PLAN D OCCUPATION DES SOLS DE. Mise en compatibilité du POS de Handschuheim avril ind b

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1 MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS DE HANDSCHUHEIM CG 67

2 Sommaire 1. NOTE DE PRESENTATION PRESENTATION DE L OPERATION EMPRISES DU PROJET PRESERVATION DE L ENVIRONNEMENT OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE DISPOSITIONS TRANSITOIRES EMPLACEMENTS RESERVES PLANS DE ZONAGE REGLEMENT... 7 Page 2 sur 8

3 1. NOTE DE PRESENTATION 1.1. PRESENTATION DE L OPERATION Le projet du Conseil Général est d améliorer les conditions de déplacement dans l Ouest strasbourgeois en développant l accessibilité aux TC par un service de transport en commun interurbain capacitaire évolutif et attractif par rapport à l automobile en terme de temps de trajet et de régularité : le Transport en Site Propre dans l Ouest strasbourgeois (TSPO). L opération TSPO du Conseil Général du Bas-Rhin sur la section interurbaine entre Wasselonne et le centre d Ittenheim, est un programme d aménagement spécifique de la RD1004 qui répond à cette fonctionnalité, afin d améliorer le service de transport en commun départemental (temps de trajet ; régularité ; fréquences de passage) Motivation du projet : Le secteur Ouest strasbourgeois étant dépourvu d infrastructure ferroviaire, la seule desserte d infrastructure de transport de ce secteur est une desserte routière, dont les axes sont régulièrement saturés aux heures de pointe. Plus de 90% des échanges avec la CUS se font en voiture particulière. L axe RD 1004 constitue l axe principal de l Ouest strasbourgeois. Cette départementale supporte un fort trafic (environ véhicules/jour en 2008) et connaît des problèmes de congestions aux entrées et dans les traverses d agglomérations (Wasselonne, Marlenheim, Furdenheim, Ittenheim). De plus, la RD 1004 est le seul grand axe routier qui ne soit pas doublé d une infrastructure lourde de transport collectif permettant d offrir une offre de déplacement alternative à la voiture. L Ouest strasbourgeois est actuellement desservi par un réseau de cars interurbains exploité par le Conseil Général du Bas-Rhin. Depuis 2004, cette offre a régulièrement été renforcée pour faire face à l augmentation constante de la fréquentation. Mais le réseau atteint aujourd hui ses limites de capacité en heure de pointe et la congestion routière sur la RD 1004 restreint les limites de développement du réseau de cars. Le secteur interurbain et périurbain de l Ouest strasbourgeois souffre donc actuellement de problèmes de déplacements. Compatibilité avec le SCOTERS (Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 1 er juin 2006) : Le document d orientations générales (DOG) du SCOTERS prévoit l amélioration et le renforcement de la desserte par les transports en commun, afin de limiter au maximum l utilisation de la voiture pour les déplacements, en particulier domicile-travail. Il préconise des aménagements routiers qui valorisent les transports collectifs et ne n entrainent pas l augmentation des trafics de desserte vers l agglomération strasbourgeoise. Le DOG précise que la desserte des bourgs centre comme Marlenheim, devra être prise en compte. Le projet du TSPO est en conformité avec ces préconisations EMPRISES DU PROJET Le projet concerne territorialement les communes de Wasselonne, Marlenheim, Furdenheim, Handschuheim et Ittenheim. Les emprises définies comme emplacements réservés pour la réalisation de Page 3 sur 8

4 l opération, conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, sont issues de l enquête d utilité publique du projet menée conjointement avec la présente mise en compatibilité des documents d urbanisme communaux PRESERVATION DE L ENVIRONNEMENT Les principales mesures environnementales du projet, sont les suivantes : les plantations de haies et d arbres de verger pour la recréation ; la restauration du ruisseau du Bruchgraben à l identique en entrée Ouest de Furdenheim ; le suivi de chantier pour le Crapaud Vert et mise en place de barrières anti batraciens autour des bassins d assainissement ; la mise en place d ouvrages de traversées hydrauliques mixtes avec des banquettes pour la traversée de la petite faune et la continuité écologique; la mise en place de bassins d assainissement multifonctions ; 1.4. OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE La présente mise en compatibilité concerne : la modification de la liste des emplacements réservés ; la modification du règlement de la zone NC : la modification des plans de zonage et du repérage des emplacements réservés ; 1.5. DISPOSITIONS TRANSITOIRES En application de l article L du Code de l urbanisme, à compter de la date d ouverture de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique, les demandes d autorisation concernant des travaux, des constructions ou installations à réaliser sur les terrains concernés par le projet, pourront faire l objet d un sursis à statuer dans les conditions définies à l article L du Code de l Urbanisme, dès lors qu elles concernent les emprises inscrites en emplacement réservé dans le cadre de la présente mise en compatibilité. Les mesures paysagères spécifiques prévues sont les suivantes : renforcer la végétation transversale (haies, plantations d arbres ) ; marquer les entrées d agglomérations, de manière à introduire le changement de type de circulation et à jouer le rôle de «pacification» de la circulation Page 4 sur 8

5 2. EMPLACEMENTS RESERVES Documents après la présente mise en compatibilité Liste des emplacements réservés modifiée - extrait Documents en vigueur avant la présente mise en compatibilité Liste des emplacements réservés - extrait 97 Réserve d emprise au Nord de la RD1004, pour la réalisation des aménagements du TSPO, comprenant des voies latérales agricoles et les équipements techniques liés environ 90 ares Département Page 5 sur 8

6 3. PLANS DE ZONAGE Plan de zonage en vigueur avant la présente mise en compatibilité plan de zonage avec emplacements réservés 1 / Plan de zonage après la présente mise en compatibilité plan de zonage avec l emplacements réservés 1 / modifié Page 6 sur 8

7 4. REGLEMENT Extrait du règlement après la présente mise en compatibilité page de garde du règlement modifiée Extrait du règlement en vigueur avant la présente mise en compatibilité page de garde du règlement Modification suite à mise en compatibilité avec le projet TSPO en date du.. Page 7 sur 8

8 Extrait du règlement en vigueur avant la présente mise en compatibilité articles concernés Extrait du règlement après la présente mise en compatibilité articles concernés modifiés - 6. Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux opérations de voirie inscrites au plan de zonage en emplacement réservé. Page 8 sur 8