OGA et Expert-Comptable

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1 OGA et Expert-Comptable

2 PRESENTATION GENERALE DES OGA 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU

3 créé en 1976 sous le n adhérents créée en 2007 sous le n adhérents

4 LES «OGA» Les avantages fiscaux Non majoration de 25 % du revenu professionnel imposable. Réduction d impôt jusqu à 915 pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un OGA, si option pour le régime réel. Déduction intégrale du salaire du conjoint salarié de l entreprise, si marié sous le régime de la communauté des biens. Amnistie fiscale dans les 3 mois suivant l adhésion. Pas de majoration en cas de rectification spontanée des déclarations professionnelles antérieures.

5 LES «OGA» Les avantages fiscaux Nouveauté 2010 Réduction du délai de reprise : La période de redressement de l Administration Fiscale passe de 3 ans à 2 ans. Ainsi pour les adhérents inscrits en 2010, le contrôle sur 2010 sera prescrit le 1 er janvier Cette réduction est valable pour les entreprises individuelles, pour les sociétés à l IR, et pour les EIRL, EURL, SELARL, EARL, dont l associé unique est une personne physique.

6 LES «OGA» Les obligations Contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations professionnelles. Etablissement obligatoire d un dossier de prévention des difficultés par comparaison avec la profession et pour les CGA établissement d un dossier de gestion dans les 6 mois à compter de la date de clôture (et non à compter de la date de réception de la liasse). Réunion d information et organisation de stages de formation. Option CGA 51 : Observatoire économique (suivi mensuel du chiffre d affaires de l adhérent par rapport à sa profession).

7 LES «OGA» Les obligations Nouveauté 2010 Elaboration d un compte rendu de mission envoyé à l adhérent et à l Administration Fiscale suite au contrôle de la déclaration fiscale et des déclarations de TVA.

8 LES «ADHERENTS» Les obligations Nouveautés Transmettre la déclaration professionnelle à l Administration Fiscale par voie dématérialisée (l OGA devant s en assurer (1)). Fournir à l OGA toutes les déclarations de TVA pour l exercice. Plus d obligation de recourir à un expert-comptable pour adhérer à un CGA et ce depuis le 1 er janvier 2010.

9 LES «ADHERENTS» Les obligations (1) Transmettre la déclaration professionnelle à l Administration Fiscale par voie dématérialisée (l OGA devant s en assurer). Le libre choix est laissé à l OGA par l Administration Fiscale pour s assurer que la déclaration est bien transmise par voie dématérialisée. Le CGA 51 et l AGAPL 51 ont choisi de récupérer un double de la convention signée et envoyée aux Services Fiscaux. Cette demande perçue certes comme contraignante, a toutefois permis à certains de vos collaborateurs de s apercevoir que la liasse était envoyée en EDI alors que la convention n avait pas été faite ou qu elle était erronée, du fait du changement de partenaire EDI par le cabinet. Elle permet aussi de voir si le CGA 51 est bien mentionné sur ces conventions au titre de partenaire Edi (pour l envoi de l attestation).

10 LES «ADHERENTS» : Les obligations Rappel Délai d adhésion : 5 mois à compter de la date de début d activité ou du début de l exercice. ou 6 mois si poursuite de l activité par les héritiers en cas de décès de l exploitant. Exception : adhésion possible jusqu au 31 décembre 2010 pour les sociétés à l IS qui souhaitent profiter pour 2010 de l abaissement du délai de reprise de 3 ans à 2 ans. En cas de changement d OGA : inscription dans le nouvel OGA avant la radiation de l ancien.

11 LES «ADHERENTS» : Les obligations Rappel Reprise de l activité par le conjoint : o BIC : cessation d activité du premier exploitant et adhésion du nouveau dans le délai des 5 mois. Bilan de reprise = bilan de cessation (pas de sortie). o BA : continuité de l exploitation par le conjoint avec simplement modification du registre des adhésions. Envoi par le conjoint d un bulletin d adhésion (dit de modification) pour préciser le changement.

12 LES «ADHERENTS» : Les obligations Rappel Transformations d entreprises: o Nécessite une nouvelle adhésion : Transformation d une entreprise individuelle en EURL Transformation d une société de fait en société de droit o Ne nécessite pas une nouvelle adhésion : Transformation d une société de personnes en sociétés de capitaux (GAEC en EARL, SNC en SARL, ) Changement d associé unique dans une EURL

13 Le contrôle de tva 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU

14 LE CONTRÔLE DE TVA A partir de quand? A compter du 1er janvier Pour qui? Pour tous les adhérents IR ou IS dont l activité est soumise à la taxe sur le chiffre d affaires.

15 LE CONTRÔLE DE TVA Quels seront les documents transmis par l adhérent ou son conseil? Tous les éléments de nature à permettre à l OGA de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires Mais seront, dans tous les cas, transmises : Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires

16 LE CONTRÔLE DE TVA Par quel moyen accéder à ces déclarations de TVA? Par support papier (photocopie, fax) ou par mail (pdf, ) Directement par l OGA via le site des Impôts ( dans l espace professionnel de l adhérent, si celui-ci y est abonné et accepte de fournir ses codes d accès. Solution à priori écartée car pose un problème technique d accès à cet espace

17 LE CONTRÔLE DE TVA Le GT2 (groupe de travail formé des SSII, de l Administration Fiscale, de l OEC, des fédérations d OGA et des Portails Edi) propose que pour les déclarations de TVA transmises à la DGFIP en EDI, la multidistribution soit utilisée par le flux EDI-TVA, ce qui permettra de récupérer déjà automatiquement une partie des déclarations. Multidistribution prévue pour A noter que les seuils de télédéclaration diminuent et passeront à au 1er octobre 2011, mais le mode de transmission reste soit EFI ou EDI. L obligation d envoi des déclarations de TVA par le contribuable en EDI ne pourra être imposée.

18 LE CONTRÔLE DE TVA Pour simplifier les travaux de contrôle des déclarations de TVA, l article 302 septies A du CGI vient d être modifié par la commission mixte paritaire en fin d année 2010 (article 29 ter). I.- Le III de l'article 302 septies A est ainsi modifié : (Rappel de la première phrase du paragraphe III : La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice). 1 La première phrase est ainsi rédigée : «La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice.» ; 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.»

19 LE CONTRÔLE DE TVA Article 29 ter (suite) de la CMP (Rappel de la première phrase du N 3 : Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure). II.- Le 3 de l'article 287 du CGI est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, les mots : «année ou» sont supprimés ; 2 Aux deuxième, troisième et sixième alinéas, les mots : «de l'année ou» sont supprimés.

20 LE CONTRÔLE DE TVA L OG 91 ou 92 Pas d information à ce jour sur la pérennité de ces OG

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25 COMPTE RENDU DE MISSION ET RÉDUCTION DU DÉLAI DE REPRISE DE 3 ANS À 2 ANS 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU

26 Article 1649 quater E Modifié par Décret n du 27 avril art. 1 Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II. Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance. Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre. Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.

27 La mission des Organismes de Gestion Agréés (OGA) Obligation de contrôler la concordance et la cohérence de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que leur vraisemblance. Pour ce faire, les OGA ont la possibilité de demander tous les éléments utiles à leurs adhérents afin de réaliser cette mission. Cet examen des déclarations est annuel et sous la responsabilité de l OGA.

28 Dans quels délais doit-on réaliser les examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance? Dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats par l OGA.

29 Quel document doit-on éditer suite aux examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance? Un compte rendu de mission (CRM) dont l original sera transmis à l adhérent, Et une copie en EDI au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend le contribuable. Pour le CGA 51 et l AGAPL 51, une copie sera également transmise par mail en PDF, au cabinet d expertise-comptable de l adhérent.

30 Dans quels délais doit-on envoyer le CRM? Dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Huit mois maximum pourront donc s écouler entre la réception de la liasse au CGA et l envoi du compte rendu de mission au SIE

31 A partir de quel exercice doit-on établir le CRM? L obligation des contrôles formels puis de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires s applique dès les exercices clos en 2009

32 Quel bénéfice peut retirer l adhérent de ce CRM? La transmission de ce compte-rendu dans les délais impartis aux Services Fiscaux pourra permettre à l adhérent de bénéficier d une réduction du délai de reprise d un an en cas contrôle fiscal, celui-ci passant de 3 à 2 ans. Mais attention l Administration Fiscale garde une totale indépendance par rapport à ce compte rendu et se réserve le droit d effectuer les contrôles qu elle jugera utile, la réduction du délai de reprise pouvant même être remise en cause.

33 LA FORME DU COMPTE RENDU DE MISSION le CRM aura la forme d un modèle commun CGA /AGA comprenant : Un courrier d accompagnement (Annexe A) Un compte rendu de mission composé d une part de renseignements relatifs à l adhérent et d autre part de renseignements relatifs aux déclarations examinées (Annexe B) Voir le CRM

34 ANNEXE A Compte-rendu de mission établi en application de l'article 1649 quater E ou de l article 1649 quater H du code général des impôts (Cadre facultatif ) Coordonnées de votre correspondant au sein de l organisme agréé : M. Xxxxxxxxxxx Tél. : Courriel : Madame, Monsieur, Conformément à l article 1649 quater E (ou H selon la nature de l organisme agréé) du code général des impôts (CGI), nous sommes tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires que vous nous avez soumises. A partir des éléments que vous avez produits et des réponses à nos éventuelles demandes de compléments d information, nous avons réalisé nos contrôles conformément aux diligences prévues par l administration fiscale. Par ailleurs, les articles précités prévoient qu un compte rendu de mission est établi à l issue de nos travaux de contrôle. L original vous est transmis sous le présent pli et, conformément aux dispositions de ces textes, une copie est adressée au service des impôts des entreprises en charge de votre dossier. Votre attention est appelée sur le fait que la réalisation du compte rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques. En conséquence, l administration fiscale n est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et demeure susceptible d exercer l ensemble de ses prérogatives en la matière. En conclusion de nos travaux, nous vous informons que : (reprendre l une des options proposées en fonction des conclusions que l organisme agréé a tirées de ses travaux de contrôles) Fait à... le... Nom et signature du responsable de l organisme agréé

35 LA FORME DU COMPTE RENDU DE MISSION ANNEXE B

36 LA FORME DU COMPTE RENDU DE MISSION

37 7 conclusions seront proposées pour le CRM : Les 4 premiers cas sont positifs Absence d anomalie Absence d anomalie après réponse satisfaisante à demande d éléments complémentaires Envoi d un courrier d information par l OGA Transmission d une ou des déclaration(s) rectificative(s) à la demande de l OGA

38 OPTION : ABSENCE D ANOMALIE

39 OPTION : ABSENCE D ANOMALIE APRES REPONSE SATISFAISANTE A DEMANDE D ELEMENTS COMPLEMENTAIRES.

40 OPTION : COURRIER POUR INFORMATION

41 OPTION : DÉCLARATION RECTIFICATIVE

42 Les 3 derniers cas sont négatifs Absence de réponses aux demandes d information Réponse(s) jugée (s) incomplète(s) par l OGA Désaccord (suite au non dépôt de déclaration rectificative demandée par l OGA) Si l adhérent envoie spontanément une déclaration rectificative après l établissement du CRM par l OGA, un deuxième CRM devra être établi.

43 OPTION : ABSENCE DE RÉPONSE

44 OPTION : RÉPONSE INCOMPLÈTE OU NON SATISFAISANTE

45 OPTION : SITUATION DE DESACCORD

46 OPTION : SITUATION DE DESACCORD (suite)

47 Si l adhérent n adresse pas sa déclaration de résultats, ses annexes ainsi que l ensemble de ses déclarations de taxes sur le chiffre d affaires à l OGA, ce dernier n est pas en mesure d effectuer les opérations de contrôles visés aux articles 1649 quater E et H du CGI et ne doit donc pas établir le compte-rendu de mission. Le CRM est obligatoirement dématérialisé : aucun mandat ne sera requis.

48 LES RELATIONS DES OGA AVEC LES EXPERTS-COMPTABLES ET LEURS COLLABORATEURS

49 POUR INFORMATION Mesure d assouplissement prévue pour les exercices clos en 2009 et pour les déclarations reçues avant le 31 août Le CRM sera obligatoirement envoyé entre le 1er avril et le le 30 avril 2011.

50 QUESTIONS : Si l adhérent envoie spontanément une déclaration rectificative avant la date de dépôt légal et avant l établissement du CRM par l OGA. Y a-t-il obligation de faire 2 CRM? OUI NON

51 QUESTIONS : Si l adhérent envoie spontanément une déclaration rectificative après la date de dépôt légal mais avant l établissement du CRM par l OGA. Y a-t-il obligation de faire 2 CRM? OUI NON

52 QUESTIONS : Si l adhérent envoie spontanément une déclaration rectificative après l établissement du CRM par l OGA. L OGA a-t-il obligation de faire un deuxième CRM? OUI NON

53 Peut-on refuser d établir un CRM? L OGA ne peut pas refuser d établir un CRM même en l absence de règlement de cotisation du moment que la personne est adhérente de l OGA. Le délai d encaissement des cotisations sera donc réduit, afin d exclure les adhérents n ayant pas réglé leur cotisation avant la date limite d établissement du CRM Exemple : Un adhérent dont l exercice clôture au 31 décembre 2010, envoie sa liasse le 3 mai 2011 au CGA. Le CRM devant être réalisé au maximum 6 mois après, soit le 2 novembre 2011, les exclusions auront lieu courant octobre 2011.

54 MERCI DE VOTRE ATTENTION 37 bis rue des Capucins REIMS Tél : Fax : Site :

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