée pour protéger les cités CNR implantées en rive gauche et rive droite. Actuellement, nous n avons aucune certitude sur le niveau de résistance à la crue de référence de ces ouvrages. Seule une étude de danger initiée par le gestionnaire pourrait apporter des précisions. Cette étude se déroule suivant une procédure codifiée, relativement longue (diagnostic, étude visuelle, étude géotechnique, liaison avec le PCS, etc.). Gérard CLERC PPRNi CHATEAUNEUF du RHONE Page 6 sur 9

7 Les conclusions de l étude engendrent en général des travaux importants de confortement. En cas de révision du PPRi après réalisation complète des travaux, une bande de sécurité d'une largeur de 100 mètres, comptés à partir de pied de digue, serait de toute façon maintenue à l'arrière de l ouvrage. Si on reporte cette bande de sécurité sur le plan de zonage règlementaire, on constate qu il y a peu d intérêt à engager une telle procédure, pour des terrains (hors cités CNR) qui font partie de la zone N du PLU, zone déjà classée inconstructible. 3 2 Une personne s interroge sur l existence des zones Rad et notamment celle proche du «Merdary». Quels sont les éléments qui ont conduit à la détermination géographique de ces zones? Avis du service instructeur DDT Drôme La détermination des zones «endiguées» du Merdary a été faite à partir de la carte transmise par le service technique de la commune de Chateauneuf du Rhône telle qu elle figure à la page suivante. En ce qui concerne le Valladas, les relevés ont été réalisés par le pôle risques de la DDT26 lors de l instruction des permis d aménager des lotissements du «Jardin du Valladas» et du «Clos de la Fontaine». Gérard CLERC PPRNi CHATEAUNEUF du RHONE Page 7 sur 9

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