Saint-Denis, le 28 septembre Le recteur. Mesdames et Messieurs

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Marin Renaud
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1 Saint-Denis, le 28 septembre 2009 Le recteur à Mesdames et Messieurs Rectorat Secrétariat général n 47 Affaire suivie par Martine Bernard Téléphone Fax Courriel ce.sg@ac-reunion.fr 24, avenue Georges Brassens Saint-Denis Messag cedex 9 Site internet Objet : Application du nouveau dispositif indemnitaire : prime de fonctions et de résultats (PFR) Références : - les personnels d encadrement du rectorat et des établissements publics locaux d enseignement - les chefs de division et de service et personnels administratifs de catégorie A du rectorat et des établissements publics locaux d enseignement - Décret interministériel du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultat - Circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique n FP /DF-2BPSS du 14 avril Circulaire n DU 23 juillet 2009 et arrê té du 4 août 2009 parus au bulletin officiel n 34 du 17 septembre Dans le cadre de sa nouvelle politique salariale, le gouvernement a entrepris de refonder la politique de rémunération des fonctionnaires afin de mieux prendre en compte à la fois les fonctions occupées et les résultats obtenus par les personnels. La prime de fonctions et de résultats (PFR) est ainsi instituée au bénéfice des agents relevant de la fonction publique de l Etat. Au ministère de l Education Nationale, la PFR entre en application à partir du 1 er janvier 2010.Un dispositif transitoire est mis en œuvre à compter du 1 er octobre 2009.

2 2 / 5 A. Le dispositif général de la fonction publique La PFR répond à deux objectifs : - simplifier et clarifier les différents éléments de rémunération, en regroupant dans une prime unique les multiples régimes indemnitaires existants. - Faire de l outil indemnitaire un véritable levier de la politique de gestion des ressources humaines et d incitation à la performance des agents L architecture de la PFR comprend deux parts, cumulables et modulables indépendamment l une de l autre par l application de coefficient multiplicateurs à un taux de référence exprimé en euros. - Une part liée aux fonctions exercées (F), modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales. - Une part liée aux résultats(r) de la procédure d évaluation individuelle et de la manière de servir, modulable de 0 à 6. La part liée aux fonctions exercées est également attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service, mais avec application d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3. Les personnels logés par NAS bénéficient également de la part résultat calculée selon les mêmes modalités que celle des agents non logés. B. Champ des bénéficiaires au ministère de l Education nationale La PFR s appliquera à compter du 1 er octobre 2009 aux personnels de catégorie A de la filière administrative. Sont concernés : I. les attachés d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur II. les conseillers d administration scolaires et universitaires III. les administrateurs de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Le dispositif de la PFR sera étendu en 2010 aux secrétaires administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur. C. Devenir des indemnités actuelles La PFR se substitue aux régimes indemnitaires actuels suivants : les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) l indemnité de gestion des personnels exerçant en EPLE l indemnité de régisseur Les primes de fonctions informatiques L indemnité de responsabilité administrative (IRA) Sont cumulables avec la PFR, les indemnités perçues au titre des fonctions d agent comptable et la nouvelle bonification indiciaire(nbi)

3 3 / 5 D. Détermination des deux parts - montants de référence Ils correspondent à ceux fixés par l arrêté interministériel du 22 décembre Corps /emploi Taux de référence en euros Fonctions (1 à 6 et 0 à 3 pour les personnels logés par NAS) Résultat ( 0 à 6 ) ADAENES APAENES CASU AENESR Total plafonds en euros - Détermination de la part liée aux fonctions exercées (F) La PFR doit s appuyer sur une réflexion et une politique d identification et de cotation des emplois et des métiers. Pour une même fonction, il est possible de définir différents niveaux d emploi. Chaque niveau correspond à l exercice de certaines responsabilités, conditions d exercice, technicité, sujétions spéciales. De ces éléments découle le coefficient affecté à la part F de la PFR. Le montant attribué au titre de la part F évoluera à l occasion des changements d affectation de l agent selon le coefficient affecté au nouveau poste. - Détermination de la part liée aux résultats (R) Le montant attribué au titre de la part R est appelé à évoluer, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l appréciation portée par le chef de service sur le travail de l agent lors de la procédure d évaluation. La modulation appliquée à chacune des deux parts est indépendante. E. Modalités d attribution et de versement de la PFR Le montant de la PFR servi est personnel et variable. Il est fixé chaque année par décision du responsable de service en fonction de la politique de modulation des montants arrêtée par le Recteur après consultation des instances représentatives des personnels dans le cadre des comités techniques paritaires. La PFR est versée mensuellement.

4 4 / 5 F. Dispositions transitoires à compter du 1 er octobre 2009 Il s agit du passage des régimes indemnitaires actuels à la prime de fonctions et de résultats. Cas général (personnels bénéficiant des I.F.T.S) Les montants indemnitaires individuels sont maintenus, en intégrant la revalorisation indemnitaire de 2009 et répartis entre la part Fonctions et la part Résultats. La part liée aux résultats est égale à 1 (1 600,1 800 ou euros / 4) pour les trois derniers mois de l année, soit un versement mensuel de euros, euros ou de euros selon les différents grades. la part liée aux fonctions, est calculée en référence au total des indemnités perçues au titre des I.F.T.S disparaissant au 1 er octobre, diminué de la part liée au résultat au taux 1. A titre d exemple un ADAENES au rectorat percevant au titre des I.F.T.S, euros d indemnités pour l année 2009 recevra par mois à partir du 1 er octobre : Part Résultats au taux 1 Taux de référence /12 soit : 1600/12= euros Part Fonctions IFTS 2009 moins part résultat au taux 1 Soit = /12 soit euros Ce qui correspond à une part fonction au taux de x 1.58 = 2765 euros Au total un ADAENES percevra au 1 er octobre : part R + part F= = euros x12= Cas des personnels logés par NAS Ils percevront une part R et une part F calculée selon les mêmes modalités que pour les agents non logés en tenant compte d une revalorisation de l indemnité de gestion de 6% à compter du 1 er janvier Ces personnels qui ne pouvaient pas bénéficier d IFTS, se verront attribuer la part R au coefficient 1 au titre de la totalité de l année Ainsi puisque la mise en œuvre de la PFR conduit à verser aux intéressés au titre des trois derniers mois de l année 2009 la part R au taux 1, il sera donc procédé à un versement exceptionnel permettant d atteindre le montant annuel de la part R au taux 1 soit les 9/12emes de l année manquants.

5 5 / 5 A titre d exemple un ADAENES gestionnaire matériel dans un EPLE percevait 3000 euros d indemnités par an (gestion et régisseur). Il percevra désormais par mois du 1 er octobre au 31 décembre 2009 au titre de la part résultats : 1600/12 soit euros ; et un versement exceptionnel calculé de la sorte (taux annuel part résultat (part résultat déjà versée au titre des 3 derniers mois de l année) = soit 1200 euros au titre du versement exceptionnel de fin d année. Pour ce qui concerne la part liée aux fonctions celle ci sera calculée de la même façon que pour les personnels non logés à savoir montant des indemnités servies annuellement 1 taux de résultat = montant des indemnités servies au titre de la part fonctions / montant de référence part fonctions

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