Mise en conformité : Gestion des non-conformités, le SPANC prescripteur? Les assurances, le cas des ventes, la gestion des réhabilitations

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1 Rencontres Réseau SPANC n 2 Mise en conformité : Gestion des non-conformités, le SPANC prescripteur? Les assurances, le cas des ventes, la gestion des réhabilitations 29 avril 2010 Besançon Muriel TAUVERON - ASCOMADE 1

2 Déroulement de la journée Accueil et tour de table 1 Rappels réglementaires 2 Le SPANC prescripteur Rôle du technicien SPANC et les assurances à contracter Échanges sur les pratiques régionales 3 La gestion des non conformités Outils juridiques àdisposition des SPANC Conséquences sur le règlement de service Discussion sur les pratiques régionales 4 Le cas des ventes Rôle et responsabilité des différents acteurs Échanges sur les pratiques régionales 5 Gestion des réhabilitations Réhabilitation sous maîtrise d ouvrage publique Réhabilitation, demande de permis de construire et contrôle/conception/réalisation Échanges sur les pratiques régionales 2

3 1 Rappels réglementairesr Le rôle du SPANC Le SPANC a pour mission d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Deux types de missions de contrôle existent actuellement (outre le contrôle périodique de bon fonctionnement) : une mission de diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations réalisées avant le 31 décembre une mission de contrôle de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre Cette mission peut aboutir à des recommandations sur l'entretien et d'éventuelles améliorations ou (en cas de risques sanitaires ou environnementaux) à une liste de travaux de mise en conformité à réaliser par le propriétaire dans un délai de 4 ans maximum 3

4 1 Rappels réglementairesr Le rôle du SPANC Il n'entre pas dans les attributions du SPANC de concevoir une filière d'assainissement. La conception de dispositif d'assainissement est une mission de maîtrise d'oeuvre soumise aux dispositions du code civil relatives àla responsabilité de l'auteur (Art. 1792), devant être garantie pendant une durée de dix ans et couverte à cet effet par une assurance décennale. De plus, il semble difficile qu un SPANC soit concepteur d'un dispositif d'assainissement puisqu'il est en charge du contrôle de conception et d'exécution. Juge et partie? Il en est de même pour les listes de travaux àréaliser en cas de non conformité d'une installation existante : la liste des travaux à réaliser ne doit pas s'apparenter à une liste de prescriptions techniques. Elle doit être précise et claire pour permettre au propriétaire d'engager la mise en conformité de son installation tout en restant générale quand àla formulation des travaux. 4

5 1 Rappels réglementairesr Le rôle du SPANC Il faut ajouter que l'article 54 de la LEMA (ou art L III du CGCT) stipule que : " les communes peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement collectif ". En d'autres termes, les communes par délégation de compétences aux communautés de communes et aux SPANCS, peuvent décider en fonction des conditions environnementales locales de restreindre ou interdire l'utilisation de certaines filières règlementaires et d'établir un cahier des charges spécifiques pour certaines études de filière d'assainissement. 5

6 2 Le SPANC Prescripteur et assurances a minima: Souhaitable de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts éventuels que les agents pourraient causer aux installations privées lors de leur visite ou tout autre aléas pouvant intervenir lors de la mission de contrôle. Plus largement Puisque le SPANC donne un avis Mission qui s apparente àcelle d un bureau d études et donc àun maître d œuvre Or un maître d oeuvre doit s assurer : pour les dommages éventuels qui pourraient mettre en cause sa responsabilité (par exemple un défaut de conception, une mauvaise surveillance de la réalisation) contre les désordres qui pourraient intervenir après la réception des travaux. 6

7 2 Le SPANC Prescripteur et assurances Article 1792 du Code Civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre àsa destination. Article Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 7

8 2 Le SPANC Prescripteur et assurances Assurances à contracter : La responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile décennale (extension de la 1 ère sur 10 ans) La responsabilité civile professionnelle : Garantie contre les dommages immatériel ou matériel pouvant être engendrés suite à réception de la prestation de service. Autrement dit cette garantie et les différents postes qui la composent sont là pour garantir contre le défaut de conseil, les omissions, les retard ou toutes autres fautes totalement immatériel, non consécutif àun dommage matériel ou immatériel. Composante de l'assurance responsabilité civile professionnelle: la défense recours. Ce poste de garantie permet de bénéficier dans la police d'assurance responsabilité civile professionnelle d'un budget de défense en cas de mise en cause de la prestation, qu'il y ait ou non responsabilité. 8

9 2 Le SPANC Prescripteur et assurances Choix de l assurance l : soumis àappel d offre : rédaction d un cahier des charges avec garanties souhaitées (Il existe des courtiers et autres cabinets d assurances spécialisés dans la rédaction de ce type de consultation) Coût t de ce type d assuranced : Difficile d obtenir une fourchette indicative car dépend : Du chiffre d affaire de la structure (dans le cas d un BET) De la taille de la structure Depuis combien d années la prestation, l activité est pratiquée Et comme tout contrat d assurance du type et du nombre de garanties souhaitées 9

10 3 La gestion des non conformit conformités (source : SATESE Nièvre et CC du Laonnois 02) Rappels Code de la santé publique (CSP) article L : ( ) les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'état dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Arrêté du 7 septembre 2009 : fixe les modalités du contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif. Code de la santé publique (CSP) article L : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées ( ) pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif ( ) 10

11 3 La gestion des non conformit conformités Distinction claire entre la mission de contrôle technique, et celle de police administrative et judiciaire. Contrôler le bon fonctionnement des installations = obligation du SPANC. Donner les suites nécessaires en cas de pollution ou de risque sanitaire mis en évidence à l'occasion de ces contrôles = obligation du maire. Le droit des agents du SPANC d'entrer dans les propriétés privées : ne leur donne pas le droit de verbaliser mais uniquement celui de constater l'état du système ; ne leur donne pas le pouvoir d'entrer sans l'accord des propriétaires. 11

12 3 La gestion des non conformit conformités Les pouvoirs de police du maire : Police administrative = préventive, exercée en général au nom de la commune. Police judiciaire = répressive, exercée au nom de l'état. La police administrative Elle est soumise au contrôle de légalité. Fondée par l'article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment ( ) le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( )." 12

13 3 La gestion des non conformit conformités Le maire doit intervenir au motif d'assurer la salubrité ou de faire cesser une pollution due soit à l'absence, soit au mauvais état de fonctionnement d'une installation ANC : Si l'administré de ne se conforme pas àses obligations (existence et maintien en bon état des dispositifs d'anc) ; Si l'administré refuse l'accès àson dispositif par le SPANC ; Si l'administré refuse de se conformer aux prescriptions qui lui sont faites dans le cadre de l'exécution du SPANC ; Si une pollution est décelée dans le cadre du contrôle. Dans l'un de ces cas, le maire doit donc : Au préalable, prendre un arrêté de police général, Puis, prévenir le particulier du risque qu'il fait courir àla salubrité du fait qu'il ne laisse pas le SPANC contrôler sa filière, ou qu'il laisse sa filière d'assainissement à l'abandon. Pour régler le problème à l amiable, il s agit de demander au propriétaire par un courrier de mise en demeure (à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) d agir pour régler le / les problèmes constatés. Si le propriétaire ne fait rien dans les délais que vous fixerez soit pour faire cesser une pollution avérée, soit pour prévenir une pollution redoutée, vous pourrez enjoindre au particulier d agir en prenant un arrêté de police individuel. 13

14 3 La gestion des non conformit conformités Quand cela est possible, le maire recherche le dialogue et l'information des habitants, toutes solutions possibles de régler un problème avant de prendre un arrêté de police. L'arrêté de police sera un arrêté individuel ; il est donc applicable àune personne ou àplusieurs personnes nommément désignées par l'arrêté. Cet arrêté individuel ne peut déroger au contenu d'un arrêté réglementaire : il doit être motivé ; il doit faire mention du délai et des voies de recours pour en contester la légalité ; il doit faire l'objet pour sa publicité d'une notification aux personnes qu'il vise ; Le maire peut également déclarer l'immeuble insalubre (CSP article L ) : "Lorsqu'un immeuble ( ) constitue soit ( ) un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le Préfet, saisi par un rapport motivé ( ) du directeur du service municipal d'hygiène de l'habitation, concluant à l'insalubrité de tout ou partie de l'habitation, est tenu dans le mois d'inviter le conseil départemental d'hygiène àdonner son avis dans un délai de deux mois : sur la réalité et les causes de l'insalubrité, sur les mesures propres ày remédier." 14

15 3 La gestion des non conformit conformités La police judiciaire Le maire peut être amené à exercer son activité de police judiciaire si : le particulier refuse le droit d'entrer sur sa propriété aux agents du SPANC ; la filière d'assainissement non collectif fonctionne mal et le particulier refuse d'y remédier. Dans l'un ou l'autre cas, le maire : Peut tenter un règlement amiable (courrier de mise en demeure); En cas d'échec, il doit dresser lui même ou faire dresser (par la gendarmerie) un procès verbal constatant l'infraction et faisant obligation au particulier de se mettre en conformité avec la réglementation. Le plus simple étant de faire intervenir les gendarmes. Il suffit de leur adresser un courrier leur demandant de mener une enquête. Ce procès verbal doit être transmis au procureur de la république sous cinq jours après rédaction. 15

16 3 La gestion des non conformit conformités Responsabilités La responsabilité des particuliers Les propriétaires et occupants des immeubles relevant de l'assainissement non collectif peuvent être tenus, chacun à leur niveau, administrativement, financièrement et pénalement responsables s'ils contreviennent àleur obligations en la matière. La responsabilité du Maire Les maires sont responsables de la salubrité publique. Leur responsabilité personnelle peut être engagée s'ils ne mettent pas en action leur pouvoir de police administrative et/ou judiciaire en cas de nuisances et/ou d'atteintes à la salubrité publique dû au dysfonctionnement et/ou à l'absence de système d'assainissement individuel. 16

17 3 La gestion des non conformit conformités exemple procédure du Syndicat Départemental d'assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54) Arrêté de police généralg Dans un premier temps, il s agit pour le maire de prendre un arrêté de police visant à réglementer l assainissement non collectif sur sa commune. L arrêté doit être affiché ou publié, et transmis au représentant de l État dans le département Ne pas oublier de transmettre une copie de l arrêté à la gendarmerie lorsque c est celle ci qui doit assurer l exécution de l arrêté. Le premier moyen de pression peut être financier : Le non respect du précédent arrêté est passible d'une contravention de 1ère classe. Le maire peut dresser lui même les contraventions. Une contravention peut être dressée tous les jours tant que la personne intéressée ne s est pas conformée à l arrêté. 17

18 3 La gestion des non conformit conformités exemple procédure du Syndicat Départemental d'assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54) Arrêté de police généralg Modèle d arrêté Le maire de la commune de... Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L , L et suivants concernant les pouvoirs de police du maire, Vu le code de la santé publique notamment les article L et suivants concernant la salubrité des immeubles et des agglomérations, Vu l arrêté du 6 mai 1996 modifié par l arrêté du 24 décembre 2003 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement collectif, Vu le règlement sanitaire départemental du Département de l Aisne, Vu le Code pénal, notamment ses articles R prévoyant une amende correspondant à une contravention de 1ère classe ; Considérant qu il appartient au maire d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, Considérant qu'il est de la responsabilité du maire de veiller àla préservation de l environnement et de prévenir toute pollution, Considérant que les immeubles non raccordés au réseau d assainissement collectif doivent être dotés d un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement Arrête : Art. 1er. Il est prescrit que les administrés doivent se conformer àleurs obligations en matière d assainissement non collectif notamment concernant la mise en place de filières d assainissement. Art. 2. Il est interdit de s opposer àl exécution du service. Art. 2. Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément àla législation en vigueur. Art. 3. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l Etat. Art 4. M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de..est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à..., le... Le maire, Sceau de la mairie. Signature. 18

19 3 La gestion des non conformit conformités exemple procédure du Syndicat Départemental d'assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54) La mise en demeure Dans un second temps et dans le souci de laisser aux administrés le temps de procéder aux travaux, il est souhaitable de mettre en demeure la personne intéressée suite à un contrôle de bon fonctionnement du SPANC. Cette injonction doit être faite par lettre recommandée avec demande d accusé de réception envoyée à l adresse du propriétaire. 19

20 3 La gestion des non conformit conformités exemple procédure du Syndicat Départemental d'assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54) La mise en demeure Modèle purement indicatif d injonction de procéder aux travaux nécessaires en matière d assainissement autonome Le Maire de. Vu le code général des collectivités territoriales notamment l article L , Vu le code de la santé publique notamment l article L , Vu l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement collectif, Vu le Code pénal, notamment ses articles R 610 5, Vu l arrêté du Maire en date du.. (Le cas échéant) Considérant qu à la suite du constat du service d assainissement nono collectif du (date)., l installation d assainissement non collectif de M..sise n est pas dans un état de bon fonctionnement, Que le rejet des effluents dans le milieu superficiel se fait sans traitement conforme à l arrêté du 6 mai 1996, Il est enjoint àm.., demeurant à, de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires afin de se conformer àla réglementation sus mentionnée sous un délai de A., le Cachet Le Maire 20

21 3 La gestion des non conformit conformités exemple procédure du Syndicat Départemental d'assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54) L Arrêté individuel Si la mise en demeure reste sans effet, il est conseillé de prendre un arrêté individuel. 21

22 3 La gestion des non conformit conformités exemple procédure du Syndicat Départemental d'assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (54) Arrêté individuel Modèle purement indicatif d arrêté individuel Le maire de la commune de... Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L , L et suivants concernant les pouvoirs de police du maire, Vu le code de la santé publique notamment les article L et suivants concernant la salubrité des immeubles et des agglomérations, Vu l arrêté du 6 mai 1996 modifié par l arrêté du 24 décembre 2003 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement collectif, Vu le règlement sanitaire départemental du Département de l Aisne, Vu le Code pénal, notamment ses articles R prévoyant une amende correspondant àune contravention de 1ère classe ; Vu le constat du Service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Laonnois en date du.., ARRETE : Article 1er : M.. sis. devra assurer par tout moyen laissé à sa disposition la résorption des causes de danger pour la salubrité publique dues àson système d assainissement non collectif défaillant (vidange de la fosse et du bac à graisses ; réparation des fuites le cas échéant, ) Article 2: Les dispositions devront être prises dans les meilleurs délais, de manière àfaire cesser rapidement tout risque pour la salubrité publique Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatés par des procès verbaux et poursuivies conformément aux lois Article 4: Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de est chargé de l exécution du présent arrêté Fait à, le.. Le Maire Sceau de la Mairie signature 22

23 3 La gestion des non conformit conformités exemple du CG de la Nièvre Pouvoir de Police en matière de salubrité publique Comment agir face à une nuisance liée àun ANC 1 Voie amiable (fiche n 2) : Modèle d avertissement (Avertir le propriétaire et l informer de ses obligations). Article L du Code de la Santé Publique : Les particuliers doivent justifier d un assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Réhabilitation volontaire par le propriétaire, sans recours à des procédures coercitives = ARRET des Nuisances Aucune réaction de la part du propriétaire 2 Police administrative (fiche n 3) : Modèle d arrêté Municipal (lancer une procédure de mise en demeure) Réhabilitation par le propriétaire dans le délai d fixé par la mise en demeure = ARRET des Nuisances Si, dans délai fixé par la commune, aucune réaction de la part du propriétaire 2 Police judiciaire (fiche n 4) : Modèle de procès Verbal (Relevé de l infraction par un procès verbal afin de saisir le Procureur de la République SANCTION PENALE 23

24 3 La gestion des non conformités exemple du CG de la Nièvre 24

25 3 La gestion des non conformités exemple du CG de la Nièvre 25

26 3 La gestion des non conformités exemple du CG de la Nièvre 26

27 4 Le cas des ventes Le vendeur et son notaire ont une obligation générale d'information. Si ils ont connaissance de ce qui existe ils doivent le notifier à l'acquéreur. A défaut, c'est un vice caché et cela peut annulé une vente ou faire baisser le prix de l'acquisition en cas de problème après l'entrée des lieux des nouveaux propriétaires (Art du code civil «Le vendeur est tenu de la garantie àraison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus») Généralement réalisé à la demande du notaire Peut être imposé par la commune (délibération) Certaines collectivités ont pris une délibération inscrite dans le règlement de service instaurant un tarif pour ce type de contrôle pouvant être modulée selon la date de la dernière visite réalisée par le SPANC (partenariat avec chambre des notaires locale?) Facturée au vendeur ou au notaire 27

28 4 Le cas des ventes Avantages pour le SPANC Connaissance des transactions immobilières et des nouveaux propriétaires Information du futur propriétaire sur le besoin ou non de réhabiliter l installation et/ou sur la nature des travaux à effectuer Possibilité laissée à l acheteur comme au vendeur de se mettre en conformité Mission de service public 2 solutions : Inconvénients pour le SPANC Transfert des vices cachés au SPANC, ce qui nécessite d être vigilant sur la rédaction du rapport, afin de limiter sa responsabilité Source important de contentieux, de par la nature même des contrôles (ouvrages enterrés, enjeux financiers, insalubrité, etc.) Responsabilité juridique en cas de litiges sur le résultat du diagnostic, son contenu ou le fait de devancer l obligation réglementaire Gestion des contentieux* Source : B. Mouline SATESE 14 ; 11 e Carrefour des gestions locales de l eau Assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les frais juridique et les éventuels dommages au tiers Provision pour couvrir les frais correspondants aux contentieux 28

29 4 Le cas des ventes Grenelle 2 Art 57 bis prévoit : Annexion du document de contrôle àla promesse de vente ou acte authentique de vente Date entrée en vigueur avancée : 1 er janvier 2011 Durée de validité du document de contrôle : 3 ans Si le document a plus de 3 ans ou s il n existe pas àla charge du vendeur Si l installation soumise à travaux de réhabilitation, dans le cas de vente et si travaux non réalisés délai ramené à 1 an pour l acquéreur 29

30 5 Gestion des réhabilitationsr Maîtrise d ouvrage d publique Signature d une convention entre la collectivité et le particulier Permet le «transfert de compétence» de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre durant la durée des travaux Permet àla collectivité de réaliser les travaux sur le domaine privé, d instruire les demandes de subventions (possibilité de co financement) et de collecter les fonds. La Collectivité transmet la propriété au Particulier par rétrocession àla réception des travaux La Collectivité perçoit le reliquat du coût des travaux auprès du propriétaire selon les modalités définies dans la convention initiale (1 seule traite, mensualisation, etc.). La collectivité : Fait la demande d aide ; Réalise les travaux ; Est bénéficiaire des aides 30

31 5 Gestion des réhabilitationsr La collectivité est mandataire des particuliers Le particulier mandate la collectivité Signature d'une convention simplifiée donnant àla Collectivité le "droit" d'agir pour le compte du Particulier La collectivité signe une convention de mandat avec l Agence de l eau dans laquelle elle s engage à percevoir et reverser intégralement les aides à destination des particuliers La collectivité présente le dossier d aide à l Agence de l eau L Agence de l eau verse les aides àla collectivité La collectivité verse les aides aux particuliers Le Particulier finance les travaux et perçoit les subventions AE Le Particulier reste l'unique décideur final dans le cadre de la réalisation. La Collectivité n'est présente qu à titre de conseil sans réel pouvoir de décision (uniquement le conseil et le contrôle) 31

32 5 Gestion des réhabilitationsr Gestion des demandes de réhabilitation contrôle de conception/réalisation Certaines collectivités ont instauré dossier de demande de projet d ANC obligation d'informer la mairie et de remplir un document type présentant le système (+ éventuellement étude de dimensionnement) peuvent être indiqués dans le règlement du SPANC. 32

33 Rencontre n 3n Questions diverses : La fréquence de contrôle de bon fonctionnement, les études de sols, le calcul du nombre de pièces, les redevances, etc. Jeudi 20 mai 9h45 à 16h30 Salle de réunion r de l ASCOMADE, l Besançon ASCOMADE 17 avenue Siffert BESANCON Tél m.tauveron@ascomade.org ascomade.org 33