Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Mareil en France SEANCE DU 23 avril 2014

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1 République Française Département du VAL D OISE Arrondissement de MONTMORENCY Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Mareil en France SEANCE DU 23 avril 2014 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 14 Date de Convocation : 22/04/2014 Date d Affichage : 30/04/2014 L An deux mil quatorze, le vingt trois du mois d avril, à 21 h, le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme ROMAND s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame ROMAND Chantal, Maire. Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Alain BESSE, Jean-Marc CAMPIN, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, LEFORT Estelle, LEGRAND Lionel, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, TOMKIEWICZ Vincent. Absents excusés: Christiane TOMKIEWICZ donne pouvoir à M. TOMKIZWICZ Vincent Erick CORINTHE donne pouvoir à Mme LEFORT Estelle MARC Sylvie Objet AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2013 BUDGET COMMUNAL Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Chantal ROMAND, Maire. Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de E - un déficit de fonctionnement de : Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice précédé du signe + B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou E E C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) E (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) D Solde d'exécution d'investissement D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement) E Solde des restes à réaliser d'investissement (3) Besoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F = D + E AFFECTATION = C = G + H 0 E E 0 E E 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement E G = au minimum, couverture du besoin de financement F 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) E

2 DEFICIT REPORTE D 002 (4) Voté à l unanimité Objet de la délibération : Vote du budget primitif communal 2014 et vote des 4 taxes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Vote le taux des 4 taxes directes locales pour l année 2014 soit : - Taxe habitation 9.14 % - Taxe foncière (bâti) 5.60 % - Taxe foncière (non bâti) % - CFE % Après avoir entendu l exposé d où il résulte, Que les dépenses prévues au budget primitif de l année 2014 s élèvent à : Dépenses d investissement Déficit d investissement reporté 0 Dépenses de fonctionnement Total des dépenses Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes : Recettes d investissement Affectation en réserves (1068) Recettes de fonctionnement Excédent de fonctionnement reporté Total des recettes Après s être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, Vote, à l unanimité, le budget primitif 2014 Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2013 BUDGET ASSAINISSEMENT a. Résultat de précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) E dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif c. Résultats antérieurs de D 002 du compte administratif (si déficit) R 002 du compte administratif (si excédent) Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement e. Solde d'exécution cumulé d'investissement D 001 (Besoin de financement) R 001 (excédent de financement) f. Solde des restes à réaliser d'investissement Besoin de financement Excédent de financement Besoin de financement = e. + f E E E

3 AFFECTATION (2) = d E 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.) 2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1) 3) Report en exploitation R E Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) : DEFICIT REPORTE D 002 (3) Voté à l unanimité Objet de la délibération : Vote du budget primitif Assainissement 2014 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé d où il résulte : Que les dépenses prévues au budget primitif de l année 2014 s élèvent à : Dépenses d investissement Dépenses de fonctionnement Total des dépenses Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes : Recettes d investissement Excédent d investissement reporté Recettes de fonctionnement Excédent de fonctionnement reporté Total des recettes Après s être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, Vote, à l unanimité, le budget primitif Objet de la délibération : Délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal Mme le maire expose que l article L du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l invite à examiner s il convient de faire application de ce texte. Le conseil municipal, après avoir entendu Mme le maire ; Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l administration communale, à donner à Mme le maire certaines délégations prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. Décide : Article 1 er Mme le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l article L du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2. De passer les contrats d'assurance ; 3. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4 4. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 7. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 8. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 9. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 2 Mme le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. Vote, à l unanimité, la délégation au Maire telle que décrite ci-dessus Objet de la délibération : Indemnités de fonction du maire et des adjoints Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et des adjoints, et l invite à délibérer. Le conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L à L , Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R Considérant que l article L du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxima et qu il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints. Décide : Article 1 er A compter du 1 er avril 2014 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est fixé annuellement au taux suivant : Maire : 17 % de l indice brut 1015 Adjoints : 7 % de l indice brut Article 2 ème Les indemnités de fonction sont payées trimestriellement. Article 3 ème Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 63 du budget communal Vote, à l unanimité, moins une abstention, les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints Objet de la délibération : Election des délégués au Syndicat Intercommunal d Assainissement Autonome Vu l arrêté du 13 novembre 1998 de Monsieur le Préfet du Val d Oise autorisant la création du Syndicat Intercommunal d Assainissement Autonome, Vu les élections de mars 2014, Vu les articles L et L du code des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de procéder à l élection, au scrutin secret, d un délégué suppléant qui représentera la commune au Syndicat Intercommunal d Assainissement Autonome.

5 Compte tenu du résultat du vote, NOM PRENOM FONCTION ADRESSE TITULAIRE ou SUPPLEANT Monsieur CAMPIN Jean-Marc Maire Adjoint 19 rue Neuve Mareil-en-France 1 Suppléant A été élu délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d Assainissement Autonome. Pour extrait certifié conforme, Le Maire Chantal ROMAND