Le projectsourcing selon les nouvelles règles. Brochure à l intention des clients des bureaux de projectsourcing

Transcription

1 Le prjectsurcing seln les nuvelles règles Brchure à l intentin des clients des bureaux de prjectsurcing

2 Faire prester des services au sein de vtre entreprise par des travailleurs d autres emplyeurs est une pratique répandue depuis lngtemps déjà. Cette pratique existe sus de nmbreuses frmes et sus une série de dénminatins différentes : luage d uvrage, sus-traitance, cnsulting, cntracting, détachement, utsurcing, payrlling, freelancers,. La caractéristique cmmune à ces différentes frmules est qu une entreprise externe vus prpse ses services pur une missin spécifique. Sus la pressin du plitique et dans le cntexte de la lutte cntre la fraude, la base juridique de cette pratique a tutefis été mdifiée, et ce en dépit de l ppsitin du banc patrnal. La cnséquence de cette mdificatin est que les cntrats cmmerciaux écrits snt désrmais indispensables et que leur cntenu prend une imprtance beaucup plus grande. Tutes les instructins que vus vudriez dnner aux travailleurs du bureau de prjectsurcing divent être mentinnées dans le cntrat cmmercial cnclu entre le bureau de prjectsurcing et vus-même, le client. Cette mdificatin de la li du 24/07/1987 est inscrite dans la Li-prgramme du 27/12/2012 (MB 31/12/2012) et est entrée en applicatin le 10/01/2013. D autre part, il est également prévu, pur les représentants des travailleurs au sein de vtre entreprise, un drit de regard sur la partie du cntrat cmmercial qui prte sur les instructins. Cette nuvelle dispsitin ne purra tutefis entrer en vigueur qu après apprbatin d un Arrêté Ryal délibéré en Cnseil des Ministres. En l absence de cet Arrêté Ryal, cette dispsitin n est pas encre d applicatin. Par la présente brchure, Federgn et ses membres actifs dans le prjectsurcing suhaitent vus furnir, en vtre qualité de client, des infrmatins précises à prps des nuvelles règles. Pur tute questin cmplémentaire, n hésitez pas à vus adresser à vtre bureau de prjectsurcing. 2

3 TABLE DES MATIERES 1. BREF HISTORIQUE 2. NOUVELLE REGLEMENTATION 3. SANCTIONS POSSIBLES 1. IL Y AURA DANS L AVENIR UNE OBLIGATION D INFORMATION 4. QUELQUES CONSEILS PRATIQUES POUR TERMINER 3

4 2. BREF HISTORIQUE En Belgique, il existe une interdictin de principe à l encntre de la mise à dispsitin de persnnel à un tiers, ù une part quelcnque de l autrité appartenant nrmalement à l emplyeur est transférée à ce tiers 1. Cette interdictin est dnc également d applicatin lrsque vus-même et le bureau de prjectsurcing exercez chacun une part de l autrité patrnale sur un travailleur de ce bureau de prjectsurcing. Certains aspects partiels de l autrité de l emplyeur n étaient tutefis pas cnsidérés dans le passé cmme cnstituant l exercice d une autrité patrnale. Il s agissait du respect des bligatins incmbant au client en matière de bien-être au travail, et des instructins que le client dnnait en exécutin du cntrat cnclu entre lui-même et le bureau de prjectsurcing, dans la mesure ù celles-ci cncernaient les temps de travail et de reps et/u l exécutin du travail cnvenu. Le guvernement a récemment adapté la législatin existante 2, sans tenir cmpte des bjectins purtant fndées des emplyeurs (vir avis n 1823 du Cnseil Natinal du Travail). 3. NOUVELLE REGLEMENTATION L interdictin de principe à l encntre de la mise à dispsitin de persnnel reste intacte Il est dnc interdit de mettre du persnnel à la dispsitin d un tiers, avec transfert à ce tiers d une part quelcnque de l autrité appartenant nrmalement à l emplyeur. 3 Les instructins cncernant le bien-être au travail ne tmbent pas sus le cup de cette interdictin Le respect des bligatins qui vus incmbent en tant que client en matière de bien-être au travail N est PAS cnsidéré cmme "l exercice d une part quelcnque de l autrité de l emplyeur par le tiers. Vus êtes dnc entièrement libre de dnner des instructins cncernant le bien-être au travail au travailleur du bureau de prjectsurcing. Ces instructins ne divent en aucune manière être cnsignées au préalable dans un cntrat cmmercial. 4 1 Article 31, 1, 1 er alinéa de la Li du 24/07/1987 sur le travail tempraire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la dispsitin d utilisateurs. 2 Titre 3, Chapitre 1 er, sectin 1 ère, article 21 de la Li-prgramme du 27/12/ Article 31, 1, premier alinéa inchangé de la li du 24/07/ Article 31, 1, nuveau deuxième alinéa de la li du 24/07/

5 D autres instructins sernt également autrisées sus certaines cnditins Une nuvelle présmptin de sus-traitance/mise à dispsitin autrisée est intrduite dans la li. Les instructins que vus dnnez en exécutin du cntrat qui vus lie avec le bureau de prjectsurcing ne sernt pas cnsidérées cmme l exercice d une part quelcnque de l autrité patrnale sur les cllabrateurs de prjet pur autant que les cnditins suivantes sient simultanément remplies : vus dnnez certaines instructins aux travailleurs du bureau de prjectsurcing en exécutin d un cntrat écrit entre vus-même et le bureau de prjectsurcing ; dans ce cntrat écrit, il est prévu explicitement et de manière détaillée quelles snt précisément les instructins que vus puvez dnner aux travailleurs du bureau de prjectsurcing ; les instructins que vus dnnez ne peuvent en aucune manière prter atteinte à l autrité patrnale du bureau de prjectsurcing ; et l exécutin effective de ce cntrat cnclu entre vus et le bureau de prjectsurcing est parfaitement cnfrme aux dispsitins expresses dudit cntrat. 5 Dans certains cas, il y aura une présmptin de sus-traitance/mise à dispsitin interdite D autre part, il y aura dans certains cas une présmptin de sus-traitance/mise à dispsitin interdite. Tute instructin que vus dnnez et qui n a pas trait aux bligatins qui vus incmbent en matière de bien-être au travail sera cnsidérée cmme l exercice d une part quelcnque de l autrité de l emplyeur par un tiers si cette instructin est dnnée : sit sans qu il y ait un cntrat écrit entre vus et le bureau de prjectsurcing ; sit lrsque ce cntrat écrit ne répnd pas aux cnditins prévues au trisième alinéa de l article 31, 1 (vir les quatre cnditins énncées au pint précédent) ; sit lrsque l exécutin effective de ce cntrat écrit n est pas cnfrme aux dispsitins qui figurent dans ledit cntrat. 6 Dans les cas ci-dessus, il sera autmatiquement questin d une mise à dispsitin interdite (pur les sanctins pssibles, vir pint 3). 5 Article 31, 1, nuveau trisième alinéa de la li du 24/07/ Article 31, 1, nuveau quatrième alinéa de la li du 24/07/

6 Cela représente bien entendu une mdificatin imprtante par rapprt à la précédente réglementatin qui ne prévyait même pas l bligatin de cnclure un cntrat écrit, ni a frtiri que celui-ci devait répndre à des cnditins spécifiques sur le fnd. Mais, un cntrat valable tel que décrit ci-dessus n est pas suffisant. Vus devez également veiller dans la pratique à ne pas dnner des instructins à prps d autres thèmes que ceux qui snt prévus au cntrat, à l exceptin des instructins relatives au bien-être au travail. La cnditin d un cntrat écrit n implique cependant pas que le cntrat cnclu entre le client et le bureau de prjectsurcing sit une dnnée statique. Des mdificatins du (ajuts au) cntrat écrit snt pssibles à cnditin que les cnditins légales sient respectées (cf. les quatre cnditins mentinnées dans le nuvel alinéa 3 de l article 31, 1). Tutes les mdificatins précitées snt entrées en vigueur le 10 janvier SANCTIONS POSSIBLES Lrsque des prestatins snt effectuées dans vtre entreprise de manière illégale par un travailleur d un autre emplyeur, par exemple un bureau de prjectsurcing, vus êtes passible de sanctins. Il peut s agir de sanctins civiles, pénales u administratives. Sanctins civiles : Cntrat à durée indéterminée entre vus-même et le travailleur à partir du début des prestatins Le bureau de prjectsurcing et vus-même êtes slidairement respnsables du paiement des salaires et ctisatins sciales Nullité du cntrat de travail cnclu entre le travailleur et le bureau de prjectsurcing Sanctins pénales : Sanctin de niveau 3 (cf. Cde Pénal Scial) dans le chef du bureau de prjectsurcing et dans vtre prpre chef (amende de 600 à EUR pssible par travailleur cncerné) Interdictin d explitatin u interdictin prfessinnelle Ou bien une amende administrative : Amende administrative de 300 à EUR pssible par travailleur cncerné 6

7 5. IL Y AURA DANS L AVENIR UNE OBLIGATION D INFORMATION D autre part, il est prévu une bligatin d infrmatin vis-à-vis des représentants des travailleurs au sein de vtre entreprise. 7 Attentin : ce drit de regard cnféré aux représentants de vs travailleurs n est pas encre d applicatin! La prcédure seln laquelle les bligatins d infrmatin divent être mises en œuvre dit encre être cncrétisée dans un Arrêté Ryal. Il s agit entre autres de préciser la manière dnt les infrmatins visées sernt transmises. Lrsque vus cncluez un cntrat avec un bureau de prjectsurcing, vus devrez infrmer sans délai vtre cnseil d entreprise de l existence de ce cntrat. Vus devrez également furnir aux membres de vtre cnseil d entreprise qui en fnt la demande, une cpie de la partie du cntrat qui précise les instructins que vus puvez dnner aux travailleurs du bureau de prjectsurcing (uniquement la partie qui décrit le drit de dnner des instructins ; il n est pas exigé de transmettre une cpie de l intégralité du cntrat cmmercial!). Si, après avir reçu cette demande, vus refusez de transmettre la cpie du cntrat, le cntrat cmmercial écrit sera réputé ne pas exister. De ce fait, la frme de cllabratin qui vus lie au bureau de prjectsurcing sera immédiatement cnsidérée cmme une frme interdite de mise à dispsitin, avec tutes les cnséquences que cela suppse. A défaut d un cnseil d entreprise au sein de vtre rganisatin, les infrmatins devrnt être furnies au cmité pur la préventin et la prtectin au travail et, à défaut de celui-ci, aux membres de la délégatin syndicale. L Expsé des mtifs de la Li-prgramme dnne cmme exemple la situatin ù l n travaille avec des cntrats types dans lesquels les dispsitins relatives aux cmpétences transférées en matière d instructins snt tujurs identiques. Dans ce cas, n purrait déterminer que le transfert d infrmatins se limite à la cmmunicatin de ces dispsitins types. 7 Article 31, 1, nuveau cinquième alinéa de la li du 24/07/

8 6. QUELQUES CONSEILS PRATIQUES POUR TERMINER - La rédactin du cntrat revêt désrmais une imprtance beaucup plus grande. Examinez celui-ci de manière apprfndie avec le bureau de prjectsurcing. - Tut d abrd, il faut faire une distinctin entre le luage d uvrage pur et le luage d uvrage avec transfert limité de l autrité hiérarchique : en tant que client, ne dnnerezvus en aucun cas des instructins aux cllabrateurs de prjet? Ou bien y a-t-il une intentin u un risque que des instructins sient dnnées au curs de la cllabratin? - Si l n s riente vers la frmule du luage avec transfert limité de l autrité hiérarchique / drit limité de dnner des instructins, dans ce cas les instructins divent être frmulées de manière détaillée mais tut de même suffisamment large ; vus avez intérêt à bjectiver les instructins en impsant des délais à respecter, des exigences en termes de qualité, des exigences techniques, le chix du matériel, les temps de travail etc. Evitez les instructins cncernant la manière dnt les travailleurs du bureau de prjectsurcing divent exécuter leur tâche ; il ne faut pas prter atteinte à l autrité de l emplyeur. Les décisins en matière de recrutement, prmtin, discipline, licenciement, régime de vacances, entretien d évaluatin, demande de permis de travail et fixatin du salaire snt de la cmpétence exclusive de l emplyeur ; Un représentant de vtre entreprise ne purra jamais parapher un cntrat de travail aux côtés du représentant du bureau de prjectsurcing. En cas de cnflit u en cas de faute cmmise par le travailleur du bureau de prjectsurcing, vus devez faire part de vs griefs au bureau de prjectsurcing, et nn pas directement au travailleur. Les vacances snt tujurs décidées par le bureau de prjectsurcing. Bien entendu, le cntrat de travail du cllabrateur de prjet peut mentinner que les vacances snt accrdées par l emplyeur en cncertatin avec le client. le mieux est de cnsigner les instructins dans une annexe au cntrat de prestatin de services. Si le cnseil d entreprise, une fis que cela sera devenu 8

9 légal, demande à puvir cnsulter les instructins, vus purrez lui présenter cette annexe sans devir divulguer l intégralité de vtre cntrat cmmercial ; vus ne devez jamais ublier que vs cllabrateurs de prjet snt de fait des partenaires de vtre entreprise. N agissez pas envers eux cmme s ils étaient vs prpres travailleurs. Par exemple, ne leur accrdez pas les attentins que vus accrdez habituellement à vtre persnnel fixe à l ccasin de Nël u de Pâques, u bien ne les incluez pas dans la liste pur la fête annuelle du persnnel ; la présence régulière de l emplyeur (en l ccurrence le bureau de prjectsurcing) sur le terrain purra aussi juer un rôle : en cas de missin de lngue durée, vus puvez vus mettre d accrd avec le bureau de prjectsurcing pur que celui-ci puisse rendre visite à ses travailleurs sur place. Vtre bureau de prjectsurcing est bien entendu à vtre dispsitin pur répndre à tute autre questin que vus purriez vus pser. 9