ARTICLE UM 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT

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1 Voies nouvelles crées à l occasion de la réalisation d un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération. Les voies en impasse, lorsqu elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l incendie. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à proximité d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés Définition de l accès : l accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie Conditions d accès Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ARTICLE UM 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité Assainissement Eaux usées Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Tout rejet d effluents domestiques ou industriels dans le réseau d eaux pluviales est interdit Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l emprise de l unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l absence ou en cas d insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d assainissement des eaux usées est interdite. Règlement PLU Pierrelatte 50

2 4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public, ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE UM 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ARTICLE UM 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1- Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. ARTICLE UM 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. ARTICLE UM 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ARTICLE UM 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ARTICLE UM 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Conditions de mesure Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu au niveau du faîtage. Le sol existant peut être défini soit par : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; - la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet Hauteur absolue maximale En zone UM, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 14 mètres. Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Règlement PLU Pierrelatte 51

3 ARTICLE UM 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. Les blocs climatiseurs et locaux techniques doivent être agencés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. ARTICLE UM 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Modalités de réalisation des places de stationnement Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Une place de stationnement sera exigée pour tout projet en deçà de la première tranche (exemple : moins de 80 m² de surface de plancher pour l artisanat) Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée Dispositions particulières Artisanat 1 place/80m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie «entrepôts» lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Pour les livraisons : si surfaces de réserves 200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée. ARTICLE UM 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l utilisation de matériaux poreux et drainant. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité). ARTICLE UM 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Le COS est fixé à 0,60. Règlement PLU Pierrelatte 52

4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UN Caractère de la zone La zone UN est une zone d activités industrielles liée aux Installations Nucléaires de Base. ARTICLE UN 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l exploitation agricole et forestière ; - les constructions nouvelles à usage d habitation autres que celles mentionnées à l article UN2 ; - les constructions à usage d hébergement hôtelier ; - les constructions à usage de commerces ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc ) notamment ceux susceptibles d apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme. ARTICLE UN 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : - les constructions à usage d habitation à condition que leur présence soit d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ; - les activités industrielles sous réserve qu elles soient liées aux installations nucléaires de base ; - les constructions ou installations techniques d intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc...) sous réserve de s intégrer à l aspect architectural environnant Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s appliquent. ARTICLE UN 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Règlement PLU Pierrelatte 53

5 Voies nouvelles crées à l occasion de la réalisation d un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération. Les voies en impasse, lorsqu elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l incendie. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à proximité d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés Définition de l accès : l accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie Conditions d accès Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ARTICLE UN 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité Assainissement Eaux usées Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Tout rejet d effluents domestiques ou industriels dans le réseau d eaux pluviales est interdit Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l emprise de l unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l absence ou en cas d insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d assainissement des eaux usées est interdite. Règlement PLU Pierrelatte 54

6 4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public, ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE UN 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ARTICLE UN 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. ARTICLE UN7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ARTICLE UN 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ARTICLE UN 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ARTICLE UN 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. ARTICLE UN 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Règlement PLU Pierrelatte 55

7 ARTICLE UN 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ARTICLE UN 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Règlement PLU Pierrelatte 56

8 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP Caractère de la zone La zone UP est une zone à vocation énergétique solaire. ARTICLE UP1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l exploitation agricole et forestière ; - les constructions nouvelles à usage d habitation autres que celles liées au gardiennage et à la surveillance des installations ; - les constructions à usage d hébergement hôtelier ; - les constructions à usage de commerces ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc ) notamment ceux susceptibles d apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme. ARTICLE UP 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les occupations et utilisations du sol nécessaires ou liées à la réalisation, l exploitation et la maintenance des centrales photovoltaïques (modules photovoltaïques, locaux techniques, postes de livraison, ouvrages d acheminement, et tout autre équipement qui s y rattache) ; - l aménagement des constructions existantes ; - les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires ou liés à la réalisation, l exploitation et la maintenance des centrales photovoltaïques ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s appliquent. Règlement PLU Pierrelatte 57

9 ARTICLE UP3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Voies nouvelles crées à l occasion de la réalisation d un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération. Les voies en impasse, lorsqu elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l incendie. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à proximité d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés Définition de l accès : l accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie Conditions d accès Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ARTICLE UP 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité Assainissement Eaux usées Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Tout rejet d effluents domestiques ou industriels dans le réseau d eaux pluviales est interdit Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l emprise de l unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Règlement PLU Pierrelatte 58

10 En l absence ou en cas d insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d assainissement des eaux usées est interdite Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public, ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE UP 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ARTICLE UP 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf indication contraire portée au plan ou mentionnée dans l article 6 du chapitre I du présent règlement, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 3 mètres par rapport à l alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. ARTICLE UP 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UP 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ARTICLE UP 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ARTICLE UP 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Règlement PLU Pierrelatte 59

11 ARTICLE UP 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. ARTICLE UP 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT ARTICLE UP 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l utilisation de matériaux poreux et drainant. ARTICLE UP 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Le COS est fixé à 0,20. Règlement PLU Pierrelatte 60

12 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US Caractère de la zone La zone US est une zone à vocation de production énergétique par cogénération de biomasse. ARTICLE US1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage d habitation ; - les constructions à usage d hébergement hôtelier ; - les constructions à usage de commerces ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc ) notamment ceux susceptibles d apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme. ARTICLE US 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les occupations et utilisations du sol nécessaires ou liées à la réalisation, l exploitation et la maintenance de la centrale de cogénération (chaufferie, locaux techniques, postes de livraison, ouvrages d acheminement et tout autre équipement qui s y rattache) ; - l aménagement des constructions existantes ; - les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires ou liés à la réalisation, l exploitation et la maintenance de la centrale de cogénération ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s appliquent. ARTICLE US3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Règlement PLU Pierrelatte 61

13 Voies nouvelles crées à l occasion de la réalisation d un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération. Les voies en impasse, lorsqu elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l incendie. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à proximité d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés Définition de l accès : l accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie Conditions d accès Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ARTICLE US 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité Assainissement Eaux usées Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Tout rejet d effluents domestiques ou industriels dans le réseau d eaux pluviales est interdit Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l emprise de l unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l absence ou en cas d insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d assainissement des eaux usées est interdite. Règlement PLU Pierrelatte 62

14 4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public, ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE US 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ARTICLE US 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf indication contraire portée au plan, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 3 mètres par rapport à l alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. ARTICLE US 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres, réseau de chaleur enterré excepté. ARTICLE US 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ARTICLE US 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ARTICLE US 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ARTICLE US 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Non réglementé ARTICLE US 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et adapté aux besoins générés par la centrale de cogénération. ARTICLE US 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l utilisation de matériaux poreux et drainant. Règlement PLU Pierrelatte 63

15 ARTICLE US 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Non règlementé Règlement PLU Pierrelatte 64

16 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ Caractère de la zone La zone UZ correspond aux emprises de services et d activités liées à l aérodrome du SYTA. ARTICLE UZ1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l exploitation agricole et forestière ; - les constructions nouvelles à usage d habitation autres que celles liées mentionnées à l article UZ 2 ; - les constructions à usages d activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et d entrepôts autres que celles mentionnées à l article UZ 2 ; - les constructions à usage d hébergement hôtelier ; - les constructions à usage de commerces autres que celles mentionnées à l article UZ 2 ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc ) notamment ceux susceptibles d apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme. ARTICLE UZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions à usage d activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, d entrepôts, à condition qu elles soient liées à la vocation de l aérodrome ; - les constructions à usage d habitation à condition qu elles soient liées au fonctionnement de la zone ; - les constructions techniques nécessaires au fonctionnement et aux activités liées à l aérodrome ; - les installations nécessaires et démontables, les affouillements et exhaussements du sol, l édification de clôture, liés à des activités de loisirs, à condition d être compatibles avec le fonctionnement de l aérodrome Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s appliquent Dans l ensemble de la zone UZ, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Règlement PLU Pierrelatte 65

17 ARTICLE UZ3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Voies nouvelles crées à l occasion de la réalisation d un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération. Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l orientation d aménagement. Les voies en impasse, lorsqu elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l incendie Définition de l accès : l accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie Conditions d accès Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ARTICLE UZ 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité Assainissement Eaux usées Dans les secteurs d assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires, doit être assaini suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet d effluents domestiques ou industriels dans le réseau d eaux pluviales est interdit Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l emprise de l unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Règlement PLU Pierrelatte 66

18 En l absence ou en cas d insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d assainissement des eaux usées est interdite Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public, ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE UZ 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1- Tout bâtiment doit être implanté à une distance de 3 mètres par rapport à l alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. ARTICLE UZ 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UZ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ARTICLE UZ 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ARTICLE UZ 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Conditions de mesure Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu au niveau du faîtage. Le sol existant peut être défini soit par : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; - la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Règlement PLU Pierrelatte 67

19 Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres sauf contrainte technique justifiée. Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UZ 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ainsi qu au paysage urbain. ARTICLE UZ 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induits par toute occupation ou utilisation du sol. ARTICLE UZ 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ARTICLE UZ 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le COS est fixé à 0,80. Le COS n est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Règlement PLU Pierrelatte 68

20 CHAPITRE 3 LES ZONES A URBANISER Règlement PLU Pierrelatte 69

21 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUb Caractère de la zone Située dans le hameau des Blaches, la zone 1AUB correspond à un secteur de la commune insuffisamment équipé dont l ouverture à l urbanisation est notamment conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d aménagement. ARTICLE 1AUB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux dispositions de l article 1AUB2 ; - les constructions destinées à l industrie, à l exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage de bureaux ou de commerces d une superficie supérieure à 200 m2 de surface de plancher ; - les constructions à usage d hébergement hôtelier ; - les constructions à usage d artisanat ; - les constructions destinées à la fonction d entrepôt ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc ) notamment ceux susceptibles d apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration ; - l ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme. ARTICLE 1AUB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l article R du Code de l Urbanisme ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ; - dans l ensemble de la zone 1AUB, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l axe de la voirie de desserte la plus élevée ; 2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s appliquent. Règlement PLU Pierrelatte 70

22 2.3. Dans l ensemble de la zone 1AUb, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet Prise en compte des dispositions particulières aux servitudes de mixité sociale au titre de l article L du Code de l Urbanisme Dans la zone 1AUb, une servitude de mixité sociale est créée. Elle est repérée aux documents graphiques par une trame jaune. Dans cette zone, les programmes immobiliers de plus de 2000 m² de surface de plancher devront intégrer au moins 20 % de logements sociaux. La mise en œuvre de la servitude L s applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée après urbanisation complète de la zone. ARTICLE 1AUB 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Voies nouvelles crées à l occasion de la réalisation d un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération. Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l orientation d aménagement. Les voies en impasse, lorsqu elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l incendie. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à proximité d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés Définition de l accès : l accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie Conditions d accès Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Règlement PLU Pierrelatte 71