CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

Transcription

1 CAP-VERT CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie intégrale, en original, de l'acte de mariage cap-verdien (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l acte de mariage, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ; L acte doit être apostillé* et accompagné d une traduction copie intégrale (pas d extrait) récente de l acte de naissance du conjoint français, en original copie litterale (pas d extrait) récente de l acte de naissance du conjoint étranger, en original. S il s agit d un acte cap-verdien, il devra être apostillé* et accompagné d une traduction ; photocopie complète du passeport du conjoint français (hors pages vierges) ; photocopie complète de la carte d identité ou du passeport du conjoint étranger ; en cas de contrat de mariage, attestation du notaire ou du consulat, en original ; formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment renseigné, daté et signé par le conjoint français ; l attestation sur l honneur ci-jointe, dûment remplie, datée et signée par le conjoint français ; l attestation sur l honneur ci-jointe dûment remplie, datée et signée par le conjoint étranger ; une notice sur la composition de la famille (ci-jointe), dûment remplie et signée par le conjoint français ; le cas échéant, une copie du certificat de nationalité française du conjoint français ; En cas d union antérieure de l un ou l autre des conjoints, preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès ) ; *Les autorités de la République du Cap Vert auxquelles est attribuée compétences pour délivrer cette apostille sont la Direcção-Geral dos Registos e Notariado du Ministère de la Justice et la Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Comunidades du Ministère des Affaires Étrangères. Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle. N.B. : Les copies d actes d état civil (intégrales pour les actes français, littérales pour les actes sénégalais) doivent être produites en original. Les photocopies et les extraits ne seront pas admis. Tout dossier incomplet sera retourné à son expéditeur. Afin de pouvoir les transcrire, le consulat doit vérifier la régularité des actes de naissance. En dépit des relances auxquelles procède la section état civil, ces vérifications dépendent de la diligence des autorités locales et peuvent, parfois, demander 12 à 18 mois.

2 DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE (formulée obligatoirement par le conjoint français) CAP-VERT Je soussigné(e) prénom NOM adresse ville code postal n de téléphone fixe : portable : Adresse électronique lisible L utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l usager sollicite la transcription sur les registres de l état civil consulaire français de mon acte de mariage célébré à le Je suis informé(e) qu en vue de la transcription l officier de l état civil français s assure de la régularité de l acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français. Cochez, ci-après, les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint Qu il s agit pour moi d une première et unique union Qu il s agit pour mon époux(se) d une première et unique union Que mon union précédente a été dissoute Que l union précédente de mon époux(se) a été dissoute Que je suis veuf(ve) Que mon époux(se) est veuf(ve) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX Epoux Epouse NOM Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Adresse Père Mère A (Signature obligatoire du conjoint français) le..

3 ATTESTATION SUR L'HONNEUR à remplir par le conjoint de nationalité étrangère Je soussigné(e) : NOM : Prénoms : né(e) le à : adresse : n de téléphone fixe : portable : Adresse électronique lisible certifie sur l'honneur : n avoir jamais été marié(e) civilement, religieusement ou coutumièrement ne pas avoir d enfant(s) naturel(s) né(s) hors mariage avoir un (des) enfant(s) naturel(s) né(s) hors mariage (*) avec NOM : Prénom : avec NOM : Prénom : avoir été marié(e) civilement, religieusement ou coutumièrement 1 er mariage) avec NOM : Prénom : mariage célébré le : à ne pas avoir d enfant(s) de cette union avoir un (des) enfant (s) de cette union (*) 2ème mariage) avec NOM : Prénom : mariage célébré le : à ne pas avoir d enfant(s) de cette union avoir un (des) enfant (s) de cette union (*) (*) fournir les copies intégrales/littérales des actes de naissance des enfants. A le Signature :

4 NOTICE SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE (à remplir par le conjoint français) Ce document vise à permettre un traitement plus facile et plus rapide de votre dossier de demande de transcription d actes d état civil. Vous veillerez donc à le remplir avec la plus grande exactitude. Vous devez y faire figurer tous vos enfants ainsi que tous vos conjoints, passés ou actuels ainsi que toutes les personnes avec qui vous avez eu des enfants. Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Adresse actuelle : Pour les hommes, avez-vous plusieurs épouses : non oui Nombre: I - 1 ère ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS

5 II - 2ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS III - 3ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS

6 IV - 4ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS N.B : Pour les enfants dont les actes de naissance n ont pas été transcrits, Vous trouverez sur le site du consulat général de France à Dakar ( les demandes de transcription qu il vous appartiendra de compléter ENVOI DU LIVRET DE FAMILLE Je souhaite retirer les copies d acte et le livret au consulat général de France à Dakar Je souhaite que ces copies et le livret soient expédiés à la mairie de mon domicile en France Je souhaite que ces copies/livret soient expédiées à mon domicile au Cap-Vert (courrier simple) Je souhaite retirer les copies/livret d acte auprès du consul honoraire à. Je préfère attendre la prochaine mission consulaire à Praia N.B. : ces 2 dernières solutions présentent l avantage de la sécurité mais peuvent retarder la réception du document de plusieurs mois En l absence de précisions de votre part ces documents seront expédiés à la mairie de votre domicile si vous résidez en France et par courrier simple à votre domicile au Cap-Vert si vous y résidez. OU ENVOYER OU DEPOSER LE DOSSIER? Depuis la France ou l étranger (Voie postale uniquement) Dépôt sur place ou voie postale MAE DAKAR Consulat Service de l état civil 13, rue Louveau CHATILLON CEDEX Consulat général de France 1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye BP 330 Dakar Date et signature :